Pénal Cour européenne des droits de l'homme

N. contre la Belgique

ECLI ECLI:CE:ECHR:1989:1108DEC001330487



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13304/87

                      présentée par N.N.

                      contre la Belgique

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 8 novembre 1989 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            G. BATLINER

            J. CAMPINOS

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  L. LOUCAIDES

 

        M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 3 septembre 1987 par N. N.

contre la Belgique et enregistrée le 6 octobre 1987 sous

le No de dossier 13304/87 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

        Le requérant est un agriculteur de nationalité libanaise, né

en 1920.  Au moment de l’introduction de sa requête, il était détenu à

la prison de Louvain (Belgique).  Devant la Commission, il est

représenté par Maître J. Saels, avocat au barreau de Bruxelles.

 

        Le 14 mai 1985, le requérant fut arrêté à proximité d’un

véhicule contenant de la drogue et appartenant à une personne qui fut

ultérieurement arrêtée.  Le requérant fut mis en cause par le chauffeur

et le propriétaire du véhicule.

 

        Le requérant prétendit dans un premier temps qu’il attendait

un autobus à proximité du véhicule et qu’il ne connaissait ni le

chauffeur, ni le propriétaire de celui-ci.  Par la suite, il affirma

connaître le propriétaire.  Plus tard encore, il affirma également

qu’il connaissait le chauffeur et qu’il avait effectivement pris place

dans le véhicule.  Il n’a cependant jamais admis avoir rejoint et

ensuite accompagné jusqu’au véhicule une personne (dénommée « J.C. »,

un agent des services américains spécialisés dans la lutte contre le

trafic de stupéfiants en mission d’infiltration) qui est entrée dans

le véhicule.  Cette personne déclara lors de son audition que le

requérant l’avait contacté la veille des faits lui proposant de

réaliser une transaction d’affaire et qu’il avait informé la

gendarmerie de cet entretien.

 

        Au cours de l’instruction, le requérant fut confronté par les

policiers avec le dénommé « J.C. » qui maintint ses déclarations mais

refusa de dévoiler son identité arguant que sa vie serait en danger

s’il se faisait connaître.

 

        Le 2 mai 1986, le requérant fut condamné à une peine de huit

ans d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bruxelles.  Le

requérant et le ministère public firent appel de cette décision.

 

        Devant la cour d’appel, le requérant, assisté de deux

conseils, se plaignit d’une atteinte à ses droits de la défense, au

motif qu’il ne bénéficiait pas pleinement de l’assistance d’un avocat,

puisque ce dernier ne pouvait ni citer comme témoin, ni interroger le

dénommé « J.C. ».  Il soutient également qu’il ne bénéficiait pas d’un

procès équitable, parce que le secret professionnel des policiers

emportait que le tribunal était lié par les seuls éléments recueillis

par la police.  Il allègua enfin que connaissant de longue date la

qualité de policier du dénommé « J.C. », il était impensable qu’il lui

propose l’achat de drogue.

 

        Par arrêt du 19 décembre 1986, la cour d’appel de Bruxelles

confirma le jugement du 2 mai 1986.  La cour observa que le requérant

était mis en cause par les déclarations circonstanciées de ses deux

coprévenus et par la découverte de 900 grammes d’un mélange d’héroïne

et de prococaïne dans la voiture dans laquelle il avait (finalement)

admis avoir pris place.  Elle constata aussi que les déclarations des

coprévenus concernant les activités du requérant peu avant

l’arrestation étaient entièrement confirmées par les constatations de la

gendarmerie placée en surveillance à cet endroit.  Elle releva

également que certaines des déclarations du requérant corroboraient

lesdites affirmations de ses coprévenus.  La cour d’appel estima aussi

que le requérant avait menti quant au point précis de sa rencontre

avec la personne entrée dans le véhicule et que ce mensonge ne pouvait

s’expliquer que par la circonstance qu’il savait quel était le contenu

du paquet se trouvant dans la voiture, à savoir de la drogue.  Elle

ajouta à cet égard que si tout prévenu a le droit de mentir, ce droit

n’empêche pas le juge de déduire d’une déclaration mensongère le seul

mobile logique qui puisse l’expliquer.  La cour d’appel estima que

toutes ces circonstances démontraient le comportement culpeux du

requérant.

