Pénal Cour européenne des droits de l'homme

VAN CAMPEN contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1989:1004DEC001310787



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13107/87

                      présentée par Willem VAN CAMPEN

                      contre la Belgique

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 4 octobre 1989 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

            L. LOUCAIDES

 

        M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 23 décembre 1986 par Willem VAN

CAMPEN contre la Belgique et enregistrée le 29 juillet 1987 sous le

No de dossier 13107/87 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

        Le requérant est un administrateur délégué de nationalité

belge, né en 1943.  Lors de l’introduction de sa requête, il était

détenu à la prison de Saint-Gilles (Belgique).  Devant la Commission,

il est représenté par Maître J. Scheers, avocat au barreau de

Bruxelles.

 

        Le 7 octobre 1984, le requérant fut placé sous mandat d’arrêt

du chef de détention illicite et de trafic de stupéfiants.  Ce mandat

d’arrêt fut confirmé le 23 octobre 1984 par la chambre du conseil du

tribunal de première instance de Bruxelles et, sur appel du requérant,

le 26 octobre 1984 par la chambre des mises en accusation de la cour

d’appel de Bruxelles.  Le maintien en détention du requérant fut

ensuite confirmé de mois en mois par les juridictions d’instruction.

 

        Le 11 février 1985, le requérant fut renvoyé devant le

tribunal correctionnel de Bruxelles.  Le 5 avril 1985, cette

juridiction décida, à la demande des conseils, de renvoyer la cause au

23 mai 1985.  A cette date, la cause fut remise « sine die » par le

tribunal qui désirait se récuser, en tant que juge unique, au profit

d’une chambre à trois juges.

 

        Durant la procédure, le requérant introduisit une demande de

mise en liberté provisoire qui fut rejetée le 17 juin 1985 par le

tribunal correctionnel.

 

        Le requérant introduisit une nouvelle demande de mise en

liberté provisoire qui fut rejetée le 10 juillet 1985.  Sur appel du

requérant, cette décision fut confirmée le 23 juillet 1985 par la

chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles.

 

        Le 14 août 1985, le tribunal correctionnel renvoya l’affaire

au 18 septembre 1985, pour « permettre à la défense de confirmer sa

demande d’exécution de devoirs complémentaires au ministère public ».

 

        Le 8 septembre 1985, l’affaire fut à nouveau remise au 9

octobre 1985 pour les mêmes raisons que celles ayant donné lieu à la

remise précédente, ainsi que pour permettre la convocation d’un

interprète.

 

        Le 9 octobre 1985, le requérant déposa des conclusions à

l’audience et une remise au 23 octobre 1985 fut accordée au ministère

public pour lui permettre d’y répondre.

 

        Le 6 novembre 1985, le tribunal condamna le requérant à une

peine d’emprisonnement de 7 ans.  Il réfuta la thèse de la provocation

que soutenait le requérant, estimant que l’intervention du dénommé O.

ne constituait même pas une proposition, une offre ou une suggestion.

 

        Le 24 mars 1986, la cour d’appel de Bruxelles confirma, sur

appel du requérant, le jugement entrepris.  Devant la cour, le

requérant déposa des conclusions demandant son acquittement au motif que

les faits résultaient d’une provocation policière, organisée par un

dénommé O.  La cour estima que « la circonstance que le nommé O. ait

été – ce qui n'<était> pas démontré – un indicateur ou même un agent

soit du Narcotic bureau américain, soit de la police judiciaire, qui

sans provoquer directement l’infraction <avait> accompli l’un ou

l’autre acte matériel (…) n'<autorisait> pas ces deux prévenus à se

prévaloir de la nullité des poursuites, ni d’une cause d’excuse ou de

justification. »

 

        Le requérant introduisit un pourvoi devant la Cour de

cassation, mais ne fit valoir aucun moyen.

 

        Le 4 juillet 1986, la Cour de cassation rejeta le pourvoi,

observant que la décision était conforme à la loi et que les

formalités substantielles ou prévues à peine de nullité avaient été

observées.

 

GRIEFS

 

1.      Le requérant allègue que deux des magistrats du tribunal

correctionnel, ayant prononcé la condamnation le 6 novembre 1985,

avaient déjà connu de l’affaire puisqu’ils avaient statué le 17 juin

1985 sur sa demande de mise en liberté provisoire.  Il se plaint de la

violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint aussi de n’avoir pas bénéficié de la

présomption d’innocence.  Il allègue en effet que le fardeau de la

preuve incombant, en matière répressive, au ministère public, il lui

appartient aussi d’établir qu’il n’existait aucune cause de

justification ou de non-imputabilité.  Il invoque l’article 6 par. 2

de la Convention.

