Civil Cour européenne des droits de l'homme

GOBRECHT Heinrich contre l’AUTRICHE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:0706DEC001174485



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 11744/85

                      présentée par Heinrich GOBRECHT

                      contre l’Autriche

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 6 juillet 1988 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            E. BUSUTTIL

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 (art. 25) de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 22 avril 1985 par Heinrich

GOBRECHT contre l’Autriche et enregistrée le 5 septembre 1985 sous

le No de dossier 11744/85 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Vu les observations du Gouvernement défendeur sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête en date du 15 juin 1987 et

les observations en réponse du requérant en date du 27 août 1987 ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

        Le requérant, ressortissant allemand et autrichien, né en 1909

à Brême, ancien professeur à l’université technique de Berlin, est

domicilié à Ratzesberg (Autriche).

 

        Le requérant, qui habitait à Berlin depuis 1948 et désirant

passer sa retraite à la campagne, a acheté en 1969 dans la province de

Haute-Autriche un terrain avec une ferme qui menaçait ruine.  En 1972

le requérant a acquis la nationalité autrichienne.  Dans les années

1970/71 la ferme a été partiellement démolie et reconstruite.  Les

travaux d’installation d’eau et de gaz ont été effectués par

l’entreprise G.S.  Comme les travaux n’ont pas été terminés et que

l’installation ne fonctionnait pas de manière satisfaisante, le

requérant a résilié le 12 octobre 1971 le contrat et n’a pas payé le

restant de la facture (28 %).  Le 24 septembre 1974 G.S. a intenté une

action contre le requérant en paiement de 108.247 Schillings, réduit

par la suite à 105.747 Shillings.

 

        Le 14 octobre 1974, le requérant et son épouse ont intenté une

action devant le tribunal régional de Linz contre G.S. en paiement de

280.000 Schillings.  Cette somme a été ultérieurement augmentée à

330.932 Schillings.

 

        A l’audience du 18 février 1975 le juge (S.) a décidé de

joindre les deux affaires, le requérant devenant demandeur, G.S.

défendeur.  Il a ordonné d’apporter certaines preuves.  Enfin, il a

désigné un expert (M.) pour examiner les installations de chauffage,

d’eau et de gaz.

 

        Les 20 mai, 6 août et 20 août 1975, les installations

litigieuses ont été examinées en présence des parties et de l’expert.

Le 25 septembre 1975, l’expert a établi son premier rapport.  Sur

demande du requérant l’expert a établi le 8 janvier 1976 un deuxième

rapport complémentaire.

 

        Le 28 janvier 1976 le tribunal a fixé l’audience au 17 mai

1976.  Sur demande du requérant celle-ci a été reportée d’abord au

10 juin et ensuite le 4 octobre 1976.  Entre-temps le juge S. a été

dessaisi et par la suite chargé à nouveau de l’affaire.

 

        A l’audience du 4 octobre 1976 le défendeur, à savoir G.S., a

modifié sa demande.  Certaines preuves ont été examinées.  Il a été

donné lecture des deux rapports d’expert et le juge a ordonné

l’interrogatoire d’un certain nombre de témoins.

 

        A l’audience du 11 janvier 1977 huit témoins ont été

interrogés.

 

        Le 2 mars 1977, l’expert a examiné les installations de

chauffage dans la maison du requérant.

 

        A l’audience du 29 mars 1977 le requérant a modifié sa

demande.  Le tribunal a examiné une série de preuves produites par les

parties.  Le requérant a demandé de nouvelles expertises.  Le tribunal

a décidé de charger deux experts en matière de construction (B.) et de

menuiserie (F.) d’établir un rapport.

 

        Le 18 août 1977, les trois experts ont examiné en présence des

parties les installations litigieuses.  Le 22 septembre 1977, l’expert

B. a établi son premier rapport.  L’expert F. a établi son premier

rapport le 12 octobre 1977.  Le 16 janvier 1978, l’expert M. a établi

son troisième rapport.

 

        Le 18 janvier 1978, le tribunal a convoqué les parties pour le

20 avril 1978.  L’audience a été ultérieurement reportée sur demande

du requérant au 22 mai 1978.

 

        Le 30 mars 1978 le requérant a demandé un complément des

expertises effectuées.