 

        Se prononçant sur les violations alléguées par le requérant,

la cour observa que le droit garanti par l’article 6 par. 3 d) de la

Convention n’est pas illimité et ne prive pas le juge du fond du

pouvoir d’apprécier la nécessité d’entendre un témoin.  A cet égard,

la personne prévenue doit justifier en quoi l’absence d’interrogatoire

d’un témoin pourrait porter atteinte aux droits de la défense.  De

même, en ce qui concerne l’absence alléguée de procès équitable, la

cour rappela qu’il ne suffit pas, comme le fit le requérant dans le

cas d’espèce, de soulever l’éventualité d’une provocation illégale,

mais il convient de préciser en quoi consisterait l’illégalité

reprochée afin de permettre au juge d’apprécier le bien-fondé de

l’accusation.

 

        Plus particulièrement, la cour releva que l’argumentation

principale du requérant portait sur le fait qu’il connaissait de

longue date la qualité de policier de « J.C. »  Selon la cour, cette

allégation ne reposait sur aucun élément susceptible de lui conférer

une quelconque vraisemblance.  Elle ajouta qu’il était « contraire à

toute logique et à toute vraisemblance qu’un agent spécialisé dans la

poursuite de traficants internationaux fasse connaître sa qualité de

policier à quelqu’un qu’il soupçonne de se livrer à de telles

activités et qu’il cherche à démasquer ».  La cour estima en

conséquence que les motifs invoqués à l’appui d’une violation des

droits de la défense et de l’absence de procès équitable

apparaissaient comme mal fondés parce que reposant soit sur une

affirmation unilatérale dénuée de toute vraisemblance, soit sur une

éventualité d’agissements illégaux qui n’étaient pas précisés et

qu’aucun élément objectif du dossier ne faisait apparaître.  La cour

ajouta que le refus de « J.C. » de dévoiler son identité ne semblait pas

avoir été dictée par le souci de cacher un acte illégal, mais pour des

raisons de sécurité.  Elle exposa encore que l’arrestation de

trafiquants de niveau international implique fréquemment le recours à

des méthodes d’infiltration et qu’il existait des éléments tendant à

faire croire que le prévenu pouvait appartenir à cette catégorie de

délinquants puisqu’un « mandat d’arrêt international a<vait> été

délivré à sa charge du chef d’importation et distribution d’héroïne

par un magistrat de New-York (Etats-Unis) en janvier 1983 (pièce 66) »

et » que le gouvernement belge avait, à la demande du Gouvernement des

Etats-Unis accepté l’extradition du prévenu <requérant> vers ce pays ».

 

        Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt.  Il

allégua entre autres qu’en violation de la Convention et plus

spécialement de l’article 6 par. 3 d) de la Convention, la cour

d’appel n’avait pas répondu à la demande expresse d’entendre certains

témoins.

 

        Par arrêt du 4 mars 1987, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi.  En ce qui concerne la violation alléguée de l’article 6 par.

3 d) de la Convention, la Cour observa que la cour d’appel avait

répondu à la demande du requérant en relevant que ce droit ne prive

pas le juge du fond du pouvoir d’apprécier, en respectant les droits

de la défense, si un témoin tant à charge qu’à décharge doit être

entendu pour former sa conviction.  Pour le surplus, elle estima

qu’aucune violation de ladite disposition ne pouvait se déduire de la

seule circonstance que la cour d’appel avait considéré que la mesure

d’instruction sollicitée n’était pas nécessaire pour asseoir sa

conviction.

 

GRIEFS

 

1.      Le requérant se plaint de n’avoir pas pu faire citer un

témoin, en violation de l’article 6 par. 3 d) de la Convention.

 

2.      Il fait encore valoir qu’il n’a pas bénéficié d’un procès

équitable puisque « le ministère public a nourri un dossier en

permettant que ses subordonnés ne mentionnent pas l’identité d’une

personne qui apportait des éléments à charge.  L’absence d’identité de

cette personne au sens civil du terme aboutit à la reconnaissance

d’une fausse identité. »  Il invoque l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

        Le requérant se plaint également d’une atteinte à la

présomption d’innocence garantie par l’article 6 par. 2 de la

Convention.  Il fait valoir que les cours et tribunaux lui ont en

réalité imposé la charge de la preuve de son innocence en y opposant

la vraisemblance des déclarations d’une personne non identifiée, alors

qu’il incombe, au contraire, à l’accusation de prouver la culpabilité

de la personne poursuivie.

 

3.      Le requérant soutient encore qu’il n’a pas, en réalité,

bénéficié de l’assistance d’un conseil, en violation de l’article 6

par. 3 c) de la Convention.  Il allègue qu’en refusant

l’identification du témoin « J.C. » les cours et tribunaux l’ont empêché

d’être utilement assisté par un conseil en vue de promouvoir une

instruction contradictoire au cours de débats au fond.