 

3.      Le requérant allègue aussi n’avoir pas bénéficié du temps et

des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, dans la

mesure où il n’a pu disposer de tous les éléments recueillis par les

autorités et les soumettre à la contradiction.  Il se plaint également

de ce que le dossier aurait été anormalement constitué, certains

éléments lui permettant de croire que des pièces ont été remplacées.

Il invoque à cet égard l’article 6 par. 3 b) de la Convention.

 

4.      Le requérant se plaint encore d’avoir dû comparaître devant

des juridictions francophones alors qu’il est néerlandophone et de

n’avoir pu bénéficier à chaque étape de la procédure d’un interprète.

Il invoque les articles 5 par. 2 et 6 par. 3 a) et e) de la

Convention.

 

5.      Le requérant allègue qu’à l’audience du 23 mai 1985, la

cause a été remise sine die à la demande du tribunal, celui-ci

désirant se récuser en qualité de juge unique au profit d’une chambre

à 3 juges.  Il explique qu’en droit belge, seul le prévenu peut

demander une chambre à 3 juges en sorte qu’en l’espèce, le tribunal

s’est soustrait au jugement d’une cause à lui confiée.  Il invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

6.      Le requérant se plaint aussi de ne jamais avoir été confronté

avec « l’agent provocateur » malgré ses demandes adressées aux

enquêteurs et au juge d’instruction.  Il invoque l’article 6 par. 3 d)

de la Convention.

 

7.      Le requérant soutient également que les éléments de preuve

recueillis contre lui l’ont été par des voies illégales et déloyales

parce qu’ils résultent d’une provocation policière.  Il invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

8.      Le requérant allègue en outre que la cour d’appel n’a pas

répondu de manière satisfaisante au mémoire de 46 pages qu’il a déposé

personnellement et qui constituait des conclusions.  Il observe que la

cour d’appel se borne à affirmer qu’il n’y avait eu, dans cette

affaire, aucune provocation d’un dénommé O. alors que son mémoire

décrivait, de manière détaillée, toutes les interventions de cette

personne.  Il invoque l’article 6 par. 1 et 2 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant allègue que deux des magistrats du tribunal

correctionnel, ayant prononcé la condamnation le 6 novembre 1985,

avaient déjà connu de l’affaire puisqu’ils avaient statué le 17 juin

1985 sur sa demande de mise en liberté provisoire.  Il se plaint de la

violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        Le requérant se plaint aussi de n’avoir pas bénéficié de la

présomption d’innocence.  Il allègue en effet que le fardeau de la

preuve incombant, en matière répressive, au ministère public, il lui

appartient aussi d’établir qu’il n’existait aucune cause de

justification ou de non-imputabilité.  Il invoque l’article 6 par. 2

(art. 6-2) de la Convvention.

 

        Le requérant allègue aussi n’avoir pas bénéficié du temps et

des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, dans la

mesure où il n’a pu disposer de tous les éléments recueillis par les

autorités et les soumettre à la contradiction.  Il se plaint également

de ce que le dossier aurait été anormalement constitué, certains

éléments lui permettant de croire que des pièces ont été remplacées.

Il invoque à cet égard l’article 6 par. 3 b) (art. 6-3-b) de la Convention.

 

        Le requérant se plaint encore d’avoir dû comparaître devant

des juridictions francophones alors qu’il est néerlandophone et de

n’avoir pu bénéficier à chaque étape de la procédure d’un interprète.

Il invoque les articles 5 par. 2 (art. 5-2) et 6 par. 3 a) et e)

(art. 6-3-a-e-) de la Convention.

