Civil Cour européenne des droits de l'homme

G. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:1005DEC001194186



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 11941/86

                      présentée par G.

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 5 octobre 1988 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 24 décembre 1985 par G. contre la

France et enregistrée le 27 décembre 1985 sous le No de dossier

11941/86 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

        Le requérant est un ressortissant français né en 1930.  Il a

été gérant d’une société à responsabilité limitée ayant pour objet la

réalisation d’études, la construction et l’assistance des équipements

pour la marine et l’industrie et dont le siège était à Chantonnay

(Vendée).  Le requérant est représenté devant la Commission par

Maîtres Baudel, Salès, Vincent et Georges, avocats au barreau de

Paris.

 

        Le 14 décembre 1976 le tribunal de grande instance de la

Roche-sur-Yon a déclaré la société du requérant en règlement

judiciaire, converti en liquidation de biens par jugement du 25 avril

1978.

 

        Par ailleurs, le requérant a été assigné par le syndic en

comblement du passif de la société par application de l’article 99 de

la loi du 13 juillet 1967 sur les procédures de règlement judiciaire

et de liquidation de biens qui dispose ce qui suit :

 

        « Lorsque le règlement judiciaire ou la liquidation des biens

        d’une personne morale fait apparaître une insuffisance

        d’actif, le tribunal peut décider, à la requête du syndic,

        ou même d’office, que les dettes sociales seront supportées,

        en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les

        dirigeants sociaux, de droit ou de fait, apparents ou

        occultes, rémunérés ou non, ou par certains d’entre eux.

 

        (…)  Pour dégager leur responsabilité, les dirigeants

        impliqués doivent faire la preuve qu’ils ont apporté à la

        gestion des affaires sociales toute l’activité et la

        diligence nécessaires. »

 

        Le 3 avril 1979 le tribunal de grande instance de la

Roche-sur-Yon a condamné le requérant à régler personnellement les

dettes de la société, d’un montant de 4.518.000 FF aux motifs que le

texte de l’article 99 de la loi du 13 juillet 1967 « n’exige pas la

preuve par le syndic de faute précise de gestion mais qu’il appartient

au contraire aux dirigeants de prouver qu’ils ont eu toute l’activité

et la diligence nécessaires ».  Le tribunal a estimé que le requérant

avait commis des fautes de gestion en axant l’activité commerciale de

la société sur une opération hasardeuse et en contractant auprès des

banques un endettement disproportionné par rapport au capital social

et à l’actif de la société.

 

        Le requérant a formé appel contre ce jugement.  Il a soutenu,

entre autres, que le jugement et la procédure antérieure étaient nuls

pour non-communication de la cause au Ministère Public.

 

        Dans un premier arrêt en date du 24 juin 1981, la cour d’appel

de Poitiers a prononcé la nullité du jugement attaqué et se saisit du

fond du litige.

 

        Par arrêt du 16 juin 1982 portant sur le fond du litige, la

cour d’appel a condamné le requérant à régler personnellement les

dettes de la société.  Elle a estimé qu’il appartenait à ce dernier

d’apporter la preuve d’une gestion menée avec l’activité et la

diligence requises et qu’en l’espèce le requérant n’avait pas démontré

qu’il avait voulu limiter les activités de la société dans ses

possibilités financières.

 

        Le requérant s’est pourvu en cassation contre les deux arrêts

de la cour d’appel.  Il a soutenu que par son arrêt du 24 juin 1981 la

cour, en violation des dispositions de l’article 562 al. 2 du code de

procédure civile, s’était saisie du fond du litige, alors qu’elle

aurait dû renvoyer l’affaire devant le tribunal de grande instance.

Il a, en outre, sollicité la cassation de l’arrêt du 16 juin 1982 de

la cour d’appel en ce qu’il confirmait sa condamnation sur la base de

l’article 99 de la loi du 13 juillet 1967.

 

        Le 9 juillet 1985 la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

 

 

GRIEFS

 

1.      Le requérant se plaint de la procédure qui a abouti à sa

condamnation à payer les dettes de la société dont il était le gérant.

Il estime ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable et précise à

cet égard ce qui suit.

 

        Premièrement, la cour d’appel de Poitiers n’ayant pas renvoyé

son affaire devant le tribunal de grande instance conformément aux

dispositions de l’article 562 al. 2 du code de procédure civile,

l’aurait privé d’un degré de juridiction et partant, n’aurait pas

respecté les droits de la défense.

