Civil Cour européenne des droits de l'homme

MERAND contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0331DEC001697990



                           SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 16979/90

                 présentée par Francine MERAND

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 31 mars 1993 en présence de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 H. DANELIUS

           MM.   F. MARTINEZ

                 J.-C. GEUS

                 M. NOWICKI

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 8 avril 1990 par Francine MERAND contre

la France et enregistrée le 6 août 1990 sous le No de dossier 16979/90

;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 31 août 1992 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 6 novembre 1992 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 

 

EN FAIT

 

      La requérante, ressortissante française née en 1925 à Epernay, est

à la retraite.

 

      Dans la procédure devant la Commission, elle est représentée par Me.

Y. Lachaud, avocat à Paris.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties,

peuvent se résumer comme suit :

 

      Fille du fondateur de la Société Merand, négociant manipulateur en

vins de Champagne, la requérante était embauchée le 1er janvier 1961

comme salariée, en qualité de secrétaire.  Elle occupa par la suite dans

la société les postes de secrétaire de direction, puis, à compter du 1er

février 1968, d’attachée de direction.  Parallèlement, elle était

devenue, le 10 juin 1965, administrateur.  Le 30 mai 1970, elle était

nommée président du conseil d’administration, directeur général reprenant

la succession de son père décédé en 1970.  La requérante exerça ce mandat

jusqu’au 19 décembre 1983.

 

      Le 30 janvier 1984, la Société Merand, qui avait antérieurement

procédé à des licenciements pour cause économique, demandait et obtenait

le 14 février suivant de l’inspection du travail, l’autorisation

d’embaucher la requérante.  Cependant, par lettre du 19 mars 1984, le

nouveau président directeur général notifiait à la requérante qu’il ne

lui était pas possible juridiquement de lui consentir un contrat de

travail en raison de la qualité d’administrateur de celle-ci.

 

      Le 22 décembre 1984, la requérante saisit le conseil des prud’hommes

d’Epernay afin qu’il constate qu’elle était titulaire d’un contrat de

travail salarié depuis le 19 décembre 1983, et ordonne sa réintégration

dans ses fonctions de secrétaire général de la société en l’absence de

toute mesure de licenciement. Elle demanda paiement de

salaires et d’indemnités diverses.

 

      Le jour de l’audience publique elle compléta sa demande d’indemnités

et sollicita de la juridiction qu’elle constate qu’aucun texte n’interdit

à un salarié d’une société anonyme d’accepter un mandat social.  Par

jugement rendu le 5 avril 1985, le conseil des prud’hommes estima qu’il

s’agissait d’un litige entre un administrateur et sa société et se

déclara incompétent pour en connaître.

 

      Le 18 avril 1985, la requérante contesta cette déclaration

d’incompétence devant la cour d’appel de Reims. L’affaire fixée pour le

26 juin 1985 fut renvoyée au 22 janvier 1986 pour permettre aux parties

de déposer leurs conclusions. La requérante conclut le 14 janvier 1986,

la société défenderesse répliqua trois mois plus tard.

      Par arrêt rendu le 18 juin 1986, la cour d’appel de Reims jugea que

la requérante n’avait pas la qualité de salarié de la société et

confirma le jugement du conseil des prud’hommes. Elle dit que seul le

tribunal de commerce d’Epernay était compétent pour connaître du litige.

 

      Le 10 septembre 1986, la requérante se pourvut en cassation contre

cet arrêt.

 

 

 

 

 

      Le 25 septembre 1986, le dossier fut transmis à la Cour de

cassation.

 

      Des mémoires furent déposés le 3 décembre 1986 pour le compte de la

requérante, et le 5 janvier 1987 pour celui de la partie défenderesse.

 

      Le conseiller rapporteur désigné le 1er décembre 1988 déposa son

rapport le 28 février 1989.

 

      L’avocat général fut désigné le 13 avril 1989.

 

      Par arrêt rendu le 31 octobre 1989 suivant audience du

4 octobre 1989, la Cour de cassation rejeta son pourvoi en estimant que

la cour d’appel de Reims avait justifié sa décision.

 

      Parallèlement à la procédure prud’homale, la requérante se plaignit,

le 25 mai 1984, auprès du procureur de la république du comportement des

nouveaux dirigeants dans la direction et l’administration de la société.

 

      Sa plainte ayant été classée sans suite, la requérante se constitua

partie civile le 11 janvier 1985 auprès du juge d’instruction qui rendit

le 24 juin 1987 une ordonnance de non-lieu confirmée, par arrêt du 30

juin 1988, par la cour d’appel de Reims.

 

      Par arrêt rendu le 13 juin 1989, la Cour de cassation déclara

irrecevable le pourvoi de la requérante contre l’arrêt de la cour d’appel

de Reims.

