Pénal Cour européenne des droits de l'homme

AYADI contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:1202DEC001800091



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 18000/91

                      présentée par Youcef AYADI

                      contre la France

 

                            __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 décembre 1992 en présence

de

 

             MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                  G. JÖRUNDSSON

                  A. WEITZEL

                  J.-C. SOYER

                  H. G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Mme  G. H. THUNE

             MM.  F. MARTINEZ

                  L. LOUCAIDES

                  J.-C. GEUS

 

             M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 19 mars 1991 par Youcef AYADI contre

la France et enregistrée le 27 mars 1991 sous le No de dossier

18000/91 ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 1er avril 1992, de

communiquer la requête ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

5 août 1992 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 9 septembre 1992 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant algérien né en 1962 à Setif en

Algérie.

 

      Devant la Commission il est représenté par Maître Cacheux, de

Lyon.

 

      Les faits de la cause, tels qu’exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

 

      Le requérant est arrivé en 1967 avec toute sa famille en France

où il a suivi toute sa scolarité.

 

      Par arrêt du 30 janvier 1985, la cour d’assises des mineurs du

Rhône condamna le requérant à cinq ans d’emprisonnement avec sursis

pour vol avec arme et vol. Le 2 mai 1985, la cour d’assises de l’Ain

condamna le requérant à cinq ans de réclusion criminelle pour vol avec

port d’arme.

 

      Le 19 octobre 1987, le ministre de l’Intérieur prit un arrêté

d’expulsion à l’encontre du requérant. L’arrêté fut notifié le

6 juillet 1988 à l’occasion d’un contrôle d’identité et fut aussitôt

exécuté. Une requête en annulation de cet arrêté, présentée au tribunal

administratif de Strasbourg, fut rejetée par cette juridiction

le 20 décembre 1988. De juillet 1988 à décembre 1989, le requérant

vécut en Algérie.

 

      Fin décembre 1989, le requérant regagna Lyon où, le

30 avril 1990, il était interpellé à l’occasion d’un contrôle de

police.  Poursuivi pour infraction à arrêté d’expulsion, le tribunal

correctionnel de Lyon, par jugement du 11 juin 1990, relaxa le

requérant. Le 12 juin 1990, le ministère public interjeta appel de ce

jugement. Le même jour, le juge délégué ordonnait l’assignation à

résidence du requérant en application de l’article 35 bis de

l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de

séjour des étrangers en France. Sur appel du Préfet, le Premier

Président de la cour d’appel de Lyon réformait l’ordonnance entreprise

et ordonnait la prolongation à titre exceptionnel du maintien de

l’intéressé dans les locaux de la Compagnie Républicaine de Sécurité

à Sainte-Foy-les-Lyon. Ce même jour, le requérant était reconduit en

Algérie, l’autorité préfectorale s’engageant par écrit à lui permettre

de comparaître devant la cour pour assurer sa défense.

 

      Le 13 novembre 1990, le Parquet général près la cour d’appel de

Lyon informait la préfecture que le requérant était cité à comparaître

devant la 4e chambre de la cour d’appel le mardi 18 décembre 1990.

Aucune réponse ne fut donnée à cet avis. Le requérant, avisé par son

avocat de la date d’audience, lui adressa la veille de l’audience un

télex l’informant que n’ayant obtenu aucun laissez-passer des autorités

françaises, il ne pourrait être présent à l’audience du 18 décembre.

 

      A l’audience du 18 décembre 1990, l’avocat du requérant,

invoquant l’article 6 de la Convention et la télécopie du requérant,

demanda un sursis à statuer et un renvoi de la cause afin de permettre

au requérant de se présenter devant la cour.

 

      L’avocat du requérant se vit objecter à ce dépôt de conclusions

qu’il n’était pas muni d’un pouvoir régulier et que surtout le maximum

de la peine prévu par l’article 27 de l’ordonnance du 2 novembre 1945

étant supérieur au seuil de deux ans d’emprisonnement prévu par

l’article 411 du Code de procédure pénale pour le cas où un prévenu

peut être représenté par son conseil, une telle représentation était

impossible.

