Civil Cour européenne des droits de l'homme

M. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1014DEC001416788



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 14167/88

                      présentée par Guy MARIANI

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 14 octobre 1991

en présence de

 

        MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            J.C. SOYER

            H. DANELIUS

        MM. C.L. ROZAKIS

            L. LOUCAIDES

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            B. MARXER

 

        M.  M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 16 mars 1988 par Guy MARIANI

contre la France et enregistrée le 30 août 1988 sous le No de dossier

14167/88 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Vu la décision de la Commission, en date du 6 juin 1990,

de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et

d’inviter ce dernier à présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 29 novembre 1990 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 27 mars 1991,

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, né en 1946 à Tunis, est Français.  Il est

administrateur judiciaire et réside à Aix-en-Provence.  Devant la

Commission, il est représenté par Me F. Teitgen, avocat au barreau de

Paris.

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

        Le 11 octobre 1983.  M. R., dont les sociétés avaient été mises

en règlement judiciaire, déposait plainte contre X. avec constitution

de partie civile pour faux et usage de faux, abus de confiance,

destruction de pièces à l’occasion d’une contestation en justice.

Bien que dirigée contre X. cette plainte faisait référence aux

agissements du requérant.

 

        Par ordonnance du 30 mars 1984, le doyen des juges

d’instruction d’Aix-en-Provence fixait la consignation à 2.000 F à

verser dans les 30 jours.  Cette somme fut consignée le 18 mai 1984.

 

        Un procès-verbal constatant la consignation fut dressé le

30 mai 1985.  Le même jour, une ordonnance de soit-communiqué fut

rendue par le juge d’instruction et, le 19 juin 1985, le procureur de

la République d’Aix-en-Provence requit l’ouverture d’une information

contre personne non dénommée du chef de malversation, le requérant

étant toutefois nommément visé dans ce réquisitoire.

 

        Le 27 juin 1985, un juge d’instruction fut désigné.

 

        Le 9 juillet 1985, le juge d’instruction délivra une

commission rogatoire au Service de recherches de la gendarmerie

d’Aix-en-Provence sur les faits dénoncés par M. R.

 

        Le 7 octobre 1985, il fit un rappel concernant cette

commission rogatoire.

 

        Le 15 octobre 1985, la commission rogatoire fut retournée chez

le juge d’instruction.

 

        Le 17 octobre 1985, ce dernier délivra une commission

rogatoire au Service Régional de Police Judiciaire (S.R.P.J.) de

Marseille pour enquêter sur les faits dénoncés par M. R. et fit un

rappel le 17 février 1986.

 

        Le 6 mai 1986, des réquisitions furent faites aux fins de

dessaisissement au profit d’une juridiction spécialisée en matière

financière (article 704 et suivants du Code de Procédure Pénale

(C.P.P.)).

 

        Le 15 mai 1986, le juge d’instruction rendit une ordonnance

de transmission de l’information à la chambre d’accusation

d’Aix-en-Provence en vue de l’application des articles 704 et suivants

du C.P.P.

 

        Le 6 juin 1986, la chambre d’accusation d’Aix-en-Provence

rendit une ordonnance constatant l’irrégularité de sa saisine car le

juge n’avait pas respecté les délais prescrits pour informer les

parties de son intention de se dessaisir.

 

        Le 19 juin 1986, le juge d’instruction rendit une ordonnance

aux fins de dessaisissement.

 

        Le 2 juillet 1986, le président de la chambre d’accusation

d’Aix-en-Provence ordonna le renvoi de la procédure devant le juge

d’instruction de Marseille spécialisé en matière économique et

financière en application des articles 704 à 706 du C.P.P.

 

        Le requérant se pourvut en cassation contre cette ordonnance.

Le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, par

ordonnance du 10 décembre 1986 signifiée le 12 février 1987, dit n’y

avoir lieu d’admettre en l’état le pourvoi et ordonna que la procédure

continue devant la juridiction saisie.

 

        Entretemps, le 17 juillet 1986, le dossier de l’information

avait été transmis à Marseille.

 

        Le 24 juillet 1986, le procureur de Marseille fit un

réquisitoire aux fins de continuation de l’information et de

désignation d’un juge d’instruction.  Ce dernier fut désigné le

29 juillet 1986.

 

        En novembre 1986, la commission rogatoire délivrée au S.R.P.J.

de Marseille le 17 octobre 1985 fut retournée au juge d’instruction de

Marseille.

