Civil Cour européenne des droits de l'homme

GRANDI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1014DEC001356688



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13566/88

                      présentée par Alberto GRANDI

                      contre l’Italie

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre) siégeant en chambre du conseil le 14 octobre 1991

en présence de

 

        MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            J.-C. SOYER

            H. DANELIUS

        Sir Basil HALL

        MM. C.L. ROZAKIS

            L. LOUCAÏDES

            A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

            B. MARXER

 

        M. M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 15 janvier 1988 par Alberto GRANDI

contre l’Italie et enregistrée le 28 janvier 1988 sous le No de

dossier 13566/88 ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

les 25 novembre 1989 et 17 janvier 1990 et les observations en

réponse présentées par le requérant le 27 février 1990 ;

 

        Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à la Première Chambre ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, Alberto GRANDI est un ressortissant italien,

résidant à Bologne.

 

        Devant la Commission, il est représenté par Maître

Bruno MICOLANO, avocat à Bologne.

 

        Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties,

peuvent se résumer comme suit.

 

        Le 16 mars 1982, le requérant assigna l' »Istituto Farmaco-

terapico Italiano » (I.F.I.) devant le tribunal de Bologne.  Il demanda

le paiement d’une somme que l' »I.F.I. » lui devait en raison d’un

précédent contrat de distribution.

 

        L’instruction devant le tribunal de Bologne se déroula au

cours des audiences suivantes :

 

10 juin 1982            (constitution en jugement de la partie

                        défenderesse),

 

23 novembre 1982        (remise d’audience demandée par l’avocat de

                        la partie défenderesse pour présenter ses

                        conclusions),

 

24 février 1983         (demande de l’avocat du requérant au juge

                        rapporteur de désigner un expert),

 

17 mars 1983            (désignation de l’expert par le juge

                        rapporteur ; l’expert indique par la suite ne

                        pouvoir accepter sa mission),

 

14 avril 1983           (désignation par le juge rapporteur d’un nouvel

                        expert),

 

7 juillet 1983          (assermentation de l’expert),

 

19 janvier 1984         (demande de l’avocat du requérant de révoquer

                        le mandat à l’expert qui n’a pas déposé son

                        expertise dans les délais ; opposition du

                        défendeur),

 

15 mars 1984            (remises d’audiences dues à l’attente du

et 16 octobre 1984      dépôt de l’expertise),

 

8 février 1985          (demande de l’avocat du requérant de désigner

                        un nouvel expert),

 

12 février 1985         (révocation du mandat à l’expert),

 

16 avril 1985           (désignation d’un nouvel expert et

                        assermentation de celui-ci),

 

juillet 1985            (décès de l’expert),

 

10 octobre 1985         (désignation d’un nouvel expert),

 

5 novembre 1985         (assermentation de l’expert),

27 mars 1986            (remises d’audiences causées par l’attente

et 23 octobre 1986      de l’expertise),

 

13 janvier 1987         (renvoi d’office),

 

27 février 1987         (remises d’audiences dues à l’attente de

et 21 mai 1987          l’expertise),

 

24 novembre 1987        (renvois d’office),

et 2 juin 1988

 

15 janvier 1990         (dépôt de l’expertise),

 

12 juin 1990            (remise d’audience en vue de la présentation

                        des conclusions),

 

30 janvier 1991         (présentation des conclusions ; audience de

                        mise en délibéré fixée au 28 janvier 1992).

 

        La procédure est actuellement pendante devant le tribunal de

Bologne.

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure et allègue

la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La présente requête a été introduite le 15 janvier 1988

et enregistrée le 28 janvier 1988.

 

        Le 6 juillet 1989, la Commission a décidé de porter cette

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à

lui présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations les 25 novembre

1989 et 17 janvier 1990.  Le requérant y a répondu le 27 février 1990.

 

        Le 9 avril 1991, la Commission a décidé de renvoyer la requête

à la Première Chambre.

 

        Le 7 février 1991, le requérant a présenté des renseignements

complémentaires concernant l’état de la procédure, qui sont parvenus à

la Commission le 20 février 1991.  Le Gouvernement, auquel ces

renseignements ont été transmis le 28 février 1991, n’a formulé aucun

commentaire.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure en question

et invoque les dispositions de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui garantit à toute personne le droit « à ce que sa cause

soit entendue <…> dans un délai raisonnable ».

 

        La Commission constate que la procédure a pour objet

la contestation concernant l’existence d’une créance découlant d’un

contrat de distribution ayant existé entre les parties.

 

        En ce qui concerne la période à prendre en considération, la

Commission relève que l’assignation devant le tribunal de Bologne, qui

marque le début de la procédure, date du 16 mars 1982.  L’affaire est

actuellement pendante devant ce tribunal.

 

        La procédure litigieuse a donc duré, à ce jour, plus de

neuf ans et six mois.

 

        Selon le requérant, ce laps de temps ne saurait passer pour

« raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

        Selon la jurisprudence constante de la Cour et de la

Commission, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure

relevant de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s’apprécie

suivant les circonstances de la cause et eu égard en particulier aux

critères suivants : la complexité de l’affaire, le comportement des

parties et celui des autorités compétentes (voir par exemple Cour Eur.

D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198, à paraître,

par. 30).

 

        Faisant application de ces critères et tenant compte des

circonstances propres à la présente affaire, la Commission estime que

la durée de la procédure litigieuse soulève des problèmes complexes de

droit et de fait sous l’angle de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

        En conséquence, elle ne saurait déclarer la requête

manifestement mal fondée et estime que celle-ci nécessite un examen

qui relève du fond de l’affaire.  Elle constate d’autre part que la

requête ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

Le Secrétaire de la                                   Le Président

  Première Chambre                               de la Première Chambre

 

 

 

  (M. de SALVIA)                                    (J.A. FROWEIN)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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