 

      Par arrêt du 18 décembre 1990, la cour, statuant par défaut,

infirma le jugement entrepris, déclara le requérant coupable de

l’infraction reprochée et le condamna à une peine de 18 mois

d’emprisonnement, à 5 ans d’interdiction du territoire français et

décerna mandat d’arrêt à son encontre. S’agissant de la non-comparution

du requérant, la cour relevait :

 

      « Attendu que A.Y. ne comparaît pas ; qu’il a été régulièrement

      cité par acte du 26 novembre 1990 à l’adresse qu’il avait donnée

      lors de sa comparution en première instance ; qu’il n’est

      cependant pas établi qu’il ait été formellement touché par la

      citation à comparaître le concernant ; qu’il convient en

      conséquence de statuer par défaut à son égard conformément aux

      dispositions de l’article 412 du Code de procédure pénale ».

 

      Le requérant n’a pas formé à ce jour opposition contre l’arrêt

de la cour d’appel.

 

      Par ailleurs, le requérant présenta une demande d’abrogation de

l’arrêté d’expulsion auprès du ministre de l’Intérieur qui fut rejetée

par décision ministérielle du 8 novembre 1990.  Le requérant forma un

recours en annulation devant le tribunal administratif de Lyon.  Par

jugement du 2 avril 1991, ce tribunal annula la décision du ministre

de l’Intérieur portant refus d’abrogation de l’arrêté d’expulsion, au

motif que la décision attaquée n’indiquait pas le texte légal appliqué

pour déclarer que la présence en France du requérant constituait

toujours une grave menace pour l’ordre public.

 

      Le ministre de l’Intérieur tout en n’interjetant pas appel de ce

jugement, informa le requérant par lettre du 27 juin 1991 qu’il

maintenait la décision d’expulsion.  Contre cette décision, le

requérant forma un recours en excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Lyon.  Par ordonnance du 6 septembre 1991, le

président du tribunal administratif transmit le dossier au Conseil

d’Etat en vue d’un règlement de juge. Le 22 janvier 1992, l’avocat du

requérant recevait avis de la transmission du dossier au Président du

tribunal administratif de Paris. L’affaire se trouve toujours pendante

devant cette juridiction.

 

GRIEFS

 

Le requérant se plaint tout d’abord d’avoir été privé devant la cour

d’appel de Lyon de toute faculté de représentation et d’avoir été jugé

par défaut alors qu’il a tenté par tous les moyens possibles d’être

présent lors de l’audience devant la cour d’appel.  Il estime que

l’exécution par le Gouvernement français de l’arrêté d’expulsion le

lendemain du jour où cet arrêté venait d’être déclaré illégal par le

juge répressif, avec l’appel dudit jugement, est de nature pour le cas

où, comme en l’espèce le retour de l’intéressé n’était pas assuré par

la même autorité, à priver l’accusé de tous les droits de la défense.

Il considère qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable et invoque

l’article 6 par. 1 et 3 c) de la Convention.

 

      Le requérant se plaint également du refus d’abrogation de

l’arrêté d’expulsion opposé par le ministre de l’Intérieur par décision

du 27 juin 1991 et estime que le droit au respect de sa vie privée et

familiale, garanti par l’article 8 de la Convention, a été violé.

 

      Il considère enfin que le fait pour l’autorité de ne pas

interjeter appel du jugement du tribunal administratif de Lyon mais

d’opposer à la demande du requérant une décision identique à celle

annulée, excède manifestement le délai raisonnable prescrit par

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 19 mars 1991 et enregistrée

le 27 mars 1991.

 

      Le 1er avril 1992, la Commission a décidé d’inviter le

Gouvernement défendeur à présenter ses observations écrites sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête quant aux griefs tirés du

caractère non équitable de la procédure pénale diligentée contre lui

(article 6 par. 1 de la Convention) et du non-respect des droits de la

défense (article 6 par. 3 c) de la Convention).

 

      Après une prorogation de délai, le Gouvernement a présenté ses

observations le 5 août 1992 et les observations en réponse du requérant

sont parvenues le 9 septembre 1992.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint d’avoir été privé devant la cour d’appel

de toute faculté de représentation et d’avoir été jugé par défaut alors

qu’il a tenté par tous les moyens possibles d’être présent lors de

l’audience devant la cour d’appel. Il estime que les droits de la

défense ont été enfreints et considère qu’il n’a pas bénéficié d’un

procès équitable. Il invoque l’article 6 par. 1 et 3 c)

(art. 6-1, 6-3-c) de la Convention.