 

        Le requérant fut inculpé le 2 décembre 1986 des chefs d’abus

de confiance, faux en écriture privée de commerce ou de banque et

malversation.

 

        Le même jour, une perquisition fut faite à l’étude du

requérant.

 

        Le 4 décembre 1986, le juge d’instruction adressa une demande

de « devis » aux experts auxquels il souhaitait confier une expertise

comptable.

 

        Le même jour, le requérant donna son accord pour être entendu

par les experts.

 

        Le 22 janvier 1987, les experts remirent leur devis en

précisant qu’il s’agissait d’un travail délicat et complexe et qu’un

délai d’une année leur paraissait nécessaire pour le dépôt de leur

rapport.

 

        Le 27 janvier 1987, le juge d’instruction émit une ordonnance

de soit-communiqué au parquet pour accord sur les honoraires

d’experts.  Le 10 février 1987, les experts furent commis.

 

        Le 9 mars 1987 selon le requérant, le 11 mars 1987 selon le

Gouvernement, le requérant contesta devant le premier juge

d’instruction de Marseille la légalité de son inculpation en raison de

la tardiveté de la consignation versée par la partie civile.

 

        Le 12 mars 1987, le juge d’instruction envoya des courriers au

tribunal de commerce de Brignoles et au tribunal correctionnel de

Draguignan aux fins d’obtenir respectivement copie de la procédure

commerciale suivie contre M. R. et copie de la procédure pour

banqueroute suivie contre M. R.

 

        Le juge d’instruction rendit une ordonnance de soit-communiqué

le 13 mars 1987, puis déclara la constitution de partie civile

irrecevable le 20 mars 1987.

 

        Le requérant et le ministère public firent appel de cette

ordonnance respectivement les 25 et 23 mars 1987.

 

        Le requérant faisait notamment valoir que l’inculpation qui

lui avait été notifiée était illégale du fait de l’abrogation, par

la loi du 25 janvier 1985, promulguée le 1er janvier 1986, de

l’incrimination de malversation.  Il ajoutait que, la constitution de

partie civile étant irrecevable en application de l’article 88 du

C.P.P., faute de versement par l’intéressé de la consignation dans le

délai qui avait été fixé, tous les actes de procédure postérieurs

étaient frappés d’illégalité et de nullité.

 

        Le requérant contestait enfin la régularité de l’ordonnance de

soit-communiqué du 13 mars 1987 qui n’avait pas été notifiée à ses

conseils, et, partant, la régularité de celle du 20 mars 1987.

 

        Le 2 juin 1987, le juge d’instruction dressa un procès-verbal

de jonction de pièces.

 

        Le Procureur général d’Aix-en-Provence présenta ses

réquisitions le 1er juillet 1987.

 

        Le 22 juillet 1987, les experts comptables demandèrent copie

du rapport d’expertise de la procédure pénale suivie contre M. R.,

document qui leur fut envoyé le 30 juillet 1987.

 

        Les 22 septembre et 22 octobre 1987, les experts demandèrent

la communication d’autres pièces de la procédure concernant M. R.

 

        La chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence

infirma le 27 octobre 1987 l’ordonnance du juge d’instruction du

20 mars 1987 en considérant notamment que l’article 88 du C.P.P.

prévoit une sanction ponctuelle que le juge d’instruction peut

infliger à un plaignant défaillant, mais n’est pas une cause

fondamentale d’irrecevabilité de la constitution de partie civile qui

pourrait être invoquée ou soulevée d’office à tout moment de la

procédure.

 

        Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt le

28 octobre 1987 et adressa ultérieurement une requête au président de

la chambre criminelle de la Cour de cassation pour solliciter l’examen

immédiat du pourvoi.

 

        Le 19 novembre 1987, le juge d’instruction communiqua aux

experts les documents demandés.  Le même jour, il adressa une

commission rogatoire au S.R.P.J. de Marseille en vue d’obtenir du

tribunal de commerce de Brignoles diverses pièces de procédure.  Cette

commission rogatoire fut exécutée le 19 novembre 1987 et retournée au

juge d’instruction le 29 décembre 1987.

 

        Le 19 janvier 1988, le juge d’instruction fit une demande de

renseignements au commissariat de police d’Aix-en-Provence, demande

qui fut exécutée et lui fut retournée le 2 février 1988.

 

        Le 20 janvier 1988, le juge d’instruction prit une ordonnance

de désignation d’expert aux fins d’enquête de personnalité, qui lui

fut retournée le 8 février 1988.

