Pénal Cour européenne des droits de l'homme

K.N. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:1210DEC001953292



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 19532/92

                          présentée par K.N.

                           contre la France

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 10 décembre 1992 en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          S. TRECHSEL

          F. ERMACORA

          G. SPERDUTI

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          A. WEITZEL

          J.C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      Sir Basil HALL

      MM. F. MARTINEZ

          C.L. ROZAKIS

      Mme J. LIDDY

      MM. L. LOUCAIDES

          J.C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

 

      M.  M. de SALVIA, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 5 novembre 1991 par K.N. contre la

France et enregistrée le 21 février 1992 sous le No de

dossier 19532/92 ;

 

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement le 27 mai 1992

et les observations en réponse présentées par le requérant le

1er juillet 1992 ;

 

      Vu les observations complémentaires présentées par le requérant

le 13 octobre 1992 et par le Gouvernement le 9 novembre 1992 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant de nationalité zaïroise, est né en 1955 à Kinshasa

(Zaïre).  Il vit actuellement clandestinement en France avec sa femme

et ses 4 enfants.  Il est représenté par Me C. Garcia, avocat au

barreau de Pau.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 1er décembre 1989, le requérant aurait quitté le Zaïre pour

se rendre en Suisse puis en France.

 

      Il est entré en France le 11 décembre 1989.  Le 5 janvier 1990,

il a demandé, avec son épouse, le bénéfice du statut du réfugié

politique devant l’OFPRA.

 

      A l’appui de leur demande, ils exposaient que le requérant était

membre du M.P.R. (Mouvement Populaire pour la Révolution – parti

officiel) depuis 1984, dirigeant de zone du même parti depuis 1986 et

qu’il assumait, en outre, des fonctions de responsable de la jeunesse

du M.P.R.  Son frère, membre actif de l’U.D.P.S. (Union pour la

Démocratie et le Progrès Social – parti d’opposition), dénoncé, aurait

été arrêté et torturé par la division spéciale présidentielle.  Le

requérant, préoccupé par le sort de son frère, se serait heurté au

silence des autorités et aurait été victime de brutalités policières

(main cassée).  Relâché le 10 décembre 1988, son frère aurait succombé,

le 26 décembre 1988, des suites des tortures subies en prison.  En

réaction, le requérant aurait décidé de dénoncer le M.P.R. et aurait

brûlé symboliquement ses uniformes.  Le 9 janvier 1989, il aurait été

arrêté par des membres du S.A.R.M. (Service d’Action et de

Renseignements Militaires), emprisonné et torturé, son domicile

perquisitionné, et sa femme également arrêtée et violée afin d’obtenir

des renseignements.  Le 15 octobre 1989, il se serait évadé avec la

complicité de sa famille.

 

      Le 25 janvier 1990, l’OFPRA a rejeté leur demande au motif qu’ils

n’avaient versé aucun élément suffisamment circonstancié, probant et

personnalisé susceptible d’établir qu’ils avaient subi ou craignaient

avec raison des persécutions au sens de la Convention de Genève.

 

      Le 18 juin 1990, la Commission des recours des réfugiés a rejeté

le recours du requérant et de son épouse au motif que les éléments de

preuve fournis n’étaient pas suffisamment convaincants.

 

      La Préfecture de Pau les a invités le 2 juillet 1990 à quitter

le territoire français dans un délai d’un mois.

 

      Le 3 juillet 1990, ils ont demandé que leur dossier soit

réexaminé par l’OFPRA.  Le 17 juillet 1990, l’OFPRA a rejeté leur

demande du fait qu’ils n’invoquaient aucun motif distinct de ceux

précédemment formulés par eux.  Le 30 juillet 1990, le requérant a

formé un recours devant la Commission des recours des réfugiés contre

la décision de refus de réouverture du dossier de l’OFPRA.

 

      Le requérant a fait une demande d’admission au séjour qui a été

rejetée par la Préfecture de Pau en date du 21 décembre 1990.

 

      Un arrêté de reconduite à la frontière a été pris à leur encontre

le 15 février 1991.  L’arrêté concernant le requérant lui aurait été

notifié le 19 février 1991 par voie postale, tandis que celui

concernant son épouse a été notifié par les services de police.

 

      Afin de permettre aux enfants des intéressés de terminer l’année

scolaire en cours, le ministre de l’Intérieur a pris le 18 mars 1991

un arrêté d’assignation à résidence à l’encontre du requérant et de son

épouse.

 

      La Commission des recours des réfugiés a rejeté le second recours

du requérant en date du 10 juillet 1991 au motif que ni les pièces du

dossier, ni les déclarations faites devant la Commission ne

permettaient de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées

les craintes énoncées.