 

        Le requérant allègue enfin qu’à l’audience du 23 mai 1985, la

cause a été remise sine die à la demande du tribunal, celui-ci

désirant se récuser en qualité de juge unique au profit d’une chambre

à 3 juges.  Il allègue qu’en droit belge, seul le prévenu peut

demander une chambre à 3 juges en sorte qu’en l’espèce, le tribunal

s’est soustrait au jugement d’une cause à lui confiée.  Il invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        Il est vrai que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) garantit à toute

personne que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal

indépendant et impartial qui décidera du bien-fondé de toute

accusation en matière pénale dirigée contre elle.  Le paragraphe 2

(art. 6-2) de cette disposition protège la présomption d’innocence

jusqu’à ce que la culpabilité soit également établie, tandis que le

paragraphe 3 (art. 6-3) prévoit diverses garanties qui constituent

des aspects particuliers de la notion de procès équitable du

paragraphe 1 (art. 6-1) (cf. Cour eur. D.H., arrêt Bönisch du 6 mai

1985, série A n° 92, pp. 14-15, par. 29).  D’autre part, l’article 5

par. 2 (art. 5-2) de la Convention dispose que toute personne arrêtée

doit être informée dans le plus court délai et dans une langue qu’elle

comprend des raisons de son arrestation et de toute accusation portée

contre elle.

 

        Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur

le fait de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation de ces dispositions.  En effet, aux termes

de l’article 26 (art. 26) de la Convention, « la Commission ne peut

être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel

qu’il est entendu selon les principes du droit international

généralement  reconnus. »

 

        Cette condition ne se trouve pas réalisée par le seul fait que

le requérant a soumis son cas aux différents tribunaux compétents.

Encore faut-il que le grief formulé devant la Commission ait été

soulevé, au moins en substance, pendant la procédure en question.  Sur

ce point, la Commission renvoie à sa jurisprudence constante (cf. par

exemple N° 1103/61, déc. 12.3.62, Annuaire 5 pp. 169, 187 ; N°

5574/72, déc. 21.3.75, D.R. 3, pp. 10, 22 ; N° 10307/83, déc. 6.3.84,

D.R. 37, pp. 113, 127).

 

        En l’espèce, le requérant n’a soulevé ni formellement, ni même

en substance, au cours de la procédure devant la cour d’appel et la

Cour de cassation, les griefs dont il se plaint devant la Commission.

Si le requérant s’est pourvu en cassation, après l’arrêt de la cour

d’appel du 24 mars 1986, il n’a articulé aucun moyen devant cette

Cour.

 

        La question qui se pose est donc celle de savoir si,

nonobstant le fait qu’il n’ait soulevé aucun grief devant la Cour de

cassation, le requérant a néanmoins respecté la condition prévue à

l’article 26 (art. 26) de la Convention parce que, comme il le

prétend, il appartenait à la Cour de cassation de soulever d’office

les violations d’ordre public.

 

        Dans les circonstances de l’espèce où le requérant n’a pas

soulevé valablement ni devant la cour d’appel ni devant la Cour de

cassation les griefs qu’il fait à présent valoir, la Commission

considère qu’il n’y a pas lieu de se départir du principe rappelé

ci-dessus selon lequel pour satisfaire à la condition de l’épuisement

des voies de recours internes, le requérant doit avoir articulé devant

les juridictions internes les griefs formulés devant la Commission.

 

        Or, elle vient de constater que le requérant n’avait pas

soumis valablement et utilement ses moyens aux instances nationales.

 

        Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition

posée par l’article 26 (art. 26) de la Convention et que cette partie

de la requête doit être déclarée irrecevable en application de

l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint aussi de ne jamais avoir été confronté

avec « l’agent provocateur », malgré des demandes adressées aux

enquêteurs et au juge d’instruction.  Il invoque l’article 6 par. 3 d)

(art. 6-3-d) de la Convention.

 

        L’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention garantit à

tout accusé le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à

charge et obtenir la convocation ainsi que l’interrogation des

témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à

charge.

 

        La Commission relève que le grief du requérant se rapporte en

fait à la phase d’instruction.  Or, elle a déjà estimé que l’article 6

par. 3 d) (art. 6-3-d) n’exige pas de confrontation de l’accusé avec

des témoins avant le procès, pour autant que la défense conserve la

possibilité de les faire citer au procès (cf N° 6566/74, déc.

19.12.74, D.R. 1 p. 84 ; N° 8414/78, déc. 4.7.79, D.R. 17 p. 231 ;

N° 9627/81, déc. 14.3.84,  D.R. 37 p. 5).

 

        En l’espèce, le droit du requérant de faire entendre la

personne en question comme témoin par les juridictions de jugement

demeurait intact et le requérant n’a pas fait usage de ce droit.  La

Commission constate que le requérant n’a pas montré en quoi l’absence

de confrontation avec « l’agent provocateur » durant l’instruction

aurait empêché l’audition de ce dernier par les juridictions de

jugement.

