Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

TETE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:0310DEC001180285



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête N° 11802/85

                      présentée par Etienne TETE

                      contre France

 

                               ——

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 10 mars 1988 en présence de

 

             MM. J.A. FROWEIN, Président en exercice

                 S. TRECHSEL

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. WEITZEL

                 J.C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 H. DANELIUS

                 G. BATLINER

                 J. CAMPINOS

                 H. VANDENBERGHE

             Mme G.H. THUNE

             Sir Basil HALL

             MM. F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

             Mme J. LIDDY

 

             M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 28 août 1985 par Etienne TETE

contre la France et enregistrée le 17 octobre 1985 sous le N° de

dossier 11802/85 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par le

requérant peuvent se résumer comme suit.

 

1.      Le requérant, ressortissant français né en 1956, est Délégué

aux affaires juridiques et membre du Conseil national des « Verts »

(parti écologiste), ainsi que conseiller municipal de Caluire

(Département du Rhône) où il réside.

 

        La requête concerne certaines dispositions du code électoral

français concernant l’élection des députés à l’Assemblée nationale et

des conseillers régionaux telles que modifiées par les lois 85-690 et

85-692 du 10 juillet 1985 et en vigueur lors de l’introduction de la

requête (1).

 

2.      Code électoral

 

        Dispositions concernant l’élection des députés :

 

        « Art.  L. 123 – Les députés sont élus, dans les départements,

        au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à

        la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

        Le département forme une circonscription.

 

        Art.  L. 124 – Seules sont admises à la répartition des sièges

        les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

        Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de

        présentation sur chaque liste.

 

        Art.  L. 125 – Les sièges des députés élus dans les

        départements sont répartis conformément au tableau n° 1

        annexé au présent code.

        La révision de la répartition des sièges a lieu au cours

        de la première session ordinaire du Parlement qui suit

        la publication des résultats du recensement général de

        la population.

 

        Art.  L. 158 – Le candidat tête de liste ou son mandataire

        verse entre les mains du trésorier-payeur général agissant

        en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et

        consignations un cautionnement de 1 000 F par siège à

        pourvoir.

        Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont obtenu

        au moins 5 % des suffrages exprimés.

 

        Art.  L. 167 al. 2 – Il est remboursé aux listes ayant obtenu

        au moins 5 % des suffrages exprimés le coût du papier,

        l’impression des bulletins de vote, affiches, circulaires,

        ainsi que les frais d’affichage.

 

 

———-

 

(1)     La loi 86-825 du 11 juillet 1986 a modifié les articles

        L. 123, L. 124, L. 125, L. 158, L. 167-I, II, III du code

        électoral, rétablissant, en ce qui concerne l’élection des

        députés à l’Assemblée nationale, le scrutin uninominal

        majoritaire à deux tours.

 

        Art.  L. 167-1 – I – Les partis et groupements peuvent

        utiliser les antennes du service public de radiodiffusion

        et de télévision pour leur campagne en vue des élections

        législatives.  Chaque émission est diffusée simultanément

        par les sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion.

        II – Une durée d’émission de trois heures est mise à la

        disposition des partis et groupements représentés par des

        groupes parlementaires de l’Assemblée nationale.

        Cette durée est divisée en deux séries égales, l’une étant

        affectée aux groupes qui appartiennent à la majorité, l’autre

        à ceux qui ne lui appartiennet pas.

        Le temps attribué à chaque groupement ou parti dans le cadre

        de chacune de ces séries d’émissions est déterminé par accord

        entre les présidents des groupes intéressés.  A défaut

        d’accord amiable, la répartition est fixée par les membres

        composant le bureau de l’Assemblée nationale sortante, en

        tenant compte notamment de l’importance respective de ces

        groupes; pour cette délibération, le bureau est complété

        par les présidents de groupe.

        III – Tout parti ou groupement présentant des listes dans

        vingt circonscriptions au moins a accès aux antennes du

        service public de radiodiffusion et de télévision, pour

        une durée de sept minutes, dès lors qu’aucun de ses

        candidats n’appartient à l’un des groupements ou partis

        bénéficiant d’émissions au titre du paragraphe II. »

 

        Dispositions concernant l’élection des conseillers régionaux :

 

        « Art.  L. 338 – Les conseillers régionaux sont élus dans chaque

        département au scrutin de liste, à la représentation

        proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni

        vote préférentiel.

        Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de

        présentation sur chaque liste.  Toutefois, les listes qui

        n’ont pas obtenu un nombre de voix au moins égal à 5 %

        des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition

        des sièges.

