Civil Cour européenne des droits de l'homme

AFFAIRE POIDIMANI c. ITALIE



         En l’affaire Poidimani c. Italie (1),

 

         Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de

l’Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de

la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

fondamentales (« la Convention ») et 26 du règlement B de la Cour (2),

_______________

Notes du greffier

 

1.  L’affaire porte le n° 129/1996/748/947.  Les deux premiers chiffres

en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la

place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur

celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

 

2.  Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s’applique à

toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9

(P9).

_______________

 

         Réuni à Strasbourg en chambre du conseil le 25 novembre 1996

et composé des juges dont le nom suit:

 

         MM. A. Spielmann, président,

             C. Russo,

             J. De Meyer,

 

ainsi que de M. H. Petzold, greffier,

 

         Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la

République italienne et présentée à la Cour par M. Rosario Poidimani,

ressortissant de cet Etat, le 30 septembre 1996, dans le délai de

trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la Convention

(art. 32-1, art. 47);

 

         Considérant que l’Italie a reconnu la juridiction obligatoire

de la Cour (article 46 de la Convention (art. 46)) et ratifié le

Protocole n° 9 à la Convention (P9), dont l’article 5 (P9-5) amendant

l’article 48 de la Convention (art. 48) permet à la personne physique,

à l’organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui

a saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme

(« la Commission ») de déférer l’affaire à la Cour;

 

         Notant que ni le gouvernement de l’Etat défendeur ni la

Commission n’ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de

l’article 48 par. 1 a) et d) de la Convention (art. 48-1-a,

art. 48-1-d);

 

         Vu le rapport de la Commission du 26 juin 1996 relatif à la

requête (n° 23310/94) dont M. Poidimani avait saisi la Commission le

29 décembre 1993;

 

         Considérant que le requérant se plaint de la durée d’une

procédure pénale dirigée contre lui devant une juridiction italienne

et qu’il allègue la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention

(art. 6-1), aux termes duquel « Toute personne a droit à ce que sa cause

soit entendue (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…)

qui décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

dirigée contre elle (…) »;

 

         Considérant que le requérant, en précisant comme le veut

l’article 34 par. 1 a) du règlement B l’objet de sa requête, indique

qu’il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation

de l’article 6 de la Convention (art. 6) et condamnant l’Etat défendeur

à la réparation des dommages matériels et moraux qu’il aurait subis en

raison de la durée de la procédure, à la publication de l’arrêt dans

un quotidien local et deux quotidiens à tirage national, et au

remboursement des frais et dépens exposés devant les organes de la

Convention;

 

         Vu les articles 48 de la Convention (art. 48) et 34

paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,

 

1.       Constate que

 

         a)   l’affaire ne soulève aucune question grave relative à

              l’interprétation ou à l’application de la Convention, la

              Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l’exigence

              du « délai raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1 de

              la Convention (art. 6-1) et n’ayant pas compétence pour

              donner des injonctions telles que celle demandée par le

              requérant;

 

         b)   l’affaire ne justifie pas, pour d’autres raisons, un

              examen par la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de

              l’Europe pouvant accorder au requérant, en cas de constat

              de violation de la Convention, une réparation sur la base

              de propositions éventuelles de la Commission;

 

2.       Décide par conséquent, à l’unanimité, que l’affaire ne sera

         pas examinée par la Cour.

 

         Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le

15 janvier 1997 en application de l’article 34 par. 4 du règlement B.

 

Signé: Alphonse SPIELMANN

       Président

 

Signé: Herbert PETZOLD

       Greffier

 

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.