Civil Cour européenne des droits de l'homme

ELECTRICA MASPALOMAS S.A. contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0528DEC001414888



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 14148/88

                      présentée par ELECTRICA MASPALOMAS S.A.

                      contre l’Espagne

                            __________

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 28 mai 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 16 juin 1988 par ELECTRICA

MASPALOMAS S.A. contre l’Espagne et enregistrée le 25 août 1988 sous

le No de dossier 14148/88 ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

11 septembre 1990 et les observations en réponse présentées par la

société requérante le 26 octobre 1990 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        La société requérante ELECTRICA MASPALOMAS S.A. (Elmasa) a son

siège social à Playa del Inglés (Gran Canaria).  Devant la Commission,

elle est représentée par M. G. Ponte Machado qui est son directeur

général.

 

        Les faits de la cause tels qu’ils ont été présentés par les

parties peuvent se résumer comme suit :

 

        La requérante est une société concessionnaire du service

public d’alimentation en eau de la zone touristique de « Maspalomas

Costa Canaria ».  En 1972, elle conclut un contrat d’approvisionnement

avec la copropriété « Apartamentos Carmen » comprenant 138 appartements.

Le contrat stipulait que la copropriété recevrait des factures

individuelles pour chacun des 138 appartements, en fonction de la

consommation mesurée à l’aide de compteurs également individuels.

Toutefois, en 1978, la copropriété demanda à la société requérante de

procéder à une facturation commune pour la consommation de l’ensemble

des appartements, à mesurer par le biais d’un compteur général.  En

mai 1982, suite à la mise en place d’un système de tarifs progressifs

aux Iles Canaries, la copropriété voulut revenir au système de

facturation individuelle prévu dans le contrat.  Toutefois, la société

requérante exigea l’adaptation préalable des anciens compteurs

individuels aux normes techniques adoptées en 1975 par un arrêté du

ministère de l’industrie.

 

        Après l’échec de négociations entre les deux parties, la

copropriété s’adressa le 30 janvier 1984 au délégué du département de

l’industrie des eaux et de l’énergie du Gouvernement régional des Iles

Canaries pour lui demander de déclarer que la société requérante était

obligée d’appliquer la facturation individuelle sans adaptation

préalable des compteurs individuels.  Le 1er février 1984 la société

requérante formula à son tour une plainte auprès de cette même

autorité pour dénoncer l’état des compteurs de la copropriété.  Le

23 mars 1984 l’autorité administrative mentionnée ci-avant déclara

qu’il était nécessaire de procéder à l’adaptation du système de

compteurs.  Un recours hiérarchique de la copropriété contre cette

décision fut rejeté le 21 septembre 1984 par le directeur général de

l’industrie et de l’énergie du Gouvernement des Iles Canaries.

 

        La copropriété saisit alors la juridiction administrative d’un

recours contentieux à l’encontre de l’acte administratif du 23 mars

1984 demandant son annulation.  La société requérante demanda à

intervenir dans la procédure comme partie auxiliaire (« coadyuvante »)

au sens de l’article 30 de la loi sur la juridiction administrative.

Par arrêt du 29 mai 1985 la Chambre administrative de l’Audiencia

Territorial de Las Palmas de Gran Canaria annula l’acte administratif

contesté au motif que les conditions prévues par l’arrêté de 1975 pour

rendre obligatoire l’adaptation de compteurs déjà installés n’avaient

pas été, en l’espèce, remplies.

 

        Estimant que cette annulation avait des conséquences directes

sur son activité, la société requérante releva appel.  Le 30 mai 1986,

après avoir entendu les conclusions de la copropriété et de la société

requérante sur la recevabilité de l’appel, la Chambre administrative

du Tribunal suprême le déclara irrecevable.  Dans la décision il était

relevé que l’administration – partie défenderesse – n’avait pas fait

appel contre l’arrêt du 29 mai 1985 et qu’aux termes de l’article 95

par. 2 de la loi sur la juridiction administrative précitée, la partie

auxiliaire n’avait pas capacité pour le faire de manière indépendante.

