Pénal Cour européenne des droits de l'homme

D. contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0708DEC001341187



                          DEUXIEME CHAMBRE

 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

     de la requête No 13411/87             de la requête No 15904/89

     présentée par D.                      présentée par D.

     contre la Belgique                    contre la Belgique

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 juillet 1991 en

présence de

 

        MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

            G. JÖRUNDSSON

            A. WEITZEL

            H.G. SCHERMERS

        Mme G.H. THUNE

        M.  F. MARTINEZ

        Mme J. LIDDY

        MM. J.C. GEUS

            M.P. PELLONPÄÄ

 

        M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 25 septembre 1987 par D.

contre la Belgique et enregistrée le 20 novembre 1987 sous le

No de dossier 13411/87 et vu la requête introduite le 22 novembre 1989

par D. contre la Belgique et enregistrée le 14 décembre

1989 sous le n° de dossier 15904/89 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 28 juin 1990 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 18 septembre 1990 ;

 

        Vu la décision de la Commission du 28 mai 1991 de renvoyer

l’affaire à la Deuxième Chambre conformément à l’article 49 par. 2 du

Règlement intérieur ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été expliqués par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

        Le requérant est un ressortissant belge, né en 1938.  Il est

domicilié à Anvers et exerce la profession de médecin.  Devant la

Commission, il est représenté par Maîtres J. Kirkpatrick et

S. Nudelhole, avocats à Bruxelles.

 

        Outre ses activités médicales, le requérant gérait un

laboratoire d’analyses médicales.  Le 6 juillet 1971, une société

mutualiste écrivit au « Comité du service de contrôle médical »

(organisme de contrôle de l’Institut national d’assurance maladie

invalidité, I.N.A.M.I.), s’inquiétant du nombre important d’analyses

de laboratoire que le requérant portait en compte du système

d’assurance-santé.  Le 24 septembre 1971, le Comité ordonna

l’ouverture d’une enquête administrative, le requérant étant soupçonné

d’avoir commis des faux dans des attestations de soins, d’avoir porté

en compte des analyses de laboratoire non exécutées, d’avoir prescrit

des analyses sans justifications cliniques ainsi que d’avoir prescrit

de façon répétée des analyses à paramètres ne subissant pas de

changements rapides.

 

        L’I.N.A.M.I. saisit ultérieurement la justice pénale et les

instances disciplinaires de l’Ordre des médecins des faits ayant donné

lieu à l’enquête administrative.  Le requérant fit donc l’objet de

trois procédures se déroulant parallèlement et s’entremêlant à

certaines occasions.

 

A.      La procédure administrative

 

        Le 29 octobre 1971, les médecins-inspecteurs de l’I.N.A.M.I.

firent, comme ils l’avaient précédemment annoncé, une visite

d’inspection au cabinet médical du requérant et au laboratoire y

attenant.  Le requérant et le personnel présent sur les lieux furent

interrogés et le laboratoire inventorié.

 

        D’octobre 1971 à mars 1973, les médecins-inspecteurs de

l’I.N.A.M.I. procédèrent à une enquête approfondie concernant les

attestations de soins délivrées par le requérant entre le 1er février

1971 et le 30 novembre 1972.  Les cas de 71 patientes du requérant

furent retenus : ils concernaient, selon des chiffres fournis par un

expert consulté par le requérant, 5711 prestations effectuées par le

requérant.  Ces 71 patientes furent interrogées, de même que de

nombreuses autres personnes dont le requérant.

 

        Le 14 juin 1972, un rapport provisoire fut déposé.

 

        Le 26 mars 1973, le rapport final fut déposé.

 

        Entre avril et décembre 1973, le requérant envoya diverses

lettres au Comité du service de contrôle médical de l’I.N.A.M.I.,

critiquant la façon dont l’instruction de l’affaire avait été faite

par les médecins-inspecteurs.

 

        Les 4 décembre 1973, 8, 15 et 29 janvier 1974, 12 février

1974, 15 et 22 mars 1974, les médecins-inspecteurs et le requérant

procédèrent à un examen contradictoire des déclarations faites par les

diverses personnes interrogées dans le cadre de l’enquête

administrative.

 

        Du 22 mars 1974 à juillet 1974, les médecins-inspecteurs

procédèrent à un réexamen de l’affaire.

 

        Le 25 juillet 1975, le Comité du service de contrôle médical

décida de renvoyer le requérant devant la chambre restreinte du

contrôle médical.

 

        De juillet à décembre 1975, le médecin-rapporteur procéda à la

rédaction d’un « exposé des faits » contenant la formulation des faits

reprochés au requérant et l’examen détaillé des 71 cas médicaux

retenus (documents comprenant respectivement 39 et 255 pages).

 

        Par lettre recommandée du 23 décembre 1975, le requérant fut

invité à comparaître devant la chambre restreinte du contrôle médical

(autorité administrative composée d’un magistrat-président, d’un

représentant des conseils de l’Ordre des médecins, de deux

représentants des organismes assureurs et de deux représentants des

organisations représentatives des médecins).  La chambre restreinte

examina l’affaire le 21 janvier 1976, les 3, 17 et 3 mars 1976 ainsi

que les 7, 12 et 14 avril 1976.

 

        Le 21 avril 1976, la chambre restreinte estima établie une

partie des faits reprochés et interdit aux organismes assureurs

d’intervenir dans le coût des prestations de santé dispensées par le

requérant, cela pendant une période de six mois.  Le requérant

interjeta appel de cette décision le 23 juin 1976, après en avoir reçu

notification le 14 juin 1976.

 

        Le 24 juin 1976, le dossier administratif fut transmis au

membre-rapporteur de la Commission d’appel du contrôle médical.

 

        Cependant, du 29 septembre 1976 – date à laquelle le requérant

fut renvoyé devant le tribunal correctionnel – au 1er juillet 1982, la

procédure administrative devant la Commission d’appel fut suspendue

dans l’attente de la décision définitive sur l’action publique, en

raison du fait que certains faits reprochés présentaient également un

caractère pénal.

 

        Suite à la communication par le procureur général de l’arrêt

de la cour d’appel de Gand du 25 mai 1982, le requérant fut invité, en

date du 2 mars 1983, à comparaître devant la commission d’appel du

service de contrôle médical.  Cette commission est composée de 3

magistrats – dont le président – ayant voix délibérative ainsi que de

six autres membres ayant voix consultative (soit 3 représentants des

organismes assureurs et 3 représentants des organisations

représentatives des médecins).  La date de comparution fut fixée au 25

avril 1983.  A cette date, la commission d’appel décida qu’il n’y

avait pas lieu de surseoir à l’examen de la cause jusqu’à ce que les

juridictions pénales aient statué définitivement sur l’action civile

des mutuelles contre le requérant, comme le demandait ce dernier.  Le

dossier pénal fut transmis à la commission d’appel le 25 avril 1983,

aux dires du Gouvernement.

 

        Lors de l’audience de la commission d’appel du 16 mai 1983, le

requérant déposa des conclusions ainsi que de nombreuses pièces

nouvelles.

 

        Le 24 juin 1985, la commission d’appel confirma la décision de

la chambre restreinte du 21 avril 1976.

 

        Le 30 mai 1985, la commission d’appel aurait, selon le

Gouvernement, renvoyé le dossier pénal (reçu le 25 avril 1983) aux

autorités judiciaires compétentes.

 

        Le 29 juillet 1985, le requérant introduisit un recours au

Conseil d’Etat contre la décision du 24 juin 1985.  Compte tenu du

caractère non-suspensif de ce recours, la sanction prononcée fut

cependant appliquée à partir du 16 juillet 1985.

 

        Le 26 septembre 1985, l’I.N.A.M.I. déposa un mémoire en

réponse, tandis que le requérant déposa un mémoire en réplique le 6

novembre 1985.

 

        Le 29 mars 1988, le Conseil d’Etat prit une ordonnance

autorisant le dépôt au greffe du rapport de l’Auditorat.

 

        Le 3 juin 1988, le requérant déposa un dernier mémoire, tandis

que l’I.N.A.M.I. déposa son dernier mémoire en date du 5 juillet 1988.

 

        L’audience devant le Conseil d’Etat eut lieu le 25 mai 1989.

