Civil Cour européenne des droits de l'homme

V. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0113DEC001350788



SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13507/88

                      présentée par M.V.

                      contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première Chambre)

siégeant en chambre du conseil le 13 janvier 1992 en présence de

 

MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

    F. ERMACORA

    G. SPERDUTI

    E. BUSUTTIL

    A.S. GÖZÜBÜYÜK

Sir Basil HALL

M.  C.L. ROZAKIS

Mme J. LIDDY

MM. M.P. PELLONPÄÄ

    B. MARXER

 

M. M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 2 juin 1987 par M.V. contre l’Italie

et enregistrée le 12 janvier 1988 sous le No de dossier 13507/88 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

5 décembre 1989 et 17 janvier 1990 ; vu l’absence d’observations en

réponse du requérant ;

 

      Vu les renseignements complémentaires concernant l’état de la

procédure fournis par le requérant le 23 octobre 1991 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 7 janvier 1992 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante : EN FAIT

 

        Le requérant, Mario Valbonesi, est un ressortissant italien né

en 1913, résidant à L..

 

        Devant la Commission, il est représenté par Maître Tullio Contu,

avocat à L..

 

        Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

        Le 30 octobre 1980, le requérant assigna M. F.G. devant le

tribunal de L. en recouvrement d’une créance et validation d’une saisie.

 

        L’instruction devant le tribunal se déroula au cours des

audiences suivantes.

 

18 décembre 1980        Remise d’audience demandée par l’avocat

                        du requérant

 

15 janvier 1981         Ajournement demandé par l’avocat du requérant

                        pour la présentation des conclusions

 

26 février 1981         Dépôt de l’acte de constitution de la partie

                        adverse

 

7 mai 1981              Requête de l’avocat du défendeur de procéder à

                        la preuve par témoins

 

2 juillet 1981          Ajournement demandé par l’avocat du requérant

                        pour présenter ses conclusions

 

14 janvier 1982         Jonction de la cause n° 734/80 R.G. à la

                        présente affaire, demandée par l’avocat du

                        défendeur

 

22 avril 1982           Envoi de l’affaire au président du tribunal

                        pour qu’il se prononce sur la jonction

 

3 juin 1982             Ordonnance de jonction du président du

                        tribunal

 

2 décembre 1982         Remise d’audience pour permettre aux avocats

                        des parties de s’échanger les dossiers

 

14 avril 1983           Remise d’audience demandée par les avocats des

                        parties

 

23 juin 1983 et         Ajournements demandés par l’avocat du

24 novembre 1983        défendeur

 

 

22 mars 1984 et         Remises des audiences demandées par l’avocat

28 juin 1984            du défendeur en vue d’une transaction

 

10 janvier 1985 et      Remises des audiences demandées par l’avocat

2 mai 1985              du requérant pour présenter ses conclusions

 

31 octobre 1985         Ajournement demandé par les avocats des

                        parties

 

27 mars 1986            Renvoi d’office

 

4 juin 1986             Désignation d’un nouveau juge

 

9 octobre 1986          Remise d’audience pour présenter les

                        conclusions

 

18 décembre 1986        Requête de l’avocat du requérant au juge

                        rapporteur pour qu’il invite l’avocat du

                        défendeur à présenter ses conclusions

 

15 janvier 1987         Présentation des conclusions par l’avocat du

                        requérant

 

20 janvier 1987         Remise d’audience disposée par le juge pour

                        permettre à l’avocat du requérant de compléter

                        le dossier

 

14 mai 1987 et          Ajournements demandés par l’avocat du

1er octobre 1987        requérant pour présenter ses conclusions

 

3 décembre 1987 et      Renvois d’office

31 mars 1988

 

7 avril 1988            Remise d’audience disposée par le juge

                        rapporteur pour permettre aux avocats de

                        présenter leurs conclusions

 

24 novembre 1988        Renvoi d’office

 

4 mai 1989              Présentation des conclusions par les avocats

                        des parties

 

13 février 1990         Mise en délibéré.

 

        Par jugement du 27 février 1990, déposé au greffe le 17 mars

1990, le tribunal de L. fit partiellement droit à la demande du

requérant.

 

        Le 16 avril 1991, le défendeur se pourvut en appel.  La procédure

est actuellement pendante devant la cour d’appel de Florence.