 

 

      L’article 6 par. 1 et 3 c) (art. 6-1, 6-3-c) est ainsi libellé

:

 

      « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

           équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

           par un tribunal indépendant et impartial, établi par la

           loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et

           obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute

           accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le

           jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la

           salle d’audience peut être interdit à la presse et au

           public pendant la totalité ou une partie du procès dans

           l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la

           sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque

           les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée

           des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée

           strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des

           circonstances spéciales la publicité serait de nature à

           porter atteinte aux intérêts de la justice.

 

      3.   Tout accusé a droit notamment à :

           …

           c.    se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un

                 défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de

                 rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté

                 gratuitement par un avocat d’office, lorsque les

                 intérêts de la justice l’exigent. »

 

      A titre préliminaire, le Gouvernement oppose une première

exception d’irrecevabilité fondée sur l’article 25 (art. 25) de la

Convention. Le Gouvernement fait remarquer que l’arrêt litigieux ayant

été rendu par défaut, cette décision est dénuée de toute force

exécutoire et qu’aucune exécution n’est possible avant sa

signification. En conséquence, elle n’a pas fait grief au requérant qui

dès lors, ne peut prétendre avoir la qualité de victime au sens de

l’article 25 (art. 25) de la Convention.

 

      Se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits

de l’Homme, notamment à son arrêt Corigliano du 10 décembre 1982, le

requérant, pour sa part, considère que l’arrêt litigieux du 18 décembre

1990 qui retient sa culpabilité sans mettre fin à la procédure dans un

délai raisonnable lui cause un très grave préjudice.

 

      La Commission rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des

Droits de l’Homme selon laquelle, par « victime », l’article 25 (art. 25)

désigne la personne directement concernée par l’acte ou l’omission

litigieux, l’existence d’un manquement aux exigences de la Convention

se concevant même en l’absence de préjudice, celle-ci ne jouant un rôle

que sur le terrain de l’article 50 (art. 50) (cf. Cour eur. D.H.,

arrêts Eckle du 15 juillet 1982, série A N° 51, p. 30, par. 66 et

Corigliano du 10 décembre 1982, série A N° 57, p. 12, par. 31). La

Commission constate que la cour d’appel de Lyon a statué sur le bien-

fondé d’une accusation pénale et a condamné le requérant à une peine

de prison et à l’interdiction du territoire français d’une durée de

cinq ans. La Commission relève que cette décision peut acquérir force

exécutoire à tout moment moyennant sa signification. Dans ces

conditions, la Commission est d’avis que le fait que la condamnation

soit temporairement dénuée de toute force exécutoire ne prive pas

l’intéressé de la qualité de victime au sens de l’article 25 (art. 25)

de la Convention (cf. mutatis mutandis Cour eur. D.H., arrêt Klass et

autres du 6 septembre 1978, série A N° 28, p. 17-18, par. 33-34).

 

 

 

      Le Gouvernement soulève en second lieu une exception

d’irrecevabilité tirée du non-épuisement par le requérant des voies de

recours internes, en soutenant que le requérant n’a pas utilisé la voie

de recours ordinaire qu’est l’opposition. Ce recours permettrait au

juge de statuer à nouveau dans une affaire qu’il a déjà examinée et

dans laquelle, l’une des parties étant défaillante, il a dû rendre une

décision par défaut.

 

      Le Gouvernement fait valoir qu’il s’agit là d’un recours adéquat

au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de

l’Homme, puisqu’il était de nature à porter directement remède aux

griefs de l’intéressé ; en effet, dès que le prévenu forme opposition

au jugement par défaut, celui-ci est non avenu dans toutes ses

dispositions et l’affaire doit être rejugée par la même juridiction.

Il ajoute que dans l’hypothèse où le requérant aurait formé opposition,

l’affaire aurait été jugée à nouveau et elle aurait pu faire l’objet

d’un pourvoi en cassation.

 

      Le requérant combat la thèse du Gouvernement. Selon lui,

l’opposition ne saurait être qualifiée de recours effectif au sens de

l’article 26 (art. 26) de la Convention. Le requérant estime que son

expulsion du territoire français exigeait l’organisation de sa

comparution personnelle devant la cour d’appel de Lyon. D’ailleurs,

cette nécessité avait été constatée tant par la Préfecture du Rhône que

par le Parquet Général près la cour d’appel de Lyon, qui avait effectué

de vaines démarches en ce sens.