 

        Par arrêt du 1er juin 1989, le Conseil d’Etat annula la

décision du 26 juin 1985 pour vice de forme, la commission d’appel

n’étant pas régulièrement composée, et renvoya l’affaire devant cette

commission, autrement composée.

 

        Le requérant fut ultérieurement invité à comparaître devant la

commission d’appel le 19 juin 1990, date à laquelle l’affaire fut

remise, à la demande du requérant, au 9 octobre 1990.

 

        A l’audience du 9 octobre 1990, le requérant fut entendu,

assisté de deux conseils, et déposa des conclusions et documents.

 

        Par décision avant-dire droit du 12 mars 1991, la commission

d’appel rejeta une exception du requérant fondée sur l’article 6 par.

1 de la Convention et fixa une nouvelle audience au 7 mai 1991.  A

cette date, l’affaire fut remise à la demande du requérant qui avait,

dans l’intervalle, introduit une requête en annulation devant le

Conseil d’Etat contre la décision du 12 mars 1991.

 

B.      La procédure pénale

 

        Le 5 juillet 1972, le directeur général de l’I.N.A.M.I. déposa

plainte contre le requérant, suite au dépôt d’un rapport d’enquête

provisoire.

 

        Le 13 septembre 1972, le requérant fut placé sous mandat

d’arrêt, une perquisition fut faite et tous les dossiers médicaux

furent saisis.

 

        Le 16 septembre 1972, le requérant fut mis en liberté

provisoire par la chambre du conseil du tribunal de première instance

d’Anvers.

 

        Le 29 septembre 1976, le requérant fut renvoyé devant le

tribunal correctionnel d’Anvers pour faux en écriture, usage de faux

et escroquerie pour les faits dénoncés par l’I.N.A.M.I., ainsi que des

faits de même nature commis de mars à décembre 1975.

 

        Le 24 décembre 1976, l’administration des contributions

directes cita directement le requérant devant le tribunal

correctionnel d’Anvers pour diverses infractions au Code des impôts

révélées par l’enquête répressive.  Cette cause fut jointe, en raison

de la connexité, à celle déjà renvoyée le 29 septembre 1976 devant le

tribunal correctionnel.

 

        Le 3 décembre 1976, le requérant porta plainte, avec

constitution de partie civile contre les médecins-inspecteurs auteurs

du rapport déposé le 26 mars 1973 qu’il accusait de faux et de

violation du secret professionnel.  La procédure pénale dirigée

contre le requérant fut suspendue dans l’attente d’une décision

définitive sur ses plaintes dirigées contre les médecins-inspecteurs.

 

        Le 7 mars 1977, la chambre du conseil rejeta les plaintes du

requérant, observant qu’il y avait prescription pour les faits

reprochés au médecins-inspecteurs.

 

        Le 28 juin 1978, la chambre des mises en accusation d’Anvers

confirma l’ordonnance de non-lieu à poursuite dans le cadre de la

plainte du requérant.  Celui-ci introduisit un pourvoi en cassation qui

fut rejeté le 19 septembre 1978.

 

        Le 30 mai 1979, le tribunal correctionnel déclara établies les

préventions à charge du requérant et le condamna à une peine

d’emprisonnement de deux ans, dont un an ferme, ainsi qu’à une

amende.  Le tribunal déclara également fondées les actions civiles

introduites par divers organismes d’assurance mutuelle et condamna le

requérant au paiement d’une indemnité provisionnelle.  Le requérant

interjeta appel de ce jugement le jour-même de son prononcé.

 

        Le 20 novembre 1980, la cour d’appel d’Anvers rendit un arrêt

interlocutoire par lequel elle décida qu’il n’y avait pas lieu de

donner suite aux demandes du requérant d’ordonner le huis-clos et de

suspendre l’examen de l’affaire pour une durée de six mois aux fins de

permettre à la défense de procéder, de façon approfondie, à l’examen

des dossiers médicaux et aux autres documents établis aux noms des

patients et concernant plus de 6000 prestations.

 

        Le 3 avril 1981, la cour d’appel rendit un nouvel arrêt en la

cause.  En ce qui concerne les préventions fiscales, la cour condamna

le requérant à une peine d’emprisonnement de six mois, dont deux mois

fermes, et à des amendes.  En ce qui concerne les autres préventions,

la cour déclara l’action publique prescrite, exception faite des faits

relatifs à l’année 1975.  En ce qui concerne ces derniers faits, la

cour constata cependant que l’existence de l’infraction d’escroquerie

impliquait que les examens de laboratoire aient été prescrits de

manière abusive, sans raison médicale, et dès lors en infraction aux

règles déontologiques.  La cour constata que, comme le soulevait le

requérant dans ses conclusions, il n’appartient qu’à l’Ordre des

médecins de se prononcer sur le caractère abusif ou non de prestations

médicales.  Elle décida donc qu’avant de se prononcer sur cette

prévention, il convenait de poser, à titre préjudiciel, au conseil de

l’Ordre de la province d’Anvers la question de savoir si les

prestations incriminées étaient des prestations abusives, contraires à

la déontologie.  Pour ce qui concerne l’action civile, la cour

constate d’abord que certains éléments n’étaient pas contestés par le

requérant.  Elle décida à cet égard de poser une seconde question à

titre préjudiciel au conseil provincial d’Anvers de l’Ordre des

médecins.  Elle désigna enfin deux experts chargés d’examiner la

possibilité pour le requérant de pratiquer certaines analyses dont les

parties civiles contestaient l’exécution.

 

        Le requérant soumit la question préjudicielle relative à la

prévention d’escroquerie au conseil provincial de l’Ordre les 7 et 21

avril 1981.  Le 30 avril 1981, les parties civiles soumirent la

seconde question préjudicielle au conseil provincial de l’Ordre à qui

le dossier pénal fut ultérieurement transmis.

 

        Le 19 janvier 1982, la Cour de cassation cassa partiellement

la décision relative aux préventions fiscales suite à un pourvoi du

requérant.  Sur renvoi de la cause ainsi limitée, la cour d’appel de

Gand constata, le 25 mai 1982, qu’il y avait prescription pour les

infractions dont elle était saisie.

 

        Le 10 juin 1982, les experts désignés par la cour d’appel

déposèrent leur rapport relatif à certaines analyses contestées par

les parties civiles.

 

        Par arrêté royal du 5 août 1982, le Roi fit droit à une

demande de grâce introduite par le requérant suite à la condamnation

prononcée le 3 avril 1981 par la cour d’appel d’Anvers et lui accorda

l’amnistie pour la partie de la peine d’emprisonnement ferme restant à

subir, ainsi que pour la peine avec sursis.

 

        Le 16 mars 1983, le conseil provincial de l’Ordre restitua le

dossier pénal au procureur général près la cour d’appel d’Anvers.

 

        Par lettre du 22 octobre 1985, le conseil provincial d’Anvers

de l’Ordre des médecins fit savoir au procureur général près la cour

d’appel d’Anvers qu’il s’estimait incompétent pour répondre à la

question préjudicielle posée par la cour d’appel d’Anvers.

 

        Aucun événement n’est intervenu depuis cette date, le

ministère public n’ayant pas fait ramener la cause devant la cour

d’appel après réception de la lettre du 22 octobre 1985.  Il semble

toutefois, selon les informations fournies par les parties, que les

faits sont désormais prescrits, bien qu’il n’y ait aucune décision

judiciaire constatant l’extinction de l’action publique.

 

C.      La procédure disciplinaire

 

        Le 13 août 1975, l’I.N.A.M.I. informa le conseil provincial de

l’Ordre des médecins d’Anvers des résultats de l’enquête

administrative et demanda d’être tenu au courant des suites réservées

à cette affaire sur le plan disciplinaire.  Le 3 septembre 1975, le

bureau de l’Ordre décida de répondre qu’il se saisirait du dossier

aussitôt qu’une décision coulée en force de chose jugée aurait été

rendue par l’I.N.A.M.I.

 

        Le 24 octobre 1979, le conseil provincial de l’Ordre des

médecins décida de faire entendre le requérant par le bureau.

Toutefois, en date du 19 décembre 1979, le conseil provincial décida

de demander des informations complémentaires au parquet et à

l’I.N.A.M.I. estimant qu’il pouvait « difficilement ouvrir une

procédure à la lumière des éléments actuellement réunis ».  Le 6

février 1980, il fut décidé d’attendre la décision de la cour d’appel

d’Anvers, qui était à ce moment saisie de l’affaire pénale à charge du

requérant suite à la plainte introduite le 5 septembre 1972.

