Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

VIALAS SIMÓN contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0708DEC001668590



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 16685/90

                   présentée par Justo VIALAS SIMÓN

                           contre l’Espagne

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil les 7 et 8 juillet 1992 en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          J.A. FROWEIN

          S. TRECHSEL

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          G. JÖRUNDSSON

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          A. WEITZEL

          J.C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      Sir Basil HALL

      MM. F. MARTINEZ

          C.L. ROZAKIS

      Mme J. LIDDY

      MM. L. LOUCAIDES

          J.C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 9 mars 1990 par Justo VIALAS SIMÓN

contre l’Espagne et enregistrée le 11 juin 1990 sous le No de dossier

16685/90 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 6 janvier 1992,

de communiquer la requête ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

6 mars 1992 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 8 mai 1992 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant espagnol né en 1946.  Il est

médecin spécialiste en neurologie et réside à Badajoz.

 

      Devant la Commission, le requérant est représenté par Me Leopoldo

García Quintero, avocat à Barcelone.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent être résumés comme suit.

 

      Le 7 janvier 1978, le requérant demanda son inscription au

tableau de l’Ordre des médecins de Badajoz.  Aux termes de la

législation en vigueur, cette inscription constituait une condition

nécessaire à l’exercice de la profession de médecin.

 

      Le 29 décembre 1978 entra en vigueur la nouvelle Constitution

espagnole.  Considérant que l’inscription obligatoire au tableau de

l’Ordre était désormais inconstitutionnelle le requérant demanda à

plusieurs reprises à être rayé (« darse de baja ») dudit tableau.  Il

alléguait notamment qu’il exerçait son activité de médecin

exclusivement dans le secteur public, raison pour laquelle l’obligation

d’être inscrit au tableau de l’Ordre des médecins était contraire à son

droit à la liberté d’association et discriminatoire.  Ses demandes

ayant été rejetées par le Conseil de l’Ordre, le requérant arrêta le

versement de ses cotisations en 1983.  Le Conseil de l’Ordre prononça

la radiation du requérant du tableau de l’Ordre le 13 février 1986.

Toutefois, le 22 septembre 1986, le Conseil de l’Ordre ordonna sa

réinscription au tableau – sans que le requérant eût exercé de recours

contre sa radiation – et saisit la juridiction civile, réclamant au

requérant les sommes dues au titre des cotisations non-payées.  Par

jugement du 23 février 1987, le tribunal d’arrondissement n° 2 de

Badajoz condamna le requérant à verser 63.576 ptas au Conseil de

l’Ordre.  Cette décision fut confirmée en appel le 17 décembre 1987 par

l’Audiencia Provincial de Badajoz. Le requérant saisit alors le

Tribunal constitutionnel d’un recours d' »amparo » fondé sur la violation

des droits à l’égalité et à la liberté d’association (articles 14 et

22 de la Constitution espagnole).

 

      Le Tribunal constitutionnel déclara le recours recevable mais le

rejeta au fond par arrêt rendu le 17 juillet 1989. Cette haute

juridiction rappelait que l’inscription obligatoire au tableau d’un

Ordre professionel n’était pas en soi contraire à la Constitution. Il

relevait du choix du législateur – rappelait l’arrêt – de soumettre les

médecins du secteur public au seul contrôle de l’administration

sanitaire en ce qui concerne la déontologie et l’exercice de l’art

médical. Toutefois tel n’ayant pas été le choix du législateur

espagnol, rien ne s’opposait à l’application des normes en vigueur en

matière d’inscription obligatoire de tous les médecins au tableau de

l’Ordre professionnel. L’opinion dissidente d’un magistrat fut jointe

à l’arrêt.

 

      Cet arrêt fut publié au Journal officiel de l’Etat du

9 août 1989. D’après le certificat émis par le greffe du Tribunal

constitutionnel il doit être tenu pour notifié à l’avoué du requérant

le 29 septembre 1989.

 

GRIEFS

 

      Le requérant considère contraire au droit à la liberté

d’association garanti à l’article 11 de la Convention le fait d’imposer

aux médecins qui n’exercent pas leur profession dans le secteur privé

l’inscription obligatoire au tableau de l’Ordre.  Il explique que le

droit de chaque citoyen à la protection de la santé reçoit une

protection particulière de la part de l’Etat qui se doit donc de

surveiller le respect des règles de l’art et de la déontologie par les

médecins travaillant dans les services de santé publics.  Ces

professionnels se trouvent par conséquent sous la tutelle de l’Etat qui

exerce à leur égard le même rôle qu’exerce le Conseil de l’Ordre à

l’égard des médecins du secteur privé.  D’autre part, les fonctions

traditionnelles de l’Ordre en matière d’honoraires, concurrence etc.

ne trouvent pas à s’exercer à l’égard des médecins du secteur public.