 

      Se référant à l’article 494 du Code de procédure pénale relatif

à l’itératif défaut, le requérant indique qu’il n’a nullement négligé

l’hypothèse d’une opposition. Néanmoins, il fait valoir qu’il était

nécessaire pour lui d’obtenir, avant d’exercer cette voie de recours,

l’assurance effective de la possibilité de comparaître devant ses

juges. A cet effet, il a sollicité le 8 février 1991 sans succès un

visa ou un laissez-passer et a demandé l’abrogation de l’arrêté

d’expulsion. Il fait remarquer que ses demandes en vue de comparaître

devant la cour d’appel sont restées sans effet. Le requérant ajoute

qu’en cas d’opposition sans possibilité de comparution, les deux

derniers alinéas de l’article 494 précité l’exposaient à un arrêt

d’itératif défaut, c’est-à-dire à l’impossibilité d’assurer sa défense

et à la confirmation automatique de la décision du 18 décembre 1990.

Quant à la possibilité de former un pourvoi en cassation contre le

jugement d’itératif défaut, évoquée par le Gouvernement, le requérant

estime que le pourvoi en cassation ne constitue pas une voie de recours

adéquate et effective. A cet égard, il souligne qu’indépendamment des

difficultés de cette voie de recours tenant à la brièveté des délais

et à son caractère très difficile à mettre en oeuvre pour une personne

absente du territoire national, force est de constater que la Cour de

cassation ne statue qu’en droit et que, dans le meilleur des cas, il

ne pourrait obtenir qu’une cassation avec renvoi devant une juridiction

devant laquelle il rencontrerait les mêmes difficultés qu’actuellement.

 

      La Commission rappelle que l’article 26 (art. 26) de la

Convention n’exige l’épuisement que des recours accessibles, adéquats

et relatifs aux violations incriminées. Par ailleurs, il incombe à

l’Etat défendeur de démontrer la réunion de ces diverses conditions

(cf. Cour eur. D.H., arrêt Brozicek du 19 décembre 1989, série A N°

167, p. 16, par. 32). La Commission note qu’en l’espèce, la procédure

litigieuse s’est déroulée en l’absence du requérant et ce, en dépit des

demandes qu’il avait formulées afin de pouvoir comparaître devant la

cour d’appel. De ce fait, et nonobstant les informations qu’il a pu

recevoir de son avocat, le requérant n’a pu avoir une connaissance

suffisante de la procédure conduite en son absence. Ressortissant

étranger résidant en dehors du territoire français, on ne saurait

s’attendre à ce qu’il puisse agir en parfaite connaissance de cause

pour la sauvegarde de ses intérêts, et en particulier qu’il ait été en

mesure de former opposition. A cet égard, la Commission relève que

l’arrêt de la cour d’appel n’a pu lui être signifié. Au demeurant, et

à supposer même que le requérant eût valablement exercé cette voie de

droit, un nouvel examen de l’affaire, en son absence, aurait conduit

cette juridiction à rendre une décision d’itératif défaut entraînant

la confirmation automatique du jugement par défaut critiqué par le

requérant, de sorte qu’un tel recours n’aurait pas été en l’espèce de

nature à porter remède aux griefs qu’il soulève. Dans ces conditions,

la Commission estime qu’en l’occurrence, le requérant était relevé de

l’obligation d’épuiser la voie de recours qu’est l’opposition car il

n’a pas eu un accès effectif à celle-ci.

 

      Sur le fond, le Gouvernement déclare qu’il est clair qu’en vertu

de la Convention, le droit pour l’accusé d’être présent à l’audience

pénale, au cours de laquelle sa cause est entendue, est un élément

essentiel de la notion de procès équitable. Il fait valoir que le droit

français est sur ce point conforme au droit de la Convention, et c’est

en ce sens qu’a été créée la procédure dite de jugement par défaut et

d’opposition. Cette procédure, régie par les articles 487 à 495 du Code

de procédure pénale, est fondée sur le fait qu’un des droits les plus

fondamentaux de l’individu est celui d’être entendu en sa défense.

