Pénal Cour européenne des droits de l'homme

PITARQUE contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1989:0907DEC001342087



                             SUR LA RECEVABILITE

 

 

                        de la requête No 13420/87

                        présentée par Josep PITARQUE

                        contre l’Espagne

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 7 septembre 1989 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            F. ERMACORA

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            J. CAMPINOS

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  L. LOUCAIDES

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 3 novembre 1987 par Josep PITARQUE

contre l’Espagne, et enregistrée le 1er décembre 1987 sous le No de

dossier 13420/87 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, M. Josep Pitarque Naresos, né en 1948, est de

nationalité espagnole.  Il réside à Santa Coloma de Gramanet où il

exerce l’activité d’électricien.  Devant la Commission il est

représenté par Me Francesc Arnau Arias, avocat au barreau de

Barcelone.

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

        En 1975 à la suite d’une procédure judiciaire, prévue par

l’article 131 de la loi sur les hypothèques, le tribunal de première

instance n° 1 de Barcelone a adjugé à M. Sancho Esteller qui s’en

était porté acquéreur pour le prix de 95 000 pts (soit env. 4 700 FF)

pendant la licitation judiciaire, un appartement à Santa Coloma de

Gramanet occupé par M. Rubio Cañadas.  M. Sancho Esteller a par la

suite obtenu par voie judiciaire que ledit appartement soit mis en sa

possession.  Ce fait a été à l’origine d’un conflit entre d’une part

M. Sancho Esteller et d’autre part M. Rubio Cañadas qui a été soutenu

par l’association de résidents du quartier dont il faisait partie,

association présidée par le requérant.

 

        Une fois fixée la date pour expulser M. Rubio Cañadas de

l’appartement, l’association de résidents diffusa une feuille

d’information, non signée.  Cette feuille, qui suivait la tradition de

l’association d’informer l’opinion publique des problèmes de tel ou

de tel autre des résidents, portait à la connaissance des lecteurs le

problème auquel devait faire face M. Rubio concernant son logement

ainsi que « les attaques de ce fléau d’individus sans scrupules » en

ajoutant que « M. Sancho Esteller honorablement et sans effort veut

garder pour lui l’appartement que notre voisin (M. Rubio) avait réussi

à acquérir avec tant d’efforts ».

 

        Sur plainte de M. Sancho Esteller, le requérant, en tant que

président de l’association, et M. Rubio Cañadas furent inculpés

de diffamation (injures).

 

        Le parquet, considérant que le requérant n’était responsable

d’aucun délit, demanda son acquittement.

 

        Le 17 décembre 1983 le tribunal de Barcelone relaxa le

requérant.  Cette juridiction estima d’une part que les expressions

contenues dans ladite feuille ne pouvaient pas être considérées comme

diffamatoires, vu qu’il n’y avait pas d' »animus injuriandi » mais

plutôt un « animus criticandi » sur certaines procédures de licitation

qui faisaient par ailleurs l’objet d’un large débat dans la presse et

les revues spécialisées.  D’autre part, même si l’on considérait qu’il

y avait des expressions diffamatoires dans le texte, le tribunal

considéra que le requérant devait bénéficier d’une relaxe dans la

mesure où l’auteur des expressions n’était pas connu.  Le tribunal a

également estimé ne pas disposer d’éléments suffisants pour faire

application de l’article 15 du Code pénal (responsabilité objective

due à la publication).

 

        M. Sancho Esteller se pourvut en cassation.  Par arrêt du

17 mars 1986, le Tribunal suprême considéra les expressions

mentionnées comme diffamatoires et appliqua l’article 15 du Code pénal

qui prévoit une responsabilité subsidiaire du directeur de la

publication dans le cas où l’auteur matériel n’est pas connu.  Le

 

requérant fut ainsi condamné en tant que Président de

l’association qui avait diffusé la feuille d’information, à un an

d’interdiction de séjour dans un rayon de 100 km de Santa Coloma de

Gramanet (Barcelona), à une amende de 50.000 Pts et au versement de

dommages-intérêts.

 

        Il forma alors un recours d' »amparo » pour violation des

articles 20 (liberté d’expression), 22 (droit d’association), 24 par. 1

(droit à une protection judiciaire effective) et 24 par. 2 (droit à la

présomption d’innocence) de la constitution espagnole.  Dans ses

réquisitions le procureur a été d’avis entre autres qu’il fallait

faire droit au recours d' »amparo » en ce qui concerne la violation

alléguée de la présomption d’innocence.

 

        Par arrêt du 27 octobre 1987, le Tribunal Constitutionnel

rejeta le recours d' »amparo » formé par le requérant.