 

        La société requérante saisit alors le Tribunal constitutionnel

d’un recours d' »amparo » fondé sur la violation de l’article 24 de la

Constitution (droit à un procès équitable).  Par décision du

1er février 1988 le Tribunal constitutionnel déclara le recours

irrecevable comme étant manifestement mal fondé.

 

 

GRIEFS

 

        La société requérante se plaint du fait qu’elle n’a pas été

autorisée à saisir la juridiction d’appel alors que l’arrêt de

première instance tranche de manière défavorable pour elle une question

portant sur ses droits et obligations de caractère civil.  Elle estime

que l’article 95 par. 2 de la loi sur la juridiction administrative

qui prive la partie auxiliaire de capacité pour relever appel au cas

où la partie principale ne le fait pas, ainsi que l’application faite

en l’espèce de cette disposition, sont contraires à l’article 6 par. 1

de la Convention.

 

        La société requérante allègue en outre que la partie

auxiliaire dans une procédure devant la juridiction administrative –

porteuse donc d’un intérêt direct – fait l’objet d’une discrimination

par rapport aux justiciables dans d’autres juridictions à qui la

Constitution espagnole reconnait sans restrictions le droit d’accès

aux tribunaux – y compris à la juridiction d’appel – pour faire valoir

tout intérêt légitime.  Elle invoque à cet égard l’article 14 combiné

avec l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La requête a été introduite en date du 16 juin 1988.  Elle a

été enregistrée le 25 août 1988.

 

        Le 2 avril 1990 la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement espagnol et de l’inviter à présenter

des observations sur la recevabilité et le bien fondé de la requête.

 

        Les observations du Gouvernement sont parvenues au Secrétaire

de la Commission le 11 septembre 1990 après prorogation du délai

initialement imparti au 15 juin 1990.  La société requérante a fait

parvenir ses observations en réponse en date du 26 octobre 1990.

 

 

EN DROIT

 

        La société requérante se plaint d’avoir subi des entraves pour

avoir accès à la juridiction administrative d’appel alors que la

procédure litigieuse portait sur une contestation relative à ses

droits et obligations de caractère civil.  Elle estime que, de manière

générale, l’article 95 par. 2 de la loi sur la juridiction

administrative porte atteinte au droit d’accès aux tribunaux, reconnu

par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        La société requérante considère de surcroît que dans la mesure

où la Constitution espagnole reconnaît sans restriction le droit

d’accès aux juridictions d’appel à toute personne porteuse d’un

intérêt légitime, les limitations qu’elle a subies en vertu de la loi

sur la juridiction administrative sont discriminatoires et, de ce

fait, contraires à l’article 14 combiné avec l’article 6 par. 1

(art. 14+6-1) de la Convention.

 

        L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention se lit comme suit :

 

        « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

        équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par

        un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

        décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

        de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

        matière pénale dirigée contre elle.  Le jugement doit être

        rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut

        être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou

        une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre

        public ou de la sécurité nationale dans une société

        démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la

        protection de la vie privée des parties au procès l’exigent,

        ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le

        tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la

        publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de

        la justice. »

 

        L’article 14 (art. 14) de la Convention interdit, quant à lui,

toute discrimination dans la jouissance des droits reconnus par la

Convention.

 

        La Commission rappelle d’emblée qu’elle n’a pas pour tâche de

dire dans l’abstrait si la loi sur la juridiction administrative en

vigueur en Espagne est contraire aux dispositions de la Convention.

Elle doit borner son examen aux circonstances du cas d’espèce afin de

déterminer si la société requérante a subi des entraves, pour avoir

accès à la justice, qui seraient contraires aux articles 6 par. 1

et 14 (art. 6-1, 14) de la Convention.