 

        Le même jour, une ordonnance de commission d’expert aux fins

d’examen psychologique fut rendue mais elle ne put être exécutée car

le requérant refusa de rencontrer l’expert.

 

        Le 8 février 1988, le délai accordé aux experts comptables fut

prorogé au 30 avril 1988.

 

        Le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation

rejeta la demande d’examen immédiat le 12 avril 1988.

 

        Le 29 avril 1988, le délai d’expertise fut prorogé au 31 mai

1988.

 

        Le rapport d’expertise comptable fut déposé le 30 mai 1988.

 

        Le 3 juin 1988, l’un des conseils du requérant remit un

mémoire concluant que l’action publique était éteinte suite à l’entrée

en vigueur de la loi du 25 janvier 1985 abrogeant l’ancienne loi.

 

        Le 7 juin 1988, le rapport d’expertise comptable fut notifié

aux parties qui avaient trois semaines pour déposer des observations

ou demander un complément d’expertise.

 

        Le 25 juillet 1988, la partie civile demanda un complément

d’expertise.

 

        Le 30 août 1988, l’avocat de la partie civile répondit par

écrit au mémoire du requérant du 3 juin 1988.

 

        Le 8 septembre 1988, le juge d’instruction rendit une

ordonnance de soit-communiqué au parquet, concernant les faits

nouveaux révélés par l’expertise comptable.

 

        Le 12 septembre 1988, le parquet fit un réquisitoire supplétif

pour faits nouveaux (abus de confiance et malversation).

 

        Le 22 septembre 1988, le juge d’instruction entendit la partie

civile.

 

        Le 26 septembre 1988, le juge d’instruction rendit une

ordonnance rejetant la demande de complément d’expertise présentée par

la partie civile.

 

        Le 17 octobre 1988, le requérant demanda le report, pour cause

de malaise cardiaque, de son interrogatoire prévu le 20 octobre 1988.

 

        Le 8 novembre 1988, le requérant fut interrogé et remit au

juge de nouveaux documents en réponse à l’expertise et aux griefs de

la partie civile.

 

        Le 14 novembre 1988, le juge d’instruction répondit par

courrier aux conseils du requérant concernant les différents incidents

de nullité soulevés par ce dernier depuis le début de la procédure.

 

        Le même jour, il rejeta une demande de restitution de scellés

présentée  par le requérant.

 

        Le 15 novembre 1988, le juge d’instruction rendit une

ordonnance de jonction de l’enquête du S.R.P.J. du 30 juin 1987, faite

en exécution d’une commission rogatoire délivrée dans le cadre d’une

autre procédure diligentée contre le requérant.

 

        Le 27 décembre 1988, le juge d’instruction joignit des pièces

d’une autre procédure dans laquelle la qualité d’officier de police

judiciaire du requérant apparaissait.  Le même jour, il rendit une

ordonnance de soit-communiqué au parquet en vue d’une requête en

désignation à la chambre criminelle de la Cour de cassation.

 

        Le 2 mars 1989 selon le requérant, le 20 mars 1989 selon le

Gouvernement, le parquet du tribunal de grande instance de Digne

saisissait la chambre criminelle de la Cour de cassation aux fins de

désignation du tribunal territorialement compétent en application de

l’article 687 du C.P.P. (1).

 

        Le requérant était en effet adjoint au maire d’Aix-en-Provence

à l’époque des faits.

 

__________

 

(1) Article 687.  Lorsqu’un officier de police judiciaire est

    susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit, qui aurait

    été commis dans la circonscription où il est territorialement

    compétent, hors ou dans l’exercice de ses fonctions, ou, s’il

    s’agit d’un maire ou de ses adjoints, lorsque les dispositions

    de l’article 681 ne leur sont pas applicables, le procureur de

    la République saisi de l’affaire présente sans délai requête à

    la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui procède et

    statue comme en matière de règlement de juges et désigne la

    juridiction chargée de l’instruction ou du jugement de

    l’affaire.

    La chambre criminelle se prononce dans la huitaine qui suit le

    jour auquel la requête lui est parvenue.

__________

 

        Le 11 mai 1989, la chambre criminelle désigna le juge

d’instruction du tribunal de grande instance de Marseille pour

instruire l’affaire.

 

        Le 11 septembre 1989, les conseils du requérant présentèrent

au procureur du tribunal de grande instance de Marseille une requête

afin de voir constater l’illégalité de la procédure menée contre le

requérant.

 

        Le 30 octobre 1989, le juge d’instruction fut désigné.

