Civil Cour européenne des droits de l'homme

BACHA contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0331DEC001706190



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                 sur la requête No 17061/90

                 présentée par Baroudé BACHA

                 contre la France

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 31 mars 1993 en présence de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 J.-C. GEUS

                 M. NOWICKI

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 18 juillet 1990 par Baroudé BACHA

contre la France et enregistrée le 24 août 1990 sous le No de dossier

17061/90 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

19 juin 1992 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 31 juillet 1992 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, est né en 1958 et réside

à Toulouse.  Il est sans profession.

 

      Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par

Maître Claire Waquet, avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de

cassation.

 

      Les faits, tels que présentés par les parties, peuvent se résumer

comme suit.

 

      Dans le cadre d’une information ouverte contre X. du chef

d’homicide volontaire sur la personne de M. B., le juge d’instruction

de Saint-Gaudens a, par commission rogatoire du 14 juin 1982, ordonné

la mise sur table d’écoutes de M. T.  L’interception d’une conversation

téléphonique conduisit à identifier le requérant comme étant la

personne appelant de l’extérieur et M. Kruslin la personne appelée

demeurant chez M. T.  Ladite conversation portant sur un cambriolage

d’une bijouterie à Toulouse, « La Gerbe d’Or », les services de police

signalèrent les informations recueillies à leurs collègues de Toulouse.

 

      Les deux instructions menées parallèlement donnèrent lieu à deux

arrêts de renvoi devant la cour d’assises.  Par arrêt du 16 avril 1985,

la chambre d’accusation de la cour d’appel de Toulouse renvoya le

requérant et M. Kruslin devant la cour d’assises pour tentative de vol

aggravé de complicité de meurtre sur la personne de M. B.  Par arrêt

du 2 juin 1987, le requérant fut renvoyé avec M. Kruslin, toujours par

la même chambre d’accusation, devant la cour d’assises dans le cadre

de l’affaire « La Gerbe d’Or ».

 

      Le requérant, se trouvant en Espagne, ne comparut pas devant la

cour d’assises.  Appréhendé alors en Espagne pour un autre fait et

détenu à Madrid, il fit l’objet d’une procédure d’extradition

diligentée par les autorités françaises.  Il fut remis à ces autorités

qui lui notifièrent les deux arrêts de renvoi des 16 avril 1985 et 2

juin 1987. Le requérant se pourvut en cassation soulevant l’illégalité

des écoutes téléphoniques ayant conduit à son inculpation dans les deux

affaires.  Il fit valoir que la loi française, notamment les articles

81 et 151 du Code de procédure pénale, ne définissait pas avec

suffisamment de clarté et de précision l’étendue et les modalités

d’exercice du pouvoir du juge d’instruction d’ordonner de telles

écoutes, contrairement à ce que prescrit l’article 8 par. 2 de la

Convention.

 

      Par deux arrêts du 15 mai 1990, la chambre criminelle de la Cour

de cassation déclara, dans le cadre de l’affaire « La Gerbe d’Or », le

pourvoi irrecevable, le jugeant tardif et, dans l’affaire relative à

l’homicide sur la personne de M. B., elle cassa et renvoya les parties

devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de Montpellier pour

nullité d’un rapport d’expertise.  Quant à l’exception tirée de la

nullité des écoutes téléphoniques la Cour de cassation estima que:       « les écoutes et enregistrements téléphoniques trouvent une

      légale dans les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale;

      que, s’ils peuvent être effectués à l’insu des personnes

      intéressées, ce ne peut être que sur l’ordre d’un juge et sous

      son contrôle, en vue d’établir la preuve d’un crime, ou de toute

      autre infraction portant gravement atteinte à l’ordre public, et

      d’en identifier les auteurs; qu’il faut en outre que l’écoute

      soit obtenue sans artifice ni stratagème, et que sa transcription

      puisse être contradictoirement discutée par les parties

      concernées, le tout dans le respect des droits de la défense;

 

      Que ces transcriptions, auxquelles il n’est pas établi ni même

      allégué qu’il ait été dérogé en l’espèce, répondent aux exigences

      de l’article 8 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde

      des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

 

      Le co-accusé M. Kruslin avait lui aussi invoqué les dispositions

de l’article 8 devant la Cour de cassation, laquelle avait développé

la même argumentation dans son arrêt de rejet que celle contenue dans

l’arrêt du 15 mai 1990 concernant le requérant. M. Kruslin déposa une

requête devant la Commission qui aboutit à l’arrêt de la Cour

européenne des Droits de l’Homme concluant à une violation de l’article

8 de la Convention (cf. Cour eur. D.H., arrêt Kruslin du 24 avril 1990,

série A n° 176 A).

