Civil Cour européenne des droits de l'homme

FIALHO contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:1208DEC001946992



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 19469/92

                      présentée par Herlander Maria FIALHO

                      contre le Portugal

 

                            __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 décembre 1992

en présence de

 

             MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                  G. JÖRUNDSSON

                  A. WEITZEL

                  J.C. SOYER

                  H. G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Mme  G. H. THUNE

             MM.  F. MARTINEZ

                  L. LOUCAIDES

                  J.-C. GEUS

 

             M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 25 septembre 1991 par Herlander Maria

FIALHO contre le Portugal et enregistrée le 3 février 1992 sous le No

de dossier 19469/92 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant portugais né en 1925 et

résidant à Sétúbal (Portugal).  Il est à la retraite.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 15 mai 1973 le requérant fut victime d’un accident de travail

au Mozambique, territoire portugais à l’époque.

 

      Le 18 octobre 1973 le requérant saisit le tribunal de Lourenço

Marques (actuellement Maputo) d’une demande d’indemnisation pour le

préjudice subi.

 

      Suite aux événements liés à la révolution portugaise, le

requérant retourna à Lisbonne le 19 juin 1974.  La procédure s’est

poursuivie devant le tribunal de Lourenço Marques.  Toutefois, aucune

décision ne fut prise.

 

      Le 24 juillet 1975 le Mozambique devint un Etat indépendant.

 

      Le 17 avril 1978 le requérant fut informé de ce qu’une commission

rogatoire entretemps délivrée par le tribunal de Maputo avait déjà été

exécutée.

 

      Après cette date, le requérant n’a reçu aucune autre notification

sur l’état de la procédure.

 

      Le 10 janvier 1987 le ministère de la justice du Mozambique

informa le requérant de ce que le dossier de la procédure n’avait pas

pu être trouvé.

 

      Le 10 juillet 1989 l’agent du ministère public près le tribunal

du travail de Lisbonne, suite à une demande du requérant, demanda au

juge d’ouvrir un dossier afin d’effectuer la reconstitution du dossier

de la procédure (reforma dos autos) .  Il souligna que le tribunal du

travail de Lisbonne était le tribunal compétent pour apprécier la

demande du requérant.

 

      Le 20 décembre 1989 le juge prononça la reconstitution du dossier

de la procédure.

 

      Le juge rendit son jugement sur le fond le 23 juin 1992, par

lequel il fit droit aux prétentions du requérant.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure, qu’il a

engagée le 18 octobre 1973.

 

      Il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure, qu’il a

engagée le 18 octobre 1973 devant le tribunal du travail de Lourenço

Marques.

 

      La Commission constate d’abord que la période à considérer pour

la détermination de la durée de la procédure ne peut commencer qu’avec

la prise d’effet, le 9 novembre 1978, de la reconnaissance du droit de

recours individuel par le Portugal (Cour Eur. D.H., arrêt Foti et

autres du 10 décembre 1982, série A n° 56, par. 53).

 

      Il s’ensuit que la Commission ne peut avoir égard qu’aux faits

qui se sont déroulés après le 9 novembre 1978.

 

      Pour ce qui est de la période postérieure à cette date,

toutefois, la Commission note que la procédure litigieuse s’est

déroulée devant les juridictions du Mozambique, tout le moins jusqu’au

10 juillet 1989, date à laquelle une procédure a été introduite devant

un tribunal portugais.  Elle relève à cet égard que c’est le ministère

de la justice du Mozambique qui a informé le requérant de la

disparition du dossier de la procédure.

 

      Or, le Gouvernement défendeur ne saurait être tenu pour

responsable d’une violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention en raison de la durée d’une procédure qui s’est

déroulée jusqu’au 9 juillet 1989 devant les juridictions du Mozambique.

 

      La Commission en conclut que les faits qui se sont déroulés entre

le 9 novembre 1978 et le 9 juillet 1989 échappent à sa compétence

ratione personae.

 

      Ainsi, ce n’est que la période entre le 10 juillet 1989 et le 23

juin 1992 que la Commission peut apprécier.

 

      Toutefois, elle constate que la durée de cette période, qui

s’étend à deux ans et onze mois, n’est pas « déraisonnable » au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, eu égard aux

circonstances de l’espèce.

 

      Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission à l’unanimité

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

  Le Secrétaire de la                       Le Président de la

   Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

 

      (K. ROGGE)                              (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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