Pénal Cour européenne des droits de l'homme

STAMOULAKATOS c. GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0415DEC001280687



                               FINALE

 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête N° 12806/87

                      présentée par Nicholas STAMOULAKATOS

                      contre la Grèce

 

                               ——

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 15 avril 1991 en présence de

 

             MM.  J.A. FROWEIN, Président en exercice

                  E. BUSUTTIL

                  G. JÖRUNDSSON

                  A.S. GÖZÜBÜYÜK

                  A. WEITZEL

                  H.G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Mme  G.H. THUNE

             Sir  Basil HALL

             MM.  F. MARTINEZ

                  C.L. ROZAKIS

             Mme  J. LIDDY

             MM.  L. LOUCAIDES

                  J.C. GEUS

 

             M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 18 juillet 1986 par Nicholas

STAMOULAKATOS contre la Grèce et enregistrée le 17 février 1987 sous

le No de dossier 12806/87 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Vu les observations écrites du Gouvernement défendeur datées

du 5 juillet 1989 et présentées le 21 juillet 1989 ;

 

 

 

– ii –

 

 

12806/87

 

 

 

        Vu les observations écrites en réponse du requérant présentées

le 1er septembre 1989 ;

 

        Vu les observations présentées par les parties lors de

l’audience du 6 juin 1990 ;

 

        Vu la décision partielle de la Commission du 6 juin 1990 sur

la recevabilité de la requête ;

 

        Vu les informations produites par le requérant le 20 février

1991 et par le Gouvernement défendeur le 25 février 1991 ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

        Le requérant est un ressortissant grec, né en 1936, ayant

exercé la profession de journaliste.

 

        Une première requête introduite par le requérant contre la

Belgique, Chypre, le Royaume-Uni et la Grèce (n° 11881/85) a été

déclarée irrecevable le 13 décembre 1985.  Pour autant que la Grèce

était concernée, le requérant s’était plaint d’avoir été condamné par

défaut à plusieurs reprises par les tribunaux grecs en 1979 et 1980.

Cette partie de la requête a été déclarée incompatible ratione

temporis avec les dispositions de la Convention du fait qu’aux

termes de sa déclaration selon l’article 25, la Grèce n’a reconnu la

compétence de la Commission pour être saisie d’une requête

individuelle que si celle-ci concerne des faits postérieurs au

20 novembre 1985.

 

        La présente requête, pour autant qu’elle n’a pas été déclarée

irrecevable (cf. décision partielle du 6 juin 1990), concerne les

procédures de recours intentées par le requérant contre ses

condamnations par défaut prononcées par les jugements du tribunal

correctionnel d’Athènes indiqués ci-après :

 

        – jugement 16438/1979 du 25 mai 1979, déclarant le requérant

coupable d’outrage à magistrat et prononçant à son encontre la peine

de deux ans d’emprisonnement ;

 

        – jugement 8439/1980 du 3 mars 1980, déclarant le requérant

coupable d’abus de confiance et de calomnie et prononçant à son

encontre une peine pécuniaire ;

 

        – jugement 42211/1980 du 11 décembre 1980, condamnant le

requérant pour faux et usage de faux à deux ans d’emprisonnement.

 

        En 1979 le requérant s’est rendu au Royaume-Uni où il a

travaillé jusqu’en 1985 en tant que journaliste.  A la suite de deux

condamnations par la Crown Court de Acton le Home Office a informé le

requérant qu’il devait quitter le territoire britannique.  Le

requérant s’est rendu à Chypre, puis à Bruxelles où il a été arrêté

le 19 septembre 1985 par la police belge.  Le 23 décembre 1985 le

requérant a été extradé à la Grèce et a été incarcéré à la prison de

Ioannina et, ensuite, à la prison de Korrydalos au Pirée, en exécution

du jugement 42211/1980 du tribunal correctionnel d’Athènes.  Il a été

mis en liberté conditionnelle le 7 avril 1987.