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint de l’interception de la conversation

téléphonique qu’il a eue avec M. Kruslin sur la ligne téléphonique de

M. T. Il considère ce procédé comme illégal, en violation de l’article

8 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La présente requête a été introduite le 18 juillet 1990 et

enregistrée le 24 août 1990.

 

      Le 13 janvier 1992, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 19 juin 1992 après

deux prorogations du délai. Les observations en réponse du requérant

sont parvenues le 31 juillet 1992.

 

EN DROIT

 

      Le requérant allègue que la mise sur table d’écoutes, sur

commission rogatoire du juge d’instruction, et l’interception de

conversations téléphoniques dont il a fait l’objet, constituent une

ingérence injustifiée dans son exercice du droit au respect de sa vie

privée et de sa correspondance, en violation de l’article 8 (art. 8)

de la Convention, ainsi libellé:

 

      « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

      familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

      2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

      l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

      prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

      société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

      la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

      de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

      protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

      droits et libertés d’autrui. »

 

      Le Gouvernement défendeur estime qu’en l’espèce le grief du

requérant est dénué de fondement.

 

      Il reconnaît que les conversations interceptées entre le

requérant et ses interlocuteurs constituent une ingérence dans la vie

privée du requérant. Cependant, il estime qu’en l’espèce, à la

différence des affaires Kruslin et Huvig, la qualité de la « loi » était,

au moment où la Cour de cassation a statué, conforme au regard des

exigences prévues par l’article 8 (art. 8) de la Convention telles que

définies par la jurisprudence de la Cour européenne.

 

      La Cour européenne ayant admis dans ses arrêts précités

l’existence d’une base légale en droit interne, ainsi que

l’accessibilité de la loi, le Gouvernement se contente de démontrer

qu’en l’espèce l’exigence tenant à la qualité de la loi était remplie.

 

      Cette opinion est motivée par trois éléments.

 

      D’une part, le Garde des Sceaux avait, dès le 27 avril 1990,

transmis à tous les chefs de juridictions une circulaire visant à

mettre en conformité la pratique des tribunaux avec la jurisprudence

de la Cour européenne. Il y indiquait notamment qu’il appartenait « aux

juridictions du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation,

d’élargir leur contrôle sur les modalités de mise en oeuvre des écoutes

téléphoniques telles que précisées par la Cour européenne ». Pour le

Gouvernement, c’est bien dans ce sens que le contrôle a été effectué

par la Cour de cassation dans la présente affaire.

 

      D’autre part, il résulte de cette circulaire que le Garde des

Sceaux entendait faire appliquer les règles définies dans les arrêts

précités immédiatement et directement à tous les cas d’écoutes

téléphoniques dont étaient saisies les autorités judiciaires dès le

24 avril 1990, date des arrêts précités de la Cour européenne.

 

      Enfin, la Cour européenne avait déjà rendu ses arrêts Kruslin et

Huvig lorsque la Cour de cassation a rendu son arrêt dans la présente

affaire le 15 mai 1990. Le Gouvernement souligne à ce propos que la

Cour de cassation avait attendu pour statuer que la Cour européenne

rende ses deux arrêts afin de mettre en conformité le droit national

avec le droit européen. C’est ainsi que la Cour de cassation, dans son

arrêt du 15 mai 1990, a tenu compte, pour motiver le rejet du moyen

tiré de la violation de l’article 8 (art. 8) de la Convention, de la

jurisprudence de la Cour européenne et a exercé son contrôle en

fonction des garanties mises à l’exercice de l’ingérence telles qu’elle

avaient été précisées par la Cour européenne au paragraphe 35 de son

arrêt Kruslin. Dès lors, le Gouvernement estime que l’exigence de

prévisibilité existait bien dans la présente affaire.

 

      Enfin, le Gouvernement estime qu’en l’espèce l’ingérence dans la

vie privée du requérant était parfaitement justifiée au regard du

paragraphe 2 de l’article 8 (art. 8-2) de la Convention. En effet,

outre les garanties judiciaires dont les interceptions se sont

accompagnées comme toutes les interceptions effectuées à cette époque,

il convient de souligner que la Cour de cassation, pour se conformer

à la jurisprudence européenne, a énoncé de nouvelles garanties.