 

        Lors de l’audience du 22 mai 1978 un nouveau juge (O.) a

présidé.  Le requérant a déclaré qu’aucun acte de récusation ne serait

formulé contre l’expert M.  Il a en outre demandé de présenter un

mémoire complémentaire.  Le mémoire a été reçu par le tribunal le 19

juin 1978.

 

        Le 31 août 1978, les experts M. et F. ont examiné les

installations litigieuses.  Le 18 septembre 1978, l’expert M. a établi

un quatrième rapport, complété le 20 septembre 1978.  Le 18 décembre

1978, l’expert F. a établi son deuxième rapport.

 

        Le 17 janvier 1979, le tribunal a convoqué les parties pour le

2 février 1979 dans la maison du requérant.  Ce jour, le juge et les

trois experts ont examiné les installations en présence des parties.

 

        Le cinquième rapport de l’expert M. est déposé le 18 avril

1979.  Le deuxième rapport de l’expert B. est daté du 24 avril 1979.

 

        A l’audience du 8 mai 1979 les experts B. et M. ont été

interrogés en présence des parties.  Le requérant a demandé la non

attribution complète des honoraires à l’expert M.  L’affaire a été

considérée comme affaire à traiter pendant les vacances judiciaires.

 

        Aux audiences des 13 et 14 août 1979 les parties ont été

interrogées.

 

        L’expert M. a établi son sixième rapport le 27 août 1979.

 

        Le tribunal régional a rendu son jugement le 11 juillet 1980.

Il a condamné le défendeur à payer au requérant 225.185 Schillings de

dommages-intérêts et 200.599 Schillings de frais de procédure.

 

        Le 27 août 1980, les parties ont formé appel.  La cour d’appel

de Linz, donnant suite aux appels, a décidé le 16 décembre 1980

d’annuler le jugement et de renvoyer l’affaire au tribunal de première

instance.

 

        Contre cette décision le défendeur a formé un recours, le

25 février 1981, que la Cour suprême a rejeté le 28 avril 1981.

 

        Le 27 juillet 1981 le tribunal régional décida de tenir une

audience le 19 novembre 1981.  Au cours de l’audience les parties ont

été autorisées à soumettre par écrit des observations et moyens de

preuve.  Le requérant a présenté ses observations les 17 et 24

décembre 1981.  Il a entre autres demandé de relever l’expert M. de

ses fonctions.

 

        L’audience a été reprise le 19 janvier 1982.  Les parties ont

été autorisées à soumettre par écrit de nouvelles observations.  Les

parties se sont déclarées d’accord que le tribunal continue à

consulter l’expert M.

 

        A l’audience du 31 mars 1982 les parties et deux témoins ont

été interrogés en présence de l’expert M.  Celui-ci a été chargé de

réexaminer les installations le 2 avril 1982 et d’établir un

complément à ses rapports.

 

        Par lettres des 30 avril et 6 mai 1982 le représentant du

requérant a demandé au tribunal de ne pas fixer d’audience avant le

1er juin 1982.

 

        Le 30 août 1982 l’expert M. a présenté un complément de son

rapport.  Le 22 septembre 1982 l’audience a été fixée au 2 décembre

1982.

 

        A l’audience du 2 décembre 1982 les parties ont pu interroger

l’expert sur ses conclusions.  La partie défenderesse a demandé un

complément du rapport.

 

        Le 19 janvier 1983, l’audience a eu lieu dans la maison du

requérant.  Elle a été consacrée à l’interrogatoire d’un témoin et à

l’examen des installations en présence de l’expert.  Les parties ont

demandé de convoquer ultérieurement un autre témoin.  Elles ont été

d’avis cependant qu’à part l’interrogatoire final des parties, elles

n’auraient vraisemblablement plus d’autres suggestions concernant

l’administration des preuves.

 

        Le 20 mars 1983, le requérant a formé un recours hiérarchique

se plaignant de la longueur de la procédure.  Le Président du tribunal

régional a rejeté le recours en informant le requérant que les organes

de l’administration judiciaire ne pouvaient intervenir qu’en cas de

retards, qu’un tel retard ne pouvait pas être constaté, la dernière

audience datant du 19 janvier et la suivante ayant été prévue pour le

8 avril, et qu’un changement de juges ne pouvait pas toujours être

évité.  Le Président a ajouté que le juge O. ayant été nommé à une

cour d’appel, c’était son successeur (H.) qui traiterait l’affaire et

qu’il dépendait exclusivement des parties elles-mêmes si en raison de

ce changement les preuves administrées pouvaient être utilisées ou si

la procédure devait être répétée.  En conséquence, il n’y aurait plus

d’obstacle à ce que la procédure soit terminée rapidement si les

autres parties se déclaraient d’accord qu’il fût donné lecture des

résultats des preuves jusqu’alors administrées.

