ArrêtéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Arrêté du 2 novembre 2026 portant application de l’article 7 du décret n° 2026-1019 du 2 novembre 2026 portant création d’un dispositif d’aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois immobilisés en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques

Journal officiel n° 257 du mardi 3 novembre 2026 NOR TECT2626956A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Arrêtent :

Article 1

Le montant des crédits disponibles pour financer l'aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois immobilisés en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques est de 200 000 euros.

Article 2

La demande d'aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois immobilisés en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques est transmise à la direction départementale des territoires du département dans lequel la majorité des bois concernés par la demande d'aide ont été coupés. Cette demande d'aide est effectuée au moyen du formulaire en annexe du présent arrêté, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives listées dans ce formulaire.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE
Dispositif de compensation de la dévalorisation des bois imputable aux mesures sanitaires prises pour l'éradication du nématode du pin

Identification du demandeur :
□ Personne morale □ Personne physique
Raison sociale (pour les personnes morales) :
Nom (représentant légal pour les personnes physiques) :
Prénom (représentant légal pour les personnes physiques) :
Numéro SIRET :
Coordonnées du demandeur :
Adresse :
Code postal :
Commune :
Adresse mel :
Objet de la demande :
La dépréciation de la valeur des bois doit être justifiée par le demandeur dans une note explicative accompagnant le présent formulaire, assortie de l'ensemble des justificatifs pertinents. Cette note doit notamment détailler :

- la date et le prix d'achat des bois, ainsi que la modalité d'achat des bois (sur pied, façonné bord de route, …), accompagnée par la facture d'achat des bois acquittée ou tout autre document équivalent ;
- si les bois ont été achetés sur pied, la période de réalisation de l'exploitation ;
- le mode de valorisation des bois initialement prévu avant le 4 novembre 2025 et le prix de vente prévu correspondant à cette valorisation. Si les bois avaient fait l'objet d'une première vente, antérieure au 4 novembre 2025, la facture de cette vente doit être produite. Sinon le demandeur joint en appui à sa demande d'aide, des factures de ventes passées pour des lots de bois équivalents, des justificatifs relatifs à la qualité des bois ou à leur valorisation prévue, ou tout autre document permettant de justifier la valorisation prévue ;
- la conformité de la sortie des bois avec la règlementation sanitaire, attestée par le laissez-passer sanitaire des bois accordé par la DRAAF Nouvelle-Aquitaine ou autre établissement délégataire de la mission ;
- le mode de valorisation des bois effectif après le 4 novembre 2025, accompagné par la facture de vente finale des bois ou tout autre document équivalent, comprenant le montant de vente des bois et la date de cette vente.

Plafond de minimis :
Le dispositif de compensation de la dépréciation des bois s'appuie sur le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En conséquence, les aides octroyées au titre de ce règlement ne doivent pas excéder un plafond de 300 000 € par entreprise consolidée sur une période de trois années glissantes.
J'atteste sur l'honneur :
□ n'avoir reçu aucune aide de minimis durant les trois derniers exercices fiscaux, dont celui en cours à la date de la présente déclaration.
□ avoir reçu ou demandé durant les trois derniers exercices fiscaux, dont celui en cours à la date de la présente attestation, les aide de minimis suivantes (par entreprise unique au sens de la définition figurant à l'article 2.2 du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis) :


Date d'octroi de l'aide,
ou de demande
pour une aide
non encore octroyée

Statut de l'aide :
octroyée ou demandée

Objet de l'aide

Administration publique
ayant octroyée l'aide

Montant de l'aide
octroyée ou demandée

Pièces jointes à envoyer avec la demande d'aide :
Relevé d'identité bancaire au nom du demandeur du compte sur lequel le versement de l'aide est demandée.
Note explicative justifiant la dévalorisation des bois.
Facture d'achat des bois acquittée ou tout autre document équivalent.
Document justifiant de la valorisation initialement prévue des bois : première facture de vente, factures de ventes passées pour des lots de bois équivalents, justificatifs relatifs à la qualité des bois ou à leur valorisation prévue, ou tout autre document permettant de justifier la valorisation prévue.
Laissez-passer sanitaire des bois accordé par la DRAAF Nouvelle-Aquitaine (ou autre établissement délégataire de la mission).
Facture de vente des bois ou tout autre document équivalent.
Je, soussignée, (demandeur ou représentant légal du demandeur) certifie la véracité et la complétude de l'ensemble des informations inscrites dans cette demande d'aide ainsi que dans les documents qui lui sont annexées. Je demande une aide de pour compenser la dépréciation des bois objet
de la présente demande d'aide.
Fait le , à
Signature du demandeur, ou de son représentant légal

Fait le 2 novembre 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie GENEVARD

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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