Civil Cour européenne des droits de l'homme

B. contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1986:0707DEC001169485



La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en chambre du

conseil le 7 juillet 1986 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            G. SPERDUTI

            J.A. FROWEIN

            G. JÖRUNDSSON

            S. TRECHSEL

            B. KIERNAN

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            J. CAMPINOS

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

 

         M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

Vu l’article 25 (art. 25) de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 15 juillet 1985 par A.B. contre la

Belgique et enregistrée le 13 août 1985 sous le N° de  dossier

11694/85 ;

 

Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

La requérante, de nationalité belge, est domiciliée à Arlon. Pour la

procédure devant la Commission, elle est représentée par

Me Françoise Baudru, avocat à Ciney, et M. Jean Lempereur, avocat à

Liège.

 

Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit :

 

Dans la nuit du 13 au 14 septembre 1978 une voiture Citroën blanche

fut volée à Arlon, au préjudice de Mme G.  Le 14 septembre 1978, un

encaisseur de la Banque générale du Luxembourg fut attaqué à

Luxembourg par trois individus qui, utilisant cette voiture et sous la

menace de leurs armes, le dépouillèrent d’une somme de 721.986 FB.

appartenant à cette banque.

 

Des soupçons se portèrent sur Monsieur C., ressortissant français qui

vivait en concubinage avec la requérante au domicile de celle-ci, et

une perquisition fut effectuée en ce domicile.  Au cours de cette

perquisition des carabines et des cartouches furent découvertes, mais

pas d’argent.  La requérante fut alors arrêtée et placée sous mandat

d’arrêt à la prison de Namur.

 

Le 29 septembre 1978, une personne se disant aumônier de la prison

téléphona au beau-fils de la requérante, à la demande de celle-ci, le

priant de chercher de l’argent dans la cage du volet de son domicile

et, avec cet argent, d’effectuer certains paiements.  Le beau-fils de

la requérante découvrit effectivement la cachette ainsi indiquée et y

trouva une somme de 212.000 FB, qu’il remit à la gendarmerie.

 

La requérante fut inculpée avec Monsieur C. de vol avec effraction et

vol avec violence ou menaces.  En outre, elle fut inculpée de recel.

Par ordonnance du 14 novembre 1978, la chambre du conseil du tribunal

de première instance d’Arlon, présidée par le juge unique suppléant,

ordonna le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel.

 

Par jugement rendu le 27 novembre 1978 le tribunal correctionnel

d’Arlon, présidé par le même juge unique suppléant, disjoignit les

poursuites à charge de Monsieur C. de celles intentées à l’encontre de

la requérante et acquitta cette dernière des préventions de vol

qualifié.  Le tribunal condamna cependant la requérante à une peine de

dix-huit mois d’emprisonnement et de cinquante francs d’amende majorée

de 390 décimes ou 15 jours d’emprisonnement subsidiaire du chef de

recel.  En outre, le tribunal ordonna la restitution à la compagnie

d’assurances « L’Assurance liégeoise », subrogée à la Banque générale du

Luxembourg, de la somme de 212.000 francs saisie.

 

Dans les considérants de la décision, le tribunal relevait que cette

somme avait été placée dans une cachette et ne pouvait avoir qu’une

origine délictueuse eu égard à la relative impécuniosité de

Monsieur C., et estimait que le recel, délit instantané, avait été

commis le 14 septembre 1978.

 

La requérante n’interjeta pas appel de ce jugement.

 

Par ordonnance du 27 août 1980 la chambre du Conseil du tribunal de

Luxembourg ordonna la suspension des poursuites à charge de Monsieur

C. du chef de vol avec violence au préjudice de la Banque générale du

Luxembourg.  Par ailleurs, la cour d’appel de Liège, statuant sur

appel de Monsieur C., l’acquitta du chef de vol d’automobile.

 

Le 6 février 1984, la requérante introduisit une action en révision du

jugement du tribunal correctionnel d’Arlon, conformément à

l’article 443, 3° du Code d’instruction criminelle.  Elle faisait

valoir qu’à l’époque des faits elle vivait en concubinage avec C. et

qu’il ressortait de la motivation du jugement que les sommes qu’elle

était accusée d’avoir recélées ne pouvaient avoir été volées que par

son concubin et qu’ainsi sa culpabilité avait été indissolublement

liée à une présomption de culpabilité dans le chef de C., de sorte que

l’acquittement de celui-ci du chef de vol du véhicule avec lequel le

hold-up aurait été commis et le non-lieu dont il avait bénéficié quant

à ce hold-up, décisions postérieures à sa condamnation, constituaient

des éléments nouveaux justifiant la révision de la condamnation

prononcée à sa charge.

 

Par arrêt du 18 avril 1984, la Cour de cassation reçut la demande en

révision et ordonna qu’il soit instruit sur cette demande par la cour

d’appel de Bruxelles, conformément à l’article 445 du Code

d’instruction criminelle.

 

Le 9 octobre 1984, la cour d’appel de Bruxelles émit l’avis qu’il n’y

avait pas lieu à révision car les faits nouveaux ou les circonstances

nouvelles articulés à l’appui de la demande de la requérante ne

paraissaient pas suffisamment concluants pour qu’il y ait lieu de

procéder à la révision.

