Pénal Cour européenne des droits de l'homme

R. contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1986:1201DEC001134485



La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en chambre du

conseil le 1er décembre 1986 en présence de

 

       MM. C.A. NØRGAARD, Président

           G. JÖRUNDSSON

           S. TRECHSEL

           B. KIERNAN

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           J.C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

           H. DANELIUS

           G. BATLINER

       Mme G.H. THUNE

       Sir Basil HALL

       M. F. MARTINEZ

 

        M. J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

Vu l’article 25 (art. 25) de la Convention européenne des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 19 juillet 1984 par J.R.

contre la Belgique et enregistrée le 7 janvier 1985 sous le N° de

dossier 11344/85.

 

Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

Le requérant J.R., est un ressortissant français, né le 1er juin 1943

à Tunis, demeurant à Paris.

 

Il fut arrêté le 4 mai 1983 à Anvers, en même temps que deux autres

personnes sous l’accusation de trafic de faux dollars, et interrogé le

jour même par le juge d’instruction qui décerna un ordre d’écrou

contre lui.

 

Le 6 mai 1983 il fut interrogé par un policier français sur ses liens

avec le Front national de libération de la Corse (FNLC), qui semblait

être impliqué dans le trafic de faux dollars.

 

Le 9 mai 1983 le requérant comparut devant la chambre du conseil qui

maintint l’ordre d’écrou, confirmé en appel le 14 juin 1983.

 

Le 1er juillet 1983, le requérant fut renvoyé en jugement devant le

tribunal correctionnel d’Anvers, qui, le 28 juillet 1983, le condamna

à trois ans de prison dont 18 mois avec sursis et à 6.000 Francs

belges d’amende.  Au cours de la procédure le requérant fut assisté

d’un interprète.

 

Le requérant se pourvut en appel.  Une première audience eut lieu le

23 septembre 1983, puis l’affaire fut renvoyée au 21 octobre pour les

conclusions et le verdict.  A cette dernière date le requérant fut

condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement et à 125.000 Francs

belges d’amende.

 

Au cours de la procédure d’appel le requérant fut assisté du même

avocat qui l’avait défendu devant le tribunal correctionnel, mais à la

suite de différents contretemps, en particulier des grèves qui

sévirent en Belgique à cette époque, son avocat français fut empêché

de se rendre en Belgique.

 

Par ailleurs, le requérant ne disposa pas de l’assistance d’un

interprète lors de la lecture de l’arrêt en audience publique.

 

Le requérant se pourvut en cassation au motif que du fait de l’absence

d’interprète on ne pouvait considérer qu’à son égard l’arrêt de la

Cour d’appel avait été rendu publiquement et qu’en ne lui nommant pas

d’office un interprète aux fins de cet acte de procédure, la cour

avait contrevenu aux dispositions fixées à cet égard en droit belge.

 

Le pourvoi fut rejeté comme mal fondé par arrêt de la Cour de

cassation du 3 janvier 1984, notifié au requérant le 25 janvier 1984.

 

Le requérant fut expulsé vers la France le 14 novembre 1984 et

immédiatement mis en liberté.

 

GRIEFS

 

1.      Le requérant affirme que son maintien en détention était

contraire à l’article 5 par. 1 (c) (art. 5-1-c) de la Convention et

qu’il n’a pas été informé dans un court délai des raisons de son

arrestation et des accusations portées contre lui.

 

Il allègue à cet égard une violation des articles 5 par. 1 et 2

(art. 5-1, art. 5-2) de la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint de n’avoir pas eu un procès équitable

et d’avoir été condamné, sans que sa culpabilité ait été établie, sur

la base de fausses indications.

 

3.      Le requérant se plaint d’une violation de l’article 6 par. 3

(art. 6-3) de la Convention dans la mesure où il aurait été fait usage

du néerlandais tout au long de la procédure, langue qu’il ne comprend

pas, où il n’aurait pas été assisté devant la Cour d’appel de son

défenseur français et où l’arrêt aurait été rendu en néerlandais sans

que lui ait été désigné un interprète.

 

4.      Le requérant se plaint d’une violation de l’article 8 (art. 8)

résultant de ce que la presse aurait publié des articles calomnieux à

son égard.  Il se plaint des perquisitions effectuées par la police,

en son absence, à son domicile parisien, à la demande des autorités

belges.

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint que son arrestation et son maintien en

détention étaient contraire à l’article 5 par. 1 (art. 5-1) de la

Convention.  Il allègue également n’avoir pas été informé dans un

court délai des raisons de son arrestation et des accusations portées

contre lui.

