Civil Cour européenne des droits de l'homme

K. contre ALLEMAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:0303DEC001085584



 

 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 10855/84

                      présentée par K.

                      contre la République Fédérale d’Allemagne

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 3 mars 1988 en présence de

 

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        M.  F. MARTINEZ

        Mme J. LIDDY

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 12 mars 1984 par K. contre la

République Fédérale d’Allemagne et enregistrée le 19 mars 1984 sous le

No de dossier 10855/84 ;

 

        Vu les rapports des 11 juin 1985 et 9 juin 1986 (article 40 du

Règlement intérieur de la Commission) ;

 

        Vu les observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête du 12 décembre 1986 et les observations complémentaires du

22 juillet 1987 du Gouvernement défendeur ;

 

        Vu les observations en réponse du 11 mars 1987 et les

observations complémentaires du 21 octobre 1987 du requérant ;

 

        Vu le rapport du 27 août 1987 (article 40 du Règlement

intérieur) ;

 

        Vu l’audience sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête du 3 mars 1988 ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

        Le requérant est ressortissant allemand né en 1924.  Il réside

à W. où il exerce la profession de conseil en gestion.

 

        En 1977 il a introduit une première requête (N° 7900/77)

concernant une amende administrative pour assistance professionnelle

irrégulière en matière fiscale, qui a été déclarée irrecevable le

6 mars 1978.  Une deuxième requête (N° 9163/80) concernant également

une amende administrative a été déclarée irrecevable le 3 mars 1982.

 

        1ère procédure

 

        Le 8 août 1975, le requérant a demandé le bénéfice d’une

allocation d’assistance-chômage (Arbeitslosenhilfe) au motif qu’il

avait abandonné une activité professionnelle indépendante.

 

        Le 25 septembre 1975, l’office fédéral du travail

(Bundesanstalt für Arbeit) a rejeté la demande.  L’opposition

(Widerspruch) que le requérant a formée, est restée également sans

succès.

 

        Le 3 novembre 1975, le requérant a intenté une action auprès

du tribunal social (Sozialgericht) de Mannheim, sollicitant l’octroi

de l’assistance-chômage.

 

        Le 20 janvier 1976, il a en outre demandé au tribunal de

constater qu’il avait droit à des prestations provisoires durant la

procédure, selon le paragraphe 43 du Code social (Sozialgesetzbuch).

Cette demande fut initialement enregistrée comme action en

constatation (Feststellungsklage) du droit à des prestations

provisoires.  Toutefois, le 26 juin 1976, le président de la chambre

du tribunal chargée de l’affaire ayant constaté, d’une part, qu’il ne

s’agissait pas d’une nouvelle action et que l’article 43 du Code

social ne s’appliquait pas en l’espèce, et d’autre part, que l’objet

de la demande était le même que celui de l’action du 3 novembre 1975,

la demande fut versée au dossier de cette action.

 

        Dans son jugement du 16 août 1977 le tribunal a considéré que

le requérant avait eu avant sa déclaration de chômage une activité

professionnelle indépendante justifiant le paiement d’une allocation.

En conséquence, la décision du 25 septembre 1975 a été annulée.

L’office fédéral du travail a été condamné à payer au requérant une

allocation d’assistance-chômage dont le montant devait être fixé par

l’office fédéral.  Celui-ci accorda la prestation réclamée par

décision du 5 décembre 1979.

 

        L’office fédéral du travail a formé un appel devant le

tribunal social régional (Landessozialgericht) de Bade-Wurtemberg

contre le jugement du tribunal social de Mannheim du 16 août 1977,

estimant que le requérant ne remplissait pas les conditions pour

bénéficier d’une prestation d’assistance-chômage.

 

        Le 9 février 1978 le requérant a introduit un appel-incident

(Anschlussberufung).

 

        Le 9 mai 1978, après un examen rapide du dossier, le juge

rapporteur a estimé que l’affaire était en état et que l’audience

devait avoir lieu dans les six mois suivants, eu égard à la charge de

travail du tribunal.  Toutefois, un examen approfondi a fait

apparaître ultérieurement que l’affaire n’était pas en état et que

plusieurs questions restaient encore à trancher.

 

        Le 11 janvier 1979, le tribunal a demandé des renseignements

complémentaires au requérant, qui a répondu le 8 février 1979.

L’office fédéral du travail n’a présenté ses observations sur ces

renseignements que le 3 juillet 1979.  Entre-temps le tribunal avait

réclamé ces observations à deux reprises.

 

        Entre le 12 juillet et le 14 septembre 1979, le requérant et

l’office fédéral du travail ont présenté à plusieurs reprises de

nouveaux moyens et des observations.

 

        Le 15 novembre 1979 le requérant a adressé à l’office fédéral

du travail une demande de prestations provisoires et le dossier

administratif du requérant fut envoyé à l’office.  Par conséquent la

procédure n’a pu continuer qu’après le retour du dossier le 8 juillet

1980.  Le tribunal avait auparavant réclamé le retour du dossier à

maintes reprises (18 janvier, 6 février, 28 mars, 16 mai, 1er

juillet).