 

 

 

GRIEFS

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure et allègue la

violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La présente requête a été introduite le 2 juin 1987 et

enregistrée le 12 janvier 1988.

 

        Le 11 juillet 1989, la Commission a décidé de porter cette

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à lui

présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé

de la requête.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations les 5 décembre 1989

et 17 janvier 1990.  Le requérant n’y a pas répondu.

 

        Le 7 août 1991, le requérant a été invité à présenter des

renseignements complémentaires concernant l’état de la procédure, qui

sont parvenus à la Commission le 23 octobre 1991.  Le Gouvernement,

auquel ces renseignements ont été transmis le 29 octobre 1991, n’a

formulé aucun commentaire.

 

        Le 7 janvier 1992, la Commission a décidé de renvoyer la requête

à une Chambre.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure en question

et invoque les dispositions de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui garantit à toute personne le droit « à ce que sa cause soit

entendue <…> dans un délai raisonnable ».

 

        La Commission constate que la procédure a pour objet le

recouvrement d’une créance et la validation d’une saisie.  Elle tend

ainsi à faire décider d’une contestation sur des « droits et obligations

de caractère civil » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

        En ce qui concerne la période à prendre en considération, la

Commission relève que l’assignation devant le tribunal de L., qui marque

le début de la procédure, date du 30 octobre 1980. L’affaire est

actuellement pendante devant la cour d’appel de Florence.

 

        La procédure litigieuse a donc duré, à ce jour, plus de onze ans.

 

        Selon le requérant, ce laps de temps ne saurait passer pour

« raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        Le Gouvernement estime, quant à lui, que la durée de la procédure

s’explique essentiellement par le comportement des parties qui en

auraient retardé le déroulement.

 

        En ce qui concerne le bien-fondé de la requête, selon la

jurisprudence constante de la Cour et de la Commission, le caractère

raisonnable de la durée d’une procédure relevant de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention s’apprécie suivant les circonstances de la

cause et eu égard en particulier aux critères suivants : la complexité

de l’affaire, le comportement des parties et celui des autorités

compétentes (voir par exemple Cour Eur. D.H., arrêt Vernillo du 20

février 1991, série A n° 198, à paraître, par. 30).  La Commission

rappelle, en outre, que seules les lenteurs imputables à l’Etat peuvent

l’amener à conclure à l’inobservation du « délai raisonnable » (voir en

dernier lieu, Cour Eur. D.H., arrêt Vernillo précité).

 

        La Commission relève, d’abord, que l’affaire n’était complexe ni

en fait ni en droit.

 

        Elle constate, par contre, que tout au long de la procédure, les

parties ont demandé, tour à tour, de nombreuses remises d’audiences.

 

        Il ressort, en effet, des procès-verbaux des audiences tenues

devant le tribunal de L., qu’en première instance, sur les vingt-neuf

audiences fixées pour l’examen de l’affaire, treize furent remises à la

demande des avocats des parties, prolongeant la procédure au total

d’environ quatre ans.

 

        Quant au comportement des autorités compétentes, la Commission

note que plusieurs audiences furent reportées d’office, du 27 mars 1986

au 9 octobre 1986, du 3 décembre 1987 au 7 avril 1988,

du 24 novembre 1988 au 4 mai 1989, et ont prolongé la procédure d’un an

et trois mois et demi environ.

 

        Enfin, on peut relever une période d’inactivité qui s’étend du

4 mai 1989 (date de présentation des conclusions par les avocats des

parties) au 13 février 1990 (date de mise en délibéré), soit environ neuf

mois, et du 16 avril 1991 (date de présentation de l’appel) à ce jour,

soit environ neuf mois.

 

        Toutefois, eu égard à l’ensemble des circonstances de la cause

et spécialement aux responsabilités des parties dans la conduite du

procès, la Commission conclut qu’en ce qui concerne la durée de la

procédure jusqu’à ce jour, le retard imputable à l’Etat n’a pas constitué

un élément déterminant dans le cadre de la durée globale de la procédure.

 

        Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

invoqué par le requérant est manifestement mal fondé et doit être rejeté

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

    Le Secrétaire de la                      Le Président de la

     Première Chambre                         Première Chambre

 

 

 

      (M. de SALVIA)                            (J.A. FROWEIN)

 

 

 

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit public.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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