 

        En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de la

présomption d’innocence, cette juridiction a estimé que ce principe

garantit que personne ne puisse être condamné sans que sa culpabilité

ait été au préalable établie par des moyens de preuve administrés

conformément à la loi, mais n’autorise pas à donner une appréciation

des preuves différente de celle qui a été faite par le tribunal.  En

l’espèce, il est prouvé que l’association de résidents avait diffusé

la feuille d’information jugée diffamatoire.  Il est également prouvé

que M. Pitarque était son Président.  Il s’ensuit qu’il ne restait qu’à

faire application d’une disposition pénale (article 15 du Code pénal)

dont la constitutionnalité n’avait pas été contestée.

 

        Pour ce qui est du moyen tiré de la violation de la liberté

d’expression le Tribunal constitutionnel a confirmé sa jurisprudence

dans ce domaine d’après laquelle la liberté d’expression constitue un

principe fondamental d’un Etat démocratique dont le respect doit être

assuré de manière prioritaire.  Néanmoins quand cette liberté n’est pas

exercée par les moyens ordinaires de formation de l’opinion publique

mais par la diffusion irrégulière de feuilles d’information

clandestines, la protection dont jouit la liberté d’expression doit

céder le pas face à l’exigence de protéger la réputation d’autrui qui,

dans ce cas, doit prévaloir.  Le Tribunal a estimé, enfin, qu’il n’y a

pas eu atteinte à la liberté d’association, celle-ci ne pouvant pas

être comprise comme garantissant un droit de se livrer à des actes

délictueux.

 

        L’opinion dissidente d’un juge constitutionnel a été jointe

à l’arrêt.

 

        Le 8 novembre 1988 le tribunal de Barcelone a décidé de

procéder à l’exécution de la sanction infligée.  Cette procédure a été

suspendue par décision du même tribunal du 3 mars 1989.  Le 17 avril

1989 le tribunal de Barcelone a classé définitivement la procédure

d’exécution.  Il ressort de l’extrait du casier judiciaire daté du

18 avril 1989 qu’aucune mention n’y a été portée.

 

        Auparavant, par Décret Royal 268/1989 – publié au journal

officiel du 21 mars 1989 – le Gouvernement a mis le requérant au

bénéfice d’une mesure de grâce (indulto) qui vise toutes les peines

prononcées à son encontre.

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint d’avoir été condamné au mépris de la

présomption d’innocence garantie par l’article 6 par. 2 de la

Convention, puisque sa culpabilité quant à la rédaction, la

publication ou la diffusion de l’écrit litigieux n’a jamais été

établie.

 

        Le requérant allègue de surcroît que sa condamnation constitue

une ingérence injustifiée dans sa liberté d’expression et

d’association.  Il invoque les articles 10 et 11 de la Convention.

 

PROCEDURE

 

        La requête a été introduite le 3 novembre 1987 et enregistrée

le 1 décembre 1987.

 

        Par lettre du 18 novembre 1988 le requérant a demandé à la

Commission de faire application de l’article 36 du Règlement intérieur

en raison des préjudices difficilement réparables que l’exécution des

peines prononcées contre lui seraient susceptibles de lui causer.

 

        La Commission a décidé d’examiner la requête par priorité lors

de sa session de décembre 1988.  Le 16 décembre 1988, elle a décidé de

ne pas faire application de l’article 36 du Règlement intérieur, de

communiquer la requête au Gouvernement espagnol et de l’inviter à

présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de celle-ci.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations le 16 février

1989.  Le requérant a envoyé ses observations en réponse en date du

14 avril 1989.

 

        Entretemps, le 31 mars 1989, le Gouvernement espagnol a

informé la Commission que par Décret Royal 268/1989 le requérant avait

été mis au bénéfice d’une mesure de grâce.  Dans sa lettre l’Agent du

Gouvernement a indiqué notamment que « la procédure de grâce en cours a

abouti au résultat que je vous communique pour montrer à la Commission

la bonne disposition du Gouvernement pour le règlement de cette

affaire ».

 

        Par courrier des 11 et 26 avril 1989, le Secrétaire de la

Commission a mis à la disposition du représentant du requérant les

informations précitées, tout en le priant de bien vouloir indiquer si,

au vu des changements intervenus, le requérant souhaitait maintenir la

requête.

 

        N’ayant pas obtenu de réponse, le 21 juin 1989, une nouvelle

lettre lui a été adressée.  Par lettre du 26 juin 1989, le

représentant du requérant a fait savoir que celui-ci désirait

maintenir la requête.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint de sa condamnation du chef de

diffamation.  Il estime que le Tribunal suprême n’a pas respecté la

présomption d’innocence garantie par l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la

Convention puisque sa participation à la rédaction, publication ou

diffusion de la feuille d’information incriminée n’a jamais été

établie.