 

Le 11 février 1985, le conseil de la requérante déposa un mémoire

auprès de la Cour de cassation se plaignant de certaines irrégularités

de la procédure devant le tribunal correctionnel ainsi que de la

procédure en révision.

 

Par arrêt du 20 février 1985, la Cour de cassation rejeta la demande

en révision.  En particulier, la Cour estimait que la cour d’appel de

Bruxelles avait procédé conformément à l’article 445 du Code

d’instruction criminelle et que les formalités prescrites avaient été

observées.

 

GRIEFS

 

Devant la Commission, la requérante se plaint que sa cause n’a pas été

entendue équitablement devant la Cour de cassation qui s’est contentée

de suivre l’avis de la cour d’appel.  En particulier, la requérante

fait valoir que, lors du procès en révision, tant la cour d’appel que

la Cour de cassation n’ont pas pris en considération la réalité des

faits et les pièces concrètes dont il était fait état.  En outre, elle

allègue que l’arrêt de la Cour de cassation n’est pas suffisamment

motivé.

 

Par ailleurs, la requérante se plaint des irrégularités de la

procédure devant le tribunal correctionnel d’Arlon.  A cet égard, elle

allègue que le président de la juridiction d’instruction qui prononça

son renvoi devant le tribunal correctionnel, présidait également ce

tribunal lors de l’audience à l’issue de laquelle elle fut condamnée

du chef de recel.

 

La requérante invoque l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.      La requérante se plaint tout d’abord qu’elle n’a pas bénéficié

du droit à un procès équitable dans la procédure engagée contre elle

pour vol qualifié et recel.  A cet égard, elle fait valoir que le

président de la juridiction d’instruction qui prononça son renvoi

devant le tribunal correctionnel d’Arlon, présidait également ce

tribunal lors de l’audience à l’issue de laquelle elle fut condamnée

du chef de recel.

 

La requérante invoque l’article 6 (art. 6) de la Convention qui

garantit notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit

entendue équitablement par un tribunal impartial qui décidera du

bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

 

Toutefois, la Commission estime pouvoir se dispenser de se prononcer

sur le point de savoir si les faits allégués par la requérante

révèlent l’apparence d’une violation de cette disposition. En effet,

aux termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention, « la Commission

ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours

internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit

international généralement reconnus ».

 

En l’espèce, la Commission relève que la requérante a omis

d’interjeter appel du jugement rendu le 27 novembre 1978 par le

tribunal correctionnel d’Arlon.  Elle n’a donc pas épuisé les voies de

recours dont elle disposait en droit belge.

 

La requérante, il est vrai, a introduit une demande en révision. La

Commission rappelle cependant sa jurisprudence constante selon

laquelle une procédure qui tend à rouvrir une affaire ou à tenir un

nouveau procès sur le fond ne constitue pas normalement une voie de

recours devant nécessairement être épuisée (voir par exemple

No 7805/77, déc. 5.5.79, D.R. 16 p. 77 ; No 8403/78, déc. 15.10.80,

D.R. 22 p. 114). En particulier, la Commission rappelle qu’elle a déjà

estimé que l’article 443, par. 3, du Code belge d’instruction

criminelle n’a pas pour objet la censure d’une irrégularité de

procédure, mais qu’il permet seulement de prendre en considération des

faits ou circonstances dont il était impossible de faire état lors du

procès (No 8403/78, déc. 15.10.80, D.R. 22 p. 114).

 

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée

irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, au sens

des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, art. 27-3) de la Convention.

 

2.      La requérante se plaint également qu’elle n’a pas bénéficié du

droit à un procès équitable dans la procédure relative à sa demande en

révision et invoque l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

A cet égard, la Commission rappelle tout d’abord sa jurisprudence

selon laquelle l’article 6 (art. 6) de la Convention n’est pas

applicable à une procédure relative à une demande en révision de sa

condamnation étant donné qu’une personne qui demande la révision de

son procès et dont les sentences pénales sont passées en force de

chose jugée, n’est pas une personne accusée de cette infraction, au

sens dudit article (art. 6) (No 1273/61, déc. 5.3.62, Annuaire 5

pp. 101-103 ; No 7761/77, déc. 8.5.78, D.R. 14 pp. 171-172).  Il en

irait autrement au cas où un nouveau procès était ordonné suite à

l’introduction d’une demande en révision.

 

En l’espèce, la Cour de cassation, avant de statuer sur la demande en

révision, a chargé la cour d’appel de Bruxelles, conformément à

l’article 445 du Code d’instruction criminelle, de vérifier si les

faits articulés à l’appui de la demande paraissaient suffisamment

concluants pour qu’il y ait lieu de procéder à la révision.  Il

n’apparaît nullement dans le dossier que la cour d’appel ait procédé à

de nouvelles investigations ou abordé le bien-fondé de l’accusation.

 

Dès lors, le fait qu’une partie de la procédure relative à la demande

en révision se soit déroulée devant la cour d’appel ne permet pas à la

Commission d’arriver à une conclusion différente de celle que consacre

sa jurisprudence constante.

 

Il en découle que le restant de la requête doit donc être rejeté comme

étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la

Convention, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

Par ces motifs, la Commission

 

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

Le Secrétaire de la Commission           Le Président de la Commission

 

(H.C. KRÜGER)                            (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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