Civil Cour européenne des droits de l'homme

GERBINO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1209DEC001330287



                                FINALE

 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13302/87

                      présentée par Elio GERBINO

                      contre l’Italie

                            __________

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1991 en présence

de

 

        MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            J.C. SOYER

            H. DANELIUS

        Sir Basil HALL

        MM. C.L. ROZAKIS

            L. LOUCAIDES

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            B. MARXER

 

        M.  M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 18 août 1987 par Elio GERBINO contre

l’Italie et enregistrée le 5 octobre 1987 sous le No de dossier 13302/87

;

 

        Vu la décision partielle de la Commission du 10 décembre 1990,

d’ajourner l’examen du grief tiré par le requérant de la durée de la

procédure civile relative à l’opposition à l’injonction de paiement ; de

déclarer la requête irrecevable pour le surplus ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

27 mai 1991 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 8 octobre 1991 ;

 

        Vu la décision de la Commission du 27 mai 1991 de renvoyer la

requête à la Première Chambre ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante : EN FAIT

 

        Le requérant, Elio GERBINO, est un ressortissant italien né en

1925, résidant à Rieti.

 

        Devant la Commission, il est représenté par Maître Giovanni

VESPAZIANI, avocat à Rieti.

 

        Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

        Dans le cadre de la procédure d’exécution sur les biens de la

Société immobilière – Societa Immobiliare Centro Italia – le requérant

adressa à cette société une injonction de paiement.

 

        La société immobilière précitée s’opposa au commandement de payer

qui lui était adressé, par opposition notifiée au requérant le 16

novembre 1984.

 

        Par jugement du 19 février 1986, le tribunal de Rieti accueillit

cette opposition.  Le jugement fut déposé au greffe le 12 mars 1986.

 

        Le requérant se pourvut en appel le 10 mars 1987.

 

        Par arrêt du 11 novembre 1987, déposé au greffe à une date qui

n’a pas été précisée, la cour d’appel infirma ce jugement et condamna le

débiteur au paiement de la somme litigieuse.

 

        Contrairement à ce qui semblait ressortir d’une lettre du

requérant informant la Commission des développements intervenus dans la

procédure, cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

 

        Le pourvoi mentionné dans la décision sur la recevabilité du 10

décembre 1990, rejeté par ordonnance du 2 février 1988 de la Cour de

cassation, dont le requérant a fourni copie avec ses observations en

réponse au Gouvernement italien, se rapporte à une procédure incidente

par laquelle, dans le cadre d’exécution sur les biens de la société

précitée, le requérant avait fait opposition à la réduction de la masse

des biens soumis à exécution forcée.

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure et allègue la

violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La présente requête a été introduite le 18 août 1987 et

enregistrée le 5 octobre 1987.

 

        Le 10 décembre 1990, la Commission a décidé de porter cette

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à lui

présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé

de la requête, pour autant qu’elle concernait la durée d’une procédure

d’opposition à injonction de paiement.  Elle a décidé de déclarer la

requête irrecevable pour le surplus.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations les 27 mai 1991. Le

requérant y a répondu le 8 octobre 1991.

        Le 27 mai 1991, la Commission a décidé de renvoyer la requête à

la Première Chambre.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure en question

et invoque les dispositions de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui garantit à toute personne le droit « à ce que sa cause soit

entendue <…> dans un délai raisonnable ».

 

        La Commission constate que la procédure avait pour objet une

opposition à un commandement de payer.  Elle tendait ainsi à faire

décider d’une contestation sur des « droits et obligations de caractère

civil » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        En ce qui concerne la période à prendre en considération, la

Commission relève que l’assignation devant le juge d’instance tribunal

de Rieti, qui marque le début de la procédure, date du 16 novembre 1984.

La cour d’appel a rendu son jugement le 11 novembre 1987 et le texte de

celui-ci a été déposé au greffe à une date qui n’a pas été précisée.

 

        La procédure litigieuse a donc duré environ trois ans.

 

        Selon le requérant, ce laps de temps ne saurait passer pour

« raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

        Selon la jurisprudence constante de la Cour et de la Commission,

le caractère raisonnable de la durée d’une procédure relevant de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s’apprécie suivant les

circonstances de la cause et eu égard en particulier aux critères

suivants : la complexité de l’affaire, le comportement des parties et

celui des autorités compétentes (voir par exemple Cour Eur.  D.H., arrêt

Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198, à paraître, par. 30).

 

        La Commission relève cependant que la procédure litigieuse a

connu deux degrés de juridiction.

 

        Elle constate également que le requérant a attendu un an avant

d’interjeter appel du jugement.

 

        Compte tenu de la durée totale de la procédure et des deux

circonstances indiquées plus haut, la Commission estime qu’il n’y a pas

eu, en l’espèce, dépassement du délai raisonnable.

 

        Il s’ensuit que le grief du requérant est manifestement mal fondé

et doit être rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 6-1) de la

Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

Le Secrétaire de la                                   Le Président

  Première Chambre                               de la Première Chambre

 

 

  (M. de SALVIA)                                    (J.A. FROWEIN)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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