Civil Cour européenne des droits de l'homme

BRUNI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0113DEC001351388



SUR LA RECEVABILITE

 

 

de la requête No 13513/88

présentée par Edoardo et Franca BRUNI

contre l’Italie

 

__________

 

 

La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 janvier 1992

en présence de

 

MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

    F. ERMACORA

    G. SPERDUTI

    E. BUSUTTIL

    A.S. GÖZÜBÜYÜK

Sir Basil HALL

M.  C.L. ROZAKIS

Mme J. LIDDY

MM. M.P. PELLONPÄÄ

    B. MARXER

 

M. M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 4 décembre 1987 par Edoardo et Franca

BRUNI contre l’Italie et enregistrée le 13 janvier 1988 sous le No de

dossier 13513/88 ;

 

Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure ;

 

 

 

 

 

Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

18 décembre 1989 et 17 janvier 1990 et les observations en réponse

présentées par les requérants le 26 février 1990 ;

 

Vu les renseignements complémentaires concernant l’état de la

procédure parvenus à la Commission le 20 septembre 1991 ;

 

Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

– 3 -13513/88

 

EN FAIT

 

Les requérants Edoardo et Franca BRUNI, sont deux ressortissants

italiens nés en 1910 et 1925, respectivement, et résidant à Gênes.

 

Ils sont représentés devant la Commission par Me Lorenzo

SIMONETTI, avocat à Gênes.

 

Dans leur requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

ils se plaignent de la durée de la procédure engagée devant le tribunal

de Gênes.

 

Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

Par acte notifié le 29 décembre 1966, M.B. assigna ses quatre

frères (dont les deux requérants) devant le tribunal de Gênes en

partage d’héritage. La procédure est actuellement pendante devant ce

même tribunal.

 

EN DROIT

 

Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 29 décembre 1966 et est

encore pendante.  Elle a duré à ce jour plus de vingt-cinq ans.

Toutefois, la période à considérer par la Commission ne commence

qu’avec la prise d’effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du

droit de recours individuel par l’Italie (cf. Cour Eur. D.H., arrêt

Foti et autres du 10 décembre 1982, série A n° 56, p. 18, par. 35).

Elle s’étend donc à ce jour sur dix-huit ans et cinq mois environ.

Selon les requérants, la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention).  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen approfondi, tant

en droit qu’en fait.

 

Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

Le Secrétaire de laLe Président de la

  Première Chambre Première Chambre

 

 

 

  (M. de SALVIA)   (J.A. FROWEIN)

 

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.