 

        A l’audience du 8 avril 1983 (nouveau juge : H.) le défendeur

a refusé qu’il soit donné lecture des dépositions des témoins faites

antérieurement.  Il a été donc nécessaire de recommencer les débats

conformément à l’article 412 du Code civil.  Considérant que les avis

de l’expert M. ne constituaient pas une base suffisante pour la

décision, le juge a estimé qu’il était nécessaire de nommer un nouvel

expert en matière d’installations sanitaires et de chauffage.

 

        Le 27 avril 1983, le nouvel expert a été désigné (P.), auquel

le tribunal a communiqué le dossier de l’affaire.

 

        Le 27 juillet 1983, l’expert a examiné les installations

litigieuses en présence des parties.  Il a procédé à de nouveaux

examens les 20 octobre 1983 et 11 janvier 1984, en présence du

requérant.  L’avis de l’expert est daté du 28 août 1984.  Entre-temps,

le tribunal avait réclamé la restitution du dossier.

 

        Le 11 septembre 1984 le tribunal a ordonné au défendeur de

désigner un nouvel avocat, celui qui le représentait jusqu’alors ayant

renoncé à l’exercice de son mandat depuis le 30 juillet 1983.  Le

défendeur a communiqué le nom de son nouveau représentant le 2

novembre 1984.  Le 6 novembre 1984 le tribunal a demandé au requérant

de produire certains documents.  Ceux-ci ont été reçus par le tribunal

le 28 novembre 1984.

 

        Une audience a été par la suite fixée pour le 20 décembre

1984, reportée sur demande du requérant au 21 février 1985.

 

        Le 21 février 1985 la dernière audience a eu lieu en présence

des parties et de l’expert.  Il a été donné lecture de l’avis de

l’expert.  A cette audience les parties ont conclu une transaction aux

termes de laquelle le défendeur s’engageait à verser au requérant la

somme de 105.000 Schillings et les parties ont convenu de mettre fin à

cette procédure.

 

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint de la longueur de la procédure.  Il

allègue une violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        L’expert principal (M.) a établi entre septembre 1975 et août

1979 six rapports qui seraient en partie erronés et contradictoires.

Ce n’est qu’après huit ans de procédure que le troisième juge qui

s’est occupé de l’affaire, a remplacé cet expert, alors âgé de 80 ans.

Comme à l’audience du 21 février 1985 ce juge aurait laissé entendre

que le procès pourrait encore durer cinq ans, le requérant s’est

déclaré d’accord pour conclure une transaction.  Entre-temps, le

requérant et son épouse étaient âgés de 75 et 70 ans respectivement.

Comme les deux premiers juges ont enjoint au requérant de ne pas

modifier les installations litigieuses, la maison était pratiquement

inhabitable.  Le requérant estime que l’affaire n’est pas complexe et

que le délai raisonnable visé à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) a été dépassé.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La requête a été introduite le 22 avril 1985.  Elle a été

enregistrée le 5 septembre 1985.

 

        Le 2 mars 1987 la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter

par écrit des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations le 15 juin 1987.

 

        Invité à répondre aux observations du Gouvernement le

requérant a communiqué ses propres observations le 27 août 1987.

 

 

ARGUMENTATION DES PARTIES

 

        A. Le Gouvernement

 

        1.  Sur la question de savoir si, vu la transaction conclue

entre les parties le requérant peut se prétendre victime d’une

violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,

le Gouvernement se réfère à l’avis de la Commission dans l’affaire Preikhzas

(No. 6504/74, Rapport de la Commission du 13 décembre 1978, D.R. 16 p. 5 par.

86, 87).  Selon cet avis, d’après l’arrangement conclu à l’amiable, un

requérant ne peut plus formuler, au regard de l’article 6 par. 1 de la

Convention, aucun grief auquel il pourrait être satisfait en donnant suite à la

requête qu’il a adressée à la Commission.  Toutefois, le Gouvernement estime

que compte tenu du préjudice matériel et immatériel subi par le requérant, on

ne peut pas conclure qu’en l’espèce, après la conclusion de la transaction, le

requérant ne peut plus se prétendre victime d’une violation.  Le Gouvernement

estime que le requérant a toujours un intérêt légitime à ce que les organes de

la Convention se prononcent sur la question de savoir s’il y a eu à son

détriment violation de ses droits et libertés garantis par la Convention.

