ArrêtéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Arrêté du 27 octobre 2026 relatif à l’application du I de l’article 183 de la loi de finances pour 2026

Journal officiel n° 258 du mercredi 4 novembre 2026 NOR ECOR2608161A

Version officielle sur Légifrance

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 183 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vue la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2026-176 du 3 septembre 2026 portant avis sur un projet d'arrêté fixant le prix seuil pris en application de l'article 183 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 octobre 2026,
Arrêtent :

Article 1

Le prix seuil par filière mentionné au I de l'article 183 de la loi du 19 février 2026 susvisée est fixé pour les années 2022 à 2050 de la manière suivante :

- pour les installations dont le prix de marché de référence, tel que défini à l'article R. 314-38 du code de l'énergie, est pondéré au pas de temps de marché par la production de l'ensemble des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil de puissance supérieure à 250 kWc situées sur le territoire métropolitain continental (filière a) ;
- pour les installations dont le prix de marché de référence, tel que défini à l'article R. 314-38 du code de l'énergie, est pondéré au pas de temps de marché par la production de l'ensemble des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées sur le territoire métropolitain continental (filière b) ;
- pour les installations dont le prix de marché de référence, tel que défini à l'article R. 314-38 du code de l'énergie, n'est pas pondéré par la production d'une filière (filière c) :


Année

Prix seuil (€courants/MWh)

Filière a

Filière b

Filière c

2022

61

63,89

76,38

2023

62,22

65,17

77,91

2024

63,46

66,47

79,47

2025

64,73

67,80

81,05

2026

66,03

69,15

82,68

2027

67,35

70,54

84,33

2028

68,70

71,95

86,02

2029

70,07

73,39

87,74

2030

71,47

74,85

89,49

2031

72,90

76,35

91,28

2032

74,36

77,88

93,11

2033

75,85

79,44

94,97

2034

77,36

81,02

96,87

2035

78,91

82,65

98,80

2036

80,49

84,30

100,78

2037

82,10

85,98

102,80

2038

83,74

87,70

104,85

2039

85,41

89,46

106,95

2040

87,12

91,25

109,09

2041

88,87

93,07

111,27

2042

90,64

94,93

113,50

2043

92,46

96,83

115,77

2044

94,30

98,77

118,08

2045

96,19

100,74

120,44

2046

98,11

102,76

122,85

2047

100,08

104,81

125,31

2048

102,08

106,91

127,81

2049

104,12

109,05

130,37

2050

106,20

111,23

132,98

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. KUENY

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction à la direction du budget,
L. PASQUIER DE FRANCLIEU

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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