 

        Le requérant a recouru contre les jugements par défaut du

tribunal correctionnel d’Athènes.  Il a soutenu que ses condamnations

par défaut étaient irrégulières du fait qu’il n’avait pas été dûment

cité et n’avait pas, de ce fait, pu se défendre contre les accusations

dirigées contre lui.  Il a encore soutenu que la notification des

décisions en cause avait été irrégulière.

1.      La procédure des recours contre le jugement 8439/1980

        du tribunal correctionnel d’Athènes

 

        Le 16 juillet 1986 la cour d’appel a rendu son arrêt

(n° 5884/1986) statuant sur l’appel tardif du requérant contre le

jugement 8439/1980 du tribunal correctionnel d’Athènes.  La cour a

constaté que le jugement attaqué avait été notifié au requérant en

date du 19 septembre 1980 selon les dispositions du code pénal grec.

En effet l’huissier de justice s’était rendu au dernier domicile connu

du requérant à la rue Panepistimiou à Athènes et, ne l’y ayant pas

trouvé, il a notifié la décision au maire d’Athènes.

 

        La cour a encore noté que des notifications précédentes

avaient été effectuées à l’adresse de la rue Panepistimiou.  Elle a,

en outre, constaté que le requérant avait, dans une lettre du 17 juin

1980 adressée au parquet, indiqué qu’il avait son domicile à New York

et qu’il était provisoirement à Londres, sans toutefois préciser son

adresse.  La cour a conclu que « le 19 septembre 1980 (le requérant)

avait quitté son domicile connu à la rue Panepistimiou à Athènes et

vivait entre New York, à une adresse inconnue, et Londres, à diverses

adresses provisoires, dont celle plus proche au 19 septembre 1980

(…) n’a pas été prouvée connue de l’autorité poursuivante ou de

l’autorité chargée de la notification des décisions pénales ».

 

        Ayant ainsi conclu à la régularité de la notification et

constaté, au demeurant, qu’aucun motif de force majeure n’avait été

invoqué par le requérant, la cour a déclaré l’appel irrecevable.

 

        Le 18 juillet 1986 le requérant s’est pourvu en cassation

contre cet arrêt.  La Cour de cassation a invité le requérant à se

présenter à l’audience.  La citation a été notifiée au requérant,

alors détenu, mais celui-ci n’a pas comparu.  Le 4 novembre 1986 la

Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

 

        Le 2 janvier 1990 le requérant a introduit à la cour d’appel

d’Athènes un recours en révision de la procédure ayant abouti à sa

condamnation (aitisi epanalipseos tis diadikasias).  Par arrêt du

5 juin 1990 la cour d’appel a estimé que les vices de procédure

allégués par le requérant pouvaient constituer un motif de révision et

a invité le parquet à produire l’ensemble du dossier pénal concernant

cette affaire.

 

        Par arrêt du 14 février 1991 la cour d’appel d’Athènes a

rejeté la demande de révision.  Elle a estimé que l’article 4 par. 2

du Protocole No. 7 à la Convention, invoqué par le requérant,

n’introduisait pas un motif spécial de révision comme celui-ci le

soutenait.  La cour a, en outre, estimé qu’en tout état de cause la

demande était mal fondée.  Elle a, en effet, constaté que,

contrairement à ce que prétendait le requérant, la citation à

comparaître lui avait été bien notifiée à son adresse, en la personne

de Mme P., personne habitant avec le requérant.  La cour a conclu à

l’absence de toute irrégularité de la notification de la citation à

comparaître.

2.      La procédure des recours contre le jugement 16438/1979

        du tribunal correctionnel d’Athènes

 

        Le 29 octobre 1986 la cour d’appel a rendu son arrêt 7531/1986

statuant sur l’appel dirigé contre le jugement précité du tribunal

correctionnel d’Athènes.

 

        La cour a constaté que le jugement en cause avait été

régulièrement notifié au requérant considéré comme étant « sans

résidence connue » (agnostou diamonis).  Elle a, de plus, constaté que

le requérant connaissait l’existence et le contenu de ce jugement

depuis son extradition à la Grèce en décembre 1985 et que, dès lors,

son appel, interjeté le 21 juillet 1986, était en tout état de cause

irrecevable.

