Civil Cour européenne des droits de l'homme

DE GIOVANNI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1014DEC001368988



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13689/88

                      présentée par Francesco DE GIOVANNI

                      contre l’Italie

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre) siégeant en chambre du conseil le 14 octobre 1991

en présence de

 

        MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            J.-C. SOYER

            H. DANELIUS

        Sir Basil HALL

        MM. C.L. ROZAKIS

            L. LOUCAÏDES

            A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

            B. MARXER

 

        M. M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 26 octobre 1987 par Francesco

DE GIOVANNI contre l’Italie et enregistrée le 22 mars 1988 sous le

No de dossier 13689/88 ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

les 17 et 22 janvier 1990 et les observations en réponse présentées

par le requérant les 10 et 17 février 1990 ;

 

        Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à la Première Chambre ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, Francesco DE GIOVANNI, est un ressortissant

italien né en 1937, résidant à Roseto degli Abruzzi.

 

        Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties,

peuvent se résumer comme suit.

 

        Le requérant a été victime d’un accident de la circulation le

1er juin 1981.  Les poursuites pénales engagées contre l’auteur de

l’accident furent classées en décembre 1981, compte tenu de l’amnistie

intervenue entretemps.

 

        Le 12 juin 1982, le requérant assigna L. D.L., M. D.L. et la

compagnie d’assurances UNIONE EUROAMERICANA di ASSICURAZIONE S.p.A.

devant le tribunal de Teramo.  Il demanda la réparation des dommages

qu’il avait subis à l’occasion de l’accident cité ci-dessus.  Le

26 juillet 1982, l’avocat de L. et M. D.L. déposa sa constitution en

jugement.  Le 19 octobre 1982, le juge accorda provisoirement au

requérant une somme de 6 millions de lires au titre de réparation des

dommages, à valoir sur la somme qui lui serait allouée à titre

définitif.  Le déroulement de la procédure a été le suivant.

 

15 juin 1983            (présentation des conclusions par l’avocat du

                        requérant ; production des documents par

                        l’INAIL, Istituto nazionale assicurazioni per

                        gli infortuni sul lavoro),

 

16 mai 1984             (remise d’audience en vue d’une tentative de

                        règlement amiable),

 

19 décembre 1984        (renvoi d’office),

 

4 décembre 1985         (demande de l’avocat du requérant en vue du

                        versement à ce dernier d’un nouvel acompte),

 

10 février 1986         (disposition du juge rapporteur ordonnant à

                        une des parties défenderesses, UNIONE

                        EUROAMERICANA DI ASSICURAZIONE S.p.A., de

                        liquider un acompte au requérant),

 

28 mai 1986             (renvoi d’office),

 

16 juillet 1986         (présentation des conclusions par les avocats

                        des parties),

 

5 novembre 1986         (demande de l’avocat de l’une des parties

                        défenderesses au juge rapporteur de

                        désigner un expert pour vérifier les dommages

                        physiques subis par le requérant),

 

26 janvier  1987        (disposition du juge rapporteur ordonnant à

                        l’UNIONE EUROAMERICANA DI ASSICURAZIONE S.p.A.

                        de verser un autre acompte au requérant),

 

25 mars 1987            (désignation d’un expert par le juge

                        rapporteur),

 

27 mai 1987             (renvoi d’office),

 

8 juillet 1987          (remise d’audience en vue de l’assermentation

                        de l’expert),

 

28 octobre 1987         (renvoi d’office au 2 mars 1988).

 

        L’expert déposa son expertise le 1er juillet 1990 selon les

informations fournies par le requérant dans une lettre du

1er juin 1991.

 

        Le requérant, qui attendait l’examen par le juge rapporteur de

l’expertise déposée le 1er juillet 1990, obtint du juge rapporteur la

saisie judiciaire des biens du défendeur L. D.L., à concurrence de

50 millions de lires, mesure inutile, le défendeur apparaissant ne

plus posséder de biens.

 

        La procédure est actuellement pendante devant le tribunal de

Teramo.

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure et allègue

la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La présente requête a été introduite le 26 octobre 1987

et enregistrée le 22 mars 1988.

 

        Le 6 juillet 1989, la Commission a décidé de porter

cette requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de

l’inviter à lui présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations les 17 et

22 janvier 1990.  Le requérant y a répondu les 10 et 17 février 1990.

 

        Le 9 avril 1991, la Commission a décidé de renvoyer la requête

à la Première Chambre.

 

        Le 1er juin 1991, le requérant a présenté des renseignements

complémentaires concernant l’état de la procédure, qui sont parvenus à

la Commission le 7 juin 1991.  Le Gouvernement, auquel ces

renseignements ont été transmis le 25 juin 1991, n’a formulé aucun

commentaire.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure en question

et invoque les dispositions de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui garantit à toute personne le droit « à ce que sa cause

soit entendue <…> dans un délai raisonnable ».

 

        La Commission constate que la procédure a pour

objet la réparation des dommages résultant d’un accident de la

circulation.

 

        En ce qui concerne la période à prendre en considération, la

Commission relève que l’assignation devant le tribunal de Teramo, qui

marque le début de la procédure, date du 12 juin 1982.  L’affaire est

actuellement pendante devant ce même tribunal.

 

        La procédure litigieuse a donc duré, à ce jour, plus de

neuf ans et quatre mois.

 

        Selon le requérant, ce laps de temps ne saurait passer pour

« raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

        Selon la jurisprudence constante de la Cour et de la

Commission, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure

relevant de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s’apprécie

suivant les circonstances de la cause et eu égard en particulier aux

critères suivants : la complexité de l’affaire, le comportement des

parties et celui des autorités compétentes (voir par exemple Cour Eur.

D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198, à paraître,

par. 30).

 

        Faisant application de ces critères et tenant compte des

circonstances propres à la présente affaire, la Commission estime que

la durée de la procédure litigieuse soulève des problèmes complexes de

droit et de fait sous l’angle de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

        En conséquence, elle ne saurait déclarer la requête

manifestement mal fondée et estime que celle-ci nécessite un examen

qui relève du fond de l’affaire.  Elle constate d’autre part que la

requête ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

Le Secrétaire de la                                   Le Président

  Première Chambre                               de la Première Chambre

 

 

 

  (M. de SALVIA)                                    (J.A. FROWEIN)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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