 

        Art.  L. 349 – Le candidat tête de liste ou son mandataire

        verse entre les mains du trésorier-payeur-général du

        département, agissant en qualité de préposé de la Caisse

        des dépôts et consignations, un cautionnement de 500 F

        par siège à pourvoir.

        Le cautionnement est remboursé aux listes ayant obtenu au

        moins 5 % des suffrages exprimés.

 

        Art.  L. 355 al. 2 – Sont remboursés aux listes ayant obtenu

        au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier,

        l’impression des bulletins de vote, affiches, circulaires,

        ainsi que les frais d’affichage.  Un décret en Conseil

        d’Etat détermine la nature et le nombre des bulletins,

        affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il

        détermine également le montant des frais d’affichage. »

 

        Le 26 juin 1985 le requérant s’est adressé au Conseil

constitutionnel demandant de déclarer non conforme à la Constitution

française et à la Convention européenne des Droits de l’Homme les

dispositions susmentionnées.

 

        Par lettre du 6 juillet 1985, le Président du Conseil

constitutionnel a informé le requérant qu’aucune suite ne serait

donnée à sa lettre.

 

3.      Le requérant soutient que les dispositions précitées du code

électoral violent l’article 3 du Protocole additionnel ainsi que

l’article 14 de la Convention.  Il soutient d’autre part qu’il y a

également violation de l’article 13 de la Convention.

 

4.      Premièrement, la Convention serait violée par les articles

L. 124, L. 125 et L. 338 al. 2 du code électoral.

 

        Le requérant précise que les écologistes représentent une

opinion publique différente des autres et appartiennent par là même à

une minorité nationale.  Leur liste a obtenu aux élections de 1970

4,40 % des voix.  Dès lors le seuil de 5 % les empêcherait de prendre

part à la répartition des sièges.  Par ailleurs, en ce qui concerne en

particulier l’élection de députés, à supposer que leur liste eût

atteint le seuil de 5 %, leurs candidats ne pourraient toujours être

élus que dans les circonscriptions élisant plus de 20 députés, à

savoir les circonscriptions de Paris (21 députés) et du Nord (24

députés).  De l’avis du requérant la loi aurait dû prévoir des

circonscriptions plus grandes et sensiblement de même taille.

 

        Les dispositions susmentionnées poseraient une différence de

droit entre les grands partis politiques et les minorités nationales

et violeraient le principe de l’égalité (article 14 de la Convention)

et le principe de la libre expression de l’opinion du peuple (article

3 du Protocole additionnel).

 

5.      Deuxièmement, la Convention serait violée par les articles

L. 158, L. 167 al. 2, L. 349 et L. 355 al. 2 du code électoral.

 

        Le requérant soutient que le système du cautionnement, ainsi

que les dispositions prévoyant le remboursement de celui-ci et des

frais de propagande, seulement aux listes ayant obtenu 5 % des voix,

créerait une sélection par la fortune interdisant la libre expression

des opinions politiques.  Ensuite, la campagne des grandes listes

serait financée par les petites listes, par l’intermédiaire des impôts

versés par les électeurs des petites listes.  Là aussi il y aurait

violation de l’article 3 du Protocole additionnel et de l’article 14

de la Convention.

 

6.      Troisièmement, il y aurait violation des dispositions de

la Convention précitées du fait de l’inégalité résultant du temps de

parole accordé à l’antenne pour les candidats figurant sur des listes

présentées par des parties et groupements représentés par les groupes

parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat et les autres

candidats (article L. 167-1).

 

        Par ailleurs, l’absence de prévision spéciale réglementant la

répartition du temps d’antenne sur les chaînes régionales, tant aux

élections législatives que régionales, entraînerait le monopole de

diffusion sur ces chaînes pour le parti au pouvoir.

 

        Selon le requérant, des élections libres, assurant la libre

expression de l’opinion du peuple et sans distinction aucune fondée

notamment sur les opinions politiques et l’appartenance à une minorité

nationale, devraient imposer en période électorale que l’égalité de

tous les candidats soit respectée et, partant, que le temps de parole

pendant cette période sur les chaînes de télévision soit égal.

 

7.      Enfin, il n’existerait pas en l’espèce un recours effectif

pour faire valoir des violations de la Convention devant une instance

nationale.  En effet, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi

que par un nombre très restreint de personnes (1).  L’individu, en

tant qu’électeur, n’a pas d’accès à cet organe.