 

      Le requérant en conclut que, dépourvu de toutes ses prérogatives

de droit public à l’égard des médecins travaillant pour

l’administration, l’Ordre des médecins se réduit, en ce qui les

concerne, à une simple association corporatiste.  Dès lors,

l’inscription et la cotisation obligatoires deviennent contraires au

droit de ne pas faire partie d’une association.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 9 mars 1990. Elle a été

enregistrée le 11 juin 1990.

 

      Le 6 janvier 1992, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter

des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

      Le Gouvernement défendeur a présenté ses observations en date du

6 mars 1992. Le requérant a fait parvenir ses observations en réponse

en date du 8 mai 1992.

 

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint que l’inscription obligatoire au tableau

de l’Ordre des médecins des professionnels qui travaillent

exclusivement dans le secteur public constitue une atteinte au droit

à ne pas faire partie d’une association garanti par l’article 11

(art. 11) de la Convention.

 

      Cette disposition se lit comme suit :

 

      1.      Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique

      et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec

      d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la

      défense de ses intérêts.

 

      2.      L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres

      restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des

      mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité

      nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la

      prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale,

      ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent

      article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient

      imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces

      armées, de la police ou de l’administration de l’Etat. »

 

      Le Gouvernement soulève d’abord une exception préliminaire fondée

sur le dépassement du délai de six mois prévu par l’article 26

(art. 26) de la Convention. Il explique que l’arrêt rendu le 17 juillet

1989 par le Tribunal constitutionnel fut déposé au greffe le 19 juillet

1989 et qu’à partir de cette date toutes les parties au procès

pouvaient en prendre connaissance en retirant, par l’intermédiaire de

leur avoué, l’exemplaire de l’arrêt qui était à leur disposition. Or,

l’avoué du requérant n’a pas fait preuve de diligence car il n’a retiré

son exemplaire de l’arrêt que le 29 septembre 1989, soit deux mois et

10 jours après la date de son dépôt.

 

      Entretemps, le Journal officiel de l’Etat avait déjà publié le

texte intégral de l’arrêt, en date du 9 août 1989. Les journaux

espagnols et notamment le journal « Hoy » de Badajoz, petite ville où

habite le requérant et où il exerce la médecine, ont publié des

articles et des commentaires au sujet de l’arrêt. Par ailleurs le

Président du Conseil général des Ordres des médecins avait distribué

le 3 août 1989 à tous les Ordres des médecins d’Espagne copie de

l’arrêt.

 

      Le Gouvernement défendeur rappelle qu’aux termes de la

jurisprudence le délai de six mois court à partir du moment où le

requérant a pu prendre connaissance du contenu de la décision rendue

par les autorités judiciaires nationales. Il rappelle aussi que toute

personne partie à une procédure devant le Tribunal constitutionnel doit

obligatoirement être assistée par un avoué du barreau de Madrid et que

d’après leur statut – cf. Décret royal 2046/82 du 30 juillet 1982 – les

avoués sont tenus de s’assurer que le client et l’avocat soient

toujours au courant de l’affaire qui leur a été confiée.

 

      Dans ces conditions, le 29 septembre 1989 ne peut pas être la

date de départ du délai de six mois car le requérant et, en tout cas,

son avoué étaient depuis bien avant en mesure de prendre connaissance

de la décision interne définitive. Le Gouvernement estime dès lors que

le délai de six mois doit être calculé au plus tard à partir de la date

à laquelle tous les Espagnols ont pu prendre connaissance du contenu

de l’arrêt du 17 juillet 1989 grâce à sa publication dans le Journal

officiel de l’Etat, c’est-à-dire le 9 août 1989. La requête devant la

Commission n’ayant été introduite que le 9 mars 1990, le délai de six

mois est dépassé.

 

      Le requérant considère pour sa part que l’exception soulevée par

le Gouvernement doit être rejetée car le délai de six mois prévu par

l’article 26 (art. 26) de la Convention ne peut être calculé qu’à

partir de la date de notification de la décision interne définitive.

