Civil Cour européenne des droits de l'homme

CONSTANTINI et SCHIAVINA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:1205DEC001162585



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 11625/85

                      présentée par G. COSTANTINI et L. SCHIAVINA

                      contre l’Italie

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 5 décembre 1988 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            H. VANDENBERGHE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 13 juin 1985 par G. Costantini et

L. Schiavina contre l’Italie et enregistrée le 10 juillet 1985 sous le

No de dossier 11625/85 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause présentés par les parties à la

Commission sont les suivants.

 

        Les requérants, Giorgio Costantini et son épouse Leda

Schiavina, sont des ressortissants italiens.  Ils résident à Bologne

(Italie).  Pour la procédure devant la Commission, ils sont

représentés par Maître Marcantonio Bezicheri, avocat à Bologne.

 

        Le 28 juillet 1981 les requérants ont perdu leur fils, âgé de

16 ans, mortellement blessé alors qu’il circulait en mobylette, par

le conducteur d’un camion qui effectuait une manoeuvre sur la voie

publique.

 

        Des poursuites pénales furent engagées contre le conducteur du

camion et au cours de l’instruction, le 26 octobre 1981, les requérants

se constituèrent partie civile dans la procédure.

 

        Le conducteur du camion fut renvoyé en jugement devant le

tribunal pénal de Bologne et cité à comparaître à l’audience du 17 janvier

1983, par acte du 11 novembre 1982.

 

        Par jugement de ce même tribunal, il fut condamné le 4 mars

1983 à un an de prison avec sursis et à la réparation des dommages

matériels et moraux aux parents de la victime, à liquider séparément.

Toutefois, ce même jugement alloua aux requérants une provision de

vingt millions de lires qui leur fut versée par la compagnie

d’assurance.

 

        Le 5 mai 1983, le conducteur du camion se pourvut en appel.

L’appel fut déclaré irrecevable par ordonnance du 21 octobre 1983 de

la cour d’appel de Bologne qui releva que les motifs à l’appui du

pourvoi avaient été présentés hors délai.

 

        Le conducteur du camion se pourvut devant la Cour de cassation

contre cette ordonnance d’irrecevabilité en alléguant que, par suite

d’une informalité dans la notification du jugement, le délai n’avait

pas couru et que son appel devait être déclaré recevable.

 

        Par ordonnance du 5 novembre 1984, rendue en chambre du

conseil, et déposée au greffe le 27 décembre 1984, la Cour de

cassation accueillit le pourvoi, déclara l’appel recevable.

 

        Les requérants, parties civiles dans la procédure pénale, ne

furent pas informés de la date de l’examen de l’affaire par la chambre

du conseil de la Cour de cassation.

 

        Les parties n’ont fourni aucune information sur le déroulement

ultérieur de la procédure après cette date.  Les requérants en

particulier n’ont fourni aucun renseignement à cet égard ni dans leurs

observations en réponse au Gouvernement ni suite à la demande

d’information qui a été adressée à l’avocat des requérants par lettres

du Secrétariat des 20 avril et 9 août 1988 restées sans réponse.

 

GRIEFS

 

1.      Les requérants se plaignent de la durée excessive de la

procédure qui a fait suite à l’accident de la circulation dans lequel

leur fils a trouvé la mort.

 

2.      Par ailleurs, se référant au pourvoi en cassation présenté par

l’accusé à l’encontre de la décision d’irrecevabilité de l’appel, les

requérants allèguent diverses violations de l’article 6 de la

Convention.

 

        Ils affirment en effet :

 

        – qu’ils n’auraient pas été informés de la date de l’examen du

pourvoi par la Cour de cassation et n’ont donc pas pu présenter de

mémoire en défense ;

 

        – que la Cour aurait décidé en chambre du conseil, hors la

présence des défenseurs des parties, portant ainsi atteinte aux droits

de la défense ;

 

        – que l’ordonnance de la Cour de cassation n’aurait pas été

rendue publiquement.

 

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La requête a été introduite le 13 juin et enregistrée le

10 juillet 1985.

 

        Le 18 juillet 1986, la Commission a procédé à un premier

examen de la requête et décidé, conformément à l’article 42 par. 2 (b)

de son Règlement intérieur de la porter à la connaissance du

Gouvernement italien, en l’invitant à présenter des observations sur

la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

        Le Gouvernement italien a fait parvenir ses observations,

datées du 29 octobre, le 11 novembre 1986.

 

        Les observations en réponse des requérants, datées du

24 décembre 1986, sont parvenues à la Commission le 30 décembre 1986.

