Civil Cour européenne des droits de l'homme

AFFAIRE SBROLLA c. ITALIE



         En l’affaire Sbrolla c. Italie (1),

 

         Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de

l’Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de

la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

fondamentales (« la Convention ») et 26 du règlement B de la Cour (2),

_______________

Notes du greffier

 

1.  L’affaire porte le n° 112/1996/731/928.  Les deux premiers chiffres

en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la

place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur

celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

 

2.  Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s’applique à

toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9

(P9).

_______________

 

         Réuni à Strasbourg en chambre du conseil le 25 novembre 1996

et composé des juges dont le nom suit:

 

         MM. A. Spielmann, président,

             C. Russo,

             J. De Meyer,

 

ainsi que de M. H. Petzold, greffier,

 

         Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la

République italienne et présentée à la Cour par M. Francesco Sbrolla,

ressortissant de cet Etat, le 6 septembre 1996, dans le délai de

trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la Convention

(art. 32-1, art. 47);

 

         Considérant que l’Italie a reconnu la juridiction obligatoire

de la Cour (article 46 de la Convention (art. 46)) et ratifié le

Protocole n° 9 à la Convention (P9), dont l’article 5 (P9-5) amendant

l’article 48 de la Convention (art. 48) permet à la personne physique,

à l’organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui

a saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme

(« la Commission ») de déférer l’affaire à la Cour;

 

         Notant que ni le gouvernement de l’Etat défendeur ni la

Commission n’ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de

l’article 48 par. 1 a) et d) de la Convention (art. 48-1-a,

art. 48-1-d);

 

         Vu le rapport de la Commission du 2 juillet 1996 relatif à la

requête (n° 28001/95) dont M. Sbrolla avait saisi la Commission le

16 février 1995;

 

         Considérant que le requérant se plaint de la durée d’une

procédure, à laquelle il est partie, suivie devant une

juridiction administrative italienne et qu’il allègue la violation de

l’article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1), aux termes duquel

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) dans un

délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des

contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »;

 

         Considérant que le requérant, en précisant comme le veut

l’article 34 par. 1 a) du règlement B l’objet de sa requête, indique

qu’il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation

de l’article 6 de la Convention (art. 6) et condamnant l’Etat défendeur

à la réparation des dommages matériels et moraux qu’il aurait subis en

raison de la durée de la procédure, ainsi qu’au remboursement des frais

et dépens exposés jusqu’ici;

 

         Vu les articles 48 de la Convention (art. 48) et 34

paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,

 

1.       Constate que

 

         a)   l’affaire ne soulève aucune question grave relative à

              l’interprétation ou à l’application de la Convention, la

              Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l’exigence

              du « délai raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1 de

              la Convention (art. 6-1);

 

         b)   l’affaire ne justifie pas, pour d’autres raisons, un

              examen par la Cour, le Comité des Ministres du

              Conseil de l’Europe pouvant accorder au requérant, en cas

              de constat de violation de la Convention, une réparation

              sur la base de propositions éventuelles de la Commission;

 

2.       Décide par conséquent, à l’unanimité, que l’affaire ne sera

         pas examinée par la Cour.

 

         Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le

15 janvier 1997 en application de l’article 34 par. 4 du règlement B.

 

Signé: Alphonse SPIELMANN

       Président

 

Signé: Herbert PETZOLD

       Greffier

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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