 

        Le 26 novembre 1980, un médecin, le docteur P., introduisit

devant le conseil provincial de l’Ordre des médecins d’Anvers une

plainte dénonçant une surconsommation médicale que le requérant aurait

pratiquée de juin à novembre 1980.

 

        Le 2 février 1981, le requérant demanda de remettre l’examen

de la plainte jusqu’à la fin des vacances de Pâques.

 

        Par lettre du 1er avril 1981, le requérant fut appelé à

comparaître en date du 8 avril 1981 devant le bureau du conseil

provincial pour y être entendu dans le cadre de la plainte du docteur P.

 

        Le 8 avril 1981, le bureau du conseil provincial fit droit à

une demande de remise de l’affaire introduite par le requérant.

 

        Suite à la communication de la question préjudicielle posée

par la cour d’appel d’Anvers dans son arrêt du 3 avril 1981, le

conseil provincial décida, le 27 mai 1981, d’ouvrir une procédure

disciplinaire à charge du requérant.  Elle confia l’ensemble du

dossier (aspect disciplinaire et question préjudicielle posée par la

cour d’appel) au magistrat-assesseur.

 

        Le 10 juin 1981, le conseil provincial décida de différer sa

réponse aux questions préjudicielles de la cour d’appel jusqu’à la

conclusion de la procédure disciplinaire.  Elle décida en outre

l’ouverture d’une enquête sur les faits mis à charge du requérant et

fixa les dates des audiences tenues à cet égard par le bureau, à

savoir le 19 août 1981 sur la plainte du docteur P., le 9 septembre

1981 sur les faits reprochés de 1971 et le 23 septembre 1985 pour les

faits reprochés de 1975.  Il décida également de demander au parquet

général le dossier pénal concernant les faits reprochés de 1975.

 

        Le 17 décembre 1981, le requérant fut invité à comparaître

devant le conseil provincial le 13 janvier 1982, à propos des analyses

demandées pour 71 de ses patientes pour se défendre sur quatre

« préventions », dont celle d’avoir abusé de la liberté de diagnostic en

prescrivant, en 1971-72, 1975 et 1980, un nombre important d’analyses

sans indication médicale contraignante.

 

        Par décision du 17 février 1982, le conseil provincial déclara

établi les manquements aux règles déontologiques en raison de la prise

en compte d’analyses de laboratoire non exécutées, de prescriptions

d’examens sans justification clinique, de répétitions inutiles

d’examens à paramètres ne subissant pas de changements rapides, de

faux commis dans des attestations de soins et de l’attitude indigne à

l’égard d’un ancien collaborateur.  Il prononça une suspension du

droit d’exercer l’art de guérir pour une durée d’un an.

 

        Le 4 mars 1982, le requérant interjeta appel de la sentence du

17 février 1982, par un acte très longuement motivé.

 

        Le 16 mars 1983, le dossier pénal, qui avait été transmis à

une date indéterminée au conseil provincial, fut restitué par ce

conseil au parquet général près la cour d’appel d’Anvers, aux dires du

Gouvernement.

 

        Par lettre du 21 février 1984, le requérant fut invité à

comparaître devant le conseil d’appel de l’Ordre des médecins en date

du 2 avril 1984 pour l’examen de son appel contre la sentence du

17 février 1982 (affaire 12/82).

 

        Entre-temps, le docteur P. avait déposé devant le conseil

provincial de l’Ordre des médecins d’Anvers une nouvelle plainte

relative à des faits identiques à ceux de la première plainte et qui

se seraient produits de 1981 à 1983.  Cette plainte fut transmise au

conseil d’appel qui décida d’évoquer cette affaire (affaire 17/83) et

invita, par lettre du 21 février 1984, le requérant à comparaître,

également en date du 2 avril 1984, pour se défendre, entre autres,

de la « prévention » d’abus de liberté de diagnostic et surconsommation,

à propos d’analyses demandées pour certaines de ses patientes de 1981

à 1983.

 

        Le 2 avril 1984, il fut décidé, avec l’accord du requérant,

d’examiner les deux affaires à huis-clos.  A l’issue de la séance, le

conseil d’appel décida de poursuivre les débats le 18 juin 1984.  A

cette date, les débats se poursuivirent et la défense déposa, après

lecture, des conclusions dans chacune des causes.

 

        Le 24 septembre 1984, le conseil d’appel rendit une décision

interlocutoire dans chacune des deux causes.  A cette occasion, il

rejeta entre autres un argument du requérant qui soulevait que les

organes disciplinaires devaient remettre l’examen des deux affaires

jusqu’à ce que les juridictions pénales se soient prononcées sur

l’action pénale.  Le 22 octobre 1984, le requérant introduisit des

recours en cassation contre ces deux décisions qui furent rejetées par

arrêts de la Cour de cassation des 7 novembre 1985 (affaire 17/83) et

21 mars 1986 (affaire 12/82).

 

        Entre-temps, le 5 novembre 1984, le conseil d’appel reprit

l’examen des affaires.  A la demande du requérant (absent pour raison

médicale) et de son conseil, le conseil d’appel ordonna la remise au

10 décembre 1984.  A cette date, les débats se poursuivirent et la

défense déposa, après lecture, deux mémoires contenant ses conclusions

pour chacune des causes.

 

        Le 21 janvier 1985, les débats se poursuivirent.  En ce qui

concerne la première cause, la défense déposa, après lecture, des

conclusions, ainsi qu’un mémoire de quatre-vingt-cinq pages contenant

des conclusions au fond.  Elle déposa en outre un dossier intitulé « La

réponse à la sentence du conseil provincial du 17 février 1982 et

documentation », ainsi qu’un dossier intitulé « Expertise des

professeurs T. et S. concernant les infections génito-urinaires ».  En

ce qui concerne la seconde cause, la défense déposa, après lecture,

des conclusions de fond.  Elle déposa, en outre, un dossier intitulé

« La réponse à la nouvelle plainte du docteur P. et documentation ».  Le

conseil d’appel décida de poursuivre l’examen des causes le 4 mars 1985.

 

        L’audience prévue le 4 mars 1985 fut annulée en raison de la

maladie de l’un des membres du conseil d’appel.

 

        Le 3 juin 1985, l’examen de l’affaire fut reprise ab initio en

raison du remplacement de deux membres : un magistrat, appelé à

d’autres fonctions, et un médecin, empêché.

 

        Le conseil d’appel rendit sa sentence le 25 novembre 1985.  Il

releva d’abord que dans l’intérêt d’une bonne administration de la

justice, il convenait de joindre les deux causes.  Il rejeta ensuite

une demande du requérant visant à la suspension de l’examen des deux

causes dans l’attente de l’arrêt que la Cour de cassation devait

rendre à propos de ses pourvois des 22 octobre 1984 (visant les deux

décisions interlocutoires du 24 septembre 1984).  Il rejeta également

une demande visant à ce que le dossier répressif établi dans l’affaire

pénale soit déposé dans le cadre de l’affaire disciplinaire, pour

qu’il puisse aussi se défendre sur base dudit dossier, ainsi qu’une

demande du requérant de recueillir une expertise complémentaire et le

dépôt de nouvelles pièces.

 

        En ce qui concerne les faits déjà examinés par le conseil de

l’Ordre (12/82), le conseil d’appel déclara non établi le manquement

aux règles déontologiques résultant de la prétendue attitude indigne à

l’égard d’un ancien collaborateur.  En ce qui concerne la prise en

compte d’analyses de laboratoire non exécutées, le conseil d’appel

observa que dans ses conclusions sur le fond, le requérant avait écrit

que cette prévention était exacte (« korrekt ») pour 36 prestations.

