Civil Cour européenne des droits de l'homme

TRECKLES contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1989:0313DEC001307087



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13070/87

                      présentée par Charles TRECKELS

                      contre la Belgique

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 13 mars 1989 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            J. CAMPINOS

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  L. LOUCAIDES

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 26 mai 1987 par Charles TRECKELS

contre la Belgique et enregistrée le 6 juillet 1987 sous le No de

dossier 13070/87 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le premier requérant, né en 1948 et de nationalité belge,

possède le diplôme de pharmacien et est actionnaire d’une SPRL fondée

en 1985.

 

        La deuxième requérante, épouse du premier requérant, est

gérante de la SPRL dont son mari est actionnaire.

 

        La troisième requérante, la SPRL susmentionnée, est une

société de droit belge fondée en 1985.

 

        Devant la Commission, les requérants sont représentés par

Maître R. Van Cleynenbreugel, avocat à Tirlemont.

 

        Par jugement du tribunal correctionnel de Louvain du 19

septembre 1984, le premier requérant fut condamné à une peine

d’emprisonnement de six mois pour des faits qui concernaient

principalement des délits de falsification de documents et d’usage de

faux documents.

 

        Le 12 février 1985, le premier requérant fut également radié

de la liste de l’Ordre des pharmaciens par le conseil provincial dudit

ordre.  Le premier requérant interjeta appel de cette décision.  Il

souligna qu’il reconnaissait les faits et était conscient de leur

gravité, mais demanda, pour des motifs professionnels et personnels,

de limiter la peine à une radiation de deux ans au maximum.

 

        Le 20 janvier 1986, le conseil d’appel de l’Ordre des

pharmaciens annula la décision du conseil provincial pour violation de

l’article 6 par. 1 de la Convention, au motif que des membres dudit

conseil avaient déjà connu de l’affaire au stade de l’instruction.

Evoquant l’affaire au fond, il prononça la radiation du requérant du

tableau de l’Ordre.

 

        Le requérant se pourvut en cassation.  Dans son mémoire déposé

par Maître N., avocat près la Cour de cassation, il allégua qu’il

n’avait pas bénéficié d’un examen de sa cause par un tribunal

impartial puisque le conseil d’appel avait confirmé une décision du

conseil provincial dont certains membres avaient pris part à

l’instruction de l’affaire.

 

        Le 1er septembre 1986, le conseil des requérants demanda à

l’avocat près la Cour de cassation de déposer un mémoire

complémentaire.  Celui-ci lui signala, le 4 septembre 1986, qu’il lui

était impossible d’introduire un mémoire complémentaire, les pourvois

en matière disciplinaires étant soumis aux règles prévues pour les

pourvois en matière civile.

 

        Le 5 septembre 1986, le conseil des requérants introduisit un

mémoire complémentaire.  Il signala au Procureur général près la Cour

de cassation que l’avocat près la Cour avait refusé de faire valoir

des moyens supplémentaires et il demanda au Procureur de les soulever

d’office, alléguant qu’ils concernaient des violations et excès de

pouvoir commis au cours de la procédure disciplinaire.

 

        Par arrêt du 28 novembre 1986, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi introduit sur réquisition.  Elle observa que le conseil

d’appel avait annulé la décision du conseil provincial en raison de la

composition irrégulière de cet organe, décidé d’évoquer l’affaire au

fond et avait ensuite pris une nouvelle décision de radiation.  En ce

qui concerne le mémoire complémentaire, la Cour estimait qu’elle ne

pouvait y avoir égard compte tenu du fait qu’il n’avait pas été déposé

par un avocat près la Cour.

 

GRIEFS

 

1.      Les requérants se plaignent d’abord de la violation de

l’article 3 de la Convention.  Ils allèguent que l’interdiction faite

au premier requérant de continuer à exercer sa profession constitue

une peine infamante et dégradante.

 

        Observant que le premier requérant a été sanctionné

disciplinairement alors qu’il n’existe aucun recueil ou code

disciplinaire dans lequel seraient rassemblées et énoncées les

infractions disciplinaires, les requérants allèguent aussi la

violation de l’article 7 de la Convention.