Il explique qu’en effet l’article 272 de la loi organique 7/1985 du

pouvoir judiciaire prévoit la notification par dépôt, l’Ordre des

avoués devant, dans ce cas, organiser un système de réception

collective des notifications destinés aux avoués inscrits à son

tableau.

 

      Il appartenait par conséquent au greffe du Tribunal

constitutionnel de notifier l’arrêt à l’avoué du requérant dans les

locaux spécifiques destinés à cette fin et au cas où l’avoué ne se

serait pas présenté, c’est l’Ordre des avoués qui aurait dû recevoir

la notification. Or, il s’avère qu’en l’espèce les autres parties au

procès – Ministère public et Ordre des médecins de Badajoz – se sont

vu notifier l’arrêt du 17 juillet 1989 quelques jours après qu’il soit

rendu, alors que l’avoué du requérant a dû attendre jusqu’au

29 septembre 1989 pour en recevoir la sienne. Ce n’est donc qu’à partir

de cette date que doit courir le délai de six mois.

 

      Quant au fond, le Gouvernement souligne qu’il n’existe aucune

différence en matière d’exercice de l’art et de la déontologie

médicales entre médecins exerçant leur profession de manière

indépendante et médecins l’exerçant pour le compte de l’une ou l’autre

administration publique (sécurité sociale, régions autonomes, conseils

généraux, municipalités ou autres). D’après lui l’exercice de la

profession médicale a une incidence directe sur le respect des droits

et valeurs protégés par la Constitution et aucune différence de

traitement n’est dès lors tolérable dans ce domaine entre patients du

secteur public et patients du secteur privé. C’est pourquoi les

exigences sur le terrain de l’exercice professionnel sont les mêmes

pour tous les médecins où qu’ils travaillent. Le pouvoir de contrôle

du respect des règles de l’art et de la déontologie est confié

traditionnellement en Espagne à des corporations de droit public – les

Ordres des médecins – qui groupent tous les médecins et qui assurent

ainsi une mission d’intérêt social.

 

      Il y a, certes, indique le Gouvernement défendeur, des médecins

qui n’exercent leur profession que pour le compte des pouvoirs publics.

Il n’en sont pas pour autant exemptés de respecter les règles de l’art

et les normes de la déontologie, car la relation juridique entre un

médecin et son employeur n’a rien à voir avec le droit du malade à se

faire soigner sans faire l’objet de discriminations.

 

      Les Ordres des médecins sont tenus d’exercer donc le même

contrôle sur les médecins du secteur public que sur les médecins du

secteur privé. Le Gouvernement n’estime pas d’ailleurs souhaitable que

ce soit l’administration elle-même qui contrôle l’exercice de l’art et

de la déontologie. Il fait valoir que souvent les finalités recherchées

par l’employeur – en matière par exemple de contrôle de dépenses,

organisation, politique du personnel – peuvent entrer en conflit avec

les exigences d’un exercice correct de l’art médical. Le Gouvernement

avance l’exemple d’une politique de restrictions du personnel en salle

d’opération visant à réduire les dépenses publiques, politique qui

pourrait compter avec l’agrément des médecins moyennant augmentation

des rétributions. Dans une telle situation l’accord entre employeur et

employé se ferait au détriment du malade et il appartiendrait aux

Ordres professionnels de réagir pour garantir le respect de l’exercice

correct de la médecine.

 

      Il est évident que l’Etat en tant qu’employeur se doit de

contrôler le respect par le médecin employé des obligations découlant

de son contrat de travail ou de son statut (horaires, tours de garde,

devoirs…). Toutefois, il ne faut pas confondre ce pouvoir de contrôle

avec ceux portant sur l’exercice de l’art médical et sur la déontologie

professionnelle. D’après le Décret royal 1018/1980 portant statut de

l’organisation médicale, il appartient aux Ordres des médecins de

représenter la profession médicale dans son ensemble, de défendre les

intérêts professionnels des médecins et d’organiser l’exercice de la

profession. Les Ordres médicaux sont également tenus d’émettre au nom

du corps médical, leur avis sur les projets de nouvelle législation en

matière de santé publique. Contrairement à ce qu’affirme le requérant

dans sa requête, les Ordres ne se limitent donc pas à réglementer

« l’exercice commercial » de la profession – ce qui n’intéresserait guère

les médecins salariés ou dépendants – mais se chargent d’assurer un

certain nombre de fonctions qui concernent la pratique de la médecine

en général. Le Gouvernement fournit plusieurs exemples montrant que les

conseils de l’Ordre jouent un rôle indispensable en matière d’exercice

correct de la médecine par les médecins du secteur public. Grâce à

l’activité et aux recours introduits auprès des tribunaux par les

conseils de l’Ordre nombre d’instructions, directives ou décisions des

autorités publiques – en matière par exemple de liberté de

prescription, secret professionnel, personnel auxiliaire, sanctions…

– susceptibles de porter atteinte à l’exercice correct de la médecine

par des médecins employés dans des services publics ont ainsi dû être

annulées ou retirées.

