Journal officiel du mercredi 4 novembre 2026
L'essentiel du jour
- Décret Le décret fixe le régime disciplinaire du personnel ouvrier de l'Etat du ministère de la défense. Décret n° 2026-1022 du 2 novembre 2026 relatif au régime disciplinaire du personnel ouvrier de l'Etat du ministère de la défense
- Décret Instauration d'une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pour les mois de novembre et décembre 2026. Décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
- Décret Le décret modifie le décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 afin d'y ajouter les modalités d'application de l'aide prévue au II de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Décret n° 2026-1025 du 2 novembre 2026 modifiant le décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur
- ArrêtéArrêté du 12 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2025 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux
- ArrêtéArrêté du 21 octobre 2026 pris en application de l'article 2 du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale
- ArrêtéArrêté du 26 octobre 2026 pris en application de l'article 2 du décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale
- ArrêtéArrêté du 26 octobre 2026 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Metz lors de la rencontre du vendredi 6 novembre 2026 à 20 heures avec le Montpellier Hérault Sport Club
Ministère des armées et des anciens combattants
- DécretDécret n° 2026-1022 du 2 novembre 2026 relatif au régime disciplinaire du personnel ouvrier de l'Etat du ministère de la défenseLe décret fixe le régime disciplinaire du personnel ouvrier de l'Etat du ministère de la défense.
- ArrêtéArrêté du 26 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
- DécretDécret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routierInstauration d'une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pour les mois de novembre et décembre 2026.
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 portant nomination complémentaire des membres du collège des organisations professionnelles du commerce du Conseil national du commerce
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- ArrêtéArrêté du 30 octobre 2026 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la banane (AIB) et relatif à la réalisation d'actions collectives dans la filière de la banane du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogèneAugmentation du niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène à « modéré » sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène est pris à la suite d'une mise en évidence d'une dynamique d'infection dans l'avifaune sauvage migratrice dans les pays voisins et vise à renforcer les mesures de surveillance et de prévention.
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- DécretDécret n° 2026-1025 du 2 novembre 2026 modifiant le décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022Le décret modifie le décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 afin d'y ajouter les modalités d'application de l'aide prévue au II de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 portant délégation de signature (direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé)
Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Mesures nominatives
Premier ministre
- DécretDécret du 2 novembre 2026 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. COLIN (Christian)
- DécretDécret du 2 novembre 2026 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. DU BREUIL-HÉLION DE LA GUERONNIÈRE (François)
- DécretDécret du 2 novembre 2026 portant titularisation (administrateurs de l'Etat)
Ministère de l'intérieur
- DécretDécret du 2 novembre 2026 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d'allégeance à l'égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)
- DécretDécret du 2 novembre 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
- DécretDécret du 2 novembre 2026 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)
- ArrêtéArrêté du 29 octobre 2026 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la justice
- ArrêtéArrêté du 29 octobre 2026 portant admission à la retraite (magistrature)
- ArrêtéArrêté du 30 octobre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 30 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 30 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 30 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 30 octobre 2026 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 30 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 30 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 30 octobre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 30 octobre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- DécretDécret du 2 novembre 2026 portant nomination dans le corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 portant nomination au comité d'audit de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de l'éducation nationale
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- ArrêtéArrêté du 30 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- ArrêtéArrêté du 30 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- ArrêtéArrêté du 30 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
- ArrêtéArrêté du 30 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I bis) du code de la santé publique
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 portant nomination du directeur par intérim de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Ministère de la culture
- DécretDécret du 3 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
- ArrêtéArrêté du 3 juillet 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie
- ArrêtéArrêté du 9 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée
- ArrêtéArrêté du 15 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris
- ArrêtéArrêté du 5 octobre 2026 portant nomination des membres de la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
- ArrêtéArrêté du 29 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre
Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- DécretDécret du 2 novembre 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
- DécretDécret du 2 novembre 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
- DécretDécret du 2 novembre 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
- ArrêtéArrêté du 24 juin 2026 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline droit public
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- AvisAvis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires
- AvisAvis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la banque
- AvisAvis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du travail temporaire
- AvisAvis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
- AvisAvis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
- AvisAvis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, et cadres)
Conseil d'Etat
Autorité de la concurrence
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- DécisionDécision n° 2026-VP-48 du 2 novembre 2026 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle
- DécisionDécision n° 2026-VP-49 du 2 novembre 2026 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Commission du secret de la défense nationale
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Sénat
Commissions mixtes paritaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Ministère de l'intérieur
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Avis divers
Ministère de la culture
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