DécretMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Décret n° 2026-1020 du 2 novembre 2026 relatif à la compensation des coûts indirects du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Journal officiel n° 257 du mardi 3 novembre 2026 NOR ECOI2619809D

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
Le décret abroge les dispositions II à XI de l'article L. 122-8 du code de l'énergie relatif à la compensation des coûts indirects du carbone à la suite du constat de leur caractère réglementaire par le Conseil constitutionnel.
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Publics concernés
Entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion sur les prix de l'électricité des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Application
Le présent décret est pris pour l'application du I de l'article L. 122-8 du code de l'énergie.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-8 et D. 122-14 et suivants ;
Vu la décision n° 2026-326 L du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

Les II à XI de l'article L. 122-8 du code de l'énergie sont abrogés.

Article 2

Les articles R. 122-15 à R. 122-17, R. 122-22, et R. 122-26-1 à R. 122-34 du même code deviennent respectivement les articles D. 122-15 à D. 122-17, D. 122-22, et D. 122-26-1 à D. 122-34.
Les références aux articles mentionnés à l'alinéa précédent sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation dans toutes les dispositions réglementaires, notamment aux articles R. 122-16, R. 122-17, D. 122-19, D. 122-20, R. 122-22, R. 122-29 et R. 122-34 du même code.

Article 3

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2026.

Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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