 

        Entre-temps le requérant a présenté les 8 et 31 janvier, les

11, 17, 21 et 30 avril, le 7 mai, les 12 et 30 juin et le 2 septembre

1980 des mémoires supplémentaires.  De son côté le tribunal lui a

demandé des compléments de preuve les 12 mai, 19 juin, 28 juillet,

26 août, 17 septembre et 2 octobre 1980.

 

        Le 29 octobre 1980 le tribunal a décidé de tenir une audience

sur la procédure à suivre quant à l’enquête.  Lors de cette audience

le 25 novembre 1980 le tribunal a décidé de demander la communication

d’autres dossiers administratifs concernant le requérant.  Ces

dossiers sont parvenus au tribunal en février 1981.

 

        L’affaire a été déclarée en état le 30 avril 1981 et une

audience a été fixée pour le 26 mai 1981.  Toutefois, le requérant

ayant demandé au tribunal de se prononcer sans procédure orale, ce

dernier a rendu sa décision le 16 juin 1981.

 

        Le tribunal social régional a annulé le jugement attaqué et

débouté le requérant.  Il a considéré que le requérant ne remplissait

pas les conditions pour recevoir la prestation d’assistance-chômage.

En effet, le requérant n’avait pas démontré qu’il avait exercé une

activité professionnelle indépendante pendant au moins 10 semaines au

cours de l’année précédant sa déclaration de chômage.  En outre, le

tribunal régional a estimé que le requérant n’avait pas définitivement

abandonné son activité professionnelle indépendante et qu’il n’était

pas disposé à accepter des offres de travail faites par le bureau

d’emploi (Arbeitsamt) compétent.  Enfin, le tribunal régional a décidé

de ne pas autoriser un pourvoi en cassation (Revision).

 

        Le requérant a présenté un recours contre le refus d’autoriser

un pourvoi en cassation.  Il a reproché au jugement du tribunal social

régional de Bade-Wurtemberg de ne pas lui avoir demandé des preuves

concernant ses qualifications et sa disponibilité pour accepter un

emploi et de ne pas avoir interrogé un témoin en sa faveur.  Il s’est

plaint, en outre, du fait que le jugement du tribunal social régional

ne comportait aucune décision sur l’action en constatation de son

droit à des prestations provisoires qu’il avait introduite le

20 janvier 1976 et qui, selon ses informations, avait été jointe à

l’action principale.

 

        Le 25 mars 1982, le tribunal social fédéral (Bundessozial-

gericht) a déclaré ce recours irrecevable au motif qu’il ne

remplissait pas les conditions du Code de procédure sociale

(Sozialgerichtsgesetz).  Pour autant que le requérant avait fait valoir

des vices de procédure, le tribunal fédéral a noté que pour refuser

au requérant le bénéfice de l’assistance-chômage le tribunal régional

s’était fondé sur le fait que celui-ci n’avait pas satisfait à la

condition d’avoir exercé une activité professionnelle indépendante

pendant au moins dix semaines au cours de l’année précédant sa

déclaration de chômage et que les constatations concernant la

disponibilité du requérant ou ses qualifications n’étaient que des

arguments supplémentaires en ce sens.  Pour autant que le requérant

s’était plaint du refus du tribunal régional d’interroger un témoin

en sa faveur, le tribunal fédéral a estimé que le requérant n’avait

montré ni en quoi ce témoignage pourrait être d’importance dans

l’affaire, ni pourquoi ce refus aurait été injustifié.  Le tribunal

fédéral a enfin constaté qu’aucune action en constatation n’était

jointe à l’action dont il était saisi et a affirmé que si une telle

action existait, elle serait encore pendante devant le tribunal social

de Mannheim.

 

        Le requérant a formé un recours constitutionnel.  Il a

notamment invoqué les articles 12 (libre choix de la profession) et

103 (droit d’être entendu selon la procédure légale) de la Loi

fondamentale (Grundgesetz).  Il a également invoqué l’article 6 par. 1

de la Convention, estimant que son procès n’avait pas été équitable et

qu’il avait duré trop longtemps.  Le requérant a présenté à la Cour

constitutionnelle des mémoires complémentaires le 11 juin 1982, le

17 juillet 1982, le 26 octobre 1982, le 22 février 1983, le 21 juin

1983 et le 18 juillet 1983.

 

        Le 23 septembre 1983, la Cour constitutionnelle fédérale a

décidé de ne pas admettre le recours au motif qu’il était en partie

irrecevable et qu’au surplus il n’offrait pas de chance suffisante de

succès.  La Cour a constaté que pour autant que le recours se

dirigeait contre la décision du tribunal social fédéral, il ne

remplissait pas les exigences de la loi, étant donné qu’il ne

contenait pas une motivation suffisante.  Pour autant que le requérant

prétendait qu’il n’avait pas eu un procès équitable devant le tribunal

social régional, le recours était également irrecevable, soit qu’il ne

contenait pas une motivation suffisante, soit qu’il n’offrait pas une

chance suffisante de succès.