 

2.      Les requérants allèguent aussi que les organes disciplinaires

de l’Ordre des pharmaciens ne constituent pas des tribunaux au sens de

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

        Ils font également valoir que ni le conseil provincial ni le

conseil d’appel ne sont structurellement des juridictions impartiales

puisqu’ils sont composés pour moitié de membres de l’Ordre.

 

        Ils soutiennent également que le conseil d’appel n’a pas la

compétence de prononcer des sanctions et qu’en conséquence, en

prononçant la radiation du premier requérant, ledit conseil a agi de

manière partiale et inéquitable.

 

        Ils ajoutent que la mesure de radiation constituait une peine

illégale et inéquitable compte tenu de l’absence de précision de

l’infraction disciplinaire reprochée au premier requérant.

 

        Observant que le premier requérant avait déjà été condamné le

19 septembre 1984 par le tribunal correctionnel de Louvain pour les

mêmes faits, les requérants se plaignent, outre la violation de l’article

6 par. 1 de la Convention, de celle de l’article 4 par. 1 du Protocole

N° 7 et de l’article 14 par. 7 du Pacte des Nations Unies relatif aux

droits civils et politiques.

 

        Les requérants allèguent en outre que le premier requérant n’a

pas eu droit à un second degré de juridiction puisque le conseil

d’appel a annulé la décision du conseil provincial pour informalité et

s’est dès lors prononcé en premier ressort.  Outre la violation de

l’article 6 par. 1 de la Convention, ils se plaignent de la violation

de l’article 2 par. 1 du Protocole N° 7 ainsi que de l’article 14 par.

5 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques.

 

        Les requérants se plaignent également de la violation de

l’article 6 par. 1 de la Convention au motif qu’au moment de la

comparution du premier requérant devant le conseil provincial,

l’article 24 par. 1 de l’arrêté royal du 10 novembre 1967 prévoyait

que les audiences et débats devant les organes disciplinaires se

tenaient à huis-clos.

 

         Les requérants allèguent par ailleurs que les organes

disciplinaires de l’Ordre des pharmaciens ont prononcé des peines que

seules des juridictions pénales pouvaient prononcer.  Ils observent à

cet égard que l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer la

profession de pharmacien est une peine prévue par l’article 4 de la

loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses,

soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, que cette

loi règle des matières pénales et que l’article 179 du Code

d’instruction criminelle prévoit que seuls les tribunaux

correctionnels sont habilités à prononcer des peines pénales.

 

3.      Les requérants se plaignent aussi de n’avoir pas bénéficié

d’un examen de leur cause par un tribunal indépendant et impartial.

Ils allèguent que le conseil provincial était composé de diverses

personnes qui avaient déjà connu de l’affaire dans la phase

d’instruction.

 

4.      Les requérants se plaignent enfin de la violation de l’article

6 par. 1 de la Convention aux motifs que le Procureur général près la

Cour de cassation n’a pas soulevé et que la Cour de cassation n’a pas

examiné les moyens invoqués dans le mémoire complémentaire du 5

septembre 1986, alors que ces moyens étaient d’ordre public.  Les

requérants en déduisent qu’ils n’ont pas bénéficié d’un examen

équitable de leur cause par un tribunal impartial.

 

EN DROIT

 

1.      En ce qui concerne l’application de l’article 25 (art. 25) de la

Convention, la Commission observe d’abord que la troisième requérante,

la SPRL, ne peut se prétendre victime, au sens de cet article,

d’aucune des violations alléguées de la Convention qui ne l’affectent

pas personnellement.  Elle observe en outre que la deuxième requérante

ne peut se prétendre victime, au sens de l’article 25 (art. 25) de la

Convention, des violations alléguées de l’article 6 (art. 6) de la Convention

qui ne l’affectent pas personnellement.

 

        Il s’ensuit que dans le chef de ces deux requérantes, lesdits

griefs doivent être rejetés en vertu de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention comme étant incompatibles ratione personae avec les

dispositions de la Convention.

 

2.      Le premier requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un

examen de leur cause par un tribunal indépendant et impartial.  Il

allègue que le conseil provincial était composé de diverses

personnes qui avaient déjà connu de l’affaire dans la phase

d’instruction.

 

        En ce qui concerne ce requérant, la Commission constate que la

procédure devant le conseil provincial a été annulée par le conseil

d’appel qui a constaté une violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention du fait du présent grief formulé devant la Commission.