 

        2.  Sur le bien-fondé de la requête, le Gouvernement estime que

la durée relativement longue de la procédure est due aux facteurs

suivants :

 

        a) la complexité de l’affaire qui à cause des multiples

questions techniques qu’elle soulevait a nécessité plusieurs

expertises, et

 

        b) le comportement du requérant qui a, durant la

procédure, produit 25 actes écrits, mis à part l’action introductive

de l’instance et l’appel.  Le Gouvernement soutient en outre qu’à

plusieurs reprises les audiences ont dû être reportées à une date

ultérieure, d’une part, du fait que le requérant était dans certains

cas hospitalisé ou était soumis à un traitement post-opératoire,

d’autre part, du fait qu’il résidait pour la plupart du temps en

République fédérale d’Allemagne et que les audiences et inspections

des lieux ne pouvaient être fixées et effectuées que pendant les

séjours de celui-ci en Autriche.  Par ailleurs, le Gouvernement estime

que le requérant, lui-même technicien, a mis en doute un grand nombre

des déclarations contenues dans les rapports d’expertise ou modifié

les questions sur lesquelles les experts devraient se prononcer, ce

qui a inévitablement causé des retards dans la procédure.

 

        Le Gouvernement a enfin soutenu que le comportement du

défendeur a également contribué à la prolongation du procès, du fait

que son représentant a renoncé à l’exercice de son mandat et que dès

lors la procédure a dû être suspendue depuis le 30 juillet 1983 et n’a

repris que le 2 novembre 1984.  Le requérant, qui selon le paragraphe

2 de l’article 160 du code de procédure civile avait la possibilité de

demander au tribunal d’ordonner à la partie adverse de constituer dans

un délai déterminé un nouvel avocat, n’a déposé une demande en ce sens

que le 10 septembre 1984.  Par ailleurs, le défendeur, lors du

changement des juges, le 8 avril 1983, ne s’est pas déclaré d’accord

avec la lecture des dépositions des témoins recueillies antérieurement,

ce qui a entraîné des retards du déroulement de la procédure.

 

        3.  Le Gouvernement estime que le comportement des juridictions

saisies de l’affaire n’a pas été à l’origine d’un retard quelconque.

 

        Pour autant que le requérant soutient que l’expert M. était

incompétent et a produit des rapports d’expertise erronés, le

Gouvernement soutient que le requérant n’a formulé une demande visant

à faire relever cet expert de ses fonctions que le 17 décembre 1981,

c’est-à-dire presque sept ans après la première désignation de

l’expert, et que cette demande a été retirée par la suite (le 19

janvier 1982), les deux parties s’étant expressément déclarées

d’accord à ce que ce même expert soit à nouveau consulté.  Par

ailleurs, le Gouvernement souligne que l’expert était le seul inscrit

sur la liste des experts en la matière auprès de la cour d’appel de

Linz, était d’une grande compétence et jouissait d’une grande

expérience.  Enfin, les délais dans lesquels cet expert a établi

chacun de ses rapports n’ont pas dépassé les six mois.

 

        Le Gouvernement estime par ailleurs que le seul retard à

imputer au compte des juridictions saisies de l’affaire est le laps de

temps qui s’est écoulé entre la clôture des débats en première

instance le 14 août 1979 et le jugement du tribunal régional de Linz

rendu le 11 juillet 1980.  De l’avis du Gouvernement, ce retard aurait

pu être réduit si le requérant avait exercé un recours hiérarchique.

 

        Conclusion

 

        Le Gouvernement conclut que compte tenu de la complexité de

l’affaire et du comportement des parties le délai de la procédure en

cause n’a pas été déraisonnable.  Il demande de déclarer la requête

manifestement mal fondée.