 

        2ème procédure

 

        Le requérant s’est par la suite adressé au tribunal social de

Mannheim.  Dans sa lettre du 23 mars 1984 il a soutenu qu’aucune

décision n’avait été prise au sujet de son action en constatation de

son droit à des prestations provisoires et que cette action était

encore pendante.  Cette lettre du requérant a été enregistrée en tant

que nouvelle action.

 

        Le tribunal social de Mannheim a rendu son jugement le

2 décembre 1985.  Ayant constaté qu’aucune autre action n’était

pendante et que cette nouvelle demande était tardive, il l’a rejetée.

 

        Le 27 février 1986 le requérant a interjeté appel contre ce

jugement.

 

        Le 3 septembre 1987 le tribunal social régional de Bade-

Wurtemberg a rejeté l’appel pour défaut d’intérêt légitime de la part

du requérant.

 

        3ème procédure

 

        Le 13 août 1981, c’est-à-dire après la décision du tribunal

social de Bade-Wurtemberg du 16 juin 1981, l’office fédéral du travail

a réclamé le remboursement des prestations indûment accordées au

requérant d’un montant de 30.652 DM.  Ce montant a été reporté à

18.000 DM environ, à la suite d’une oppostion (Widerspruch) du

requérant.

 

        Le requérant a intenté une action devant le tribunal social de

Mannheim contestant la légalité de cette réclamation à l’égard de la

loi sur la promotion de l’emploi.

 

        Le 10 mars 1983 le tribunal social de Mannheim a partiellement

accepté l’action du requérant et réduit le montant réclamé à environ

9.000 DM.

 

        Le requérant a introduit un appel contre ce jugement devant le

tribunal social régional de Bade-Wurtemberg.

 

        Le 2 juillet 1984, par décision incidente du tribunal social

régional l’affaire a été mise en suspens à la demande des deux

parties.

 

        Le 7 décembre 1987 l’office fédéral du travail a demandé au

tribunal social régional de poursuivre l’examen de l’affaire.

 

        Législation pertinente

 

        La loi allemande sur la promotion de l’emploi (Arbeits-

förderungsgesetz) prévoit deux types de prestations de chômage :

 

        i. L’allocation de chômage (Arbeitslosengeld), régie par

les paragraphes 100 et suivants de cette loi, est accordée aux

salariés (ouvriers et employés) chômeurs lorsque ceux-ci ont cotisé

à l’assurance-chômage pendant un certain temps.  La période pour

laquelle ces prestations sont accordées dépend de la durée de la

période de cotisations (par. 106 de la loi susmentionnée).

 

        ii. L’assistance chômage (Arbeitslosenhilfe), régie par

les articles 134 et suivants de la loi sur la promotion de l’emploi :

 

« Article 134

Conditions d’octroi

 

        (1) A droit à l’assistance-chômage quiconque

 

        1.  est au chômage, est disponible pour occuper un emploi,

            s’est inscrit en tant que chômeur auprès de l’office

            du travail et a sollicité une assistance-chômage ;

 

        2.  n’a pas droit à l’allocation de chômage parce qu’il ne

            remplit pas la condition de cotisation pendant une

            période déterminée (article 104) ;

 

        3.  est indigent, et

 

        4.  a, au cours de l’année précédant le jour à la date duquel

            doivent être remplies les autres conditions d’existence

            du droit à l’assistance-chômage,

 

            a) touché une allocation de chômage sans que ce droit

               prenne fin en vertu des dispositions de l’article 119

               par. 3,

 

            b) occupé un emploi rémunéré pendant au moins 150 jours, ou

               pendant au moins 240 jours, dans la mesure où son dernier

               droit à une allocation de chômage ou à une

               assistance-chômage a pris fin, en vertu de l’article 119

               par. 3, ou bien fait valoir une période de temps qui peut

               servir à la réalisation des conditions temporelles pour

               l’octroi des prestations sociales en question

               (Anwartschaftszeit) ;

 

            …

 

Article 136

Montant de l’assistance-chômage

 

        (1) L’assistance-chômage s’élève

 

        1.  pour les chômeurs qui ont au moins un enfant, au sens de

            l’article 32 pars. 1, 4 et 5 de la loi relative à l’impôt

            sur le revenu, ainsi que

            pour les chômeurs dont le conjoint a au moins un enfant,

            au sens de l’article 32 pars. 1, 4 et 5 de la loi relative

            à l’impôt sur le revenu, lorsque les deux conjoints sont

            assujettis sans restriction à l’impôt sur le revenu et

            ne vivent pas séparément en permanence,

            à 58 % du salaire (Arbeitsentgelt) diminué des

            prélèvements légaux auxquels les travailleurs sont

            habituellement soumis ;

 

        2.  pour les autres chômeurs, à 56 % dudit salaire.