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint de n’avoir pas pu faire citer un

témoin, en violation de l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention.

 

        La Commission observe de manière liminaire que pour établir le

comportement culpeux du requérant, la cour d’appel s’est fondée sur

les déclarations circonstanciées de ses coprévenus et sur la

découverte de 900 grammes de drogue dans la voiture dans laquelle le

requérant avait admis avoir pris place.  La cour d’appel a également

observé qu’une partie desdites déclarations des coprévenus étaient

entièrement confirmées par les observations de la gendarmerie placée

en surveillance à l’endroit de l’arrestation et que certaines

déclarations du prévenu corroboraient les affirmations des coprévenus.

Elle a enfin estimé que le requérant avait menti sur le point précis

de sa rencontre avec la personne entrée dans le véhicule et que ce

mensonge ne pouvait s’expliquer que par la circonstance qu’il savait

quel était le contenu du paquet se trouvant dans la voiture, à savoir

de la drogue.

 

        En ce qui concerne la demande de faire citer un témoin, la

Commission renvoie à sa jurisprudence selon laquelle l’article 6 par.

3 d) (art. 6-3-d) de la Convention n’accorde pas à la défense une

liberté totale pour citer tout témoin à tout moment de la procédure.

En principe, il relève du pouvoir discrétionnaire des tribunaux

internes des Etats contractants d’établir si l’audition de témoins

peut aider à découvrir la vérité et, dans le cas contraire, de décider

de ne pas citer ces témoins (cf. par exemple N° 8231/78, déc. 6.3.82,

D.R. 28 p. 5 ; N° 9000/80, déc. 11.3.82, D.R. 28 p. 127).

 

        La Commission rappelle en outre que dans son arrêt du 7

juillet 1989 (Cour Eur. D.H., arrêt Bricmont du 7 juillet 1989, série

A n° 158, par. 89), la Cour européenne a observé qu’il « incombe en

principe au juge national de décider de la nécessité ou opportunité de

citer un témoin ».  Elle a ensuite précisé que des circonstances

exceptionnelles pourraient la conduire « à conclure à l’incompatibilité

avec l’article 6 (art. 6) de la non-audition d’une personne comme témoin ».

 

        Il convient en conséquence d’examiner le refus d’entendre le

témoin « J.C. » à la lumière des circonstances de la cause.  La

Commission observe que pour établir le comportement culpeux du

requérant, la cour d’appel s’est basée sur de nombreux éléments de

preuve autres que les déclarations de « J.C. » figurant dans le dossier

répressif, à savoir les déclarations des coprévenus, pour partie

corroborées par les dires du requérant lui-même, les constatations de

la gendarmerie et la présence de drogue dans le véhicule où le

requérant avait pris place.  La cour a en outre déduit certains

éléments de preuve des déclarations, jugées mensongères, du requérant.

 

        La Commission observe encore qu’au cours de l’instruction, le

requérant avait été confronté avec le dénommé « J.C. » et qu’il lui

avait donc été loisible, à cette occasion, de questionner et

d’interroger cette personne ainsi que de contester ses dires.

 

        La Commission observe en outre que dans le cas d’espèce, la

cour d’appel a rejeté la demande d’audition de témoins aux motifs que

le droit garanti à l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention

n’était pas   illimité et que le requérant n’avait pas montré en quoi

l’absence d’audition du témoin pouvait porter atteinte au droit de la

défense. La cour d’appel a encore ajouté que le refus du témoin de

dévoiler son identité semblait être dicté par des raisons de sécurité

et que l’arrestation de traficants de niveau international impliquait

fréquemment le recours à des méthodes d’infiltration.  Elle estimait

que dans le cas d’espèce, il existait des éléments tendant à faire

croire que le requérant appartenait à cette catégorie de délinquants

eu égard à un mandat d’arrêt international délivré à sa charge par un

juge de New-York et à une demande d’extradition introduite par les

autorités américaines.

 

        Eu égard à l’ensemble de circonstances, un examen des faits

critiqués ne permet dès lors pas à la Commission de déceler

l’apparence d’une violation du droit garanti à l’article 6 par. 3 d)

(art. 6-3-d) de la Convention.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée et qu’elle doit être rejetée conformément à l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.      Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le

requérant fait aussi valoir qu’il n’a pas bénéficié d’un procès

équitable, puisque « le ministère public » a nourri un dossier en

permettant que ses subordonnés ne mentionnent pas l’identité d’une

personne qui apportait des éléments à charge ».  Il se plaint également

d’une atteinte à la présomption d’innocence garantie par l’article 6

par. 2 (art. 6-2) de la Convention.