 

 

ARGUMENTATION DES PARTIES

 

A.      Le Gouvernement

 

        a) Quant à la durée de la procédure

 

        Le Gouvernement reconnaît que d’éventuels retards injustifiés

de la procédure pénale peuvent avoir une incidence sur le droit de la

partie civile à obtenir une décision sur ses droits et obligations de

caractère civil dans un délai raisonnable, aussi bien lorsque les deux

actions, civile et pénale, se déroulent conjointement que lorsqu’elles

sont exercées séparément.

 

        En effet, le système italien prévoit que la réparation des

dommages résultant d’un délit est subordonnée à la constatation d’une

responsabilité pénale de l’auteur du délit.

 

        Lorsque comme en l’espèce, l’action civile en réparation des

dommages est exercée dans le cadre de la procédure pénale et de

concert avec elle, les intérêts de la victime sont cependant

sauvegardés notamment l’article 489 du C.P.P., qui prévoit le paiement

d’une « provision » sur le montant de la réparation.

 

        En l’espèce la « provision » calculée par le juge pénal s’est

elevée à 20 millions de lires italiennes.  Elle a été allouée aux

requérants par jugement du tribunal de Bologne du 4 mars 1983 et leur

a été versée par la compagnie d’assurance.

 

        Par ailleurs, dans cette affaire la première audience du

procès pénal a été fixée au 4 mars 1983 soit après un an et sept mois.

Un tel délai est raisonnablement court si l’on tient compte de la

surcharge des tribunaux et du fait que la priorité est donnée aux

procédures pénales contre les accusés détenus, ce qui n’était pas le

cas de l’accusé dans la procédure considérée.

 

        Il faut rappeler également que le versement d’une provision à

l’issue du jugement de première instance a pu satisfaire dans une

large mesure les raisons des requérants.  Cette particularité du cas

d’espèce mérite, d’avis du Gouvernement, d’être prise en considération

pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la procédure

(voir Cour Eur.  D.H., arrêt Guincho du 10 juillet 1984, série A n°

81).

 

        b) Quant aux griefs relatifs à l’examen par la Cour de

           Cassation de l’opposition formée par l’accusé contre

           l’ordonnance d’irrecevabilité de l’appel.

 

        Les griefs des requérants dirigés contre la procédure par

laquelle la Cour de cassation s’est prononcée sur l’opposition formée

par l’accusé contre l’ordonnance de la cour d’appel déclarant son

appel irrecevable, sont incompatibles avec les dispositions de la

Convention.

 

        L’irrecevabilité dont il est ici question, sur laquelle est

appelé à statuer le juge a quo ou ad quem, est circonscrite par les

articles 207 et 209 du C.P.P. aux points suivants : « vérifier que le

recours n’a pas été introduit par une personne qui n’en avait pas le

droit, ou contre une décision qui n’est pas susceptible de recours, ou

que la déclaration de recours ou les moyens n’ont pas été présentés

dans la forme, les temps et les lieux prescrits ou que n’ont pas été

effectuées les notifications prescrites à peine de forclusion, ou

qu’il n’y a pas eu renonciation au recours ».

 

        Au demeurant et par surabondance de droit, le Gouvernement

souligne que l’affirmation du défenseur du requérant selon laquelle il

n’aurait pas été informé de la date de l’examen du pourvoi en

cassation, est inexacte.

 

        En effet, Maître Bezicheri, défenseur de la partie civile, a

été régulièrement avisé, par écrit, aux termes de l’article 533 du

C.P.P., qu’il pouvait prendre vision des actes relatifs au recours

introduit par l’inculpé et intervenir dans la procédure au cas où il

l’aurait estimé nécessaire.

 

        Par ailleurs aucun grief ne saurait être soulevé quant au

respect de l’égalité des armes au cours de l’examen du recours par la

Cour de cassation puisque dans cette procédure devant la chambre du

conseil sont exclues toutes les parties privées et donc également

l’accusé et le ministère public (articles 553 et 551, 3ème alinéa, du

C.P.P.).

 

        Quant au fait que la décision ait été prise en chambre du

conseil et que le prononcé n’ait pas eu lieu publiquement, on ne

saurait manquer de rappeler, sous réserve avant tout de la thèse de la

non-applicabilité de l’article 6 au cas d’espèce, que la Cour, dans le

cas Sutter, a jugé que le fait que le tribunal militaire de cassation

suisse décide des questions de droit selon une procédure écrite et que

son arrêt soit rendu public par dépôt au greffe ne constitue pas une

violation de la Convention.

 

        Le Gouvernement conclut à l’irrecevabilité de la requête comme

étant manifestement mal fondée ou abusive.

 

 

B.      Les requérants

 

        a) Quant à la durée de la procédure.

 

        Les requérants relèvent d’emblée que le Gouvernement

italien admet que des retards injustifiées dans le déroulement de la

procédure pénale, peuvent avoir une incidence sur le droit de la

partie civile à obtenir que sa cause soit entendue dans un délai

raisonnable.