 

            …

 

Article 188

 

        Le coût de l’assistance-chômage … est supporté par la

Fédération, à l’exception des frais d’administration. »

 

        L’ordonnance du 7 août 1974 en vertu de laquelle le requérant

a présenté sa demande d’assistance-chômage disposait ce qui suit :

 

« Article 1er

 

        Fondement du droit à l’assistance-chômage

 

        Sont réputés se substituer à l’emploi rémunéré, totalement ou

partiellement absent, au sens de l’article 134 paragraphe 1 alinéa 4.b

de la Loi sur la promotion de l’emploi :

 

        …

 

        3.  l’activité exercée à titre principal dans le domaine

            d’application de la Loi sur la promotion de l’emploi,

            en tant que travailleur indépendant ou membre de la

            famille participant aux travaux, lorsque cette activité

            n’a pas été abandonnée uniquement à titre provisoire. »

 

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès

équitable.  Il reproche au tribunal social régional de lui avoir

refusé l’assistance-chômage au motif qu’il ne remplissait pas les

conditions légales, sans détenir des preuves suffisantes et sans avoir

procédé à l’audition contradictoire des parties sur tous les points de

droit et de fait en litige.

 

        Le requérant se plaint également de la durée de la procédure.

Il estime que tant l’action visant l’octroi de l’assistance-chômage

que l’action en constatation de son droit à des prestations

provisoires n’ont pas été jugées dans un délai raisonnable.

 

        Il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE

 

        La requête a été introduite le 12 mars 1984.  Elle a été

enregistrée le 19 mars 1984.

 

        Le 9 juillet 1985, la Commission a décidé d’ajourner l’examen

de la requête en attendant les arrêts de la Cour européenne des Droits

de l’Homme dans les affaires Deumeland et Feldbrugge.

 

        Les arrêts en question ayant été rendus le 29 mai 1986, la

Commission a décidé le 16 juillet 1986 de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter par

écrit des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

        Le 23 janvier 1987, la Commission a décidé d’accorder au

requérant l’assistance judiciaire.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations le 12 décembre

1986.  Invité à répondre aux observations du Gouvernement, le

requérant a communiqué ses propres observations le 11 mars 1987.

 

        Le 22 juillet 1987, le Gouvernement a présenté des

observations complémentaires auxquelles le requérant a répliqué le

21 octobre 1987.

 

        Le 7 octobre 1987, la Commission a décidé d’inviter les

parties à lui présenter oralement des observations sur la recevabilité

et le bien-fondé de la requête.

 

        Le 3 mars 1988, la Commission a tenu une audience sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête.  A l’audience, les

parties étaient représentées comme suit :

 

        1) Le Gouvernement :

 

 

– M. Jens MEYER-LADEWIG              Ministerialdirigent au ministère

                                     fédéral de la Justice,

                                     Agent du Gouvernement

 

– M. Clemens BECHER                  Ministerialrat au ministère fédéral

                                     du Travail et des Affaires sociales,

                                     conseil

 

– M. Hans A. STÖCKER                 Ministerialrat au ministère fédéral

                                     de la Justice, conseil

 

 

 

        2) Le requérant

 

– Me Jörg SCHMIERER                   Avocat à Mannheim

 

Le requérant assistait en personne à l’audience.

 

 

ARGUMENTATION DES PARTIES

 

        A. Le Gouvernement

 

        1. Sur l’épuisement des voies de recours internes

 

        a) Première procédure

 

        Le Gouvernement estime que le requérant n’a pas déposé à temps

auprès du tribunal social régional des demandes pertinentes aux fins

d’obtenir l’accélération de la procédure.  Celui qui se plaint de la durée

de la procédure devant un tribunal doit faire valoir devant celui-ci

qu’une décision rapide est imposée dans son affaire et cela d’autant plus

lorsque le tribunal en question est censé déduire des circonstances de

l’affaire qu’aucune accélération particulière n’est requise.  De l’avis du

Gouvernement, le tribunal social régional de Bade-Wurtemberg ne saurait

être tenu d’accélérer la procédure dont le requérant se plaint, dans

la mesure où ce dernier recevait déjà des prestations provisoires.  Il

appartenait donc au requérant de signaler à celui-ci les raisons pour

lesquelles une accélération s’imposait.

 

        b) Deuxième procédure

 

        Le Gouvernement estime que le grief du requérant concernant la

longueur de la deuxième procédure est également irrecevable pour

non-épuisement des voies de recours internes.  Il précise que l’action

du requérant est encore pendante devant le tribunal régional de

Bade-Wurtemberg.

 

        2. Sur l’applicabilité de l’article 6 par. 1 de la Convention

 

        Le Gouvernement rappelle que la Cour européenne des Droits de

l’Homme dans son arrêt König a affirmé que pour savoir si une

contestation porte sur la détermination d’un droit de caractère civil,

c’est avant tout le caractère du droit en cause qu’il faut apprécier

(Cour Eur.  D.H., arrêt König du 28 juin 1978, p. 30, par. 90).  Lue

à la lumière de l’arrêt de la Cour du 29 mai 1986 sur l’affaire

Deumeland cette affirmation impose l’examen du droit en question selon

les critères particuliers suivants :

 

        a) Le caractère de la législation

 

        Sur la question de savoir si le droit en cause relève en droit

interne du droit public ou du droit privé, le Gouvernement estime

qu’en droit allemand le droit à l’assistance-chômage relève

incontestablement du droit public.  Il précise à cet effet que lorsque

l’organisme administratif, en l’espèce l’office fédéral du travail

moyennant les bureaux d’emploi, se prononce sur une demande et que

l’intéressé n’intente pas une action en annulation dans les délais

prévus par la loi, l’acte en question acquiert la valeur juridique

d’une décision judiciaire et ne peut plus être contesté.