 

        La Commission observe que le présent grief porte, pour partie,

sur les mêmes faits et motifs que celui relatif à l’article 6 par. 3 d)

(art. 6-3-d) de la Convention.  Elle rappelle à cet égard que

l’article 6 par. 3 (art. 6-3) énumère de manière non limitative

certains droits particuliers qui, en matière pénale, constituent des

aspects particuliers de la notion générale de droit à un procès

équitable garantie à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

(cf. par exemple N° 8403/78, déc. 14.12.81, D.R. 27, p. 6). Quant à cet

aspect du présent grief, la Commission renvoie aux  considérations

qu’elle a développées au premier considérant.

 

        Subsiste néanmoins la question d’une éventuelle utilisation à

l’audience des déclarations d’un informateur demeuré anonyme, au

regard du droit du requérant à un procès équitable.

 

        La Commission rappelle à cet égard qu’elle a déjà estimé que

« dans le cadre de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire

peuvent être, en effet, amenés à recueillir des confidences de

personnes ayant un intérêt légitime à garder l’anonymat, si cet

anonymat devait être refusé et si ces personnes devaient être obligées

de comparaître à l’audience, nombre de renseignements nécessaires à la

répression des infractions pénales ne seraient jamais portées à la

connaissance des autorités responsables des poursuites (N° 8718/78,

déc. 4.5.79, D.R. 16 p. 200).

 

        La Commission rappelle en outre qu’elle a récemment considéré

que le droit à un procès équitable n’est pas respecté lorsque les

preuves produites devant le tribunal sont exclusivement des

déclarations anonymes qu’aucune autre preuve n’est venue corroborer

(cf. Kostovski c/Pays-Bas, rapport Comm. 12.5.88, par. 48-51, W.

c/Autriche, rapport Comm. 12.7.1989, par. 32).

 

        A cet égard et également en ce qui concerne la prétendue

atteinte à la présomption d’innocence, la Commission, se référant aux

constatations développées au premier considérant, rappelle que pour

établir le comportement culpeux du requérant la cour d’appel s’est

fondée sur de nombreux éléments de preuve autres que les déclarations

de « J.C. » figurant au dossier répressif.  La Commission rappelle aussi

que dans le cas d’espèce, le requérant fut confronté avec le dénommé

« J.C. » durant l’instruction.  Elle observe également que le requérant

a été mis au courant des déclarations de cette personne.  Elle relève

en outre que le requérant a, devant la cour d’appel, soutenu qu’il

connaissait le dénommé « J.C. » de longue date.

 

        Elle observe encore qu’il ressort de l’arrêt de la cour

d’appel, que celle-ci a longuement examiné les arguments, thèses et

explications du requérant.

 

        Eu égard à ces circonstances, l’examen des faits critiqués ne

permet pas à la Commission de déceler l’apparence d’une violation du

droit à un procès équitable garanti par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention ou l’apparence d’une atteinte à la présomption d’innocence

garantie par son article 6 par. 2 (art. 6-2).

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.      Le requérant allègue aussi qu’il n’a pas, en réalité,

bénéficié de l’assistance d’un conseil, en violation de l’article 6

par. 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention.  Il soutient que le refus

d’identification  du dénommé « J.C. » a empêché son conseil de

l’assister utilement.

 

        La Commission constate qu’au vu des pièces du dossier, il

apparaît qu’au cours des débats devant la cour d’appel de Bruxelles,

les avocats du requérant ont pu présenter les arguments en faveur du

requérant et contester les déclarations du dénommé « J.C. », puisque le

procès-verbal de ses déclarations – comme d’ailleurs le procès-verbal

de la confrontation entre celui-ci et le requérant – figuraient au

dossier répressif.  La Commission observe que les conseils ont pu

contester les déclarations du dénommé « J.C. » et n’ont pas été empêchés

d’apporter des contre-preuves.  Les conseils ont pu développer les

explications du requérant à l’encontre des déclarations de la

personne et ces explications ont longuement été examinées par la cour

d’appel, comme il ressort de l’arrêt de cette juridiction.

 

        Eu égard à ces considérations et à celles déjà développées aux

considérants précédents, la Commission n’aperçoit aucune circonstance

laissant apparaître que le requérant n’a pas bénéficié de l’assistance

d’un avocat, comme garanti par l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) de

la Convention.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire adjoint                   Le Président

           de la Commission                   de la Commission

 

 

 

              (J. RAYMOND)                     (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénal international à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit pénal.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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