 

        Le 14 novembre 1989, une ordonnance de soit-communiqué fut

émise.

 

        Le 22 novembre 1989, les conseils du requérant déposèrent un

déclinatoire de compétence.

 

        Le 5 décembre 1989, des pièces extraites d’une autre procédure

menée contre le requérant furent jointes au dossier et le requérant

déposa un mémoire personnel.

 

        Le 21 décembre 1989, le requérant déposa un mémoire en nullité.

 

        Le 22 décembre 1989, le parquet fit un réquisitoire définitif

de renvoi.

 

        Le 28 décembre 1989, le juge d’instruction émit une ordonnance

de renvoi devant le tribunal correctionnel.

 

        Le 2 janvier 1990, le requérant fit appel de l’ordonnance de

renvoi.

 

        Le 5 janvier 1990, une ordonnance de non-admission d’appel fut

rendue.

 

        Le 1er février 1990, le requérant se pourvut en cassation et

le 27 mars 1990, la chambre criminelle de la Cour de cassation rendit

un arrêt de non-admission de pourvoi.

 

        Le 7 décembre 1990, le procureur de la République de Marseille

a saisi la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence

afin qu’il soit statué sur les nullités de procédure invoquées par le

requérant.

 

        Dans son mémoire le procureur concluait à la non-annulation

des actes visés.

 

        La Commission rendit son arrêt le 23 mai 1991.

 

        Elle releva que la requête en annulation d’actes, présentée

sur le fondement de l’article 171 al. 2 du C.P.P., qui ne proposait

aucun moyen de nullité mais tendait au contraire à faire constater que

la procédure n’était entachée d’aucune nullité, s’analysait, en

réalité, en une demande de délivrance de certificat de validité de la

procédure et que la requête devait dès lors être déclarée irrecevable.

 

        La procédure sur le fond est actuellement pendante.

 

GRIEF

 

        Le requérant, inculpé le 2 décembre 1986, se plaint de la

durée de la procédure dont l’instruction n’est pas encore achevée.

 

        Il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention et expose que

l’affaire n’est guère complexe.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La requête a été introduite le 16 mars 1988 et enregistrée le

30 août 1988.

 

        Le 6 juin 1990, la Commission a décidé, conformément à

l’article 42 par. 2 b), devenu article 48 par. 2 b) de son Règlement

intérieur, de donner connaissance de la requête au Gouvernement

français et de l’inviter à présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé du grief portant sur la durée de la

procédure au regard de l’article 6 par. 1 de la Convention et de

déclarer la requête irrecevable pour le surplus.

 

        Les observations du Gouvernement ont été présentées le

29 novembre 1990 après prorogation de délai.

 

        Le 26 février 1991, la Commission a décidé de renvoyer

l’affaire à sa Première Chambre.

 

        Les observations du requérant ont été présentées le 27 mars

1991 après prorogation de délai.

 

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure.  Il

invoque sur ce point l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

qui dispose notamment que « toute personne a droit à ce que sa cause

soit entendue … dans un délai raisonnable par un tribunal … qui

décidera … du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

dirigée contre elle ».

 

        Le Gouvernement soulève tout d’abord une exception

d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours

internes.

 

        Il fait valoir que le requérant aurait dû mettre en cause la

responsabilité de l’Etat devant les tribunaux judiciaires du fait du

fonctionnement défectueux du service de la justice, conformément à

l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire qui prévoit que

cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou par un déni

de justice.  Cette disposition lui permettait en effet, selon le

Gouvernement, de présenter une demande d’indemnité fondée sur la durée

prétendument excessive de la procédure qui aurait constitué une faute

lourde dans le fonctionnement de la justice.

 

        Le requérant fait observer qu’il s’agit là d’une action

judiciaire en responsabilité de l’Etat et qu’il entend, en l’état,

faire constater que sa cause n’a pas été entendue dans un délai

raisonnable et non obtenir une indemnité.

 

        Le requérant ajoute qu’il n’aurait pu agir au titre de

l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire car aucune

disposition du droit français ne garantit le droit d’être jugé dans

un délai raisonnable et la notion de faute lourde est interprétée

restrictivement.  Il n’existe par ailleurs aucune voie de recours

spécifique qui permette de se plaindre de la durée d’une procédure.