Elle ajouta que, s’il s’agissait d’erreurs comme le soutenait le

requérant, les explications données à cet égard donnaient à penser

qu’il avait à tout le moins agi avec une légèreté qui constituait en

soi un manquement à la déontologie.  En ce qui concerne l’abus de

liberté de diagnostic.  Il constata qu’il n’y avait aucune

contestation sur diverses conceptions et méthodes du requérant qui

permettaient de juger que celui-ci faisait un usage systématique

d’examens de laboratoires et qu’il n’était donc pas nécessaire

d’examiner le cas de chaque patient individuellement comme l’avait

fait le conseil provincial.  Il constata à cet égard qu’il ressortait

des dossiers de ses patients, que de nombreuses analyses prescrites

par le requérant n’avaient pas de rapport avec ses spécialités médicales,

c’est-à-dire la gynécologie et les infections uro-génitales, mais soit

avec la médecine interne pour des traitements d’artériosclérose –

encore que certains examens puissent difficilement être interprétés

par un spécialiste en la matière -, soit avec la cardiologie, soit

encore spécifiquement avec la gastro-entérologie.  Il ajouta que si le

requérant soutenait que ces analyses avaient été exécutées, il n’avait

jamais montré en quoi elles avaient un quelconque rapport avec ses

spécialités.  Il observa en outre que si le requérant soutenait que la

répétition d’analyses n’était pas abusive, il restait totalement dans

le vague en ce qui concerne les conclusions médicales qu’il pouvait

tirer desdites analyses, dont le résultat ne figurait par ailleurs pas

au dossier.  En ce qui concerne les faux commis dans les attestations

de soins, le conseil d’appel observa que le requérant ne niait pas la

matérialité des faits mais soutenait qu’il ne s’agissait que de fraude

fiscale ne rejetant aucune opprobe sur le corps médical, opinion que

le conseil d’appel estima ne pas pouvoir suivre.  Le conseil d’appel

considéra d’autre part qu’il y avait abus de diagnostic dans le cadre

de la seconde cause.

 

        En ce qui concerne la plainte du docteur P. relative aux

années 1981 à 1983, le conseil d’appel répondit d’abord à un argument

du requérant selon lequel les attestations retenues dans la plainte du

docteur P. n’étaient pas représentatives de sa pratique

professionnelle.  Il estima, d’une part, qu’il n’était pas possible de

procéder à l’examen de toutes les prescriptions faites par le

requérant de sorte qu’il était nécessaire de travailler à l’aide

d’échantillons et, d’autre part, qu’il n’était pas établi que les

attestations auraient été sélectionnées de façon non-représentative.

En ce qui concerne le bien-fondé de la plainte, Le conseil d’appel

constata, sur base des attestations déposées par le docteur P., que le

requérant avait prescrit des analyses n’ayant pas de rapport avec sa

spécialité médicale et avait, à de nombreuses reprises, redemandé des

analyses identiques à bref délai, parfois même alors que les résultats

de la précédente étaient à peine connus ou avant que le traitement

entamé ait pu produire des effets.  Il estima par ailleurs que la

manière d’agir du requérant pouvait être examinée, sur base de ses

propres documents, de façon générale et non cas par cas.

 

        Par sa décision du 25 novembre 1985, le conseil d’appel annula

la sentence du 17 février 1982.  Se prononçant ensuite par voie de

dispositions nouvelles, il condamna le requérant à une suspension du

droit d’exercer l’art de guérir pour une durée d’un an et à un blâme.

 

        Le 3 avril 1987, la Cour de cassation rejeta un pourvoi

introduit par le requérant contre la décision du 25 novembre 1985.

 

        La Cour de cassation rejeta entre autres un moyen du requérant

visant le cumul des fonctions d’instruction et de jugement par

certains membres du conseil de l’Ordre, observant que le conseil

d’appel s’était prononcé par voie de dispositions nouvelles après

avoir annulé la sentence du 17 février 1982.

 

        Dans cet arrêt, la Cour de cassation rejeta également un

moyen du requérant basé sur l’article 6 par. 3 de la Convention par

lequel il alléguait ne pas avoir été averti des charges portées contre

lui.  Le requérant avait en effet relevé à la première branche du

sixième moyen, que le conseil d’appel avait « constaté que le demandeur

<opposait> aux préventions concrètes individuelles retenues contre lui

par la décision du Conseil provincial diverses objections qui, selon

lui, ne <pouvaient> être jugées que sur la base des fiches médicales

et documents pour chaque cas considéré séparément et <avait> constaté

ultérieurement qu’il n’y <avait> pas de contestation quant à des

conceptions et des méthodes déterminées auxquelles le demandeur

<adhérait> et qu’il <appliquait> et dont il <pouvait> se déduire qu’il

se <rendait> systématiquement coupable de surconsommation d’examens de

laboratoires, de sorte qu’il <était> superflu de procéder à des

investigations plus approfondies de cas individuels ».  Il soutenait

dès lors que de tels motifs étaient contraires à l’article 6 par. 3 a)

de la Convention, lequel était violé lorsqu’une décision « contenant

une condamnation, n'<indiquait> aucun cas individuel concret mais se

<fondait> uniquement sur des généralités et <rejetait> comme non

pertinent tout examen et moyen de défense concernant des cas concrets

individuels ».  La Cour observa à cet égard que le conseil d’appel

s’était prononcé sur base de cas individuels examinés à la lumière des

pièces déposées.

 

        La Cour de cassation rejeta en outre un moyen du requérant

basé sur l’article 6 par. 2 de la Convention.  Le requérant avait

soutenu à cet égard qu’il n’était pas établi que les attestations de

soins produites par le docteur P. dans le cadre de la seconde cause et

examinées par le conseil étaient représentatives de sa pratique générale.

 

GRIEFS

 

A.      Requête N° 13411/87

 

1.      Le requérant se plaint encore du fait que l’action disciplinaire

n’a pas été entendue dans un « délai raisonnable ».  Il invoque à cet

égard l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint en outre du fait qu’il n’a pas eu accès

à ses propres dossiers médicaux – saisis par le parquet dans le cadre

des poursuites pénales – pour réfuter les préventions disciplinaires

retenues à sa charge.  Il invoque à cet égard l’article 6 par. 1 et 3

b) de la Convention.

 

3.      Il allègue aussi que les organes disciplinaires ont retenu

contre lui des faits et incriminations contre lesquels il n’a pas pu

se défendre.  Il explique que, contrairement au conseil de l’Ordre, le

conseil d’appel a motivé le manquement relatif à la surconsommation

médicale essentiellement sur la considération qu’un certain nombre

d’analyses présentes n’entraient pas dans le cadre de sa spécialité

médicale.  Il ajoute que le conseil d’appel a retenu comme

constitutive de manquements disciplinaires des analyses considérées

comme non exécutées par le conseil de l’Ordre.  Quant à ces griefs, le

requérant invoque l’article 6 par. 1 ainsi que par. 3 a) et b) de la

Convention.

 

4.      Le requérant se plaint enfin de ne pas avoir bénéficié de la

présomption d’innocence garantie par l’article 6 par. 2 de la

Convention.  Il explique que dans le cadre de la seconde cause, le

conseil d’appel a considéré que diverses attestations étaient

représentatives de sa pratique générale, alors que celles-ci avaient

été sélectionnées par le plaignant, le docteur P.  Il précise que le

conseil d’appel a estimé, à cet égard, qu’il n’était pas prouvé que

les attestations produites avaient été sélectionnées de telle sorte

qu’elles ne seraient pas représentatives.  Il en déduit que le conseil

d’appel lui a de la sorte imposé de prouver qu’il n’avait pas commis

de manquements disciplinaires.  Quant à ce grief, il invoque en outre

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

B.      Requête N° 15904/89

 

5.      Le requérant se plaint du fait que la procédure administrative

instituée devant les commissions de contrôle médical et le conseil

d’Etat ne s’est pas déroulée dans un « délai raisonnable ».  Il invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

6.      Le requérant fait aussi valoir que la procédure pénale a

également dépassé les limites du « délai raisonnable » prévu à l’article

6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La requête N° 13411/87 a été introduite le 25 septembre 1987

et enregistrée le 20 novembre 1987.

 

        La requête N° 15904/89 a été introduite le 22 novembre 1989 et

enregistrée le 14 décembre 1989.

 

        Le 13 février 1990, la Commission a décidé d’inviter le

Gouvernement de la Belgique à présenter par écrit des observations sur

la recevabilité et le bien-fondé des requêtes.

 

        Les observations du Gouvernement belge ont été présentées le

28 juin 1990.

 

        Les observations en réponse du requérant ont été présentées le

18 septembre 1990.

 

        Le 28 mai 1991, la Commission a déclaré de renvoyer la requête

à la Deuxième Chambre, conformément à l’article 49 par. 1 du Règlement

intérieur.

