Civil Cour européenne des droits de l'homme

AFFAIRE F.C. c. ITALIE



         En l’affaire F.C. c. Italie (1),

 

         Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de

l’Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de

la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

fondamentales (« la Convention ») et 26 du règlement B de la Cour (2),

_______________

Notes du greffier

 

1.  L’affaire porte le n° 31/1995/537/623.  Les deux premiers chiffres

en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la

place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur

celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

 

2.  Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s’applique à

toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9

(P9).

_______________

 

         Réuni à Strasbourg en chambre du conseil les 28 avril, 29 juin

et 1er septembre 1995 et composé des juges dont le nom suit:

 

         MM. Thór Vilhjálmsson, président,

             F. Gölcüklü,

             C. Russo,

 

ainsi que de M. H. Petzold, greffier,

 

         Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la

République italienne et présentée à la Cour par M. F.C., ressortissant

de cet Etat, le 8 mars 1995, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les

articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention;

 

         Considérant que l’Italie a reconnu la juridiction obligatoire

de la Cour (article 46 de la Convention) (art. 46) et ratifié le

Protocole n° 9 (P9) à la Convention, dont l’article 5 (P9-5) amendant

l’article 48 (art. 48) de la Convention permet à la personne physique,

l’organisation non gouvernementale ou le groupe de particuliers qui a

saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la

Commission ») de déférer l’affaire à la Cour;

 

         Notant que ni le gouvernement de l’Etat défendeur ni la

Commission n’ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de

l’article 48 par. 1 a) et d) (art. 48-1-a, art. 48-1-d) de la

Convention;

 

         Vu le rapport de la Commission du 7 décembre 1994 relatif à

la requête (n° 22991/93) dont M. F.C. avait saisi la Commission le

23 décembre 1992;

 

         Considérant que le requérant se plaint de la durée d’une

procédure, à laquelle il est partie, suivie devant une juridiction

civile italienne et qu’il allègue la violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel « Toute personne a droit

à ce que sa cause soit entendue (…) dans un délai raisonnable, par

un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits

et obligations de caractère civil (…) »;

 

         Considérant que le requérant, en précisant comme le veut

l’article 34 par. 1 a) du règlement B l’objet de sa requête, indique

qu’il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention et condamnant l’Etat

défendeur à lui verser une indemnité en réparation équitable du dommage

considérable qu’il aurait subi en raison de la durée de la

procédure litigieuse;

 

         Vu les articles 48 (art. 48) de la Convention et 34

paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,

 

1.       Constate que

 

         a)   l’affaire ne soulève aucune question grave relative à

              l’interprétation ou à l’application de la Convention, la

              Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l’exigence

              du « délai raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1

              (art. 6-1) de la Convention;

 

         b)   l’affaire ne justifie pas, pour d’autres raisons, un

              examen par la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de

              l’Europe pouvant accorder au requérant, en cas de constat

              de violation de la Convention, une réparation sur la base

              de propositions éventuelles de la Commission;

 

2.       Décide par conséquent, à l’unanimité, que l’affaire ne sera

         pas examinée par la Cour.

 

         Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le

13 septembre 1995 en application de l’article 34 par. 4 du règlement B.

 

Signé: THÓR VILHJÁLMSSON

       Président

 

Signé: Herbert PETZOLD

       Greffier

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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