 

        b) Absence de relation d’assurance

 

        Le Gouvernement fait valoir que, contrairement à l’allocation

de chômage, l’assistance-chômage n’a pas son origine dans le régime

légal d’assurance-chômage.  C’est d’ailleurs pourquoi elle n’est

versée que lorsqu’un droit à des prestations du régime d’assurance-

chômage n’existe plus.  Le but de l’assistance-chômage est de soulager

une misère sociale résultant du chômage.  Elle n’est rien d’autre

qu’une aide sociale qui, pour des raisons purement pratiques, est

versée par l’office fédéral du travail moyennant les bureaux d’emploi

qui sont les mieux placés pour contrôler si les conditions pour

l’octroi de cette aide sont réunies.

 

        c) La nature personnelle et patrimoniale du droit contesté

 

        Le Gouvernement soutient que si le droit revendiqué dans

l’affaire Deumeland revêtait un caractère personnel, patrimonial et

subjectif le rapprochant fort de la matière civile, ceci n’est pas le

cas du droit à l’assistance-chômage.  Le Gouvernement précise qu’il

s’agit là d’un acquis récent de l’Etat social proclamé par la Loi

fondamentale.  En effet la personne qui demande l’assistance-chômage

n’apparaît pas comme un créancier qui fait valoir un droit de

caractère civil, mais comme un solliciteur.  Le Gouvernement précise

encore que l’Etat dispose en la matière d’une latitude

particulièrement grande pour définir les ayants droit à une prestation

d’assistance-chômage.  Il souligne en effet que les personnes ayant

abandonné une activité professionnelle libérale ne pouvaient demander

l’assistance-chômage jusqu’à la mise en vigueur de l’ordonnance

ministérielle du 7 août 1974 et que cette possibilité a été à nouveau

supprimée par la loi du 22 décembre 1981 codifiant les dispositions

relatives à la promotion de l’emploi.

 

        d) Absence de rattachement au contrat de travail

 

        Le Gouvernement précise qu’en l’espèce le droit que le

requérant a fait valoir ne dépendait pas du point de savoir si le

requérant avait un contrat de travail.

 

        e) Absence d’affinité avec une assurance de droit commun

 

        Le Gouvernement précise que le requérant en tant que conseil

en gestion travaillant à son compte n’était pas couvert par le système

légal d’assurance-chômage.

 

        Le Gouvernement conclut à l’incompatiblité ratione materiae de

la requête.

 

        3. Sur le respect du délai raisonnable prévu par

           l’article 6 par. 1

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations sur ce point à

titre subsidiaire.

 

        a) Sur la prise en considération de la procédure devant la

           Cour constitutionnelle fédérale

 

        Le Gouvernement estime que la procédure devant la Cour

constitutionnelle fédérale ne doit pas être prise en considération.

La Cour constitutionnelle fédérale ne se prononce pas sur des

contestations relatives aux droits de caractère civil, mais sur le

point de savoir si les pouvoirs publics ont enfreint les droits

fondamentaux d’un particulier.  De l’avis du Gouvernement, on ne

saurait déduire du fait que la procédure constitutionnelle puisse

influencer l’issue d’une procédure civile que la procédure

constitutionnelle acquiert elle aussi un caractère civil.

 

        Le Gouvernement précise en outre que la Cour constitutionnelle

fédérale est surtout un organe constitutionnel et qu’elle ne constitue

pas une instance de recours contre les décisions des tribunaux mais

une instance de contrôle de la constitutionnalité tant des décisions

des tribunaux que des actes du législateur et des autres autorités

étatiques.  Bien qu’effectué dans le cadre du droit interne, ce

contrôle rapproche donc la Cour constitutionnelle aux organes de la

Convention.

 

        Par ailleurs, le Gouvernement note que lorsque la Cour

constitutionnelle déclare une loi ou une disposition d’une loi

conforme ou non conforme à la loi fondamentale, sa décision a la

valeur juridique d’une loi et est publiée au journal officiel.  Il en

conclut que les effets d’une décision de la Cour constitutionnelle

dépassent de loin le cadre restreint d’un litige concernant des droits

ou des obligations de caractère civil.

 

        b) Sur la durée de la première procédure

 

        Le Gouvernement estime qu’eu égard à la durée relativement

courte des procédures devant le tribunal social de Mannheim (un an et

dix mois) et le tribunal social fédéral (huit mois), des questions

concernant le caractère raisonnable de la durée de la procédure ne

peuvent se poser qu’en ce qui concerne la procédure devant le tribunal

social régional.  Cette procédure a duré trois ans et neuf mois.