 

EN DROIT

 

1.      La Commission, eu égard à la complémentarité des faits et des

griefs des requêtes introduites par le requérant, décide de joindre

les requêtes N° 13411/87 et 15904/89.

 

I.      Examen des griefs concernant la procédure disciplinaire

 

2.      Le requérant se plaint du fait que l’action disciplinaire n’a

pas été entendue dans un « délai raisonnable ».  Il invoque à cet égard

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        La partie pertinente de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention est ainsi libellée :

 

        « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue …

dans un délai raisonnable par un tribunal qui décidera, soit des

contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit

du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

elle. »

 

        La Commission est appelée à se prononcer d’abord sur

l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Commission aux

procédures disciplinaires comme celle de l’espèce.

 

        A cet égard, la Commission relève d’emblée qu’une procédure

disciplinaire ne débouche en principe pas sur une décision de

caractère civil.  Cependant, le retrait ou la suspension du droit

d’exercer des activités professionnelles à titre libéral implique une

atteinte directe à un droit de nature privée.  Dès lors, un recours

dirigé contre pareille sanction donne naissance à un litige relatif à

un droit de caractère civil (Cour eur.  D.H., arrêt Albert et Le Compte

du 23 juin 1981, série A n° 58, pp. 15-16, par. 28), de sorte que

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) trouve à s’appliquer en l’espèce.

 

        Par ailleurs, la Commission constate que la Cour a laissé

ouverte la question de savoir si l’objet d’une procédure disciplinaire

peut être assimilée à une accusation en matière pénale (Cour eur.

D.H., arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 10 février 1983,

série A n° 43, pp. 23-24, par. 53 ; Cour eur.  D.H., arrêt Albert et Le

Compte précité, pp. 16-17, par. 30).

 

        Quant au présent grief, le Gouvernement défendeur allègue le

non-épuisement des voies de recours internes.  Il fait observer que le

requérant n’a jamais allégué le dépassement du délai raisonnable dans

le cadre de la procédure disciplinaire, alors qu’il résulte de la

jurisprudence de la Cour de cassation (cf Cass., 22 juin 1984, Pas.,

1984, I, 1291) qu’un tel moyen aurait pu être invoqué, notamment à

l’appui de son pourvoi en cassation.  Il conclut que le requérant

aurait donc pu faire valoir devant les juridictions disciplinaires un

argument permettant d’obtenir une réparation adéquate du dommage qu’il

aurait subi par le prétendu dépassement du délai raisonnable.

 

        Le requérant fait remarquer qu’il n’a pas invoqué ce grief à

l’appui du pourvoi formé contre la décision du 25 novembre 1985, car

le droit belge n’ouvre pas de recours effectif pour faire constater

une telle violation et obtenir, de ce chef, une réparation adéquate.

Il ressort en effet de la jurisprudence de la Cour de cassation qu’en

matière pénale, la sanction du dépassement de délai raisonnable

serait, d’une part, de déclarer les faits non-établis en raison de la

déperdition des preuves due à la durée anormale de la procédure ou,

d’autre part, de décider « des conséquences qu’il y a lieu, le cas

échéant, de tirer d’un éventuel dépassement de ce délai, quant à

l’appréciation de la preuve » (Cass., 22 octobre 1986, Pas., 1987, I,

241).  Pour cette Cour, le dépassement du délai raisonnable ne peut

donc en aucun cas entraîner l’extinction des poursuites.  Il ajoute

que si la Cour de cassation ne s’est jamais prononcée explicitement

sur cette question en matière disciplinaire, il n’y a aucune raison de

penser qu’elle adopterait en cette matière une solution différente que

celle consacrée par sa jurisprudence en matière pénale.

 

        Après avoir examiné l’argumentation du requérant, la

Commission ne voit pas de raison de douter que le recours indiqué par

le Gouvernement fût ouvert au requérant, qui n’en a pas fait usage.

Il reste néanmoins à déterminer s’il s’agissait d’un recours que le

requérant était tenu d’exercer aux termes de l’article 26 (art. 26) de la

Convention.  Selon la jurisprudence de la Cour et de la Commission,

les requérants doivent faire usage des recours effectifs et

suffisants, c’est-à-dire de nature à porter remède à leurs griefs (cf

Affaire De Wilde, Ooms et Versyp du 18 novembre 1970, série A n° 12,

p. 33, par. 60 ; N° 8435/78, déc. 6.3.82, D.R. 26 p. 18).

 

        La Commission est donc amenée à examiner si la voie de recours

indiquée par le Gouvernement était « effective et suffisante » à l’égard

du grief formulé par le requérant quant à la durée excessive de la

procédure disciplinaire.  Aussi s’est-elle attachée aux résultats

susceptibles d’être obtenus par cette voie de recours.

 

        La Commission constate qu’il ressort de la jurisprudence de la

Cour de cassation qu’en matière pénale, un accusé peut faire valoir

qu’il y a eu dépassement du « délai raisonnable » et faire constater par

les juridictions belges qu’il y a eu violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention en raison de la durée anormalement longue de la

procédure dirigée contre lui (cf Cass., 4 octobre 1978, Pas., 1979, I,

153 ; Cass., 22 octobre 1986, op. cit).  En ce qui concerne les suites

à donner à un constat de dépassement du délai raisonnable, la Cour de

cassation a, à diverses reprises, rappelé que ni l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, « ni aucune autre disposition de cette

Convention ou d’une loi nationale ne précise les effets que le juge du

fond devrait déduire d’un dépassement qu’il constaterait du délai

raisonnable » et que la Convention ne précisait pas que la sanction de

ce dépassement consisterait dans l’irrecevabilité des poursuites (cf

par exemple Cass., 24 mai 1988, Pas., 1988, I, 1153).  Dans un arrêt

du 18 novembre 1986, la Cour de cassation a estimé que le juge du fond

ne pouvait déduire « de la seule constatation que le délai raisonnable »

avait été dépassé que l’action publique exercée à charge de la

personne poursuivie n’était plus admissible (Cass., 18 novembre 1986,

Pas., 1987, I, 353).  Dans les trois arrêts précités de 1986 et 1988,

la Cour de cassation a précisé que les conséquences du dépassement du

« délai raisonnable » doivent être examinées, d’une part, sous l’angle

de preuve et, d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y

a lieu de rattacher à ces faits.  Le juge pourrait donc, d’une part,

estimer que la durée anormale de la procédure a eu « pour résultat la

déperdition des preuves, de sorte qu'<il> ne pourrait plus décider que

les faits sont établis ».  Il pourrait, d’autre part, estimer que le

dépassement du délai raisonnable a eu « des conséquences dommageables

pour le prévenu ou l’accusé » (Cass., 22 octobre 1986, op. cit.) et que

ce dépassement doit entraîner l’atténuation de la peine qui aurait dû,

en principe, être prononcée.  Diverses décisions judiciaires belges

ont fait application de ces principes, suite à leur constat de

dépassement du délai raisonnable, en mettant fin aux poursuites en

déclarant les faits non-établis ou en atténuant la peine qui aurait

dû, en principe, être prononcée.

 

        Par ailleurs, dans un arrêt du 22 juin 1984, la Cour de

cassation a reconnu la possibilité de faire constater le dépassement

du délai raisonnable dans le cadre d’une procédure disciplinaire

intentée contre une personne exerçant une profession libérale (Cass.,

22 juin 1984, Pas. 1985, I, 1291) et constaté que le « tribunal » dont

la décision était attaquée avait tenu compte lors de la prononciation

de la peine disciplinaire de « l’inquiétude causée par la longue durée

de la procédure ».

 

        Eu égard aux éléments relevés ci-avant, la Commission estime

que la voie de recours indiquée par le Gouvernement belge fournissait

un réel remède au cas où la procédure disciplinaire aurait été

indûment retardée.  Il s’agissait donc d’un recours « effectif et

suffisant » que l’article 26 (art. 26) de la Convention oblige à épuiser.

 

        Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition

relative à l’épuisement des voies de recours internes et que la

requête doit être rejetée, sur ce point, conformément à l’article 27

par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

3.      Le requérant se plaint en outre du fait que dans le cadre de

la procédure disciplinaire, il n’a pas eu accès à ses propres dossiers

médicaux – saisis par le parquet dans le cadre des poursuites pénales

– pour réfuter les préventions disciplinaires retenues à sa charge.

