Civil Cour européenne des droits de l'homme

F. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1209DEC001525189



                      SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 15251/89

                      présentée par G.F.

                      contre l’Italie

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première Chambre)

siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1991 en présence de

 

        MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            H. DANELIUS

        Sir Basil HALL

        MM. C.L. ROZAKIS

            L. LOUCAÏDES

            A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

            B. MARXER

 

        M. M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 22 mars 1989 par G.F. contre l’Italie

et enregistrée le 20 juillet 1989 sous le No de dossier 15251/89 ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

1er juin 1990 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 9 novembre 1990 ;

 

        Vu la décision de la Commission du 8 décembre 1990 de renvoyer

la requête à la Première Chambre ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante : EN FAIT

 

        Le requérant, G. F., est un ressortissant italien né en 1946,

résidant à C. (Turin).

 

        Devant la Commission, il est représenté par Maître Carlo Pozzo,

avocat à Turin.

 

        Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

        Le 23 mars 1985, le requérant assigna M.Q. et R.B. devant le juge

d’instance (« pretore ») de Susa selon la procédure d’urgence prévue par

l’article 700 du Code de procédure civile pour qu’il ordonne à ceux-ci

de faire cesser les nuisances acoustiques provenant de leur atelier.

 

        La procédure litigieuse s’est déroulée comme suit.

 

17 avril 1985           (première comparution des parties ; échange de

                        mémoires ; interrogatoires des parties),

 

22 mai 1985             (désignation de l’expert),

 

12 juin 1985            (désignation d’un nouvel expert, le premier

                        s’étant excusé),

 

26 juin 1985            (demande de transport sur les lieux du

                        requérant, le nouvel expert s’étant lui aussi

                        excusé ; les défendeurs insistent sur la

                        nécessité d’une expertise ; désignation d’un

                        3e expert),

 

18 septembre 1985       (renvoi de l’audience tenue par le juge

                        d’instance honoraire qui est l’avocat de l’une

                        des parties en cause),

 

9 octobre 1985          (assermentation de l’expert),

 

26 février 1986         (remise d’audience demandée par les parties

                        d’un commun accord entre elles),

 

11 juin 1986            (remise d’audience demandée par les parties

                        compte tenu du fait que l’expert n’a pas

                        déposé son expertise),

 

26 novembre 1986        (le défendeur demande une remise d’audience

                        pour examen de l’expertise ; le demandeur s’y

                        oppose et demande la fixation de l’audience

                        pour la présentation des conclusions et la

                        mise en délibéré),

 

18 février 1987         (présentation des conclusions et mise en

                        délibéré),

 

16 avril 1987           (jugement accueillant la demande du requérant,

                        déposé au greffe le même jour), 26 juin 1987

        (notification au requérant de l’appel des

                        défendeurs),

 

23 octobre 1987         (audience de comparution des parties ;

                        présentation des mémoires),

 

15 janvier 1988         (débats ; les appelants demandent la

                        convocation de l’expert afin qu’il clarifie

                        certains points de son expertise),

 

18 mars 1988            (audience de présentation des conclusions ;

                        renvoi de la cause au tribunal),

 

20 juillet 1988         (décision du président du tribunal de reporter

                        d’office l’audience prévue pour le

                        19 octobre 1989, suite au changement de juge

                        rapporteur),

 

3 mai 1990              (audience devant le tribunal ; jugement),

 

 

8 septembre 1990        (dépôt au greffe du jugement du tribunal de

                        Turin déclarant l’incompétence du juge

                        d’instance de Susa en raison de la valeur du

                        litige et annulant le jugement de première

                        instance).

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure et allègue la

violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La présente requête a été introduite le 22 mars 1989 et

enregistrée le 20 juillet 1989.

 

        Le 13 février 1990, la Commission a décidé de porter cette

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à lui

présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé

de la requête.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations le 1er juin 1990. Le

requérant y a répondu le 9 novembre 1990.

 

        Le 8 décembre 1990, la Commission a décidé de renvoyer la requête

à la Première Chambre.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure en question

et invoque les dispositions de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui garantit à toute personne le droit « à ce que sa cause soit

entendue <…> dans un délai raisonnable ».

 

        La Commission constate que la procédure a pour objet la cessation

de nuisances acoustiques.

        En ce qui concerne la période à prendre en considération, la

Commission relève que l’assignation devant le juge d’instance de Susa,

qui marque le début de la procédure, date du 23 mars 1985.  Le tribunal

de Turin a rendu son jugement en appel le 3 mai 1990 et le texte de

celui-ci a été déposé au greffe le 8 septembre 1990.

        La procédure litigieuse a donc duré, cinq ans et presque six

mois.

 

        Selon le requérant, ce laps de temps ne saurait passer pour

« raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

        Selon la jurisprudence constante de la Cour et de la Commission,

le caractère raisonnable de la durée d’une procédure relevant de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s’apprécie suivant les

circonstances de la cause et eu égard en particulier aux critères

suivants : la complexité de l’affaire, le comportement des parties et

celui des autorités compétentes (voir par exemple Cour Eur.  D.H., arrêt

Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198, à paraître, par. 30).

 

        Faisant application de ces critères et tenant compte des

circonstances propres à la présente affaire, la Commission estime que la

durée de la procédure litigieuse soulève des problèmes complexes de droit

et de fait sous l’angle de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

        En conséquence, elle ne saurait déclarer la requête manifestement

mal fondée et estime que celle-ci nécessite un examen qui relève du fond

de l’affaire.  Elle constate d’autre part que la requête ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

Le Secrétaire de la                                   Le Président

  Première Chambre                               de la Première Chambre

 

 

 

  (M. de SALVIA)                                    (J.A. FROWEIN)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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