 

        En outre, la disposition de l’article 99 de la loi du

13 juillet 1967 sur la base de laquelle il a été condamné, posant à

son encontre une présomption de responsabilité et intervertissant la

charge de la preuve, aurait porté atteinte à son droit à un procès

équitable.  Le requérant invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.      Le requérant soutient, par ailleurs, que la condamnation dont

il a fait l’objet revêt un caractère pénal et se plaint de ne pas

avoir été présumé innocent.  Il invoque à cet égard l’article 6 par. 2

de la Convention.

 

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès

équitable et invoque l’article 6 par. 1 (Art. 6-1) de la Convention

qui dispose :

 

        « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

        équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

        par un tribunal indépendant et impartial, établi par la

        loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits

        et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de

        toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

 

        En l’espèce, la Commission constate d’abord que la procédure

en cause concernait la responsabilité du requérant pour les dettes de

la société dont il était le gérant.  Elle portait, par conséquent, sur

une contestation sur ses droits et obligations de caractère civil au

sens de la disposition susindiquée de la Convention.

 

        Dans la mesure où le requérant allègue que la cour d’appel, en

refusant de faire droit à sa demande de renvoi de la cause devant le

tribunal de grande instance, a appliqué la disposition de l’article

562 al. 2 du code de procédure civile de manière erronée, l’a privé

d’un degré de juridiction et a violé de ce fait les droits de la

défense, la Commission rappelle d’emblée que l’article 6 par. 1 (Art.

6-1) de la Convention ne garantit, comme tel, aucun droit à un double

degré de juridiction (cf.  Nos 8603/79, 8722/79, 8723/79 et 8729/79

Crociani et al. c/Italie, déc. 18.12.80, D.R. 22, p. 147).  Elle

rappelle, en outre, qu’elle a pour seule tâche, conformément à

l’article 19 (Art. 19) de la Convention, d’assurer le respect des

engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes.

 En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une requête

relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par

une juridiction interne que si et dans la mesure où ces erreurs lui

semblent avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis

par la Convention (cf. p. ex. No 5258/71, déc. 8.2.73, Recueil 43 pp.

71-77 ; No 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18, pp. 31-61).

 

        Par ailleurs, en ce qui concerne la présomption de

responsabilité posée à l’encontre du requérant à l’article 99 de la

loi du 13 juillet 1967, la Commission est d’avis que l’article 6 par.

1 (Art. 6-1) de la Convention ne réglemente pas, en tant que tel,

l’aménagement de la charge de la preuve.  Une disposition posant, dans

le cadre d’un litige de caractère civil, une présomption de

responsabilité ne saurait, dès lors, porter atteinte à l’équité du

procès que si et dans la mesure où elle peut entraîner un déséquilibre

entre les parties.

 

        En l’espèce, la Commission relève que les juridictions en

cause ont tenu compte de tous les éléments qui leur ont été présentés

par les parties dans le cadre de procédures contradictoires.  Ces

juridictions ont fondé leurs décisions sur la constatation que le

requérant avait contracté un endettement disproportionné par rapport

au capital social et l’actif de la société et qu’il n’avait pas

démontré sa volonté de limiter les activités de la société compte tenu

de ses possibilités financières.

 

        La Commission souligne, en outre, que le requérant n’a pas

montré, ni même allégué, que la manière dont le procès a été conduit

ne lui a pas permis de se prévaloir des éléments qui auraient pu

dégager sa responsabilité.

 

        La Commission estime qu’il n’y a eu, dès lors, aucune atteinte

à l’article 6 par. 1 (Art. 6-1) de la Convention.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint, en outre, d’une violation à son

détriment du principe de la présomption d’innocence garanti à

l’article 6 par. 2 (Art. 6-2) de la Convention.

 

        La Commission constate toutefois qu’en l’espèce, la procédure

en cause ne concernait que la responsabilité civile du requérant.  De

ce fait, en mettant à sa charge les dettes sociales, les juridictions

en cause n’ont aucunement établi à l’égard du requérant, qui n’était

pas sous le coup d’une accusation en matière pénale, une quelconque

appréciation de culpabilité relative à une infraction pénale.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est également

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (Art. 27-2) de

la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

Le Secrétaire adjoint de la Commission     Le Président de la Commission

 

 

 

 

             (J. RAYMOND)                          (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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