 

      Le Gouvernement considère que les Ordres des médecins – tels

qu’ils existent en Espagne et dans nombre de pays membres du Conseil

de l’Europe – ne sont pas des associations au sens de l’article 11

(art. 11) de la Convention. L’inscription obligatoire au tableau de

l’Ordre – condition de l’exercice de la profession – n’empêche

nullement les médecins espagnols de s’associer librement et de former

des syndicats pour la défense de leurs intérêts. Le Gouvernement cite

plusieurs de ces associations et syndicats. S’inspirant de la

jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, le Tribunal

constitutionnel espagnol, tout comme la Cour constitutionnelle

allemande ou la Cour de justice des Communautés européennes, a estimé

que l’inscription obligatoire au tableau de l’Ordre ne portait pas

atteinte au droit à la liberté d’association. Le Gouvernement ne voit

aucune raison pour que l’on s’écarte, dans la présente affaire, de la

jurisprudence précitée et conclut que la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée.

 

      Le requérant manifeste quant à lui son désaccord avec les thèses

du Gouvernement. Il affirme que les actes médicaux des professionnels

du secteur public se trouvent sous le contrôle de l’administration

sanitaire et non pas sous le contrôle des Ordres des médecins.

 

      En effet, fait-il valoir, c’est l’Etat qui est constitu-

tionnellement responsable de la protection de la santé. Dès lors, c’est

à l’administration sanitaire de s’assurer de la qualité des soins

médicaux dispensés par les médecins du secteur public en surveillant

le bon fonctionnement des services dans les institutions sanitaires et

le respect de la part des médecins employés par l’Etat de leurs

obligations contractuelles ou statutaires (arrêté ministériel du

7 juillet 1972 portant règlement d’organisation, direction et services

des institutions sanitaires).

 

      De plus le Décret 3160/1966 portant statut juridique du personnel

médical de la sécurité sociale réglemente la question du régime

disciplinaire des médecins au service de la sécurité sociale.

L’article 66 de ce Décret royal définit comme infractions

disciplinaires le manque d’attention ou de respect au public, la

méconnaissance des devoirs spécifiques, la malhonnêteté ou

immoralité etc. Le requérant estime ainsi démontré que la garantie

d’une assistance médicale efficace et respectueuse de la dignité des

patients relève directement de l’administration sanitaire moyennant l’exercice de ses pouvoirs en matière disciplinaire. L’Ordre de

 

médecins ne joue donc aucun rôle, d’après le requérant, en ce qui

concerne le respect de la part des médecins au service de l’Etat des

règles de déontologie et de l’exercice correct de la médecine.

 

      La Commission n’estime pas nécessaire de se prononcer

expressément sur l’exception d’irrecevabilité que le Gouvernement tire

du non-respect de la règle de six mois prévue par l’article 26

(art. 26) de la Convention dans la mesure où même à supposer que la

requête eut été introduite dans ledit délai, elle est de toute manière

irrecevable pour un autre motif.

 

      En effet, la Commission rappelle que selon sa jurisprudence,

l’appartenance obligatoire des citoyens à des institutions de droit

public n’est pas contraire à l’article 11 par. 1 (art. 11-1) de la

Convention, disposition qui n’offre une protection qu’en ce qui

concerne les associations privées et syndicats, mais non les

institutions officielles (cf. N° 6094/73, déc. 6.7.77 D.R. 9 p. 5). En

outre la liberté d’association ne fait pas obstacle à ce que les

praticiens d’une profession dont l’exercice touche à l’intérêt général

puissent être groupés par ou en vertu de la loi dans une organisation

professionnelle fortement structurée, à la fois dans le but de gérer

certains intérêts qui leur sont communs et dans un but d’intérêt

général en vue de la protection de la santé au sein de la société et

ce même si on a eu recours pour l’organisation de cette entité à

certaines formes techniques de l’association (cf. Le Compte, Van Leuven

et De Meyere c/ Belgique, rapport Comm. 14.12.79 par. 64, Cour Eur.