 

        La question se pose dès lors de savoir si le premier requérant

peut encore se prétendre victime de la violation d’une garantie de

procédure prévue à l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

        Cette question doit être résolue eu égard au but de la règle

de l’épuisement des voies de recours internes qui est de mettre l’Etat

intéressé en mesure de redresser par ses propres moyens les violations

de la Convention qui ont pu avoir lieu.

 

        En l’espèce, la Commission considère que, suite au constat par

le conseil d’appel de la violation de l’article 6 (art. 6), la décision du

conseil provincial en matière disciplinaire a été annulée et que cette

annulation constitue pour le premier requérant un redressement

approprié et suffisant de la violation de l’article 6 (art. 6) qui aurait été

commise au cours de la procédure devant le conseil provincial.  Dans

ces circonstances, il ne peut plus, devant la Commission, se prétendre

victime d’une violation de l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

        Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.      Le premier requérant se plaint aussi de la violation de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention aux motifs que le Procureur

général près la Cour de cassation n’a pas soulevé et que la Cour de

cassation n’a pas examiné les moyens invoqués dans le mémoire

complémentaire du 5 septembre 1986, alors que ces moyens étaient

d’ordre public.  Le premier requérant en déduit qu’il n’a pas

bénéficié d’un examen équitable de sa cause par un tribunal impartial.

 

        La Commission relève qu’en droit belge, un moyen d’ordre

public peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de

cassation, pour autant qu’il résulte des constatations de la décision

attaquée ou de ses qualités, que le juge du fond a effectivement été

appelé à connaître d’une question d’ordre public.

 

        La Commission remarque d’abord que le requérant n’a pas montré

que le conseil d’appel de l’Ordre des pharmaciens ait eu à connaître

d’une question d’ordre public et que devant cet organe, le requérant

s’est borné, dans sa défense et ses conclusions, à reconnaître les

faits et à demander de limiter la peine à une radiation de deux ans

maximum, pour des motifs professionnels et personnels.

 

        La Commission relève également que le mémoire complémentaire

du 5 septembre 1986 a été rejeté par la Cour de cassation parce qu’il

n’avait pas été déposé par un avocat près la Cour.  Elle rappelle

qu’elle a déjà décidé que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

n’interdit pas aux Hautes Parties Contractantes d’édicter des

réglementations régissant l’accès des plaideurs à une juridiction de

recours (cf N° 727/60, déc. 5.8.60, Annuaire 3, pp. 303, 308 ; N°

8407/78, déc. 6.5.80, D.R. 20, p. 179).  Elle estime que dans le cas

d’espèce, la réglementation relative à l’assistance d’un avocat près

la Cour de cassation pour introduire un pourvoi en matière civile

devant cette juridiction vise assurément une bonne administration de

la justice.

 

        Compte tenu de ces observations, la Commission estime que le

requérant n’a pas montré qu’il n’avait pas bénéficié d’un examen

équitable et impartial de sa cause devant la Cour de cassation.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.      En ce qui concerne les autres griefs soulevés par les requérants, la

Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention,

elle « ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes,

tel qu’il est entendu selon les principes de droit international généralement

reconnus ».

 

        Elle observe que la Cour de cassation a déclaré le mémoire

complémentaire – déposé le 5 septembre 1986 – irrecevable, au motif

qu’il n’avait pas été déposé par un avocat devant la Cour.  La

Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle il n’y a

pas épuisement des voies de recours internes lorsqu’un recours a été

déclaré non recevable à la suite d’une informalité commise par

l’auteur du recours (No 6878/75, déc. 6.10.76, D.R. 6, p. 79 ; No

10107/82, déc. 12.7.84, D.R. 38, p. 90).

 

        Il s’ensuit que même dans la mesure où le premier requérant a

invoqué, dans le mémoire complémentaire, les griefs dont il se plaint

devant la Commission, il n’a pas valablement épuisé les voies de

recours dont il disposait en droit belge, la Cour de cassation n’ayant

pas pu examiner le mémoire en raison de l’informalité commise.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

en application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention pour

non-épuisement des voies de recours internes.

 

        Par ces motifs, la Commission,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

           Le Secrétaire                            Le Président

          de la Commission                        de la Commission

 

 

 

 

           (H.C. KRÜGER)                           (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.