 

        Le 13 février 1987 la Cour de cassation a rejeté le pourvoi

formé par le requérant contre cet arrêt, estimant que la cour d’appel

avait à suffisance motivé sa décision.

 

        Le 2 janvier 1990 le requérant a saisi la cour d’appel

d’Athènes d’un recours en révision.  Le 5 juin 1990 la cour d’appel a

rendu un arrêt admettant que les faits allégués par le requérant

pouvaient constituer un motif de révision.  Elle a en outre ordonné la

production du dossier de l’affaire.

 

        Par arrêt du 14 février 1991 la cour d’appel d’Athènes a

rejeté la demande de révision.  Elle a estimé que l’article 4 par. 2

du Protocole No. 7 à la Convention, que le requérant invoquait,

n’introduisait pas un motif spécial de révision.  La cour a, en outre,

estimé qu’en tout état de cause la demande était mal fondée.  Elle a,

en effet, constaté que, contrairement à ce que prétendait le

requérant, la citation à comparaître lui avait été bien notifiée à son

adresse, en la personne de M. V., personne habitant avec le requérant.

La cour a conclu à l’absence de toute irrégularité de la notification

de la citation à comparaître.

 

3.      La procédure de recours contre le jugement 42211/1980

        du tribunal correctionnel d’Athènes

 

        Le 24 décembre 1985 le requérant a formé appel contre le

jugement 42211/1980 du tribunal correctionnel d’Athènes.  Il s’est,

toutefois, désisté de ce recours pour introduire devant le tribunal

correctionnel une demande en annulation de la décision en cause,

conformément à l’article 430 du code de procédure pénale (*).

 

 

———-

 

  (*)   Code de procédure pénale : Article 430

 

        La personne condamnée par défaut peut, lorsqu’elle n’a pas

        fait usage d’une voie de recours ordinaire contre la

        décision qui la condamne, introduire une demande en annulation

        de cette décision en raison du fait qu’au moment où elle a

        été citée à comparaître, les conditions prévues à l’article

        428 (citation à comparaître des personnes absentes ou en

        fuite) n’étaient pas remplies.  La demande est irrecevable

        si elle n’indique pas quel était le lieu de résidence du

        condamné au moment de la citation à comparaître.

        A l’audience du 19 mars 1986 le requérant a soutenu qu’en 1980

il avait une résidence connue à l’étranger et que la citation à

comparaître ne l’avait jamais atteint.  Le tribunal a rejeté la

demande estimant que le requérant n’avait pas prouvé qu’il avait eu

une « résidence connue » pendant la période concernée.

 

        Le requérant s’est pourvu en cassation contre ce jugement mais

son recours a été déclaré irrecevable en date du 3 juin 1987, la

décision refusant une demande en annulation d’un procès n’étant pas

susceptible de recours (article 431 par. 3 du code de procédure

pénale).

 

        Le 18 décembre 1989 le requérant a introduit devant la cour

d’appel d’Athènes un recours en révision.  Par arrêt du 5 juin 1990 la

cour d’appel a estimé que les faits allégués par le requérant

pouvaient constituer un vice fondamental de la procédure susceptible

de justifier une révision du procès.  Elle a ordonné la production du

dossier de l’affaire.