 

        La Commission estime que, comme la Cour l’a rappelé dans

l’arrêt Vernillo (Cour Eur.  D.H., arrêt du 20 février 1991, à paraître

dans la série A n° 193, par. 27), « une action en indemnité peut

entrer en ligne de compte aux fins de l’article 26 (art. 26) de la Convention

(voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Bozano du 18 décembre

1986, série A n° 111, p. 21, par. 49, et de Jong, Baljet et van den

Brink du 22 mai 1984, série A n° 77, pp. 19-20, par. 39), mais

celui-ci ne prescrit l’épuisement que des recours à la fois relatifs

aux violations incriminées, disponibles et adéquats.  Ils doivent

exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en

théorie, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité

voulues ; il incombe à l’Etat défendeur de démontrer que ces exigences

se trouvent réunies (voir notamment l’arrêt de Jong, Baljet et van den

Brink précité, ibidem). »

 

        Or l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire fixe

des conditions d’ouverture très strictes et il ne ressort pas de

l’argumentation du Gouvernement que les cours et tribunaux français

aient interprété ce texte de manière extensive au point d’y englober,

par exemple, tout dépassement du « délai raisonnable » visé à l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        En effet, la disposition précitée n’a donné lieu qu’à une

décision apparemment isolée reconnaissant le caractère non raisonnable

de la durée de la procédure (Fuchs – C.A. Paris 10.07.83).

 

        La Commission considère dès lors que la Gouvernement n’a pas

été en mesure de faire état d’une jurisprudence qui soit véritablement

établie et qui aurait ouvert au requérant un recours efficace, en

la circonstance, au regard de l’article 26 (art. 26) de la Convention (voir

également requête n° 10828/84 Funke c/France, déc. 6.10.1988 à

paraître dans D.R.).

 

        La Commission considère en conséquence que l’exception de

non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le

Gouvernement français ne saurait être retenue.

 

        Quant au bien-fondé du grief, le Gouvernement estime qu’aucune

violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) ne saurait être constatée.

S’appuyant sur une chronologie de la procédure visant à établir que

celle-ci n’a pas connu une durée excessive, il ajoute que l’affaire

était complexe du fait qu’elle touchait à la matière financière et que

des pièces tirées d’autres dossiers ont dû être jointes.  Il ajoute

qu’une expertise a dû être ordonnée, qui a duré 15 mois.

 

        Le Gouvernement avance également que le requérant a,

par son attitude, contribué à l’allongement de la procédure dans la

mesure où il a multiplié les recours notamment en nullité et devait

être conscient que la résolution des incidents soulevés en cours de

procédure en rallonge le cours.

 

        Le Gouvernement ajoute que cette procédure, qui est

techniquement en état d’être jugée, est en fait liée à deux autres

procédures dans lesquelles le requérant est impliqué.

 

        Le requérant quant à lui fait observer qu’alors que la plainte

le visant a été déposée le 21 janvier 1984, l’action publique n’a été

mise en mouvement que le 19 juin 1985 et qu’il n’a été inculpé et n’a

donc eu accès au dossier que le 2 décembre 1986.

 

        Concernant les recours qu’il a exercés, le requérant souligne

qu’en sa qualité d’ancien adjoint au maire qui, selon lui,

apparaissait dès le début dans le dossier, la juridiction compétente

ne pouvait être désignée qu’après la mise en oeuvre d’une procédure

particulière et que la violation de cette règle entraînerait de

manière certaine la nullité de la procédure dans son entier.

 

        Il conclut que les recours qu’il a exercés ne peuvent être

considérés comme ayant été la cause de la lenteur de la procédure.

 

        La Commission note que le requérant a été mis en cause

nommément dans un réquisitoire du procureur de la République du

19 juin 1985, inculpé le 2 décembre 1986 et n’a pas été renvoyé en

jugement à ce jour.  La procédure a donc duré jusqu’à présent à tout

le moins 4 ans et 10 mois.

 

        Elle rappelle que le caractère raisonnable de la durée de la

procédure doit s’apprécier eu égard notamment à la complexité de

l’affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités

judiciaires (voir Cour Eur.  D.H., arrêt Eckle du 15 juillet 1982,

série A n° 51, p. 35, par. 80).

 

        La Commission estime que la requête pose de sérieuses

questions de fait et de droit concernant la durée de la procédure,

qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête,

mais nécessitent un examen au fond.

 

        Dès lors, la requête ne saurait être déclarée manifestement

mal fondée sur ce point au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

        La Commission constate en outre que la requête ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

             Le Secrétaire                        Le Président

        de la Première Chambre               de la Première Chambre

 

 

 

 

            (M. de SALVIA)                        (J.A. FROWEIN)

 

 

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