Pénal Cour européenne des droits de l'homme

CABANERO contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:0229DEC001181785



 

 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 11817/85

                      présentée par Georges CABANERO

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 29 février 1988 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            J. CAMPINOS

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 23 octobre 1985 par Georges

CABANERO contre la France et enregistrée le 24 octobre 1985 sous le

No de dossier 11817/85 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause tels qu’ils ont été présentés par le

requérant peuvent se résumer comme suit.

 

        Le requérant est un ressortissant français, né en 1946.  Il

est électricien de profession et est actuellement incarcéré à la

prison de Muret.

 

        Pour la procédure devant la Commission il est représenté par

Mes Henri Coupon et Philippe Waquet, avocats au barreau d’Avignon.

 

        Le requérant fut arrêté en vertu d’un mandat de dépôt du 12

janvier 1981 sous l’inculpation de meurtre sur la personne de son

épouse (article 295 C.P.).

 

        Par arrêt du 12 juillet 1983 la chambre d’accusation de la

cour d’Aix-en-Provence a renvoyé le requérant devant la cour

d’assises des Bouches-du-Rhône sous l’accusation d’avoir

volontairement donné la mort à son épouse.

 

        La chambre d’accusation avait expressément écarté dans son

arrêt la préméditation et s’était exprimée à cet égard dans les termes

suivants :

 

        « Quant à une éventuelle préméditation, les éléments n’ont pu

        en être recueillis et un doute subsiste.  En effet, Georges

        Cabanero était chasseur et plusieurs témoins ont affirmé

        qu’il avait souvent son arme dans son véhicule et même sur la

        banquette arrière.  De plus, il a bien été confirmé par

        l’information que le jour où les faits se sont produits,

        un constat devait être fait par Me Marseille, huissier de

        justice à Arles sur les meubles meublant le domicile

        conjugal du couple Cabanero ce qui pouvait justifier sa

        présence à Arles, ce jour-là dans un but autre que celui de

        tuer son épouse.  En conclusion, il nous paraît que Cabanero

        qui a, au cours de ses interrogatoires, insisté sur la

        gifle que la victime lui avait donnée dans le véhicule et

        dont les nombreuses maitresses ont pu décrire le caractère

        violent et emporté et le machisme certain a tué son épouse

        sous le coup de la colère réalisant dramatiquement ses

        antérieures vélléités de lui « casser les reins ».  Cette thèse

        du meurtre après altercation nous paraît confirmée par le

        fait qu’alors qu’il faisait froid et nuit, la victime

        n’avait pas sa veste sur elle, et qu’un morceau de bague

        cassée et la montre de la victime ont été trouvés sur les

        berges et les abords du canal. »

 

        Le requérant fut donc renvoyé devant la cour d’assises sous

l’inculpation de meurtre et non pas d’assassinat.

 

        D’après le requérant, la question de préméditation ne pouvait

plus dès lors être posée à la cour d’assises, ce point ayant été

définitivement tranché par l’arrêt de renvoi.

 

        Toutefois, il ressort du procès-verbal de l’audience devant la

cour d’assises du 9 mars 1984 que, l’instruction à l’audience étant

terminée, le président de la cour d’assises a donné la parole

successivement aux avocats des parties civiles, au substitut du

procureur général qui a pris ses réquisitions et qu’ensuite le

président a donné l’avertissement suivant : « Au cours des débats, il a

été question plusieurs fois de la préméditation.  Sans préjuger de la

culpabilité de l’accusé, j’indique qu’il est possible que la question

sur la préméditation soit posée. »

 

        Puis, le président a donné la parole aux avocats de la

défense.  Ensuite, le président a demandé à l’accusé s’il n’avait rien

à ajouter pour sa défense.  Personne ne demandant plus la parole,

l’accusé l’ayant eue le dernier, le président a déclaré les débats

terminés.  Ensuite, le président de la cour d’assises a posé par écrit

et lu les questions principales et spéciales auxquelles la cour et le

jury avaient à répondre.

 

        Ces questions étaient les suivantes :

 

1) l’accusé est-il coupable d’avoir, sur le territoire de la commune

d’Arles, le 7 janvier 1981, en tout cas depuis temps non couvert par

la prescription, volontairement donné la mort à Mme R. épouse

Cabanero ?