Il invoque à cet égard l’article 6 par. 1 et 3 b) (art. 6-1, 6-3-b) de

la Convention.

 

        Le Gouvernement allègue sur ce point le non-épuisement des

voies de recours internes.  Il observe que si le requérant a demandé que

le conseil d’appel sollicite du parquet la communication des dossiers

médicaux, demande rejetée par la sentence du 25 novembre 1985, il a

cependant omis de formuler devant la Cour de cassation un grief tiré

de l’absence d’accès à certains éléments du dossier et n’a donc pas

épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 26 (art. 26)

de la Convention.

 

        Le requérant explique qu’il a soulevé cette question à la

première branche de son sixième moyen de cassation, en alléguant que

la décision de condamnation n’indiquait aucun cas individuel concret

mais se fondait uniquement sur des généralités et rejettait comme non

pertinent tout examen et moyen de défense concernant des cas concrets

individuels.  Il fait valoir que même s’il avait invoqué à l’appui de

ce moyen le paragraphe 3 a) de l’article 6 (art. 6-3-a) et non son

paragraphe 1, la portée de son moyen était bien de critiquer le refus

du conseil d’appel de faire droit à sa demande d’accès aux dossiers

médicaux contenus dans le dossier pénal.

 

        La Commission rappelle que le seul fait que le requérant ait

soumis son affaire aux divers tribunaux compétents ne suffit pas pour

que la règle de l’épuisement des voies de recours internes prévue à

l’article 26 (art. 26) soit respectée.  Il faut également que le grief

présenté à la Commission ait été soulevé, au moins en substance,

pendant les procédures en cause.  A cet égard, la Commission renvoie à

sa jurisprudence constante (cf N° 10307/83, déc. 6.3.84, D.R. 37 p.

113 ; N° 10563/83, déc. 5.7.85, D.R. 44 p. 113).  En outre, l’article

26 (art. 26) de la Convention commande l’emploi des moyens de

procédure propres à empêcher la violation de la Convention (Cour eur.

D.H., arrêt Barbera, Messegué et Jabardo du 6 décembre 1988, série A

n° 146, pp. 28-29, par. 58-59 ; Cour eur.  D.H., arrêt Cardot du 19

mars 1991, par. 34, à paraître dans série A n° 200).

 

        De l’avis de la Commission, la première branche du sixième

moyen invoqué à l’appui de son pourvoi en cassation (voir supra)

apparaissait trop vague pour attirer l’attention de la Cour de

cassation sur la question actuellement soumise à la Commission, à

savoir celle du refus d’accès aux dossiers médicaux saisis dans le

cadre des poursuites pénales, de sorte que le requérant n’a pas donné

à cette juridiction l’occasion que l’article 26 (art. 26) a pour finalité de

ménager en principe aux Etats contractants : éviter ou redresser les

violations alléguées contre eux (Cour eur.  D.H., arrêt Cardot précité,

par. 35-36).

 

        Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition

de l’épuisement des voies de recours internes et que sa requête doit,

sur ce point, être rejetée conformément à l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

4.      Le requérant allègue aussi que dans le cadre de la procédure

disciplinaire, les organes disciplinaires ont retenu contre lui des

faits et incriminations contre lesquels il n’a pas pu se défendre.  Il

explique que, contrairement au conseil de l’Ordre, le conseil d’appel

a motivé le manquement relatif à la surconsommation médicale

essentiellement sur la considération qu’un certain nombre d’analyses

présentes n’entraient pas dans le cadre de sa spécialité médicale.  Il

ajoute que le conseil d’appel a retenu comme constitutive de

manquements disciplinaires des analyses considérées comme non

exécutées par le conseil de l’Ordre.  Quant à ces griefs, le requérant

invoque l’article 6 par. 1 ainsi que par. 3 a) et b) (art. 6-1, 6-3-a,

6-3-b) de la Convention.

 

        Le Gouvernement observe que dans les deux affaires à sa

charge, le requérant avait été invité à se défendre entre autres

contre la prévention d’avoir abusé de la liberté de diagnostic et de

surconsommation en prescrivant un nombre important d’analyses sans

indication médicale contraignante.  Il constate que la condamnation du

requérant était fondée sur des faits d’abus de liberté de diagnostic,

de sorte que le conseil d’appel ne s’est pas prononcé sur d’autres

faits que ceux mis à sa charge, ni qualifié ces faits différemment.

 

        Le requérant fait valoir que si les faits reprochés étaient

les mêmes, l' »incrimination » disciplinaire portée par le conseil

d’appel était différente de celle portée par le conseil provincial.

Il ajoute que le conseil d’appel a retenu comme constitutifs de

surconsommation médicale des analyses ayant été considérées comme

non-exécutées par le conseil provincial ou des types d’analyses non

reprises dans la plainte du docteur P.  qui est à l’origine de

l’affaire 17/83 et qui est le seul document sur base duquel il a pu

préparer sa défense.

 

        La question peut se poser de savoir si une procédure

disciplinaire peut impliquer une accusation en matière pénale

(voir supra).  La Commission n’estime cependant pas nécessaire de

procéder à l’examen de cette question, le grief devant être en tout

état de cause rejeté pour défaut manifeste de fondement.

 

        La Commission constate d’abord qu’après avoir été entendu les

19 août, 9 septembre et 23 septembre 1981, le requérant fut invité à

comparaître devant le conseil provincial, à propos des analyses

demandées pour 71 de ses patientes, pour se défendre de quatre

préventions, dont celle d’avoir abusé de la liberté de diagnostic en

préservant un nombre important d’analyses sans indication médicale

contraignante (affaire 12/82).  En ce qui concerne l’affaire 17/83, le

requérant fut invité à comparaître devant le conseil d’appel à propos

des analyses demandées pour certains de ses patients, pour se défendre

des préventions d’avoir abusé de la liberté de diagnostic et de

surconsommation.

 

        Eu égard à ces circonstances, la Commission est d’avis qu’en

ce qui concerne ladite prévention, le requérant a eu connaissance des

faits matériels qui lui étaient reprochés et qu’il a correctement été

informé de la nature des « accusations » portées contre lui, c’est-à-dire

de la qualification des faits, quelles que soient les raisons

finalement retenues pour déclarer établis les manquements reprochés.

En ce qui concerne les prétendues divergences entre la décision du

conseil provincial et celle du conseil d’appel, la Commission observe

par ailleurs que par sa sentence du 25 novembre 1985, le conseil

d’appel avait annulé la décision rendue sur l’action disciplinaire le

17 février 1982 par le conseil provincial.

 

        L’examen du présent grief ne permet donc pas de déceler une

apparence de violation des dispositions invoquées par le requérant.

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

5.      Toujours par rapport à la procédure disciplinaire, le

requérant se plaint encore de ne pas avoir bénéficié de la présomption

d’innocence garantie par l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention.  Il

explique que le conseil d’appel a considéré que diverses attestations

étaient représentatives de sa pratique générale, alors que celles-ci

avaient été sélectionnées par le plaignant, le docteur P.  Il précise

que le conseil d’appel a estimé, à cet égard, qu’il n’était pas prouvé

que les attestations produites avaient été sélectionnées de telle

sorte qu’elles ne seraient pas représentatives.  Il en déduit que le

conseil d’appel lui a de la sorte imposé de prouver qu’il n’avait pas

commis de manquements disciplinaires.  Quant à ce grief, il invoque en

outre l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        L’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention se lit ainsi :

 

        « 2.  Toute personne accusée d’une infraction est présumée

        innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement

        établie ».

 

        Le Gouvernement fait d’abord valoir que le requérant ne

pourrait sur ce point se prétendre « victime » d’une violation de la

Convention, au motif qu’il n’aurait pas d’intérêt juridique à le faire

valoir devant la Commission.  Il observe que le requérant a soumis le

présent grief à la Cour de cassation qui l’a déclaré irrecevable à

défaut d’intérêt, au motif qu’il ne pouvait en aucun cas conduire à la

cassation de la sentence attaquée qui restait légalement justifiée par

les autres faits régulièrement déclarés établis à charge du

requérant.  Le présent grief n’aurait dès lors qu’un but purement

théorique, sans la moindre portée pratique.  A titre subsidiaire, le

Gouvernement observe que le requérant a été déclaré coupable de

manquement déontologique sur base des faits portés à la connaissance

des autorités disciplinaires par le docteur P.  Il faut donc observer

que la preuve desdits manquements résulte des éléments du dossier et

que le requérant n’a nullement dû apporter lui-même la preuve qu’il ne

les avait pas commis.  Enfin, le requérant a pu contester la valeur

probante des éléments de preuve retenus contre lui, en particulier

desdites attestations.