 

        Par arrêt du 14 février 1991 la cour d’appel d’Athènes a

rejeté la demande.  Elle a estimé que l’article 4 par. 2 du Protocole

No. 7 à la Convention n’introduisait pas un motif spécial de révision

comme le soutenait le requérant.  La cour a, en outre, constaté qu’en

octobre 1980 le requérant avait été recherché à son domicile

professionnel, au 59 de la rue Panepistimiou, et que cette recherche

n’avait pas abouti ; que les personnes interrogées à l’adresse

susmentionnée ne connaissaient pas le requérant ; qu’aucune

notification de sa nouvelle adresse n’était parvenue à l’autorité

poursuivante ; que le dossier de l’affaire ne révélait pas l’existence

de parents auxquels la citation à comparaître pouvait être notifiée ;

que les diverses lettres produites par le requérant confirmaient qu’il

avait quitté son domicile de la rue Panepistimiou, qu’il se trouvait

en divers lieux à l’étranger et que les autorités poursuivantes

n’étaient pas en mesure de suivre ses mouvements ; que, dès lors, le

requérant était bien « de résidence inconnue » et la notification de la

citation à comparaître à la mairie d’Athènes était régulière.

 

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès

équitable dans le cadre des procédures pénales le concernant.  Il

précise qu’il a été condamné sans avoir été entendu sur le bien-fondé

de ces accusations et invoque l’article 6 par. 1 et 3 de la

Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La requête a été introduite le 18 juillet 1986.  Elle a été

enregistrée le 17 février 1987.

 

        Le 13 avril 1989, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à

présenter par écrit des observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête dans un délai échéant le 23 juin 1989.

        Après avoir obtenu une prorogation du délai qui lui avait été

imparti le Gouvernement a présenté ses observations en date du

21 juillet 1989.

 

        Le requérant a présenté ses observations en réponse le

1er septembre 1989.

 

        Le 5 février 1990 la Commission a décidé de tenir une audience

sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

        Le 16 mars 1990 elle a accordé au requérant l’assistance

judiciaire.

 

        L’audience a eu lieu le 6 juin 1990.  Les parties ont comparu

comme suit :

 

        Pour le Gouvernement :

 

– M. Constantin Economides, Chef du département juridique spécial

  du ministère des Affaires étrangères, Agent,

 

– Mme Maria Vondikaki-Telalian, Conseiller juridique auprès du

  département juridique spécial du ministère des Affaires

  étrangères, Conseil,

 

– Mme Artemis Papathanassiou, Secrétaire du département juridique

  spécial du ministère des Affaires étrangères, Conseil,

 

– M. Charalambos Chrissanthakis, avocat, Conseil.

 

        Pour le requérant :

 

– Me Antonio Virinis, avocat à Athènes.

 

  Le requérant a assisté à l’audience.

 

        Après l’audience la Commission a ajourné l’examen des griefs

tirés de l’article 6 de la Convention dans la mesure où ceux-ci

concernaient les procédures relatives aux condamnations du requérant

par jugements 16438/1979, 8439/1980 et 42211/1980 du tribunal

correctionnel d’Athènes.  Par décision partielle du même jour elle a

déclaré la requête irrecevable pour le surplus.  La Commission a, en

outre, décidé d’inviter les parties à l’informer de toute décision

rendue par les juridictions nationales compétentes sur les demandes de

révision des jugements susmentionnés présentées par le requérant.

 

        Le 8 juin 1990 la Commission a rejeté une demande du requérant

sollicitant l’indication de mesures provisoires au Gouvernement

défendeur en application de l’article 36 du Règlement intérieur de la

Commission.

 

        Le 8 décembre 1990 la Commission a examiné l’état de la

procédure.

 

        Le requérant et le Gouvernement défendeur ont présenté les

informations demandées par la Commission respectivement les 20 et

25 février 1991.

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint des procédures ayant abouti à sa

condamnation par jugements Nos 8439/1980, 16438/1979 et 42211/1980 du

tribunal correctionnel d’Athènes et des procédures subséquentes.  Il

soutient d’avoir été condamné sans avoir été entendu par les

juridictions appelées à se prononcer sur le bien-fondé des accusations

dirigées contre lui et que les recours qu’il a exercés pour remédier à

cette situation n’ont pas abouti.