 

        B. Le requérant

 

        1.  Sur la question de savoir si, vu la transaction conclue

entre les parties, le requérant peut se prétendre victime d’une

violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le requérant

précise d’abord qu’il n’a accepté la transaction que parce que lors de

l’audience du 21 février 1985 le juge (H.) a déclaré que le procès pouvait

encore durer 5 ou 6 ans.  Au demeurant il fait valoir que les

termes de la transaction lui sont particulièrement défavorables.  Le

requérant précise encore que durant la procédure devant les

juridictions autrichiennes il a été obligé de résider à Berlin et a dû

de ce fait dépenser la somme de 700.000 Schillings pour se loger,

alors que seuls les frais judiciaires et les honoraires de l’avocat

dépassent les 750.000 Schillings.  Enfin, le requérant précise que le

dommage immatériel résultant de l’impossibilité d’habiter la maison en

Autriche est particulièrement important.

 

        Dans ces circonstances, il s’estime toujours victime d’une

violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention aux termes duquel

toute contestation relative à des droits et obligations civils doit être

tranchée dans un délai raisonnable.

 

        2.  Sur le bien-fondé de la requête, le requérant soutient que

la durée excessive de la procédure est à imputer aux juridictions

autrichiennes et en particulier au tribunal régional de Linz.

 

        a) La complexité de l’affaire

 

        De l’avis du requérant l’affaire ne présentait pas des

éléments de complexité justifiant une procédure qui dépasse les dix

ans.  Il soutient qu’une seule expertise, menée avec la diligence

requise, aurait été suffisante et qu’en tout état de cause les six

rapports d’expertise établis par l’expert M. ne sauraient se justifier

par la complexité des questions techniques.

 

        b) Le comportement des parties

 

        Le requérant précise qu’il a été obligé de produire plusieurs

actes de procédure pour indiquer au tribunal les multiples erreurs

contenues dans les rapports établis par l’expert M.  Il soutient que

de telles démarches étaient non seulement dans l’intérêt de la justice

mais aussi indispensables pour protéger ses droits face aux

conclusions erronées de l’expert.  Le requérant conteste par ailleurs

que ses absences à Berlin ou son traitement médical sont à l’origine

de la longueur excessive de la procédure.  Le retard éventuel dû à ces

faits ne dépasse pas à son avis les trois mois.

 

        c) Le comportement des juridictions saisies de l’affaire

 

        Le requérant reproche au tribunal régional de Linz d’avoir

tenu 17 audiences dans l’affaire.  A son avis le nombre de ces

audiences aurait pu être sensiblement réduit si l’expert M. n’avait

pas établi des rapports contradictoires et erronés et si les juges

successivement chargés de l’affaire avaient remplacé l’expert à temps.

 

        Le requérant précise que les rapports de l’expert M.

contenaient des erreurs manifestes entre autres de calcul et de mesure

et que ces erreurs n’ont été que partiellement corrigées dans les

rapports successifs de cet expert, ce qui a entraîné plusieurs

inspections des lieux et plusieurs compléments des rapports.

 

        Contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement le requérant

soutient que trois autres experts dans la même matière étaient

inscrits sur la liste des experts du tribunal régional de Linz.  Il

estime que le remplacement de l’expert M. le 27 avril 1983 a été

sensiblement tardif.

 

        Par ailleurs, pour autant qu’il lui est reproché de n’avoir

demandé le remplacement de cet expert que sept ans après sa

désignation, le requérant soutient qu’il avait déjà proposé le

remplacement aux juges S. et O. et qu’il a déposé une demande formelle

en ce sens le 17 décembre 1981.  Il a dû retirer sa demande le

19 janvier 1982 lorsque le juge O. a attiré son attention sur le fait

qu’un changement d’expert aurait pu entraîner de nouveaux retards.

 

        Le requérant reproche enfin à l’expert P. d’avoir mis huit

mois pour rédiger son rapport (dernière inspection des lieux le

10 janvier 1984, dépôt du rapport le 1er septembre 1984).  Il soutient

que, vu la longueur déjà excessive du procès, le tribunal aurait dû

impartir à l’expert un délai pour l’établissement du rapport.

 

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure concernant

une action en dommages intérêts qu’il a introduite le 14 octobre 1974

et qui a pris fin par une transaction judiciaire conclue entre les

parties le 21 février 1985.  Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention qui stipule :

 

        « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

        équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

        par un tribunal indépendant et impartial, établi par la

        loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits

        et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de

        toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

 

        La Commission a d’abord examiné la question de savoir si après

la transaction judiciaire le requérant peut se prétendre victime d’une

violation de la disposition susmentionnée.