 

        La possibilité qu’a le juge d’accorder une provision à la

partie civile n’atténue que de façon marginale le dommage que la

partie civile supporte en raison de la durée excessive du procès.

D’une part, en effet, la provision ne couvre pas même le 1/10 du

dommage effectif, enfin la décision allouant la provision n’a pas

caractère exécutoire tant que le jugement n’est pas définitif.

 

        En l’occurrence, les requérants ont reçu, à l’ouverture du

procès, la somme de 20 millions de lires à titre de provision mais

n’ont perçu cette somme que grâce à un geste volontaire de la compagnie

d’assurance sans lequel ils auraient dû attendre la conclusion du

procès.

 

        Par ailleurs, on ne saurait prétendre qu’il n’y a pas eu de

retards dans le cas d’espèce.  Il suffit pour se convaincre du

contraire de considérer qu’un délai de plus d’un an et demi entre les

faits et le jugement de première instance ne se justifie pas même par

l’accomplissement d’une instruction formelle : l’audience a été fixée

par citation directe, ce qui veut dire que l’instruction a suivi le

rite sommaire.

 

        Par ailleurs, l’appel ne fut décidé que le 12 novembre 1986.

 

        Le fait que les tribunaux italiens soient notoirement

surchargés de procès qui concernent des accusés détenus peut, certes,

expliquer de tels délais, mais ne saurait les justifier et amener à la

conclusion que la cause a été entendue dans un délai raisonnable.

 

        b) Quant aux griefs relatifs à l’examen par la Cour de

           Cassation de l’opposition formée par l’accusé contre

           l’ordonnance d’irrecevabilité de l’appel.

 

        La procédure par laquelle la Cour de cassation décide sur

l’ordonnance d’irrecevabilité de l’appel, tout en constituant une

procédure de contrôle « technique », a une influence directe sur le

déroulement ultérieur de la procédure et ses conséquences pour les

parties.  On ne voit donc pas pourquoi ces dernières ne pourraient pas

intervenir dans la procédure.

 

        Or les requérants affirment n’avoir pas été informés de la

date de l’audience à laquelle a été examiné le pourvoi en cassation de

l’accusé.

 

        L’Agent du Gouvernement affirme que ceci ne serait pas exact

car le défenseur de la partie civile, requérante devant la Commission,

a été informé du dépôt des actes au greffe de la Cour de cassation.

 

        Comme on peut le constater en examinant cet avis, celui-ci

n’indique pas la date fixée pour l’audience en chambre du conseil.  Le

défenseur n’a donc pu produire pour une audience dont il ignorait la

date aucune sorte de mémoire écrit.

 

        Par ailleurs les requérants soulignent que l’égalité des armes

n’est pas respectée dans cette procédure, puisque le ministère public

rédige un avis écrit sur le recours qui n’est pas communiqué aux

parties, puis le recours fait l’objet d’un examen en chambre du

conseil sans communication de la date de l’audience aux parties qui

sont ainsi privées du droit d’assister à l’audience et empêchées de

déposer avant celle-ci des observations écrites en réponse à l’avis du

ministère public.

 

        La référence à l’affaire Sutter n’est pas pertinente, puisque

les raisons de confidentialité de la procédure qui ont pu être

invoquées en l’espèce, s’agissant d’une procédure devant le tribunal

militaire de cassation suisse, ne se retrouvent pas dans la présente

affaire.

 

 

EN DROIT

 

1.      Les requérants, parties civiles dans la procédure pénale, se

plaignent de diverses violations de l’article 6 (Art. 6) de la

Convention qui se seraient produites lors de l’examen du pourvoi en

cassation formé par l’accusé, condamné en première instance, contre

l’ordonnance de la cour d’appel déclarant son appel irrecevable.

 

        La Commission rappelle cependant que le droit à un procès

équitable et les garanties qui en découlent sont reconnus à toute

personne par l’article 6 (Art. 6) de la Convention dans le cadre de

toute procédure ayant pour objet « des contestations sur ses droits et

obligations de caractère civil » ou le « bien-fondé de toute accusation

en matière pénale dirigée contre elle ».  En l’espèce il ressort des

dispositions des articles 207 et 209 du C.P.P. italien et des

précisions non controversées fournies par le Gouvernement italien, que

l’ordonnance contre laquelle l’accusé s’est pourvu en cassation se

prononçait sur la question de savoir si l’appel formé par l’accusé

avait été présenté dans les délais prévus par la loi, et concernait

donc la question du respect de l’une des conditions formelles de

recevabilité de l’appel prévues par la loi.  Au demeurant une telle

décision rendue par ordonnance ne pouvait en aucun cas viser le

bien-fondé du recours.