 

        En effet, selon la jurisprudence, un Etat qui se dote de

juridictions d’appel ou de cassation a l’obligation de veiller à ce

que les justiciables bénéficient auprès d’elles des garanties prévues

à l’article 6 (art. 6) de la Convention (cf.  No 9177/80, déc.

6.10.81, D.R. 26 p. 255).  Or, le droit à un tribunal est un élément

du droit au procès équitable garanti par l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention (Cour Eur. D.H., arrêt Deweer du 27 février 1980,

série A n° 35, par. 49).

 

        Toutefois, la question se pose de savoir au préalable si

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, invoqué par la société

requérante, est applicable à la procédure en cause.

 

        Le Gouvernement explique, à cet égard, que depuis la loi du

13 avril 1877, l’alimentation en eau est en Espagne un service public

relevant de la responsabilité de l’administration locale qui peut soit

le prêter directement, soit procéder, comme en l’espèce, par voie de

concession administrative.  En l’occurrence, le bénéficiaire d’un

service public – la copropriété « Apartamentos Carmen » – a assigné en

justice non pas la municipalité responsable de la prestation du

service public – la municipalité de San Bartolomé de Tirajuana – mais

l’administration compétente en matière de réglementation et du

contrôle technique des installations utilisées dans la prestation

dudit service, c’est-à-dire l’administration autonome des Iles

Canaries.  Or, cela est dû au fait que l’objet du litige n’était pas

une contestation sur les droits et obligations découlant du contrat

conclu entre la société requérante et la copropriété mais une

contestation sur un acte administratif déclarant la nécessité

d’adapter les compteurs d’eau aux normes techniques en vigueur.

 

        D’ailleurs, le Gouvernement fait observer que la société

requérante n’a jamais contesté l’existence d’un droit de la

copropriété à la facturation individuelle, droit découlant du contrat

en vigueur.  Elle s’est limitée à faire valoir qu’il fallait au

préalable adapter le système des compteurs aux normes prévues par

l’arrêté ministériel du 9 décembre 1975.  L’administration autonome

ayant pris un acte lui donnant raison sur ce point, c’est cet acte qui

a été contesté devant les tribunaux par la copropriété et qui

constitue l’objet du litige.  L’Audiencia Territorial de Las Palmas l’a

annulé d’ailleurs le 29 mai 1985 parce que les conditions prévues pour

rendre obligatoire l’adaptation des compteurs installés n’avaient pas

été, en l’espèce, réunies.

 

        D’après le Gouvernement, il ne fait donc pas de doute que

l’acte administratif annulé par la juridiction administrative –

l’objet de la contestation – était, par sa nature même, un acte

relevant du droit public, c’est-à-dire pris par l’administration dans

l’intérêt général et en exercice du pouvoir de police technique des

installations que la loi lui attribue.  Par conséquent, le litige ne

portait point sur une contestation relative à un droit civil de la

société requérante.  Après l’annulation de l’acte administratif, la

requérante ne pouvait plus refuser la facturation individuelle mais

cela n’est qu’une conséquence lointaine du litige et non pas son objet

même ou l’un de ses objets.  De ce fait, le Gouvernement considère que

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention est en l’espèce inapplicable.

 

        La société requérante considère pour sa part que les décisions

judiciaires qui ont été prises dans le cadre de la procédure

litigieuse ont eu une incidence directe dans la relation civile

existante entre elle et l’un de ses clients.  Elle explique que suite

à l’arrêt du 29 mai 1985, elle est dans l’obligation d’émettre des

factures individuelles sur la base de relevés de compteur inexacts, ce

qui entraînera pour elle des préjudices économiques.  Pour obtenir des

relevés exacts, il lui faudrait désormais changer à ses propres frais

le système de compteurs.  De plus, la mauvaise qualité de

l’installation entraînera, affirme la requérante, des fuites d’eau et

des pertes supplémentaires.