 

        Par ailleurs, le Conseil d’Etat, malgré le libellé de

l’article 55 de la Constitution française (2) et nonobstant la

jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation,

en cas de conflits entre deux lois, appliquerait la règle de la

supériorité de la loi la plus récente, indépendamment de la question

de savoir si la plus ancienne est ou non un traité.

 

        De ce fait, le Conseil d’Etat qui méconnaîtrait la Convention

dans ses jugements lorqu’il y a conflit avec une loi, violerait

l’article 13 de la Convention, et par suite toute la Convention elle-même,

tout en tenant pour non écrit l’article 55 de la Constitution française.

 

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint d’abord des articles L. 124 et L. 125

(concernant le mode de scrutin), des articles L. 158 et L. 167 al. 2

(concernant le cautionnement et le remboursement de celui-ci, ainsi

que des frais de propagande) et de l’article 167-1 (concernant la

répartition du temps d’antenne de radio et télévision pour la

propagande électorale), réglementant l’élection des députés à

l’Assemblée nationale.  Il soutient que les dispositions

susmentionnées ne garantissent pas l’organisation des élections « dans

des conditions qui assurent la libre expression du peuple sur le choix

du corps législatif ».

______________

 

(1)     Article 61 de la Constitution

 

        « Les lois organiques, avant leur promulgation, et les

        règlements des assemblées parlementaires, avant leur

        mise en application, doivent être soumis au Conseil

        constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à

        la Constitution.

        Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil

        constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président

        de la République, le Premier ministre, le président de

        l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante

        députés ou soixante Sénateurs.

        Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil

        constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois.

        Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence,

        ce délai peut être ramené à huit jours.

        Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel

        suspend le délai de promulgation. »

 

(2)     Article 55 de la Constitution

 

        « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés

        ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle

        des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de

        son application par l’autre partie. »

 

        La Commission relève d’abord que les dispositions en question

ont été modifiées par la loi 86-825 du 11 juillet 1986.  Elle estime

toutefois devoir examiner les griefs du requérant concernant les

dispositions législatives contestées telles qu’elles étaient en

vigueur lors de l’introduction de la requête.

 

        La Commission rappelle que l’article 3 (P1-3) du Protocole

additionnel n’engendre aucune obligation d’introduire un système

électoral déterminé, tel que la proportionnelle ou le vote

majoritaire.  Eu égard à la diversité dans l’espace, et à la

variabilité dans le temps, de leurs lois en pareille matière, une

large marge d’appréciation est reconnue aux Etats Contractants (Cour

eur.  D.H., arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt du 2 mars 1987, série A n°

113, p. 24 par. 54 ).  Selon la Cour les systèmes électoraux cherchent

à répondre à des objectifs parfois peu compatibles entre eux :

refléter de manière approximativement fidèle les opinions du peuple ;

canaliser les courants de pensée pour favoriser la formation d’une

volonté politique d’une cohérence et d’une clarté suffisante.  Ce

qu’il faut assurer est le principe de l’égalité de traitement de tous

les citoyens.  Il ne s’ensuit pourtant pas que tous les bulletins

doivent avoir un poids égal quant au résultat, ni tout candidat des

chances égales de l’emporter (Ibidem).

 

        Pour ce qui est de la présente affaire, la Commission est

d’avis que la règle en vigueur en 1985 et selon laquelle les listes

qui n’avaient pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés n’étaient

pas admises à la répartition des sièges, la réglementation concernant

le cautionnement et le fait que celui-ci n’était remboursé qu’aux

listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés et la règle,

enfin, qui ne prévoit le remboursement des frais de propagande qu’au

profit de ces mêmes listes visent toutes à favoriser la formation de

courants de pensée suffisamment représentatifs.  Il s’agit là d’un but

légitime au regard de l’article 3 (P1-3) du Protocole additionnel,

but que visent également des dispositions analogues dans d’autres

systèmes juridiques européens.

 

        Le requérant se plaint en outre du fait que le système

électoral français prévoyait une répartition proportionnelle des

sièges au niveau des départements, alors qu’à son avis des

circonscriptions plus grandes et sensiblement de même taille auraient

mieux garanti l’égalité des candidats se présentant dans des

circonscriptions différentes.

 

        La Commission relève d’abord que les disparités de poids entre

les suffrages exprimés dans différentes circonscriptions peuvent

entraîner accessoirement des disparités entre les partis politiques

quant au nombre de voix ayant permis d’élire les députés des

différents partis.  Combiné avec la règle selon laquelle seules les

listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages sont admises à la

répartition des sièges, le système des circonscriptions, telles que

déterminées par la loi en cause, pourrait susciter certains doutes.

