Civil Cour européenne des droits de l'homme

PAVAN contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1209DEC001369588



 SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 13695/88

                 présentée par Nadia PAVAN

                 contre l’Italie

 

    __________

 

 

La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1991 en présence

de

 

MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

    F. ERMACORA

    G. SPERDUTI

    E. BUSUTTIL

    A.S. GÖZÜBÜYÜK

    H. DANELIUS

Sir Basil HALL

MM. C.L. ROZAKIS

    L. LOUCAIDES

    A.V. ALMEIDA RIBEIRO

    B. MARXER

 

M.  M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 11 novembre 1991 par Nadia PAVAN

contre l’Italie et enregistrée le 23 mars 1988 sous le No de dossier

13695/88 ;

 

Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

8 décembre 1989 et 17 janvier 1990 et les observations en réponse

présentées par la requérante le 2 mars 1990 ;

 

Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à la Première Chambre ;

 

Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

La requérante, Nadia PAVAN, est une ressortissante italienne née

en 1941 à Venise, résidant à Mogliano Veneto (TV).

 

Devant la Commission, elle est représentée par Maître Dante Luigi

GARDANI, avocat à Venise.

 

Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

Par acte notifié le 5 février 1985, la requérante assigna M.D.B.

devant le juge d’instance (« pretore ») de Venise en recouvrement d’une

créance de 1.466.658 lires.

 

L’instruction devant le « pretore » de Venise se déroula en cours

des audiences suivantes :

 

28 mars 1985    (audience de comparution des parties),

 

23 mai 1985     (absence du défendeur ; à la demande de la

requérante, le juge d’instance accepte

d’entendre un témoin),

 

26 septembre 1985       (absence du défendeur ; audition du témoin

cité),

 

21 novembre 1985(présentation des conclusions par l’avocat de

la requérante),

 

23 janvier 1986 (renvoi d’office),

 

27 mars 1986    (jugement),

 

L’affaire fut mise en délibéré à l’audience du 27 mars 1986 et,

le même jour, le juge d’instance fit droit à la demande.  Le

Gouvernement a indiqué que la minute du jugement ne fut remise que le

23 octobre 1987.  Le texte du jugement fut déposé au greffe le 8

janvier 1988.

 

 

GRIEFS

 

La requérante se plaint de la durée de la procédure et allègue

la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

La présente requête a été introduite le 11 novembre 1987 et

enregistrée le 23 mars 1988.

 

Le 11 juillet 1989, la Commission a décidé de porter cette

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à

lui présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête.

Le Gouvernement a présenté ses observations les 8 décembre 1989

et 17 janvier 1990.  La requérante y a répondu le 2 mars 1990.

 

Le 9 avril 1991, la Commission a décidé de renvoyer la requête

à la Première Chambre.

 

 

EN DROIT

 

La requérante se plaint de la durée de la procédure en question

et invoque les dispositions de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui garantit à toute personne le droit « à ce que sa cause

soit entendue <…> dans un délai raisonnable ».

 

La Commission constate que la procédure avait pour objet la

demande en recouvrement d’une créance.

 

En ce qui concerne la période à prendre en considération, la

Commission relève que l’assignation devant le juge d’instance de

Venise, qui marque le début de la procédure, date du 5 février 1985.

Celui-ci a rendu son jugement le 27 mars 1986 et le texte de celui-ci

a été déposé au greffe le 8 janvier 1988.

 

La procédure litigieuse a donc duré deux ans et onze mois

environ.

 

Selon la requérante, ce laps de temps ne saurait passer pour

raisonnable.

 

Le Gouvernement relève que le grief de la requérante devrait être

rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes.  En effet,

le seul délai que l’on puisse constater dans la procédure est le retard

mis par le juge à rédiger le jugement (ceci ne fut fait que le 23

octobre 1987).  Or, la requérante aurait pu mettre en demeure le

magistrat de déposer son jugement et, le cas échéant, l’assigner en

responsabilité, conformément à l’article 55 du Code de procédure civile

(qui fut abrogé le 8 novembre 1987).

 

La requérante estime que l’exception soulevée par le Gouvernement

n’a pas de relation avec le grief qu’elle soulève devant la Commission

et qui met en jeu la responsabilité de l’Etat.

 

La Commission relève que la voie de recours indiquée par le

Gouvernement ne vise pas à accélérer la procédure.  En effet,

conformément à la jurisprudence de la Commission et de la Cour, un

requérant n’est tenu d’utiliser que les recours efficaces et

suffisants, c’est-à-dire de nature à porter remède à ses griefs.  Or,

de l’avis de la Commission, la voie de recours mentionnée par le

Gouvernement affecterait la situation personnelle du magistrat

responsable, mais n’aurait pas d’effet direct et immédiat sur la

procédure à propos de laquelle il en est fait usage (voir mutatis

mutandis No 8261/78, déc. 8.07.81, D.R. 25 p. 157).

 

L’exception soulevée par le Gouvernement ne saurait dès lors être

retenue.

Quant au bien-fondé des griefs de la requérante, la Commission

rappelle que, selon la jurisprudence constante de la Cour et de la

Commission, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure

relevant de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s’apprécie

suivant les circonstances de la cause et eu égard en particulier aux

critères suivants : la complexité de l’affaire, le comportement des

parties et celui des autorités compétentes (voir par exemple Cour Eur.

D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198, à paraître,

par. 30).

 

Faisant application de ces critères et tenant compte des

circonstances propres à la présente affaire, la Commission estime que

la durée de la procédure litigieuse soulève des problèmes complexes de

droit et de fait sous l’angle de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

En conséquence, elle ne saurait déclarer la requête manifestement

mal fondée et estime que celle-ci nécessite un examen qui relève du

fond de l’affaire.  Elle constate d’autre part que la requête ne

saurait être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes.

 

Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

Le Secrétaire de la   Le Président

  Première Chambre       de la Première Chambre

 

 

 

  (M. de SALVIA)    (J.A. FROWEIN)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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