Civil Cour européenne des droits de l'homme

KARABOGAZ et AUTRES contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2002:1107DEC004313198

 

 

TROISIÈME SECTION

DÉCISION FINALE

Requête no 43131/98
présentée par Hatice KARABOĞAZ et autres
contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 7 novembre 2002 en une chambre composée de

 MM. G. Ress, président,
  L. Caflisch,
  P. Kūris,
  R. Türmen,
  J. Hedigan,
 Mmes M. Tsatsa-Nikolovska,
  H.S. Greve, juges,
et de M. M. Villiger, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 28 juillet 1998,

Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Vu la décision partielle de la Cour du 14 décembre 1999,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire respectivement présentées par les requérants et le Gouvernement les 9 avril et 13 août 2002,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérants sont des ressortissants turcs et résident à İçel et Tarsus. Ils sont représentés devant la Cour par Mes T. Akıllıoğlu et A. Aktay, avocats à Ankara et à Tarsus respectivement.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Entre 1991 et 1993, la Direction des routes nationales (Karayolları Genel Müdürlüğü, « la Direction ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants sis à Tarsus pour la construction de l’autoroute de Çukurova. Des indemnités d’expropriation fixées par la Direction furent versées aux requérants à la date du transfert de propriété.

En désaccord sur le montant payé par la Direction, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance compétent, pour chaque bien immobilier, une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation.

Le tribunal donna gain de cause aux requérants et condamna la Direction à leur verser des indemnités complémentaires d’expropriation, assorties d’intérêts moratoires simples au taux de 30 % l’an à compter de la date du transfert de propriété. Ces jugements furent confirmés par la Cour de cassation et devinrent définitifs.

Par la suite, à la demande des requérants, le bureau d’exécution compétent envoya à la Direction des ordres d’exécution restés sans effet.

En février 1998, la Direction versa aux requérants les compléments d’indemnité en question.

Des détails figurent dans le tableau suivant :

 

 

NOM DU REQUÉRANT

 

DATE DU JUGEMENT

MONTANT DE L’INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE

(TRL)

DATE DE DÉPART DU CALCUL DE L’INTÉRÊT MORATOIRE

DATE DE L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

 

DATE DE PAIEMENT

Hatice KARABOGAZ, Abdurrahman GENÇ, Fazilet DÖŞLÜ

 

 

3.03.1993

 

 

40 553 906

 

 

6.05.1992

 

 

1.12.1993

 

 

12.02.1998

Enver YILDIRIM

29.12.1993

122 905 190

11.08.1993

9.06.1994

11.02.1998

Mehmet ERDOGAN

21.10.1992

79 068  720

27.01.1992

25.05.1993

11.02.1998

Orhan IŞEGÜVEN

18.02.1994

49 426 000

10.01.1993

24.11.1994

18.02.1998

GRIEF

Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison du retard de l’Administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation, assortie d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie.

EN DROIT

Le 13 août 2002, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :

« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 43131/98, introduite par Mmes Hatice Karaboğaz, Fazilet Döşlü et MM. Abdurrahman Genç, Enver Yıldırım, Mehmet Erdoğan et Orhan İşegüven, le gouvernement turc offre de verser à ceux-ci la somme globale de 17 950 EUR (dix-sept mille neuf cent cinquante euros) répartie de la manière suivante :

Hatice Karaboğaz } un total de 3 000 EUR (trois mille euros)
Fazilet Döşlü } pour ces trois requérants
Abdurrahman Genç }

Enver Yıldırım  4 750 EUR (quatre mille sept cent cinquante euros)

Mehmet Erdoğan  8 500 EUR (huit mille cinq cents euros)

Orhan İşegüven  1 700 EUR (mille sept cents euros)

Cette somme couvrant le préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par les requérants. Son versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de [la décision] de la Cour (…) »

Le 9 avril 2002, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par l’un des représentants des requérants :

« Je note qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 43131/98 pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, le gouvernement turc est prêt à verser, au titre du dommage subi, frais et dépens compris, à Mmes Hatice Karaboğaz, Fazilet Döşlü et MM. Abdurrahman Genç, Enver Yıldırım, Mehmet Erdoğan et Orhan İşegüven, le gouvernement turc offre de verser à ceux-ci la somme globale de 17 950 EUR (dix-sept mille neuf cent cinquante euros) répartie de la manière suivante :

Hatice Karaboğaz } un total de 3 000 EUR (trois mille euros)
Fazilet Döşlü } pour ces trois requérants
Abdurrahman Genç }

Enver Yıldırım  4 750 EUR (quatre mille sept cent cinquante euros)

Mehmet Erdoğan  8 500 EUR (huit mille cinq cents euros)

Orhan İşegüven  1 700 EUR (mille sept cents euros)

Je note également que le versement de cette somme s’effectuera dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de [la décision] de la Cour (…)

J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. (…)

La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. (…) »

Après en avoir informé le Gouvernement, la Cour a pris en compte, dans les déclarations ci-dessus, la demande du représentant des requérants du 2 avril 2002 de rectifier l’orthographe de certains noms.

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (article 37 § 1 in fine de la Convention).

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de disjoindre l’affaire des requêtes nos 42763/98, 42836/98, 42838/98, 42839/98, 42841/98, 42845/98, 42846/98, 42847/98, 42849/98, 42851/98, 42852/98, 42873/98, 42874/98, 42881/98, 42888/98, 42890/98, 42891/98, 42893/98 et 43117/98 ;

Décide de rayer le restant de la requête du rôle.

 Mark Villiger Georg Ress
 Greffier adjoint Président

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en expropriation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.