 

        Or, par une jurisprudence constante, la Commission a considéré

que les décisions judiciaires qui en matière civile ou pénale

tranchent uniquement des questions procédurales, ne portent pas sur un

droit de caractère civil (voir notamment N° 742/60 du 28.7.61, Recueil

7, p. 104, 6916/75, déc. 8.10.76, D.R. 6, p. 107 et N° 10612/83, déc.

10.12.84, à paraître dans D.R.), ni sur le bien-fondé d’une accusation

pénale (N° 105/83, déc. 2.10.84, D.R. 40, p. 258, N° 11453/85, déc.

7.7.86, non publiée) respectivement.

 

        Il s’ensuit que ni la cour d’appel ni la Cour de cassation qui

a cassé l’ordonnance de la cour d’appel n’ont eu en l’espèce à

décider d’une contestation sur un droit de caractère civil ou du

bien-fondé d’une accusation en matière pénale.  Il s’ensuit que

l’article 6 (Art. 6) n’est pas applicable à la procédure incriminée.

Ainsi les griefs des requérants sont incompatibles ratione materiae

avec les dispositions de la Convention et doivent être rejetés

conformément à son article 27 par. 2 (Art. 27-2).

 

2.      Les requérants se plaignent de la durée excessive des

poursuites engagées contre la personne responsable de l’accident de la

circulation dans lequel leur fils a trouvé la mort et, parties civiles

dans la procédure pénale, invoquent à cet égard les dispositions de

l’article 6 par. 1 (Art. 6-1) de la Convention.

 

        A son paragraphe 1, cet article (Art. 6-1) garantit en effet à

toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai

raisonnable.

 

        A cet égard, la Commission constate que les requérants se sont

constitués partie civile dans une procédure pénale et que par leur

constitution de partie civile ils entendent faire valoir devant le

juge pénal, habilité dans ce cas par la loi à se prononcer également

au civil, des prétentions de caractère civil, à savoir leur droit à

réparation du dommage matériel et moral qui leur a été causé par

l’auteur de l’accident de la circulation dont leur fils a été victime.

En droit italien, la question relative à la réparation du dommage est

liée à la décision sur le bien-fondé de l’accusation, fondée sur les

mêmes faits, élevée contre l’auteur présumé du dommage et sa solution

est suspendue jusqu’à la décision que le juge rendra à cet égard.

.PA:11625/85

 

        Dans un tel système, l’issue de la contestation de caractère

civil est retardée jusqu’à l’issue de la procédure pénale.  Toutefois,

les demandeurs au civil, requérants aujourd’hui devant la Commission

ne sauraient se plaindre au titre du délai raisonnable, du système du

droit italien en tant que tel.  Il leur appartient au contraire de

démontrer que des retards inexcusables auraient affecté la procédure

pénale dans laquelle ils se sont constitués parties civiles.

 

        La Commission rappelle que la question de savoir si une

procédure a dépassé le délai raisonnable doit s’apprécier in concreto

et selon les circonstances de l’affaire.

 

        La Commission constate cependant que ni dans l’exposé initial

des faits de la requête, ni dans leurs observations en réponse au

Gouvernement italien, les requérants n’ont fourni de renseignements

suffisamment précis pour pouvoir permettre à la Commission de

déterminer la période à prendre en considération au titre de la durée

de la procédure et d’apprécier selon les critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention, (à savoir, la complexité

de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités

judiciaires) si la durée de la procédure a dépassé le délai

raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 (Art. 6-1) de la Convention.  En

particulier les requérants bien qu’ayant été invités à indiquer quel

avait été le déroulement ultérieur de la procédure après

l’introduction de la requête et, à tout le moins, si cette dernière

était encore en cours, n’ont fourni aucune précision à cet égard.

 

        Or, dans le cadre de la procédure d’examen d’une requête à la

Commission c’est au requérant qu’il appartient d’exposer les faits sur

lesquels il fonde les griefs qu’il présente à la Commission, ce qui

n’a pas été le cas en l’espèce.  Les requérants n’ont donc pas étayé

leurs griefs comme ils auraient dû le faire à ce stade d’examen de la

requête.

 

        Les requérants ont fait état, il est vrai, d’un certain nombre

de délais qui auraient affecté l’instruction de la procédure pénale et

par suite l’examen de leurs prétentions de caractère civil.  Toutefois

la Commission considère que même si des retards se sont produits en

l’espèce « ils ne se révèlent pas assez graves pour permettre de

considérer comme excessive la durée [de la procédure] » (Cour Eur.

D.H., arrêt Pretto et autres du 8 décembre 1983, série A n° 71, p. 16

par. 37).

 

        Dans ces circonstances la Commission considère que ce grief

doit être considéré comme étant manifestement mal fondé et rejeté

conformément à l’article 27 par. 2 (Art 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

 

 

  Le Secrétaire                               Le Président

de la Commission                            de la Commission

 

 

 (H.C. KRÜGER)                               (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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