 

        Le requérant fait d’abord valoir qu’il peut toujours être

considéré comme « victime » de la violation alléguée de l’article 6 par. 2

(art. 6-2) de la Convention, d’abord parce qu’il est définitivement

reconnu coupable des faits reprochés et ensuite parce qu’il semble

ressortir de la sentence du 25 novembre 1985 que le conseil d’appel

aurait prononcé une peine moins sévère s’il n’avait pas jugé établi

les faits relatifs à l’affaire 17/83.  Il ajoute que la constatation

d’un manquement déontologique supplémentaire était de nature à porter

atteinte à sa réputation professionnelle et, partant, à avoir des

répercussions sur sa clientèle.  En ce qui concerne le bien-fondé du

grief, le requérant souligne que le conseil d’appel s’est

exclusivement fondé sur un échantillon d’attestations médicales

produit par la partie plaignante et considéré comme établi que les

éléments produits étaient représentatifs de sa pratique

professionnelle.

 

        La Commission rappelle que la question peut se poser de savoir

si une procédure disciplinaire peut impliquer une accusation en

matière pénale (voir supra).  La Commission n’estime cependant pas

nécessaire de procéder, quant au présent grief, à l’examen de cette

question, le grief devant être rejeté pour défaut manifeste de

fondement.

 

        En ce qui concerne l’argument du Gouvernement selon lequel le

requérant ne pourrait plus se prétendre « victime » d’une violation de

la Convention, la Commission rappelle que la question de savoir si un

individu peut se prétendre victime d’une violation de la Convention

dépend dans une large mesure de l’intérêt du requérant à faire statuer

sur ses allégations de violation de la Convention.  Pour apprécier cet

intérêt, il convient de prendre en considération tout préjudice

matériel ou moral subi du fait de la violation alléguée (N° 9320/81,

déc. 15.3.84, D.R. 36, p. 24).  La Commission estime que le requérant

peut, à tout le moins, prétendre avoir subi un préjudice moral du fait

de la violation alléguée par le présent grief.  Même si un constat de

violation n’eût pas, de l’avis de la Cour de cassation, diminué la

sanction prononcée par le conseil d’appel, le requérant peut

raisonnablement soutenir que le fait de déclarer établi le manquement

déontologique litigieux lui a causé un dommage supplémentaire.  Il

peut donc toujours se prétendre « victime » de la violation alléguée de

la Convention.

 

        En ce qui concerne le bien-fondé du grief, la Commission

constate que le conseil d’appel a estimé, sur base des attestations

médicales déposées par le docteur P., que le requérant avait prescrit

des analyses n’ayant pas de rapport avec sa spécialité médicale et

qu’il avait, à de nombreuses reprises, redemandé des analyses

identiques à bref délai, parfois même alors que les résultats de la

précédente étaient à peine connus ou que le traitement entamé n’ait pu

produire des effets.  Le conseil estima par ailleurs que la manière

d’agir du requérant pouvait être examinée, sur base de ses propres

documents, de façon générale et non cas par cas.

 

        Eu égard aux circonstances relevées ci-avant, il apparaît que

la preuve des manquements déontologiques reprochés au requérant

résulte des éléments et faits qui lui avaient été soumis et que,

contrairement aux affirmations du requérant, le conseil d’appel n’a

pas considéré que les éléments produits étaient représentatifs de sa

pratique professionnelle, mais a limité la condamnation aux faits

résultant des dossiers dont elle était saisie et qui avaient été

soumis à la contradiction des parties.  Il n’y a donc pas

d’indications que ce conseil, en remplissant ses fonctions, soit parti

de la conviction ou de la supposition que le requérant s’était rendu

coupable des faits reprochés et qu’il ait opéré un renversement de la

charge de la preuve au détriment du requérant.  Le fait que le conseil

d’appel se serait exclusivement fondé sur un échantillon

d’attestations médicales produit par le plaignant n’est pas de nature

à renverser cette constatation dès lors que ledit conseil n’a pas,

contrairement aux affirmations du requérant, considéré que les

éléments produits étaient représentatifs de la pratique

professionnelle du requérant.  Il apparaît en effet que le conseil

d’appel a seulement répondu à un argument que le requérant soulevait à

cet égard.

 

        L’examen du présent grief ne permet donc pas de déceler

l’apparence d’une violation de l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la

Convention. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, au

sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

II.     Grief concernant la procédure administrative

 

5.      Le requérant se plaint également du fait que la procédure

administrative instituée devant les commissions de contrôle médical et

le Conseil d’Etat ne s’est pas déroulée dans un « délai raisonnable ».

Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        Le Gouvernement fait valoir que le requérant n’a pas épuisé

sur ce point les voies de recours internes, car il n’a pas soulevé ce

grief dans le cadre de la procédure interne dénoncée.

 

        Le requérant explique que si le Conseil d’Etat semble à

l’heure actuelle avoir reconnu la possibilité d’invoquer le

dépassement du délai raisonnable dans une procédure comme celle de

l’espèce, il n’en était pas ainsi en 1985, lorsqu’il a introduit son

recours en annulation devant cette juridiction.

 

        La Commission est d’abord appelée à se prononcer sur la

question de savoir si les décisions prises à l’égard du requérant par

les commissions de contrôle médical peuvent être considérées comme de

nature à trancher une contestation sur ses droits et obligations de

caractère civil ou à décider sur le bien-fondé d’une accusation en

matière pénale dirigée contre lui.

 

        La Commission observe que la décision des organes de

l’I.N.A.M.I. a pour seul effet de supprimer, pendant un temps

déterminé, l’intervention des organismes assureurs de soin de santé

dans le coût des prestations dispensées par le requérant.  Il s’ensuit

que les décisions litigieuses ne peuvent être considérées comme de

nature à décider sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale

dirigée contre le requérant.

 

        La Commission a ensuite examiné si les décisions des organes

de l’I.N.A.M.I. peuvent être de nature à trancher une contestation sur

les droits et obligations de caractère civil du requérant.  Sur ce

point, elle constate qu’une décision suspendant l’intervention des

organismes assureurs de soin de santé dans les coûts de prestations

dispensées par une personne exerçant, comme le requérant, une activité

médicale ou paramédicale ne met pas en jeu le droit de cette personne

de pratiquer une profession libérale.  Certes, une telle décision

n’est pas sans conséquence sur les contrats de soins que cette

personne peut – ou pourrait – passer durant la période concernée avec

ses patients, lesquels ne peuvent – ou ne pourraient – plus bénéficier

du remboursement forfaitaire d’une partie des honoraires dus.

Toutefois, pareille conséquence ne saurait être qualifiée d' »effet

direct » sur les droits et obligations civils d’une personne exerçant

une profession libérale, au sens de la jurisprudence de la Cour

européenne (cf Cour eur.  D.H., arrêt Le Compte, Van Leuven et De

Meyere du 23 juin 1981, série A n° 43, par. 47, pp. 21, 22) et de la

Commission (N° 8782/79, déc. 10.7.81, D.R. 25 pp. 243, 245, 246).

 

        L’article 6 (art. 6) de la Convention est donc inapplicable au

cas d’espèce, de sorte que la requête doit être rejetée, quant à ce

grief, comme incompatible ratione materiae avec les dispositions de la

Convention, au sens de son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

III.    Grief concernant la procédure pénale

 

6.      Le requérant fait aussi valoir que la procédure pénale a

également dépassé les limites du « délai raisonnable » prévu à l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        Quant à ce grief également, le Gouvernement défendeur allègue

le non-épuisement des voies de recours internes.  Il observe que le

requérant n’a jamais allégué le dépassement du délai raisonnable dans

le cadre de la procédure pénale dirigée contre lui alors qu’il résulte

de la jurisprudence de la Cour de cassation qu’un tel argument pouvait

être soulevé devant les juridictions internes et que le requérant

aurait pu, de la sorte, obtenir une réparation adéquate du dommage

qu’il aurait subi par le prétendu dépassement du délai raisonnable.