 

        Le Gouvernement défendeur souligne que les condamnations dont

le requérant se plaint remontent à 1979 et 1980 et qu’aux termes de la

déclaration de la Grèce reconnaissant le droit de recours individuel

la Commission n’est pas compétente ratione temporis pour examiner des

requêtes relatives à des faits antérieurs au 20 novembre 1985.  Le

Gouvernement soutient, en outre, que le droit grec offre à toute

personne condamnée par défaut des recours efficaces permettant que les

juridictions nationales statuent à nouveau, après avoir entendu

l’intéressé, sur le bien-fondé des accusations dirigées contre lui.  Le

Gouvernement note sur ce point que certains recours intentés par le

requérant ont abouti.

 

        Le requérant combat les thèses du Gouvernement défendeur.  Il

soutient que la Commission est compétente ratione temporis pour

examiner ses griefs dans la mesure où les instances de recours se sont

prononcées sur les affaires en question après le 20 novembre 1985.  Il

souligne, en outre, que les notifications qui ont été faites dans le

cadre des procédures en cause sont irrégulières au regard des

exigences de la Convention et qu’il a été condamné en son absence

alors qu’il n’avait jamais pris la fuite ni voulu se soustraire à la

justice.

 

        La Commission a d’abord examiné l’exception du Gouvernement

défendeur selon laquelle elle n’est pas compétente pour connaître des

griefs relatifs à des faits remontant aux années 1979 et 1980.

 

        La Commission constate qu’aux termes de la déclaration de la

Grèce en date du 20 novembre 1985, reconnaissant le droit de recours

individuel, sa compétence n’a été reconnue que pour autant qu’une

requête concerne des événements postérieurs à cette déclaration.  Une

limitation de la compétence de la Commission reconnue par la

déclaration prévue à l’article 25 (art. 25) de la Convention aux événements

postérieurs à cette déclaration est valable au regard de la Convention

(cf. par ex. n° 6323/73, déc. 4.3.76, D.R. 3 p. 80).  Dès lors, les

procédures ayant abouti aux condamnations par défaut du requérant

remontant aux années 1979 et 1980, échappent, en tant que telles, à la

compétence ratione temporis de la Commission.

 

        Toutefois, la Commission constate que le requérant a exercé

contre lesdites condamnations plusieurs recours et que les décisions

le déboutant de ceux-ci ont été rendues après le 20 novembre 1985.

Elle rappelle qu’en l’espèce le requérant se plaint notamment d’avoir

été condamné sans avoir été entendu et du fait qu’aucune voie de

recours ne lui a permis de s’exprimer sur le bien-fondé des

accusations dirigées contre lui.  Dès lors, les griefs du requérant ne

visent pas, en tant que tels, les procédures en première instance qui

ont eu lieu en 1979 et 1980 mais plutôt le fait que les recours

ultérieurs ne lui ont pas permis, selon lui contrairement à ce

qu’exige l’article 6 (art. 6) de la Convention, de présenter sa

défense.  Ces procédures de recours postérieures au 20 novembre 1985

sont dans le champ de la compétence ratione temporis de la Commission

aux termes de la déclaration de la Grèce reconnaissant le droit de

requête individuelle et il s’ensuit que la Commission est compétente

pour connaître des griefs y relatifs.

 

        La Commission estime, dès lors, qu’elle est compétente pour

connaître des griefs du requérant et que l’exception du Gouvernement

défendeur doit être rejetée.

 

        La Commission a, en outre, procédé à un examen préliminaire de

l’argumentation des parties concernant le bien-fondé des griefs du

requérant.  Elle estime que les griefs en question soulèvent, sous

l’angle de l’article 6 (art. 6) de la Convention, des problèmes

complexes de fait et de droit qui nécessitent un examen au fond et ne

sauraient, dès lors, être déclarés manifestement mal fondés.  Cette

partie de la requête doit, par conséquent, être déclarée recevable,

aucun autre motif d’irrecevabilité n’ayant été relevé.

 

        Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

        DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE,

        tous moyens de fond réservés.

 

 

   Le Secrétaire adjoint                  Le Président en exercice

      de la Commission                        de la Commission

 

 

 

 

       (J. RAYMOND)                             (J.A. FROWEIN)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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