 

      Le Gouvernement précise qu’un jugement est rendu par défaut soit,

quand le prévenu régulièrement cité à personne ou ayant effectivement

eu connaissance de la citation n’a pas comparu mais a justifié d’une

excuse reconnue valable, soit, quand le prévenu non comparant n’a pas

été cité à personne et qu’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance

effective de la citation. Or, ajoute-t’il, c’est exactement ce qui

s’est produit en ce qui concerne le requérant ; les autorités

judiciaires ont tenté, sans succès, de le citer personnellement pour

l’audience du 18 décembre 1990 et la citation n’ayant pu être délivrée

à la personne du requérant, l’arrêt a été rendu par défaut, de façon

à sauvegarder ses droits.

 

      Le Gouvernement indique que le délai normal de l’opposition est

de 10 jours si le prévenu réside en France métropolitaine, d’un mois

s’il réside hors de ce territoire. Comme la loi présume que le

défaillant ignore la décision rendue contre lui, elle a fixé le point

de départ du délai d’opposition au jour de la signification de la

décision. Le Gouvernement ajoute qu’en matière d’opposition, les formes

prévues sont particulièrement libérales puisque l’opposition peut être

portée par tous moyens à la connaissance du ministère public.

 

      Le Gouvernement souligne que jusqu’à la signification, la

décision par défaut est dénuée de toute force exécutoire. Aucune

exécution n’est donc possible, aucune inscription n’a lieu au casier

judiciaire et la condamnation ne compte pas pour la récidive. Après

signification, elle devient un véritable jugement, mais le délai

ordinaire d’opposition en suspend l’exécution ; celle-ci ne devient

possible que passés les dix jours ou le mois prévus aux articles 491

et 492 du Code de procédure pénale.

 

 

      Le Gouvernement fait remarquer que l’acte d’opposition produit

d’abord un effet extinctif : la décision rendue par défait est « non

avenue » (article 489 C.P.P.), ce qui signifie que toutes choses sont

remises dans leur état antérieur à la décision attaquée. L’effet

extinctif est absolu : l’opposition replace, sur les points attaqués,

les parties et la cause dans l’état antérieur au jugement par défaut.

Les juges peuvent acquitter après avoir condamné, diminuer ou aggraver

la peine primitive, augmenter, diminuer ou supprimer les dommages-

intérêts ; l’opposition produit d’autre part un effet de saisine de la

juridiction qui avait déjà statué une première fois. L’acte

d’opposition a donc un effet absolu puisque la juridiction qui avait

rendu la décision va se prononcer à nouveau.

 

      En l’espèce, c’est exactement la procédure qui aurait pu être

mise en oeuvre si le requérant avait épuisé les voies de recours

internes et formé opposition au jugement par défaut. En ce sens, le

Gouvernement note que la cour d’appel, dans son arrêt du

18 décembre 1990, a statué par défaut en relevant notamment qu’il

n’était pas établi que le requérant ait été formellement touché par la

citation à comparaître et qu’il convenait en conséquence de statuer par

défaut à son égard conformément aux dispositions de l’article 412 du

Code de procédure pénale. En statuant ainsi, la cour d’appel permettait

au requérant de faire rejuger l’affaire par la voie de l’opposition.

 

      Se référant à la jurisprudence énoncée par la Cour européenne des

Droits de l’Homme dans l’arrêt Colozza et Rubinat du 12 février 1985,

le Gouvernement estime que le système en vigueur en France concernant

le jugement par défaut obéit parfaitement à cette jurisprudence,

puisque toute personne condamnée par défaut peut obtenir qu’une

juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendue sur le bien-fondé

de l’accusation portée contre elle. Or, c’est exactement ce que le

requérant aurait pu obtenir en formant opposition à l’arrêt rendu par

la cour d’appel. Il en conclut au rejet de la requête par défaut

manifeste de fondement.

 

      Le requérant fait valoir que l’opposition n’est recevable que

s’il est en mesure de répondre au mandat d’arrêt décerné contre lui.