 

        Le Gouvernement et le requérant estiment que la transaction

conclue n’entraîne pas dans le chef du requérant un manque d’intérêt

légitime.

 

        La Commission constate que le requérant a reçu aux termes de

la transaction conclue le 21 février 1985 105.000 Schillings alors que

celui-ci avait réclamé 330.000 Schillings au défendeur, qui, à son

tour, avait réclamé au requérant 108.000 Schillings.  Elle observe par

ailleurs qu’il ne semble pas qu’il eût été tenu compte lors de la

conclusion de la transaction des dommages matériels et immatériels

subis par le requérant dus à la longueur de la procédure, dommages

dont l’existence n’est pas mise en doute par le Gouvernement

défendeur.  La Commission note encore que le requérant soutient

n’avoir accepté la transaction qu’après avoir été informé par le juge

chargé de l’affaire de l’éventualité d’une prolongation du procès

pendant 5 ou 6 ans encore, ce que le Gouvernement n’a pas contesté.

 

        La Commission rappelle en outre que l’issue même favorable

d’une procédure ne prive en principe l’intéressé de la qualité de

victime que « lorsque les autorités nationales ont reconnu

explicitement ou en substance, puis réparé, la violation de la

Convention » (Cour eur.  D.H., arrêt Eckle du 15 juillet 1982, série A

no 51, p. 30 par. 66).  Tel n’étant pas le cas en l’espèce, la

Commission estime que le requérant a toujours un intérêt valable à ce

qu’il soit statué sur le caractère raisonnable de la durée de la

procédure en question, procédure qui portait sur la détermination de

ses droits ou obligations de caractère civil.  Elle estime, dès lors,

qu’en l’espèce le requérant peut se prétendre victime d’une violation

de la Convention au sens de l’article 25 par. 1 (art. 25-1) de la Convention.

 

        La Commission a procédé à un examen préliminaire du grief du

requérant et des arguments présentés par les parties.  Elle rappelle à

cet égard que la question de savoir si une procédure a excédé le délai

raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, doit

s’apprécier dans chaque cas d’espèce suivant les circonstances de la

cause (Cour eur.  D.H., arrêt König du 28 juin 1978, série A no 27, p.

34 par. 99) et que les critères à prendre en considération à cette

fin, tels qu’ils ont été dégagés dans la jurisprudence, sont

essentiellement la complexité de l’affaire, la manière dont elle a été

traitée par les autorités judiciaires et la conduite des parties.  En

matière civile, par ailleurs, l’exercice du droit à ce que sa cause

soit entendue dans un délai raisonnable est subordonné à la diligence

de la partie intéressée (Cour eur.  D.H., arrêt Capuano du 27 juin

1987, série A no 119, p. 11 par. 23 et suiv.).

 

        En l’espèce, le point de départ de la période à prendre en

considération par la Commission quant à la durée de la procédure se

situe au 14 octobre 1974, date à laquelle le requérant a saisi le

tribunal régional de Linz.  La procédure a été close par transaction

judiciaire en date du 21 février 1985.  Elle s’étale donc sur 10 ans

4 mois et 7 jours.

 

        La Commission estime que la requête pose des questions

importantes de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce

stade de l’examen de la requête mais nécessitent un examen au fond.

Dès lors, la requête ne saurait être déclarée manifestement mal

fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.  La

Commission constate d’autre part que la requête ne se heurte à aucun

autre motif d’irrecevabilité.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond étant

        réservés.

 

 

 

     Le Secrétaire de la Commission     Le Président de la Commission

 

 

 

 

             (H.C. KRÜGER)                     (C.A. NØRGAARD)

 

 

ANNEXE

 

 

Chronologie des étapes de la procédure

 

14 octobre 1974    Dépôt de l’action du requérant.

 

18 février 1975    Audience devant le tribunal régional (juge : S.).

 

20 mai  1975 )     Examen des installations par l’expert M. en

 6 août 1975 )     présence des parties.

20 août 1975 )

 

25 septembre 1975  Première expertise de M. M.

 

 8 janvier 1976    Deuxième expertise de M. M. effectuée sur demande

                   du requérant.

 

28 janvier 1976    Le tribunal fixe l’audience au 17 mai 1976.  Sur

                   demande du requérant, l’audience est reportée d’abord

                   au 10 juin et ensuite au 4 octobre 1976.