 

        Toutefois, la Commission estime que l’article 3 (P1-3) du

Protocole additionnel, étant compatible aussi bien avec le système de

la majorité simple qu’avec le système de la représentation

proportionnelle, ne peut être interprété comme imposant un système

électoral garantissant que le nombre total de suffrages exprimés pour

chaque candidat ou groupe de candidats se reflète dans la composition

de l’assemblée législative (cf.  No 8765/79, Parti libéral et autres

c/Royaume-Uni, déc. 18.12.1980, D.R. 21 p. 211 ; No 8941/80, X

c/Islande, déc. 8.12.1981, D.R. 27 p. 145).

 

        Enfin, la réglementation en matière du temps d’antenne réservé

à la radio et à la télévision pour la propagande électorale et la

distinction qui est faite entre listes de groupements représentés à

l’Assemblée Nationale ou au Sénat et les autres listes peut également

susciter quelques doutes.

 

        Toutefois, eu égard à la marge d’appréciation réservée à

l’Etat concerné, la Commission ne tient pas l’ensemble de ces

modalités pour injustifiées ou disproportionnées.

 

        De telles modalités, même combinées, n’ont assurément pas

porté atteinte à la libre expression de l’opinion du peuple sur le

choix du corps législatif.

 

        Il s’ensuit qu’aucune violation de l’article 3 (P1-3)du

Protocole additionnel, ni pris isolement ni combiné avec l’article 14

(Art. 14)  de la Convention, ne saurait être constatée en l’espèce, de

sorte que la requête doit être rejetée, à cet égard, comme étant

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (Art. 27-2) de

la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint en outre des dispositions des articles

L. 338, L. 349 et L. 355 al. 2 du code électoral concernant l’élection

des conseillers régionaux.

 

        La Commission observe toutefois que l’article 3 (P1-3) du

Protocole additionnel oblige les Hautes Parties Contractantes

« d’organiser, à des intervalles raisonnables, des élections au scrutin

secret, dans les conditions qui assurent la libre expression du peuple

sur le choix du corps législatif ».  Elle rappelle que le terme « corps

législatif » doit être interprété en tenant compte d’abord des

structures établies par les Constitutions des Parties Contractantes

(cf. p. ex.  Nos 6745/74 et 6746/74, déc. 30.5.1975, D.R. 2 p. 110 ;

No 9267/81, déc. 12.7.1983, D.R. 33 p. 97).

 

        En France, les conseils régionaux n’exercent pas un pouvoir

législatif.  Leurs compétences sont limitées à la réglementation par

délibérations des affaires économiques, sociales, culturelles et

scientifiques de la région (article 59 de la loi 82-213 relative aux

droits et libertés des communes, des départements et des régions).  La

Commission rappelle, par ailleurs, que le pouvoir réglementaire qui,

dans de nombreux pays, est attribué à des autorités locales, doit être

distingué du pouvoir législatif visé par l’article 3 (P1-3) du Protocole

additionnel (cf.  No 9155/71, déc. 12.7.1976, D.R. 6 p. 13) et que dès

lors le terme « législatif » figurant à l’article 3 (P1-3) du Protocole

additionnel ne s’applique pas à ces autorités.

 

        Il s’ensuit que l’article 3 (P1-3) du Protocole additionnel ne

trouve pas à s’appliquer en l’espèce et que cette partie de la requête

est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la

Convention, au sens de l’article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la

Convention.

 

3.      Le requérant se plaint enfin d’une violation de l’article 13

(Art. 13) de la Convention, aux termes duquel « toute personne dont les

droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été

violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance

nationale, alors même que la violation aurait été commise par des

personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

Il fait valoir en substance ne pas disposer en droit français pour

faire valoir des violations de la Convention au titre des mesures

incriminées du code électoral, d’un recours effectif devant les

organes compétents en la matière, à savoir le Conseil d’Etat et le

Conseil constitutionnel.

 

        La Commission rappelle que, selon sa jurisprudence constante,

« l’article 13 (Art. 13) ne concerne pas la législation et ne garantit

pas un recours en vertu duquel s’opérerait un contrôle de la

conformité de la législation avec la Convention » (Young, James et

Webster c/Royaume-Uni, rapport Comm. 14.12.79, par. 177, Cour Eur.

D.H., série B n° 39, p. 49).

 

        Or, le grief formulé par le requérant en l’espèce concernant

une loi, il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

   Le Secrétaire adjoint                Le Président en exercice

     de la Commission                       de la Commission

 

 

 

       (J. RAYMOND)                          (J.A. FROWEIN)

 

 

 

 

 

 

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