 

        Le Gouvernement estime que la durée de cette procédure n’est

nullement due à une inactivité qu’on pourrait reprocher au tribunal,

mais au fait que celui-ci a dû retracer toute la carrière

professionnelle du requérant depuis 1951 et enquêter sur ses revenus,

afin de pouvoir se prononcer sur les questions de savoir si les

activités du requérant lui ont assuré des moyens d’existence

suffisants d’après les normes moyennes, s’il n’avait pas abandonné sa

profession d’une manière seulement provisoire et s’il était disposé à

accepter les emplois offerts par le bureau d’emploi compétent.

 

        Le Gouvernement souligne enfin que la procédure devant les

juridictions sociales a été rendue particulièrement difficile par le

comportement du requérant qui avait fait parvenir au tribunal de

nombreux mémoires sans fournir en même temps des informations

pertinentes.

 

        c) Sur la durée de la deuxième procédure

 

        Contrairement à ce que soutient le requérant, le Gouvernement

estime que la deuxième procédure n’a été introduite devant le tribunal

social de Mannheim que le 23 mars 1984 et qu’elle est actuellement

pendante devant le tribunal social régional de Bade-Wurtemberg.  Tout

grief relatif à la durée de cette procédure devrait dès lors être

rejeté pour défaut manifeste de fondement.

 

 

        B. Le requérant

 

        1. Sur l’épuisement des voies de recours internes

 

        a) Première procédure

 

        Le requérant soutient qu’il s’est adressé à plusieurs reprises

aux tribunaux saisis de son affaire pour protester de la longueur de

la procédure.  Il précise que par lettre du 12 juillet 1976 adressée

au tribunal social de Mannheim, il a manifesté son désaccord sur la

communication du dossier du tribunal des finances à cause du retard

que cette communication causerait à la procédure.  Il précise encore

que par lettre du 1er novembre 1980 adressée au tribunal social

régional de Bade-Wurtemberg, il a observé que la durée de la procédure

risquait de dépasser les limites du délai raisonnable prévu par

l’article 6 par. 1 de la Convention.  Enfin, il observe que par

lettres du 28 juin 1979 et du 12 septembre 1980 il a sollicité une

audience.

 

        b) Deuxième procédure

 

        Le requérant observe que son action en constatation de son

droit à des prestations provisoires est déjà pendante devant les

juridictions internes compétentes depuis plus de dix ans.  Dans ces

conditions, il se considère dispensé de l’obligation d’épuiser toutes

les voies de recours internes.

 

        2. Sur l’applicabilité de l’article 6 par. 1 de la Convention

 

        Se référant à l’arrêt König de la Cour européenne des Droits

de l’Homme, le requérant observe d’abord que l’article 6 par. 1 est

applicable dans une procédure de contentieux administratif lorsque

l’issue de cette procédure peut être décisive pour des droits et

obligations de caractère civil.  Il soutient que tel est le cas dans

son affaire et présente les arguments suivants.

 

        a) Tout en affirmant que le caractère d’assurance est pour le

moins latent en ce qui concerne la prestation d’assistance-chômage, le

requérant observe que cette prestation n’est pas indépendante de

l’assurance-chômage.  En effet le montant de cette prestation dépend

du montant du salaire du bénéficiaire pendant la période de son

emploi.  Cette prestation est en outre plus élevée que l’aide sociale

(Sozialhilfe) accordée de manière uniforme à toute personne qui se

trouve dans le besoin.  Elle est donc à distinguer de celle-ci.

 

        b) Le requérant observe en outre que le droit à une pension de

vieillesse peut dépendre en droit allemand entre autres de la période

pendant laquelle l’assuré à reçu des prestations d’assistance-chômage.

En effet les périodes de perception de telles prestations effectuées

entre le 1er juillet 1978 et le 31 décembre 1982 sont assimilées en ce

qui concerne l’assurance-vieillesse à des périodes de cotisation

(Beitragszeiten) au système d’assurance-vieillesse.  Dans ces

conditions le requérant estime se trouver dans une situation

comparable à celle envisagée dans l’affaire Deumeland.

 

        c)  L’office fédéral du travail, lui ayant accordé devant la

procédure des prestations provisoires, a réclamé à la suite de la

décision du tribunal social régional de Bade-Wurtemberg le

remboursement de ces prestations.  Cette réclamation, qui fait l’objet

de la troisième procédure actuellement en suspens, est inspirée des

principes du droit privé.

 

        d) Le requérant se réfère enfin à l’article 9 du Pacte

international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels aux

termes duquel les Etats parties à ce Pacte « reconnaissent le droit de

toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances

sociales ».

 

        3. Sur le respect du délai raisonnable prévu par

           l’article 6 par. 1

 

        a) Sur la durée de la première procédure

 

        Le requérant soutient que les tribunaux tout en choisissant

les moyens d’enquête qui leur paraissent les plus appropriés doivent

néanmoins veiller à ce que la durée de la procédure n’excède pas les

limites imposées dans le cadre de la bonne administration de la

justice.