 

Questions spéciales : 2) les faits spécifiés à la question précédente

ont-ils été commis avec préméditation ?  3) Existe-t-il des

circonstances atténuantes en faveur de Cabanero Georges ?

 

        Après avoir délibéré et à la majorité de 8 voix au moins, la

cour et le jury réunis en chambre du conseil ont condamné le requérant

à la peine de 20 années de réclusion criminelle, en répondant oui à la

question spéciale sur la préméditation ainsi qu’à celle sur les

circonstances atténuantes.

 

        Contre cet arrêt de la cour d’assises le requérant forma un

pourvoi en cassation en faisant valoir que la chambre d’accusation,

ayant expressément écarté dans son arrêt la préméditation, le

président de la cour d’assises ne pouvait pas au dernier moment poser

une question spéciale sur la préméditation sans violer l’article 6

par. 3 a) et b) de la Convention.

 

        Dans son pourvoi le requérant se référait expressément à une

jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle « tout prévenu a

droit à être informé d’une manière détaillée de la nature et de la

cause de prévention dont il est l’objet et il doit, par suite, être en

mesure de se défendre tant sur les divers chefs d’infraction qui lui

sont imputés que sur chacune des circonstances aggravantes

susceptible d’être retenue à sa charge » (Cour de cassation, chambre

criminelle, 5.12.1978, B 346 et D 1979 ainsi que Cour de cassation,

chambre criminelle 13.11.1980, B 299 – 11.2.1981, B 56).

 

        Le requérant soutenait en effet que les droits qui lui sont

reconnus par l’article 6 par. 3 a) et b) de la Convention n’avaient

pas été respectés dès lors que c’était après les débats et juste avant

la plaidoirie du défenseur que le président de la cour d’assises avait

averti l’accusé qu’il envisageait de poser une question spéciale sur

la préméditation qui est une circonstance qui modifie totalement la

substance de l’accusation.

 

        Par arrêt du 22 mai 1985 la Cour de cassation rejeta le

pourvoi du requérant au motif notamment :

 

        « attendu qu’il n’a été commis aucune violation des textes

        visés au moyen ;

 

        qu’en effet, d’une part, ainsi que l’y autorise l’article

        350 du Code de procédure pénale, le Président pouvait

        interroger la Cour et le jury sur la circonstance aggravante

        de préméditation qu’avait expressément écarté l’arrêt de

        renvoi dès lors que, comme en l’espèce, la chambre d’accusation

        ne l’avait pas retenue, pour des motifs de fait, estimant

        que « les éléments n’ont pu en être recueillis et qu’un doute

        subsiste …  La thèse du meurtre après altercation paraissant

        confirmée par le fait qu’il faisait froid et nuit, la victime

        n’ayant pas sa veste sur elle et un morceau de bague cassée

        et la montre de la victime ayant été trouvés sur les berges

        et les abords du canal ;

 

        que d’autre part, tant par l’avertissement qui a été donné

        avant les plaidoiries des conseils de l’accusé que par la

        lecture des questions qui a été faite après la clôture des

        débats, le demandeur, à qui l’article 352 du code de

        procédure pénale donnait la faculté, en élevant un incident

        contentieux sur la position des questions, d’obtenir leur

        réouverture, a été mis en mesure de présenter des

        observations et moyens de défense particuliers au regard de

        la question spéciale proposée par le président ; qu’ainsi

        les dispositions invoquées par l’article 6 de la Convention

        européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

        n’ont pas été méconnues ;

 

        d’où il suit qu’en aucune de ces branches, le moyen unique ne

        saurait être accueilli ;

 

        et attendu que la procédure est régulière et que la peine a

        été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la

        Cour et le jury. »

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint d’une violation de son droit à être

informé dans le plus court délai et d’une manière détaillée de la

nature de la cause de l’accusation portée contre lui.  Il se plaint

également de ne pas avoir disposé du temps et des facilités

nécessaires à la préparation de sa défense.