D.H. série B n° 38 p. 37).

 

      La Cour, quant à elle, a confirmé que dans ces conditions

l’existence de l’Ordre et son corollaire – l’obligation des médecins

de s’inscrire à son tableau – n’ont manifestement ni pour objet ni pour

effet de limiter et encore moins de supprimer le droit garanti à

l’article 11 par. 1 (art. 11-1) de la Convention (cf. Cour Eur. D.H.

arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981 série A n° 43

par. 65 ; cf. aussi arrêt Albert et Le Compte du 10 février 1983 série

A n° 58 p. 21 par. 44).

 

      Or, la Commission constate que les Ordres des médecins sont en

Espagne des institutions de droit public créées par voie légale qui

poursuivent un intérêt général, la protection de la santé, en assurant

un certain contrôle public de l’exercice de l’art médical et de la

déontologie médicale. Dans le cadre des compétences qui leur sont

confiées par l’Etat les Ordres des médecins jouissent de certaines

prérogatives tant administratives que disciplinaires. Les Ordres

médicaux participent du reste à l’élaboration de normes législatives

ou réglementaires en émettant leur avis sur les projets élaborés par

les pouvoirs publics en matière de santé.

 

      Dès lors la Commission, eu égard aux fonctions et compétences

dévolues aux Ordres des médecins en Espagne, estime ne pas devoir les

analyser comme des associations au sens de l’article 11 (art. 11) de

la Convention (cf. mutatis mutandis Cour Eur. D.H. arrêt Le Compte, Van

Leuven et De Meyere précité, par. 65).

 

      Le requérant affirme, certes, que pour les médecins du secteur

public les Ordres des médecins ne sont que des associations car ils

n’exercent pas à leur égard leurs traditionnelles fonctions en matière

de contrôle de l’exercice de l’art et de la déontologie médicale.

D’après lui, les médecins travaillant exclusivement dans le secteur

public sont soumis au seul contrôle de l’administration qui les emploie

et l’obligation imposée à ces médecins de s’inscrire au tableau de

l’Ordre et d’en payer la cotisation constitue une ingérence dans leur

liberté de ne pas appartenir à une association qui, en ce qui les

concerne, est de nature strictement privée.

 

      Toutefois la Commission relève que la thèse du requérant selon

laquelle les médecins du secteur public sont soumis au seul contrôle

de l’administration sanitaire ne trouve pas d’appui dans l’ordre

juridique espagnol. La Commission constate à cet égard que d’après

l’arrêt rendu par le Tribunal constitutionnel espagnol le

17 juillet 1989 la législation espagnole en vigueur ne prévoit aucune

disposition particulière pour les médecins employés par l’Etat en

matière de contrôle de l’exercice de l’art et de la déontologie

médicale, pouvoirs qu’exercent les Ordres des médecins à l’égard de

tous les médecins sans distinction.

 

      Le Gouvernement défendeur a d’ailleurs expliqué clairement

pourquoi il n’estime pas souhaitable d’attribuer à l’administration

sanitaire l’exercice de telles fonctions qui sont d’intérêt général et

préfère les conférer aux Ordres médicaux – en tant que groupement de

pairs.

 

      La Commission estime, du reste, que le fait que l’Etat – en tant

qu’employeur – s’assure du respect des obligations contractuelles ou

statutaires des médecins qu’il emploie n’équivaut pas, comme le prétend

le requérant, à la suppression de la compétence que détiennent les

Ordres médicaux à l’égard de tous les médecins en matière de contrôle

de l’art et de la déontologie médicale.

 

      Par conséquent, la Commission est d’avis que l’inscription

obligatoire du requérant au tableau de l’Ordre des médecins n’est pas

de nature à limiter, ni encore moins à supprimer son droit à la liberté

d’association tel que garanti par l’article 11 par. 1 (art. 11) de la

Convention (cf. Cour Eur. D.H. arrêt Albert et Le Compte du 10 février

1983 précité, par. 44). La Commission relève à cet égard que l’Espagne

connaît plusieurs associations et syndicats voués à la défense

professionnelle des médecins et auxquelles le requérant a toute

latitude d’adhérer.

 

      En l’absence d’atteinte au droit protégé par l’article 11 par. 1

(art. 11-1) de la Convention, la Commission considère que la requête

est manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

 

      Par ces motifs, la Commission à la majorité

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

 

      Le Secrétaire                         Le Président

     de la Commission                     de la Commission

 

 

 

      (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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