 

      La Cour de cassation a notamment précisé que les écoutes et

enregistrements téléphoniques ne peuvent être ordonnés « qu’en vue

d’établir la preuve d’un crime ou de toute autre infraction portant

gravement atteinte à l’ordre public » et que leurs « transcriptions

puissent être contradictoirement discutées par les parties concernées,

le tout dans le respect des droits de la défense ». Certes, la Cour de

cassation n’a pas évoqué la fixation d’une limite à la durée de

l’écoute mais, en l’espèce, la question n’était pas pertinente.

 

      Pour le Gouvernement, il est indéniable que l’écoute était

justifiée en l’espèce, s’agissant en effet de découvrir les auteurs

d’un meurtre particulièrement odieux puisqu’il était accompagné de

tortures et autres actes de barbarie, crimes punis de la peine de

réclusion criminelle à perpétuité. Par ailleurs, l’écoute a été

ordonnée sur la base d’éléments solides reposant sur de multiples

témoignages permettant de penser que l’intéressé avait participé aux

faits objet de l’enquête, ainsi qu’il ressort de l’arrêt de la chambre

d’accusation de Toulouse du 2 juin 1987. Dès lors, le Gouvernement

estime que l’ingérence dans la vie privée du requérant était nécessaire

à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales.

 

      Le requérant conteste cette argumentation. Il soutient que,

contrairement aux affirmations du Gouvernement, on ne saurait

considérer en l’espèce la loi française comme suffisante au regard des

exigences de la Convention. En effet, ni la jurisprudence, ni la

circulaire du 27 avril 1990 ne peuvent être considérées comme

constituant la « loi » au sens de l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

      Par ailleurs, les précisions apportées par la Cour de cassation

en l’espèce sont de peu de signification si l’on considère que c’est

précisément l’écoute déclarée nulle par la Cour européenne des Droits

de l’Homme, dans son arrêt Kruslin, que la Cour de cassation valide

trois semaines plus tard dans l’arrêt rendu dans la présente affaire.

 

      En outre, le requérant souligne que pratiquement aucune

annulation d’écoute n’a eu lieu depuis les arrêts précités de la Cour

européenne.

 

      Enfin, la nouvelle loi intervenue en la matière en date du 10

juillet 1991 ne saurait être prise en compte ici puisqu’elle est

postérieure aux écoutes litigieuses.

 

      A présent, la Commission est appelée à rechercher si la mise sur

table d’écoutes et l’interception de conversations téléphoniques dont

le requérant a fait l’objet, constituent une ingérence dans l’exercice

du droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance au sens

de l’article 8 par. 1 (art. 8-1) de la Convention qui puisse se

justifier au regard du paragraphe 2 de ladite disposition.

 

      La Commission rappelle tout d’abord que selon la jurisprudence

de la Cour européenne des Droits de l’Homme, les conversations

téléphoniques se trouvent incluses dans les notions de « vie privée » et

de « correspondance » au sens de l’article 8 (art. 8). L’interception de

conversations téléphoniques s’analyse, dès lors, en une ingérence d’une

autorité publique dans l’exercice d’un droit garanti par le paragraphe

1 de l’article 8 (art. 8) (Cour. eur. D.H., arrêt Klass et autres du

6 septembre 1978, série A n° 28, p. 21, par. 40, arrêt Malone du 2 août

1984, série A n° 82, p. 30, par. 64 et plus récemment, arrêts Kruslin

et Huvig du 24 avril 1990, série A n° 176, respectivement p. 20, par.

26 et p. 52, par. 25).

 

      La Commission a procédé à un examen préliminaire des arguments

des parties, à la lumière notamment des arrêts précités de la Cour

européenne des Droits de l’Homme. Elle estime que la requête pose de

sérieuses questions au regard du paragraphe 2 de l’article 8 (art. 8),

notamment la question de savoir si les normes juridiques nationales qui

constituent la base légale de la mesure en question indiquent avec

assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir

d’appréciation des autorités dans le domaine considéré et offrent un

degré minimal de protection voulu par la prééminence du droit dans une

société démocratique (voir arrêts Kruslin et Huvig précités,

respectivement par. 36 et 35).

 

      Ces questions ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de

la requête mais nécessitent un examen au fond. Dès lors, la requête ne

saurait être déclarée manifestement mal fondée au sens de  l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention, aucun autre motif

d’irrecevabilité n’ayant été relevé.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

        Deuxième Chambre                      Deuxième Chambre

 

 

           (K. ROGGE)                             (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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