Civil Cour européenne des droits de l'homme

AFFAIRE DE LUCA c. ITALIE



         En l’affaire De Luca c. Italie (1),

 

         Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de

l’Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de

la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

fondamentales (« la Convention ») et 26 du règlement B de la Cour (2),

_______________

Notes du greffier

 

1.  L’affaire porte le n° 87/1995/593/679.  Les deux premiers chiffres

en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la

place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur

celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

 

2.  Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s’applique à

toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9

(P9).

_______________

 

         Réuni à Strasbourg en chambre du conseil le 22 novembre 1995

et composé des juges dont le nom suit:

 

         MM. Thór Vilhjálmsson, président,

             F. Gölcüklü,

             C. Russo,

 

ainsi que de M. H. Petzold, greffier,

 

         Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la

République italienne et présentée à la Cour par M. Vincenzo De Luca,

ressortissant de cet Etat, le 21 septembre 1995, dans le délai de

trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47)

de la Convention;

 

         Considérant que l’Italie a reconnu la juridiction obligatoire

de la Cour (article 46 de la Convention) (art. 46) et ratifié le

Protocole n° 9 (P9) à la Convention, dont l’article 5 (P9-5) amendant

l’article 48 (art. 48) de la Convention permet à la personne physique,

l’organisation non gouvernementale ou le groupe de particuliers qui a

saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la

Commission ») de déférer l’affaire à la Cour;

 

         Notant que ni le gouvernement de l’Etat défendeur ni la

Commission n’ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de

l’article 48 par. 1 a) et d) (art. 48-1-a, art. 48-1-d) de la

Convention;

 

         Vu le rapport de la Commission du 17 mai 1995 relatif à la

requête (no 22741/93) dont M. De Luca avait saisi la Commission le

12 mars 1993;

 

         Considérant que l’intéressé se plaint de la durée d’une

procédure, à laquelle il est partie, suivie devant une juridiction

civile italienne et qu’il allègue la violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel « Toute personne a droit

à ce que sa cause soit entendue (…) dans un délai raisonnable, par

un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits

et obligations de caractère civil (…) »;

 

         Considérant que le requérant, en précisant comme le veut

l’article 34 par. 1 a) du règlement B l’objet de sa requête, demande

à la Cour de constater la violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention et de lui accorder une satisfaction équitable au titre

de l’article 50 (art. 50), à savoir la réparation de tout préjudice

qu’il aurait subi et le remboursement des frais exposés devant les

organes de la Convention, et indique qu’il entend obtenir une décision

de la Cour, car le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe serait

un organe politique qui, eu égard à sa composition et à sa procédure,

ne pourrait exercer une fonction intrinsèquement judiciaire comme celle

d’établir s’il y a eu ou non violation de la Convention dans un cas

d’espèce;

 

         Vu les articles 48 (art. 48) de la Convention et 34

paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,

 

1.       Note que l’article 32 (art. 32) de la Convention reconnaît au

         Comité des Ministres la compétence de décider le cas échéant

         s’il y a eu une violation de la Convention;

 

2.       Souligne que le Protocole n° 9 (P9) à la Convention n’écarte

         ladite compétence du Comité des Ministres que dans la mesure

         où le comité de filtrage décide de retenir une affaire pour

         son examen par la Cour;

 

3.       Constate que

 

         a)   l’affaire ne soulève aucune question grave relative à

              l’interprétation ou à l’application de la Convention, la

              Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l’exigence

              du « délai raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1

              (art. 6-1) de la Convention;

 

         b)   l’affaire ne justifie pas, pour d’autres raisons, un

              examen par la Cour, le Comité des Ministres pouvant

              accorder au requérant, en cas de constat de violation de

              la Convention, une réparation sur la base de propositions

              éventuelles de la Commission;

 

4.       Décide par conséquent, à l’unanimité, que l’affaire ne sera

         pas examinée par la Cour.

 

         Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le

12 décembre 1995 en application de l’article 34 par. 4 du règlement B.

 

Signé: THÓR VILHJÁLMSSON

       Président

 

Signé: Herbert PETZOLD

       Greffier

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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