 

        Le requérant considère que le droit belge n’ouvre pas de

recours effectif pour constater pareille violation et obtenir, de ce

chef, une réparation adéquate.  Il ressort en effet de la jurisprudence

de la Cour de cassation que le dépassement du délai raisonnable ne

peut, en aucun cas, entraîner l’extinction des poursuites (comme il l’a

déjà expliqué à propos du dépassement du délai raisonnable dans la

procédure disciplinaire).  Il ajoute qu’à aucun moment de la procédure

pénale, il n’a eu la possibilité de saisir la Cour de cassation d’un

pourvoi par lequel il aurait pu se plaindre du dépassement du délai

raisonnable.  Il explique qu’en ce qui concerne la première partie des

faits ayant donné lieu à des poursuites contre lui (attestations de

soins datées de 1971 et 1972), la prescription publique a été

constatée par l’arrêt de la cour d’appel d’Anvers du 3 avril 1981 et

rappelle qu’aucun pourvoi en cassation n’est possible contre une

décision constatant l’extinction de l’action publique.  En ce qui

concerne la seconde série de faits (attestations de soins de 1975), il

explique que la cour d’appel a ordonné des nouvelles mesures

d’instruction le 3 avril 1981 et qu’elle n’a pas encore à ce jour

rendu de décision définitive.  Il rappelle à cet égard qu’un pourvoi

contre une décision interlocutoire n’est recevable que lorsqu’une

décision définitive n’a été rendue.

 

a.      La Commission relève d’abord qu’en ce qui concerne les

poursuites pour les faits commis en 1971 et 1972, la prescription de

l’action publique a été constatée, comme l’a observé le requérant, par

l’arrêt de la cour d’appel d’Anvers du 3 avril 1981, qui constitue,

dans le cas d’espèce, la décision interne définitive.

 

        De même, quant aux préventions fiscales, la Commission observe

que la prescription de l’action publique a été constatée par l’arrêt

de la cour d’appel de Gand du 25 mai 1982 qui constitue, dans le cas

d’espèce, la décision interne définitive.

 

        La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26) de la

Convention, elle ne peut être saisie d’une requête que dans un délai

de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.

La Commission observe que le Gouvernement n’a pas soulevé quant à ce

grief un argument tiré du non-respect du délai de six mois.  Elle

rappelle toutefois qu’en raison de l’importante fonction de la règle

des six mois dans le système de la Convention, les Etats contractants

ne sauraient l’écarter de leur propre chef (N° 9587/85, déc. 13.12.82,

D.R. 29 p. 228).  En effet, cette règle définit les limites

temporelles du contrôle exercé par les organes de la Convention et

indique tant aux particuliers qu’aux Etats la période au-delà de

laquelle ce contrôle n’est plus possible (N° 10416/83, déc. 17.5.84,

D.R. 38 p. 158 ; N° 9833/82, déc. 7.3.85, D.R. 42 p. 53).

 

        En ce qui concerne les poursuites pour les faits commis en

1971 et 1972, la Commission constate que le grief relatif à la durée

de la procédure pénale a été introduit le 22 novembre 1989, soit plus

de six mois après l’arrêt de la cour d’appel d’Anvers du 3 avril 1981,

qui constitue en l’espèce la décision interne définitive.  En ce qui

concerne les préventions fiscales, la Commission constate que le grief

relatif à la durée de la procédure pénale a été introduit le 22

novembre 1989, soit plus de six mois après l’arrêt de la cour d’appel

de Gand du 25 mai 1982 qui constitue en l’espèce la décision interne

définitive.  En outre, l’examen de l’affaire ne permet de déceler

aucune circonstance particulière qui ait pu interrompre ou suspendre à

cet égard le cours dudit délai.

 

        Il s’ensuit que, quant à ces préventions, le grief est tardif

et doit être rejeté conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la

Convention.

 

b.      En ce qui concerne les poursuites concernant les faits de

1975, la Commission rappelle qu’elle a déjà considéré que selon la

jurisprudence belge, un accusé peut faire valoir devant les

juridictions internes qu’il y a eu dépassement du « délai raisonnable »

et faire constater qu’il y a eu violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention en raison de la durée anormalement longue

d’une procédure pénale dirigée contre lui.

 

        Toutefois, la Commission constate que dans le cas d’espèce, le

requérant a été renvoyé devant les juridictions du fond le 29

septembre 1978 et, plus particulièrement, devant la cour d’appel

d’Anvers, suite à son appel du 30 mai 1979 contre le jugement rendu le

même jour par le tribunal administratif.  Cette juridiction a rendu,

entre autres, un arrêt interlocutoire en date du 3 avril 1981.  Depuis

cette date, la cause n’a plus été examinée par la cour d’appel et est

toujours pendante devant cette juridiction.  Or, il n’apparaît pas

qu’en matière pénale, la personne poursuivie ait la possibilité de

saisir les juridictions du fond aux fins d’obtenir la tenue d’une

audience de reprise de l’examen de leur cause.  Il semble donc que le

requérant n’ait pas eu, dans les circonstances de l’espèce, la

possibilité de soulever, depuis l’arrêt du 3 avril 1981, un grief

relatif à la longueur de la procédure pénale dirigée contre lui pour

les faits commis en 1975.  A cet égard, le moyen cité par le

Gouvernement ne réunit donc pas, dans les circonstances de l’espèce,

les conditions d’une voie de recours qu’il serait nécessaire d’utiliser

aux termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention.  La Commission

rappelle que c’est à l’Etat qui excipe du non-épuisement des voies de

recours internes qu’il appartient d’établir l’existence d’un recours

accessible et suffisant (N° 9013/80, déc. 11.12.82, D.R. 30 p. 96 ; N°

11208/84, déc. 4.3.86, D.R. 46, p. 182).

 

        La Commission en conclut que l’exception de non-épuisement des

voies de recours internes soulevée à cet égard par le Gouvernement ne

saurait être retenue.

 

        Quant au bien-fondé de la requête, le Gouvernement explique

que les faits commis en 1975 sont actuellement prescrits, de sorte que

le requérant, qui, en fait, ne peut plus se considérer en « accusé » au

sens de l’article 6 (art. 6) de la Convention, ne saurait se plaindre

de ce que la cour d’appel n’a pas encore constaté formellement que les

faits sont prescrits.  Il ajoute que l’affaire pénale était complexe,

que le requérant a contribué à en retarder l’examen en déposant

plainte contre les médecins-inspecteurs le 3 décembre 1976 et que les

autorités judiciaires ont traité l’affaire avec la diligence voulue.

 

        Pour sa part, le requérant soutient d’abord qu’il doit

toujours être considéré comme une victime du dépassement du délai

raisonnable, expliquant qu’il a un intérêt légitime à disposer d’une

décision judiciaire constatant formellement l’extinction de l’action

publique et l’abandon des poursuites surtout compte tenu de la

publicité ayant entouré l’affaire à l’origine.  Il ajoute que la

complexité de l’affaire ne justifie en rien le délai de 4 ans et six

mois qui s’est écoulé entre le moment où la question préjudicielle

posée par l’arrêt du 3 avril 1981 a été communiquée au conseil

provincial de l’Ordre des médecins et le moment où celui-ci s’est

déclaré incompétent, pas plus que l’inaction du ministère public qui

n’a toujours pas fait ramener la cause devant la cour d’appel.

 

        La Commission a examiné les arguments des parties.  Elle est

d’avis que la requête pose, quant au respect du « délai raisonnable »

dans le cadre des poursuites concernant les faits commis en 1975, des

questions sérieuses de droit et de fait qui ne sauraient être résolues

à ce stade de la procédure, car elles nécessitent un examen approfondi

qui relève du fond de l’affaire.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        PRONONCE LA JONCTION DES REQUETES N° 13411/87 ET 15904/89 ;

 

        DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fonds réservés, le grief

du requérant relatif à la durée de la procédure pénale dirigée contre

lui pour les faits commis en 1975 ;

 

        DECLARE LES REQUETES IRRECEVABLES pour le surplus.

 

 

    Le Secrétaire de la                      Le Président de la

     Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

 

 

        (K. ROGGE)                              (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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