 

 

GRIEFS

 

1.    La requérante allègue que l’influence de personnalités locales a

entravé son droit à voir ses plaintes examinées de manière impartiale et

équitable. Elle allègue la violation de l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

2.    Invoquant la même disposition, la requérante allègue que le juge

d’instruction a statué sans tenir compte de tous les éléments et dans un

délai non raisonnable.

 

3.    La requérante se plaint encore de la durée de la procédure

prud’homale et particulièrement de celle de la procédure devant la Cour

de cassation.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 8 avril 1990 et enregistrée le 6 août

1990.

 

      Le 13 mai 1992, la Commission (Deuxième Chambre), a décidé de porter

cette requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter

à lui présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé du grief relatif à la durée de la procédure

prud’homale.

 

 

 

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 31 août 1992. La

requérante y a répondu le 6 novembre 1992.

 

 

EN DROIT

 

1.    La requérante allègue que ses plaintes n’ont pas été examinées

équitablement et par un tribunal impartial au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention du fait de l’influence des personnalités

locales.

 

      Toutefois, dans la mesure où les griefs sont étayés, la Commission

n’a relevé aucune apparence de violation de la disposition invoquée.

 

      Il s’ensuit que la requête doit être rejetée sur ce point comme

manifestement mal fondée, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

2.    La requérante conteste ensuite que sa plainte pénale ait été

correctement instruite et dans un délai raisonnable.

 

      Toutefois, la Commission constate que la procédure pénale dont se

plaint la requérante a pris fin par l’arrêt rendu le 13 juin 1989 par la

Cour de cassation soit plus de six mois avant l’introduction, le 8 avril

1990, de la requête devant la Commission.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est tardive et doit être

rejetée conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

3.    La requérante se plaint enfin de ce que sa cause n’aurait pas été

entendue dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention ainsi libellé :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue … dans un

      délai raisonnable, par un tribunal … qui décidera … des

      contestations sur ses droits et obligations de caractère civil … ».

 

      Le Gouvernement objecte l’inapplicabilité de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention à la procédure devant les juridictions

prud’homales qui se sont déclarées incompétentes pour connaître du

litige.

 

      La requérante soutient au contraire que les juridictions sont

entrées dans des considérations de fond pour conclure à leur incompétence

et que l’issue de la procédure était déterminante pour le droit à

réintégration qu’elle revendiquait.

 

      La Commission relève que la requérante s’est adressée aux seules

juridictions prud’homales afin de voir reconnaître sa qualité de

salariée.

 

      Elle constate que la question de la compétence était étroitement

liée au fond du litige et essentielle quant à l’issue de celui-ci.

 

      La Commission estime par conséquent que la procédure menée devant

les juridictions prud’homales entre dans le champ d’application de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention et que l’objection du

Gouvernement défendeur doit être écartée.

 

 

 

      Quant au fond, le Gouvernement estime que la seule complexité du

litige tient à ce qu’il a été porté devant des juridictions incompétentes

et relève que la requérante déposa son mémoire en appel neuf mois après

avoir saisi la cour d’appel. Le Gouvernement explique ensuite que la

durée particulièrement longue de la procédure devant la

chambre sociale de la Cour de cassation était due à un encombrement

conjoncturel de la juridiction à laquelle il a été remédié depuis 1987.

 

      La requérante explique quant à elle que le dépôt, en janvier 1986,

de ses conclusions d’appel a été sans incidence sur le déroulement de la

procédure d’appel et dénonce le dysfonctionnement de la chambre sociale

de la Cour de cassation.

 

      La Commission relève que la requérante a saisi le conseil des

prud’hommes d’Epernay le 22 décembre 1984 et que la procédure s’est

terminée, le 31 octobre 1989, par un arrêt de la Cour de cassation saisie

le 10 septembre 1986.

 

      La procédure en demande de réintégration professionnelle et paiement

des salaires et indemnités a duré environ quatre ans et dix mois.

 

      Selon la jurisprudence constante de la Cour et de la Commission, le

caractère raisonnable de la durée d’une procédure relevant de l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s’apprécie suivant les circonstances

de la cause et eu égard en particulier aux critères suivants : la

complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des

autorités compétentes (voir, par exemple, Cour eur. D.H., arrêt Vernillo

du 20 février 1991, série A N° 198, pp. 12-13, par. 30).

 

      Faisant application de ces critères et tenant compte des

circonstances propres à la présente affaire, la Commission estime que la

durée de la procédure litigieuse soulève des problèmes qui nécessitent

un examen du fond de l’affaire. En conséquence, elle ne saurait déclarer

la requête manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

      DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief

      concernant la durée de la procédure prud’homale.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

       Deuxième Chambre                      Deuxième Chambre

 

 

 

          (K. ROGGE)                           (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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