 

        Le requérant n’a donc pas montré qu’il aurait été porté

atteinte d’une façon irrémédiable au droit précité au cours du

déroulement de son procès.

 

        En outre, il n’apparaît pas que le requérant ait saisi les

juridictions d’instruction de la question de l’absence de

confrontation avec « l’agent provocateur ».

 

        A supposer donc que le requérant ait épuisé sur ce point

précis les voies de recours internes, il suit de ce qui précède que le

grief doit être rejeté par application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention comme étant manifestement mal fondé.

 

3.      Le requérant soutient que les éléments de preuve retenus

contre lui l’ont été par des voies illégales et déloyales parce qu’ils

résultent d’une provocation policière.  Il invoque à cet égard

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.  Il allègue également

que la cour d’appel, en violation de l’article 6 par. 1 et 2

(art. 6-1, 6-2) de la Convention, n’a pas répondu de manière

satisfaisante à un mémoire de 46 pages qu’il a déposé personnellement

et qui constituait des conclusions.

 

        A supposer même que le requérant ait, quant à ces griefs, épuisé

les voies de recours internes, la Commission estime que cette partie

de la requête est manifestement mal fondée.

 

        Si la Convention garantit en son article 6 (art. 6) le droit à un

procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité

des preuves en tant que telle, matière qui relève au premier chef du

droit interne (Cour eur.  D.H., arrêt Schenk du 12 juillet 1988, Série

A n° 140, par. 46).

 

        La Commission rappelle qu’elle n’a, dès lors, pas pour tâche

de dire si les tribunaux ont correctement apprécié les preuves mais

de rechercher si les éléments de preuve relatifs aux poursuites contre

l’accusé ont été recueillis d’une manière propre à garantir un procès

équitable (Cour eur.  D.H., arrêt Barberà, Messegué et Jabardo du

6 décembre 1988, à paraître dans Série A n° 146, par. 83).

 

        Dans le cas d’espèce, la Commission constate qu’au vu des

pièces du dossier, il apparaît que le requérant a pu présenter ses

arguments relatifs à la provocation policière, tant en première

instance qu’en appel.  Le 14 août 1985, le tribunal correctionnel

renvoya l’affaire pour « permettre à la défense de confirmer sa demande

d’exécution de devoirs complémentaires au ministère public » et il

fit de même, pour les mêmes raisons, le 8 septembre 1985.  La défense

du requérant a en outre pu déposer de nouvelles conclusions à

l’audience du 9 octobre 1985.  Il apparaît dès lors que le requérant a

pu, devant les juridictions de fond belges, opposer ses arguments à

ceux du ministère public et n’a pas été empêché d’apporter des

contre-preuves.

 

        Dans la mesure où le requérant se plaint de l’absence de

réponse au mémoire qu’il a introduit personnellement, la Commission

rappelle qu’elle a déjà estimé qu’il ne découle pas de l’article 6 de

la Convention que les motifs exposés par une juridiction doivent

traiter en particulier de tous les points que l’une des parties peut

estimer importants.  Une partie n’a pas le droit absolu d’exiger du

tribunal qu’il expose les motifs qu’il a de rejeter chacun des

arguments (cf N° 5460/72, déc. 2.4.73, Annuaire 16, p. 153 ;

N° 10938/84, déc. 9.12.1986, à paraître dans D.R.).

 

        En l’espèce, la Commission observe que les juridictions belges

ont examiné l’argument de la provocation qui était avancé par le

requérant tant dans sa défense écrite et orale devant ces juridictions

que dans le mémoire déposé devant la cour d’appel et qu’elles ont

estimé que la thèse du requérant ne correspondait pas à la réalité.

De l’avis de la Commission, ces juridictions ont de la sorte examiné

la cause du requérant sans porter atteinte au principe du procès

équitable garanti par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        Eu égard à l’ensemble des circonstances relevées ci-dessus, la

Commission n’aperçoit également aucun élément donnant à penser que

les juridictions belges aient traité le requérant en présumé coupable

avant de le condamner, en ne répondant pas de manière détaillée à son

mémoire de 46 pages qu’il avait personnellement déposé.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

    Le Secrétaire adjoint                      Le Président

      de la Commission                       de la Commission

 

 

 

        (J. RAYMOND)                          (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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