 

      La Préfecture de Pau a invité le requérant et son épouse à

quitter le territoire le 24 décembre 1991.

 

      Compte tenu de l’indication donnée par la Commission le

20 février 1992, au titre de l’article 36 de son Règlement intérieur,

le ministre de l’Intérieur a confirmé le maintien de l’assignation à

résidence décidée à l’encontre du requérant jusqu’à ce que la

Commission ait statué sur la recevabilité de la requête.

 

 

GRIEF

 

      Le requérant expose qu’il risque, en cas de retour au Zaïre,

d’être arrêté, torturé, voire tué, et de compromettre la sécurité de

sa famille d’autant plus que des articles ont été publiés et des

commentaires faits sur son cas personnel par les médias français.  Il

invoque l’article 3 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 5 novembre 1991 et enregistrée le

21 février 1992.

 

      Le 20 février 1992, la Commission a décidé, conformément à

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement et de l’inviter à présenter par écrit

des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

      Le même jour, la Commission a décidé d’indiquer au Gouvernement,

en application de l’article 36 du Règlement intérieur, qu’il serait

souhaitable dans l’intérêt des parties et du déroulement normal de la

procédure, de ne pas expulser le requérant vers le Zaïre avant que la

Commission ait eu la possibilité de procéder à un plus ample examen de

la requête.  Cette indication a été renouvelée le 22 mai 1992, le

10 juillet 1992, le 9 septembre 1992 jusqu’au 11 décembre 1992.

 

      Le 9 mars 1992, le requérant a demandé à être mis au bénéfice de

l’assistance judiciaire.

      Le 27 mai 1992, le Gouvernement a présenté ses observations sur

la requête.

 

      Le 1er juillet 1992, le requérant a présenté ses observations en

réponse à celles du Gouvernement relatives à sa requête.

 

      Le 10 juillet 1992, la Commission a décidé d’accorder le bénéfice

de l’assistance judiciaire au requérant.

 

      Suite à l’arrêt Vijayanathan et Pusparajah rendu par la Cour

européenne des Droits de l’Homme le 27 août 1992, la Commission a

décidé, le 9 septembre 1992, conformément à l’article 50 de son

Règlement intérieur, d’inviter les parties à lui présenter par écrit

des observations complémentaires sur la recevabilité et le bien-fondé

de la requête.

 

      Le 13 octobre 1992, le requérant a présenté ses observations

complémentaires relatives à la requête.

 

      Par lettre du 9 novembre 1992, le Gouvernement a informé la

Commission de l’abrogation de l’arrêté de reconduite à la frontière,

qui n’est pas conforme aux dispositions de la circulaire du 25 octobre

1991 (1), ainsi que des invitations à quitter le territoire français

pris à l’encontre du requérant.

 

 

EN DROIT

 

      Le requérant allègue qu’en cas de retour dans son pays il risque

d’être arrêté, torturé voire tué et de compromettre la sécurité de sa

famille, d’autant plus que des articles ont été publiés et des

commentaires faits sur son cas personnel par les médias français.  Il

invoque l’article 3 (art. 3) de la Convention.

 

      Au cours de la procédure qui a suivi la communication de la

requête et au vu de l’arrêt Vijanayathan et Pusparajah du 27 août 1992

(à paraître dans la série A n° 241-B), le Gouvernement a informé la

Commission, par lettre du 9 novembre 1992, de l’abrogation de l’arrêté

de reconduite à la frontière qui n’est pas conforme aux dispositions

de la circulaire du 25 octobre 1991, ainsi que des invitations à

quitter le territoire pris à l’encontre du requérant.

 

      La Commission constate dès lors que, actuellement, le requérant

ne fait l’objet d’aucune mesure de caractère exécutoire visant à

l’éloigner du territoire français.

 

      Si une nouvelle procédure était engagée et si les autorités

préfectorales décidaient son renvoi, le requérant disposerait du

recours ouvert par l’article 22bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945

et de l’ensemble des garanties dont il s’accompagne (cf. arrêt

Vijanayathan et Pusparajah du 27 août 1992, à paraître dans la série

A n° 241-B, par. 46).

 

———-

 

(1)   Circulaire ministérielle spécifiant les modalités d’information

      préalables des intéressés quant à leur pays de destination en cas

      de reconduite à la frontière.

—————-

 

 

      Il s’ensuit que le requérant ne peut en l’état se prétendre

victime d’une violation de l’article 3 de la Convention, au sens de

l’article 25 par. 1 (art. 25-1) de celle-ci.

 

      Il s’ensuit que la requête doit être rejetée conformément à

l’article 27 (art. 27) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

      Le Secrétaire adjoint                       Le Président

        de la Commission                        de la Commission

 

 

 

 

         (M. de SALVIA)                         (C.A. NØRGAARD)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des étrangers à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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