 

La Commission relève toutefois que le requérant a pu faire valoir

pareils griefs lorsqu’il comparut devant la Chambre du conseil, le

9 mai 1983.  Son appel contre la décision de cette dernière de le

maintenir sous écrou fut rejeté le 14 juin 1983.  Il ne ressort pas

des allégations du requérant qu’il se serait pourvu en cassation d’une

telle décision.  En conséquence, le requérant n’a pas épuisé sur ces

points les voies de recours dont il disposait en droit belge, et ses

griefs doivent être rejetés par application de l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint d’une violation de l’article 6 par. 3

(art. 6-3) de la Convention en ce qu’il aurait été fait usage du

néerlandais – langue qu’il ne comprend pas – tout au long de la

procédure, en ce que devant la cour d’appel il n’aurait pas été

assisté de son défenseur français et en ce que l’arrêt aurait été

rendu en néerlandais sans que lui ait été désigné un interprète.

 

La Commission rappelle que l’article 6 par. 3 (art. 6-3) de la

Convention énonce un certain nombre de garanties visant la protection

des droits de la défense.  Selon le requérant pareilles garanties lui

auraient fait défaut du fait que la procédure s’est déroulée en

néerlandais, langue qu’il ne comprend pas.

 

La Commission relève cependant que la loi du 15 juin 1935 concernant

l’emploi des langues en matière judiciaire prévoit à son article 23

que l’accusé francophone peut demander à ce que sa cause soit jugée en

français.  Elle relève que le requérant n’a pas démontré avoir à aucun

moment présenté une requête dans ce sens aux autorités judiciaires

belges.

 

Au demeurant, la Commission constate que le requérant a été assisté

d’un interprète aussi bien au cours de l’instruction de l’affaire que

devant le tribunal et la cour d’appel, que l’avocat néerlandophone qui

l’a assisté tout au long du procès, et qui avait été choisi par lui,

lui a résumé le contenu de l’arrêt de la cour d’appel immédiatement

après qu’il ait été rendu.  Il s’ensuit que ces griefs sont également

manifestement mal fondés et doivent être rejetés conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.      Le requérant se plaint d’avoir été condamné à tort et de

n’avoir pas eu un procès équitable.

 

En ce qui concerne les décisions judiciaires litigieuses, la

Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément à

l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer le respect des

engagements résultant de la Convention pour les Parties Contractantes.

En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une requête

relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par

une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui

semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et

libertés garantis par la Convention.  La Commission se réfère sur ce

point à sa jurisprudence constante (cf. par exemple N°458/59,

déc. 29.3.60, Annuaire 3 pp. 223, 237 ; N° 5256/71, déc. 8.2.73,

Recueil 43 pp. 71, 77 ; N° 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 pp. 31,

61).

 

En l’espèce, le requérant se plaint, il est vrai que son procès

n’aurait pas été équitable et il allègue de ce fait une violation de

l’article 6 (art. 6) de la Convention en général.

 

La Commission considère cependant que les faits de la cause ne

révèlent aucune violation de cette disposition de la Convention.  Il

s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée,

au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.      Le requérant se plaint d’une violation de l’article 8

(art. 8) de la Convention résultant de ce que la presse aurait publié

des articles calomnieux à son égard.

 

La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 25 (art. 25)

de la Convention un requérant ne peut se plaindre devant la Commission

que de faits, actes ou décisions imputables à une haute partie

contractante et qu’elle n’est donc pas compétente pour examiner des

plaintes ou griefs dirigés contre un particulier qu’il s’agisse d’une

personne physique ou morale.

 

Il s’ensuit que les griefs du requérant dans la mesure où ils visent

la presse, c’est-à-dire un ensemble de personnes privées agissant dans

les domaine de l’information, sont incompatibles ratione personae avec

les dispositions de la Convention et doivent être rejetés par

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

5.      Dans le cadre de sa requête dirigée contre la Belgique, le

requérant se plaint enfin des perquisitions effectuées par la police

française en son absence, à son domicile parisien.

 

Dans la mesure où ce grief est dirigé contre la Belgique, il doit être

rejeté comme incompatible ratione personae avec les dispositions de la

Convention puisque ce pays ne saurait être tenu pour responsable des

agissements de la police française.

 

Par ces motifs, la Commission

 

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

 

    Le Secrétaire adjoint                   Le Président de la

       de la Commission                         Commission

 

       (J. RAYMOND)                          (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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