 

        En effet, selon le requérant, alors que la circonstance

aggravante de préméditation avait été expressément écartée par l’arrêt

de la chambre d’accusation le renvoyant devant la cour d’assises sous

l’inculpation de meurtre, le président de la cour d’assises a posé

après la clôture des débats et juste avant la plaidoirie des avocats

du requérant une question relative à la circonstance aggravante de la

préméditation.  Le requérant soutient dès lors qu’il n’a pas été

informé dans le plus court délai de la nature et de la cause de la

nouvelle accusation ainsi portée contre lui et qu’en tout état de

cause il n’a pas pu disposer du temps et des facilités nécessaires à

la préparation de sa défense sur un point qui changeait radicalement

la nature de l’accusation portée contre lui.  Il invoque l’article 6

par. 3 a) et b) de la Convention.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint de n’avoir été averti que juste avant

la plaidoirie de ses défenseurs qu’une question spéciale sur la

circonstance aggravante de la préméditation risquait d’être posée au

jury de la cour d’assises.  Il fait valoir qu’il n’a été inculpé que de

meurtre et que la chambre d’accusation qui a prononcé son renvoi en

cour d’assises a expressément écarté la préméditation.  Il expose

encore que pris ainsi par surprise à l’audience de jugement, il n’a pu

se concerter avec ses conseils et que ceux-ci n’ont pas matériellement

eu le temps de modifier leurs plaidoiries en fonction de ce changement

dans la nature de l’accusation portée contre lui.

 

        Il invoque l’article 6 par. 3 a) et b) (Art. 6-3-a-b) de la

Convention ainsi libellé :

 

        « Tout accusé a droit à :

 

        a. être informé dans le plus court délai … et d’une manière

        détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée

        contre lui ;

 

        b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la

        préparation de sa défense … ».

 

        Il est vrai que selon la jurisprudence de la Commission,

l’accusé a droit à être informé non seulement de la cause de

l’accusation, c’est-à-dire des faits matériels retenus contre lui et

qui sont à l’origine de son inculpation, mais aussi de la nature de

l’accusation, c’est-à-dire de la qualification juridique de ces faits

matériels (cf N° 8490 déc. 12.3.1981, D.R. 22 p. 144).  L’information

ainsi obtenue doit permettre à l’accusé de préparer sa défense (cf.

N° 7698/76 déc. 9.5.77 D.R. 9 p. 169).

 

        En l’espèce, il ressort du dossier que juste avant la

plaidoirie de la défense, le président a averti publiquement celle-ci

que la question de la préméditation serait susceptible d’être posée et

que lecture a été faite des questions après la clôture des débats.

 

        Dès lors, le requérant a été pleinement informé des faits

matériels qui lui étaient reprochés ainsi que de la qualification

juridique qui aurait pu être retenue par la cour d’assises.  Dans ces

conditions, aucune atteinte à l’article 6 par. 3 a) (Art. 6-3-a) de la

Convention ne peut être décidée sur le point considéré.

 

        D’autre part, il ressort également du dossier que la Cour de

cassation, statuant le 22 mai 1985 sur le pourvoi formé par le

requérant contre l’arrêt de condamnation de la cour d’assises, a

rejeté le pourvoi notamment au motif que l’article 352 du code de

procédure pénale donnait la faculté à la défense d’obtenir la

réouverture des débats en élevant un incident contentieux sur la

position des questions.

 

        La Commission estime qu’il se déduit clairement du texte de

l’arrêt de la Cour de cassation que lors de l’audience devant la cour

d’assises du 9 mars 1984, la défense aurait eu la possibilité par le

biais d’un incident contentieux prévu à l’article 352 C.P.P. et fondé

sur la violation alléguée de l’article 6 par. 3 a) et b) (Art.

6-3-a-b), de demander le renvoi de l’affaire pour permettre au

requérant de se concerter avec ses conseils et pour permettre à

ceux-ci de compléter ou d’adapter leurs plaidoiries.

 

        Le requérant, n’ayant pas fait usage de cette faculté, ne

saurait en l’espèce se prétendre victime d’une violation de l’article

6 par. 3 (b) (Art. 6-3-b).  En effet, ce faisant, la défense a soit

acquiescé à cette façon de procéder soit admis qu’elle avait eu le

temps et les facilités nécessaires à la préparation de la défense de

l’accusé.

 

        Il s’ensuit que la requête doit être rejetée pour défaut

manifeste de fondement, conformément à l’article 27 par. 2 (Art. 27-2)

de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire adjoint                    Le Président

          de la Commission                     de la Commission

 

 

 

             (J. RAYMOND)                      (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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