 

        La Commission observe tout d’abord que la procédure litigieuse

opposait la copropriété à l’administration régionale des Iles

Canaries.  Lors de la saisine de la juridiction administrative, la

première a contesté un acte administratif pris par la seconde, à

savoir, la décision du 23 mars 1984 du délégué territorial de Las

Palmas du département de l’industrie, des eaux et de l’énergie.  La

copropriété a ainsi fixé, par la même occasion, l’objet de la

contestation que les tribunaux administratifs étaient appelés à

trancher.

 

        La Commission constate que cet acte administratif déclarait la

nécessité de procéder à l’adaptation des compteurs individuels d’eau

sis à la copropriété.  En l’adoptant, l’administration publique a agi

dans le cadre de ses prérogatives en matière de police technique

d’installations des services publics.  La Commission note de surcroît

que l’arrêt de l’Audiencia Territorial de Las Palmas du 29 mai 1985

portait exclusivement sur la validité dudit acte administratif et ne

tranchait pas la question du système de facturation, question qui ne

faisait pas l’objet de la contestation.

 

        Au vu de ce qui précède, la Commission estime que les aspects

de droit public de la procédure litigieuse ne prêtent pas à discussion.

 

        La société requérante soutient, certes, que les conséquences

patrimoniales qui ont découlé pour elle des décisions judiciaires sont

de nature à conférer à la procédure litigieuse un caractère civil.

Elle estime que, de ce fait, elle aurait dû avoir accès à la

juridiction administrative d’appel.

 

        La Commission relève à cet égard que la société requérante n’a

pas indiqué avec précision quels ont été les préjudices subis en raison

de la procédure litigieuse.  Elle s’est référée, à des moments différents,

à divers préjudices patrimoniaux – la question de la facturation,

l’inexactitude des compteurs, les frais d’adaptation de ceux-ci – sans

étayer vraiment leur réalité et encore moins leur montant.

 

        Toutefois, même à supposer établi l’un ou l’autre desdits

préjudices, la Commission rappelle que pour que l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention soit applicable, la décision sur la

contestation doit avoir un effet juridique direct sur les droits et

obligations de caractère civil de l’intéressé (cf.  Kaplan

c/Royaume-Uni, rapport Comm. 17.7.80, par. 132, D.R. 21 p. 58) et que

l’issue du procès doit être déterminante pour un tel droit ou

obligation (Cour Eur.  D.H., arrêt Feldbrugge du 29 mai 1986, série A

n° 99, par. 25).  Les effets indirects ou les conséquences de pur fait

sont à ce sujet sans pertinence (Sporrong et Lönnroth c/Suède, rapport

Comm. 8.10.80, par. 196, Cour Eur.  D.H., série B n° 46, p. 50).

 

        Or, il a été déjà constaté que le seul objet de la contestation

était la validité de l’acte administratif du 23 mars 1984 et que ni la

question du système de facturation ni aucune autre de celles alléguées

par la requérante n’étaient débattues au procès.  Le fait qu’à la suite

de l’annulation de l’acte administratif, la requérante ait pu être

obligée à appliquer le système de facturation individuelle n’en serait

qu’une conséquence indirecte qui ne saurait conduire à la conclusion

que la procédure litigieuse portait sur des droits et obligations de

caractère civil au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.  Cette disposition est donc inapplicable à la procédure en

cause.

 

        La société requérante s’est plainte aussi d’être victime d’une

discrimination contraire à l’article 14 combiné avec l’article 6

par. 1 (art. 14+6-1) de la Convention.  Toutefois, la Commission vient

de relever que cette dernière disposition n’est pas applicable en

l’espèce. L’article 14 (art. 14) de la Convention ne pouvant être

invoqué qu’en rapport avec un droit garanti par un autre article de la

Convention, ce grief échappe au champ d’application matériel de la

Convention.

 

        Il s’ensuit que la requête est incompatible ratione materiae

avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée

conformément à son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

        Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

        Le Secrétaire                          Le Président

      de la Commission                       de la Commission

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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