 

        Il observe que les mémoires supplémentaires, les compléments

de preuve ou les observations sont des procédés normaux et ne sont pas

susceptibles de nuire à la rapidité du procès.  Il en est de même en

ce qui concerne les communications des dossiers : les documents

pourraient être reproduits pour les besoins des communications.

 

        Le requérant soutient enfin que vu les relations

particulièrement étroites de la procédure concernant son action en vue

d’obtenir l’octroi de l’assistance-chômage et celle concernant la

réclamation des montants provisoirement accordés par l’office fédéral

du travail, ces deux procédures devraient être considérées comme des

phases distinctes de la même procédure.  Il se réfère sur ce point à

l’arrêt Deumeland du 29 mai 1986 (Cour eur.  D.H., série A n° 100,

pp. 29-30 par. 90) et conclut à ce que la procédure en cause soit

toujours en cours.

 

        b) Sur la durée de la deuxième procédure

 

        Le requérant soutient avoir introduit son action le 20 janvier

1976 devant le tribunal social de Mannheim, qui n’a rendu sa décision

que le 2 décembre 1985.  Il observe que le tribunal social fédéral

dans son arrêt du 25 mars 1982 avait estimé que son action était

encore pendante devant le tribunal social de Mannheim.  Compte tenu du

fait qu’il a interjeté appel contre la décision du 2 décembre 1985 et

que cette procédure est encore en cours, il estime que la durée de ce

procès a dépassé les limites du raisonnable.

 

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint, d’une part, de ne pas avoir bénéficié

d’un procès équitable et d’autre part, de la durée des procédures

concernant sa demande d’assistance-chômage.  Il invoque l’article 6

par. 1 (Art. 6-1) de la Convention.

 

        L’article 6 par. 1 (Art. 6-1) première phrase de la Convention stipule:

 

        « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

        équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

        par un tribunal indépendant et impartial, établi par la

        loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits

        et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de

        toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

 

        La première question sur laquelle la Commission est appelée à

statuer est celle de savoir si la disposition susmentionnée est

applicable en l’espèce.  Etant incontestable que les procédures en

cause ne concernent pas une accusation en matière pénale dirigée

contre le requérant, la Commission examine d’abord si une

« contestation relative à un droit » peut être constatée en l’espèce et

si le droit contesté revêt un « caractère civil » (Cour Eur.  D.H., arrêt

Benthem du 23 octobre 1985, série A n° 97, p. 14 et s., par. 30 et

s.).

 

        La Commission constate d’abord que les juridictions sociales

allemandes avaient à se prononcer sur une contestation « réelle et

sérieuse » (Cour Eur. D.H., arrêt Sporrong et Lönnroth du 23 septembre

1982, série A n° 52, p. 30, par. 81) sur « l’existence même d’un droit »

revendiqué par le requérant (Cour Eur.  D.H., arrêt Lecompte, Van

Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n° 43, p. 22, par. 49),

d’assistance- chômage.  Elle estime dès lors qu’il existait en

l’espèce une « contestation relative à un droit » au sens de l’article 6

par. 1 (Art. 6-1) de la Convention, ce qu’au demeurant les parties ne

contestent pas.

 

        En vue de déterminer si le droit en question revêt un

« caractère civil », la Commission se réfère d’abord à la jurisprudence

constante de la Cour et de la Commission européennes des Droits de

l’Homme selon laquelle la notion de droits et obligations de caractère

civil ne peut s’interpréter par simple référence au droit interne de

l’Etat défendeur.  L’article 6 (Art. 6) ne vise pas uniquement les

contestations de droit privé au sens classique, c’est-à-dire entre

particuliers, ou entre particulier et Etat dans la mesure où ce

dernier a agi comme personne privée, soumise au droit privé, et non

comme détenteur de la puissance publique.  Dès lors, peu importent

tant la nature de la loi suivant laquelle la contestation doit être

tranchée, que celle de l’autorité compétente en la matière.  Seul

compte le caractère du droit en question (Cour Eur.  D.H., arrêt König

du 28 juin 1978, série A n° 27, pp. 29-30, par. 88-90 ; Cour Eur.

D.H., arrêt Benthem précité, p. 16, par. 34).

 

        En l’espèce, le droit litigieux était un droit à des

prestations d’assistance-chômage et relevait dès lors du domaine de la

sécurité sociale.

 

        La Cour européenne des Droits de l’Homme a examiné la question

de l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (Art. 6-1) de la Convention à

certaines contestations concernant des droits à des prestations de

sécurité sociale dans ses arrêts Feldbrugge (arrêt du 29 mai 1986,

série A n° 99) et Deumeland (arrêt du 29 mai 1986, série A n° 100).

La Cour y a développé certains principes d’interprétation de l’article

6 (Art. 6) au sujet de la question de savoir si une contestation déterminée

concernant des droits à des prestations de sécurité sociale pourrait

être considérée comme contestation « sur des droits et obligations de

caractère civil ». Dans ces deux affaires, la Cour a retenu certains

critères pouvant attribuer au droit en cause un caractère de droit

public ou de droit privé.  Les éléments de rattachement au domaine du

droit public retenus par la Cour sont le caractère de droit public de

la législation nationale régissant la matière, le caractère

obligatoire de l’assurance en question et la prise en charge de la

protection sociale par la puissance publique, alors que les éléments

de rattachement au domaine du droit privé seraient la nature

personnelle et patrimoniale du droit contesté, le rattachement

éventuel au contrat de travail et les affinités que pourrait présenter

le système d’assurance en question avec une assurance de droit commun

(arrêt Feldbrugge précité, pp. 12-16, par. 28-40 et arrêt Deumeland

précité, pp. 22-26, par. 62-74).