 

 4 octobre 1976    Le requérant complète sa demande.  Le tribunal ordonne

                   l’audition de témoins.

 

11 janvier 1977    Interrogation de témoins.

 

 2 mars 1977       Examen des installations par l’expert M.

 

29 mars 1977       Audience devant le tribunal régional.  Sur demande du

                   requérant, le tribunal ordonne de nouvelles expertises.

 

18 août 1977       Examen des installations par trois experts

                   (MM. M., B. et F.) en présence des parties.

 

22 septembre 1977  Première expertise de M. B.

 

12 octobre 1977    Première expertise de M. F.

 

16 janvier 1978    Troisième expertise de M. M.

 

18 janvier 1978    Le tribunal convoque les parties pour le 20 avril.

                   Sur demande du requérant, l’audience est reportée

                   au 22 mars 1978.

 

30 mars 1978       Le requérant demande un complément des expertises.

 

22 mai 1978        Audience devant le tribunal régional (nouveau juge :

                   M. O.).  Le requérant déclare qu’aucun acte de

                   récusation ne serait formulé contre l’expert M.

 

19 juin 1978       Le requérant présente un nouveau mémoire.

 

31 août 1978       Examen des installations par les experts M. et F.

 

18 septembre 1978  Quatrième expertise de M. M.

 

18 décembre 1978        Deuxième expertise de M. F.

 

 2 février 1979         Audience dans la maison du requérant.

 

18 avril 1979           Cinquième expertise de M. M.

 

24 avril 1979           Deuxième expertise de M. B.

 

 8 mai 1979             Audience devant le tribunal régional.  Le

                        requérant demande de ne pas attribuer à

                        l’expert M. la totalité des honoraires.

                        L’affaire est considérée comme affaire à traiter

                        pendant les vacances judiciaires.

 

13 et 14 août 1979      Audiences devant le tribunal régional.

 

27 août 1979            Sixième expertise de M. M.

 

11 juillet 1980         Jugement du tribunal régional.

 

16 décembre 1980        Arrêt de la cour d’appel (renvoi de l’affaire

                        au tribunal régional).

 

28 avril 1981           Arrêt de la Cour suprême (rejet du recours du

                        défendeur contre l’arrêt de la cour d’appel).

 

27 juillet 1981         Le tribunal régional fixe une audience pour le

                        19 novembre 1981.

 

19 novembre 1981        Audience devant le tribunal régional.  Le

                        requérant demande de relever l’expert M. de

                        ses fonctions.

 

17 et 24 décembre 1981  Le requérant présente des observations

                        complémentaires.

 

19 janvier 1982         Audience devant le tribunal régional.  Les

                        parties se déclarent d’accord pour continuer

                        à consulter l’expert M.

 

31 mars 1982            Interrogation des parties en présence de

                        l’expert M.

 

30 avril 1982           Le requérant demande de ne pas fixer une

                        audience avant le 1er juin 1982.

 

30 août 1982            L’expert M. présente un complément de son

                        rapport.

 

22 septembre 1982       Une audience est fixée pour le 2 décembre 1982.

 

 2 décembre 1982        Audience devant le tribunal régional.  La partie

                        défenderesse demande un complément d’expertise.

 

19 janvier 1983         Audience dans la maison du requérant.

 

20 mars 1983            Recours hiérarchique du requérant.

 

 8 avril 1983           Audience devant le tribunal régional

                        (nouveau juge : H. S.).

 

27 avril 1983      Remplacement de M. M. par M. P. comme expert.

 

27 juillet 1983    Examen des installations par le nouvel expert en

                   présence des parties.

 

20 octobre 1983 )  Examens des installations par l’expert en

11 janvier 1984 )  présence du requérant.

 

28 août 1984       Expertise de M. P.

 

11 septembre 1984  Le tribunal demande au défendeur de désigner un

                   nouvel avocat.

 

 2 novembre 1984   Communication du nom du nouvel avocat.

 

 6 novembre 1984   Le tribunal demande au requérant certains documents

                   que celui-ci fait parvenir le 28 novembre 1984.

 

28 novembre 1984   Une audience est fixée au 20 décembre 1984.  Elle

                   est reportée, sur demande du requérant, au

                   21 février 1985.

 

21 février 1985    Audience devant le tribunal régional (fin du procès

                   par transaction judiciaire).

 

Un avocat pour un recours devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.