Civil Cour européenne des droits de l'homme

AGTEN contre la Belgique

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:0512DEC001182285



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 11822/85

                      présentée par Basile AGTEN

                      contre la Belgique

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 12 mai 1988 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 27 novembre 1984 par Basile AGTEN

contre la Belgique et enregistrée le 25 octobre 1985 sous le No de

dossier 11822/85 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

        Le requérant, ressortissant belge né en 1921, est domicilié à

Houthalen.  Devant la Commission, le requérant est représenté par M.

J. Haagdorens, délégué syndical.

 

        Le 7 août 1974, le requérant, ouvrier mineur, pensionné avant

l’âge de la retraite et bénéficiaire d’une pension d’invalidité, fut

admis au bénéfice d’allocations de chômage complémentaires dont le

montant, conformément à l’article 146 de l’arrêté royal du 20 décembre

1963 relatif à l’emploi et au chômage, était destiné à pallier la

différence entre le taux quotidien de l’allocation de chômage dont

aurait bénéficié le requérant s’il était chômeur et le montant de la

pension qu’il percevait.

 

        Le 26 août 1980, l’inspecteur régional de chômage (gewestelijke

werkloosheidsinspecteur) informa le requérant qu’il était exclu à

partir du 1er septembre 1980 du bénéfice des allocations de chômage du

fait qu’il découlait de l’alinéa 3 de l’article 146 par. 1 précité que

ce par. 1 n’était pas applicable au travailleur dont le droit à

la pension était subordonné à la condition de ne travailler que d’une

manière réduite.  L’inspecteur régional précisa que cette

interprétation du par. 1 était confirmée par l’arrêt du 25 avril

1978 de la cour d’appel d’Anvers rendu dans l’affaire Steegen.  Cet

arrêt a décidé que les allocations de chômage sont réservées aux

chômeurs disponibles pour le marché du travail et que le bénéficiaire

d’une pension d’invalidité mineur, autorisé à travailler dans des

limites réduites, ne peut être considéré comme disponible pour le

marché de l’emploi.

 

        Saisi par le requérant, le tribunal du travail de Hasselt

suivit cette interprétation dans son jugement du 24 juin 1981 contre

lequel le requérant interjeta appel.

 

        Par arrêt du 27 mai 1982, la cour d’appel d’Anvers confirma le

jugement.  Elle considéra que la décision de l’inspecteur régional

reposait sur une lecture correcte de l’arrêt du 11 février 1980 rendu

par la Cour de cassation dans l’affaire Steegen précitée.

 

        Par arrêt du 28 mai 1984, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi du requérant en se fondant sur sa jurisprudence selon laquelle

le travailleur, dont le droit à la pension était subordonné à la

condition de ne pas effectuer d’autre travail que le travail réduit

autorisé par la réglementation relative à la pension qui lui était

applicable, n’avait pas droit aux allocations de chômage prévues à

l’article 146 par. 1 de l’arrêté royal du 20 décembre 1963.

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint d’une violation du droit au respect de

ses biens du fait de son exclusion du bénéfice des allocations de

chômage.  Il fait valoir plus particulièrement qu’il a été privé de ce

droit, non par une loi, mais par une décision du pouvoir exécutif,

entérinée ultérieurement par la jurisprudence.  A cet égard, il estime

qu’ayant contribué, conformément à la loi, au système de la Sécurité

sociale, il ne pouvait être privé de son droit à des allocations que

par une loi.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint d’une violation du droit au respect de

ses biens du fait qu’il a été exclu du bénéfice des allocations de

chômage sans pour autant que la loi, sur base de laquelle ce bénéfice

lui avait été accordé, soit modifiée.

 

        L’article 1 du Protocole additionnel (P1-1) est ainsi libellé :

 

        « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

        biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

        d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi

        et les principes généraux du droit international.

 

        Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit

        que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils

        jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens

        conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement

        des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

 

        Quant à l’application de l’article 1 du Protocole additionnel

(P1-1), la Commission a déjà eu l’occasion de dire que le droit aux

allocations de chômage ne saurait, en soi, être considéré comme un

droit de propriété pouvant être qualifié de « bien » au motif que

personne ne possédait une part identifiable et exigible du capital

commun (cf.  N° 10503/83, déc. 16.5.85, D.R. 42 p. 162).

 

        Toutefois, lorsque comme en Belgique, l’organisme chargé

d’octroyer des allocations de chômage est partiellement financé par

l’Office national de sécurité sociale auquel le requérant a versé des

cotisations en tant que travailleur, il peut se poser la question de

savoir si les allocations de chômage ne pourraient être considérées

comme un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole additionnel (P1-1).

 

        A supposer que le versement de cotisations à l’Office national

de sécurité sociale ait donné naissance à un droit protégé par

l’article 1 du Protocole additionnel (P1-1), à savoir le droit de

bénéficier d’allocations de chômage, encore faut-il pour qu’un tel

droit prenne naissance que l’intéressé ait rempli les conditions

fixées par la législation nationale pour avoir droit auxdites

allocations (N° 7459/76, déc. 5.10.77, D.R. 11, p. 114).

 

        Or, s’il est vrai que le requérant a bénéficié d’allocations

de chômage, la Commission constate que cela n’a été dû qu’à une

interprétation donnée à un certain moment par l’administration

à l’alinéa 3 du par. 1 de l’article 146 de l’arrêté royal du 20

décembre 1963.  Cette interprétation n’a toutefois pas été suivie, par

la suite, par la jurisprudence.  Le requérant a été exclu du bénéfice

desdites allocations dès lors que l’administration a pris connaissance

de cette jurisprudence.  Dans ces circonstances, il apparaît que

l’exclusion du requérant du bénéfice des allocations de chômage ne

constitue pas une privation d’un « bien » au sens de l’article 1 du

Protocole N° 1 (P1-1) puisque le requérant n’a jamais rempli les

conditions fixées par la législation belge pour avoir bénéficié de ces

allocations.

 

        Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et

qu’elle doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

            Le Secrétaire                       Le Président

          de la Commission                    de la Commission

 

 

 

            (H.C. KRÜGER)                      (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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