A supposer même qu’elle soit malgré tout déclarée recevable et que le

ministère public lui fasse délivrer une citation, il se trouvera, comme

en décembre 1990, dans l’impossibilité de répondre à cette citation et

sera condamné pour itératif défaut. Il fait remarquer que seule cette

condamnation ou l’expiration du délai d’opposition seraient de nature

à lui permettre de former un pourvoi en cassation contre l’arrêt

du 18 décembre 1990. Il attire cependant l’attention sur le fait que

ce pourvoi ne lui permettrait pas de se défendre lui-même ou d’avoir

l’assistance d’un défenseur de son choix et qu’en tout état de cause,

il serait privé d’un degré de juridiction.

 

      La Commission a procédé à un examen préliminaire des arguments

des parties à la lumière de la jurisprudence des organes de la

Convention relative aux procédures pénales se déroulant en l’absence

de l’accusé ou de son défenseur (cf. par exemple Cour eur. D.H., arrêt

Goddi du 9 avril 1984, série A N° 76 ; arrêt Colozza et Rubinat du

12 février 1985, série A N° 89). Elle constate que ce grief soulève des

questions complexes de fait et de droit qui nécessitent un examen au

fond. Cette partie de la requête ne saurait, dès lors, être déclarée

manifestement mal fondée et doit, par conséquent, être déclarée

recevable, aucun autre motif d’irrecevabilité n’ayant été relevé.

 

2.    Le requérant se plaint du refus d’abrogation de l’arrêté

d’expulsion opposé par le ministre de l’Intérieur par décision du

27 juin 1991 et estime que le droit au respect de sa vie privée et

familiale, garanti par l’article 8 (art. 8) de la Convention, a été

violé.

 

      Cette disposition est libellée comme suit :

 

      « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

           familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

       2.  Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

           l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence

           est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui,

           dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

           nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du

           pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des

           infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

           morale, ou à la protection des droits et libertés

           d’autrui. »

 

      La Commission constate que par jugement du 2 avril 1991, le

tribunal administratif de Lyon annula la décision du ministre de

l’Intérieur rejetant sa demande d’abrogation de l’arrêté d’expulsion.

Elle relève que par lettre du 27 juin 1991, le ministre de l’Intérieur

informait le requérant qu’il maintenait la décision d’expulsion. Elle

note enfin que suite à la présentation d’un recours pour excès de

pouvoir contre la décision précitée, le Président du tribunal

administratif de Lyon, par ordonnance du 6 septembre 1991, transmit le

dossier au Conseil d’Etat en vue d’un règlement de juge et que le

dossier a été transmis au Président du tribunal administratif de Paris

où l’affaire est pendante.

 

      Compte tenu du fait que la procédure litigieuse est toujours

pendante devant le tribunal administratif de Paris, la Commission

considère que cette partie de la requête apparaît comme étant

prématurée et doit être rejetée pour non-épuisement des voies de

recours internes, conformément aux articles 26 et 27 par. 3

(art. 26, 27-3) de la Convention.

 

3.    Le requérant estime que le fait pour l’autorité administrative

de ne pas interjeter appel du jugement du tribunal administratif de

Lyon mais de maintenir une décision identique à celle annulée exclut

manifestement le délai raisonnable prescrit par l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention qui dispose que :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

      tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

      décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

      de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

      matière pénale dirigée contre elle…… »

 

      Toutefois, cette disposition est inapplicable en l’espèce car une

procédure d’expulsion n’implique aucune décision sur les droits et

obligations de caractère civil du requérant ni sur le bien-fondé d’une

accusation en matière pénale dirigée contre lui (cf. N° 7729/76,

déc. 17.12.76, D.R. 7 p. 165 ; N° 8118/77, déc. 19.3.81, D.R. 25

p. 105 ; N° 9990/82, déc. 15.5.84, D.R. 39 p. 119 et N° 18412/91,

déc. 1.4.91, non publiée).

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant incompatible ratione materiae avec la Convention

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

 

      Par ces motifs, la Commission

 

      A la majorité, déclare la requête recevable, tous moyens de fond

      réservés, en ce qui concerne le grief du requérant tiré du fait

      que ni lui ni son conseil n’ont été entendus par la cour d’appel

      de Lyon ;

 

      A l’unanimité, déclare la requête irrecevable pour le surplus.

 

 

       Le Secrétaire de la              Le Président de la

        Deuxième Chambre                 Deuxième Chambre

 

 

            K. ROGGE                       S. TRECHSEL

 

 

 

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