 

        Le requérant considère de surcroît que sa condamnation

constitue une ingérence injustifiée dans sa liberté d’expression et sa

liberté d’association, garanties par les articles 10 et 11

(art. 10, 11) de la Convention.

 

        Toutefois, avant d’examiner le bien-fondé des griefs formulés

par le requérant, la Commission estime devoir se prononcer au

préalable sur la question de savoir si, au vu des changements de

situation intervenus depuis sa décision du 16 décembre 1988 de

communiquer la requête au Gouvernement, le requérant est toujours en

droit de se prétendre victime des violations de la Convention dont il

se plaint devant la Commission.

 

        La Commission observe que les peines prononcées par le

Tribunal suprême à l’issue du procès litigieux n’ont jamais été mises

à exécution, la procédure ayant été suspendue par décision du tribunal

de Barcelone du 3 mars 1989.  La Commission constate ensuite que par

Décret Royal 268/1989 publié dans le journal officiel de l’Etat, le

Gouvernement a mis le requérant au bénéfice d’une mesure de grâce

(indulto) visant toutes les peines prononcées à son encontre et que de

ce fait celles-ci ne seront jamais exécutées.  Elle note enfin

qu’aucune inscription n’a été portée au casier judiciaire du requérant

à la suite de sa condamnation.

 

        La Commission considère que pour qu’un requérant puisse se

prétendre victime d’une violation, au sens de l’article 25 (art. 25) de la

Convention, il faut non seulement qu’il ait la qualité de victime au

moment de l’introduction de la requête mais que celle-ci subsiste au

cours de la procédure devant la Commission (cf. Preikhzas c/ RFA,

rapport Comm. 13.12.78, par. 78-80, D.R. 16 p. 5).  Il est vrai qu’une

mesure de grâce ne saurait dans tous les cas et de façon générale

effacer les conséquences d’un acte pouvant faire grief à un requérant.

En l’espèce, la Commission estime toutefois que les mesures adoptées

par les autorités espagnoles peuvent raisonnablement être considérées

comme ayant effacé les conséquences que la condamnation a pu entraîner

pour le requérant.  La Commission constate, au demeurant, que

celui-ci, même s’il a souhaité maintenir la requête, ne formule aucune

allégation quant à d’éventuels préjudices qui pourraient subsister

pour lui après le classement définitif de la procédure d’exécution,

compte tenu de ce que le casier judiciaire est demeuré vierge.  La

Commission observe, sur ce point, que les préjudices dont il faut

tenir compte, sont ceux subis par le requérant lui- même et non ceux

d’autres personnes au nom desquelles il prétend agir (« le peuple de

Santa Coloma de Gramanet »).

 

        L’existence d’un manquement à la Convention peut certes se

concevoir, même en l’absence de préjudice pour l’intéressé.  Cependant,

cette règle générale peut souffrir une exception lorsque les autorités

nationales ont reconnu, tout au moins en substance, puis réparé la

violation de la Convention (Cour Eur. D.H. arrêt Eckle du 15.7.82,

Série A n° 51, p. 30-31 par. 66).

 

        La Commission est d’avis que tel peut être le cas en l’espèce.

En effet, la mesure de grâce précitée vise individuellement le

requérant, suite à l’avis favorable du tribunal qui l’avait condamné,

lequel a reconnu l’existence de « circonstances particulières » lors de

la condamnation du requérant, justifiant l’adoption urgente d’une

telle mesure.

 

        Or, il peut se déduire de l’avis précité du tribunal et

notamment des circonstances dans lesquelles il a été exprimé – avis

qui est postérieur à la communication de la requête et auquel la

décision de communication prise par la Commission (le 16 décembre

1988) n’est peut-être pas étrangère – que le requérant a bénéficié

d’une réparation.  Dans les circonstances particulières de l’affaire,

la Commission est encline à penser que cette réparation est suffisante

et se rattache, tout au moins en substance, aux griefs que le

requérant a fait valoir au titre de la Convention.  De ce fait, de

l’avis de la Commission, le requérant ne peut être considéré comme

ayant encore un intérêt à agir et n’est donc plus en droit de se

prétendre « victime », au sens de l’article 25 (art. 25), de violations

de la Convention.  Il s’ensuit que ses griefs sont manifestement mal

fondés au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

        Par ces motifs la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

        Le Secrétaire                       Le Président

      de la Commission                    de la Commission

 

 

 

        (H.C. Krüger)                     (C.A. Nørgaard)

 

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.