 

        En ce qui concerne le droit concerné dans la présente affaire,

la Commission observe que l’octroi des prestations d’assistance-chômage

est prévu par les articles 134 et suivants de la loi fédérale sur la

promotion de l’emploi, loi faisant partie de la législation sociale

allemande et relevant, dans le cadre du droit national, du domaine de

droit public.

 

        Par ailleurs, la Commission remarque que, outre la condition

primordiale du chômage, le bénéficiaire des prestations d’assistance-

chômage doit, d’une part, être indigent et d’autre part, ne pas avoir

droit à une allocation de chômage (article 134 de la loi sur la

promotion de l’emploi), prestation celle-ci qui est octroyée aux

chômeurs assurés et ayant cotisé au système de l’assurance-chômage

légal.

 

        Enfin, la Commission constate que le régime des prestations

d’assistance-chômage est non seulement administré par des organismes

de la puissance publique, mais également entièrement financé par

l’Etat (article 188 de la loi sur la promotion de l’emploi).  Elle

relève sur ce point une différence importante entre les prestations

d’assistance-chômage et celles octroyées en tant qu’allocations de

chômage, le financement de ces dernières étant assuré par des

contributions directes des travailleurs assurés à l’office fédéral

du travail.

 

        La prestation de l’assistance-chômage, qui est dans le cadre

de la législation nationale une prestation subsidiaire à celle de

l’allocation de chômage, apparaît dès lors en principe comme une

prestation sociale de l’Etat, indépendante, d’une part, de toute

relation d’assurance entre le bénéficiaire et l’organisme octroyant

la prestation et d’autre part, de toute contribution directe du

bénéficiaire au système de l’assurance-chômage.

 

        La Commission déduit de ces considérants que le droit contesté

en l’espèce présente certains éléments de droit public, à savoir le

caractère de droit public de la législation nationale sur laquelle il

est fondé, la prise en charge de l’administration et du financement du

régime relatif à ce droit par l’autorité publique, enfin l’absence de

relation d’assurance et de cotisations préalables du bénéficiaire à ce

régime.

 

        Le requérant, qui ne nie pas l’existence de ces éléments,

souligne néanmoins les aspects de droit privé du droit à des

prestations d’assistance-chômage.  Il soutient que le caractère

personnel et patrimonial du droit en question, d’une part, et son

rattachement au contrat de travail, d’autre part, devraient être

considérés suffisants pour attribuer au droit contesté un caractère de

droit civil au sens de l’article 6 par. 1 (Art. 6-1) de la Convention.

 

        La Commission remarque d’abord que le requérant avait

revendiqué « un droit résultant de règles précises de la législation

en vigueur » et estime dès lors qu’un tel droit revêt « un caractère

personnel patrimonial et subjectif » (Cour Eur.  D.H., arrêt Deumeland

précité, p. 24, par. 71).  Quant au rattachement au contrat de

travail, la Commission relève que celui-ci est en l’espèce moins fort

qu’il ne le fut dans les affaires Deumeland et Feldbrugge.  En effet,

le seul rattachement du droit en cause au contrat de travail consiste

en l’espèce au fait que le montant de la prestation est calculé sur la

base du salaire touché par le bénéficiaire avant le chômage.  Par

ailleurs, les liens entre le droit en cause et le contrat de travail

paraissent d’autant moins forts que le requérant eût sollicité

l’assistance-chômage en tant que travailleur indépendant sur la base

de l’ordonnance du 7 août 1974 qui assimilait les travailleurs

indépendants aux travailleurs salariés.

 

        Ayant ainsi examiné l’affaire à la lumière de la jurisprudence

de la Cour, la Commission relève la prédominance manifeste des aspects

de droit public du droit contesté dans les procédures en question.

Elle estime en outre que le caractère de droit public du droit

concerné ne saurait être mis en cause ni au vu de l’article 9 du Pacte

international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ni

du simple fait que l’octroi des prestations sollicitées aurait eu pour

effet d’augmenter le montant mensuel de la rente de vieillesse future

du requérant, ni enfin du fait que l’office fédéral du travail a

réclamé les prestations indûment versées au requérant.  De tels faits

sont étrangers à la nature même du droit en question qui doit seule

être prise en considération.

 

        La Commission estime dès lors que le droit en cause n’était

pas un droit « de caractère civil » au sens de l’article 6 par. 1

(Art. 6-1) de la Convention.

 

        Il s’ensuit que la requête est incompatible ratione materiae

avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 27 par. 2

(Art. 27-2).

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                          Le Président

       de la Commission                      de la Commission

 

 

 

 

         (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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