DécretMinistère du travail et des solidarités

Décret n° 2026-1029 du 4 novembre 2026 relatif aux catégories d’agents de contrôle de la formation professionnelle

Journal officiel n° 259 du jeudi 5 novembre 2026 NOR TRSD2625412D

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
Le présent décret procède au toilettage des dispositions règlementaires relatives aux agents de contrôle de la formation professionnelle, en cohérence avec les modifications de l'article L. 6361-5 du code du travail définissant les catégories de personnes pouvant exercer des fonctions de contrôle opérées par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Publics concernés
Agents de contrôle de la formation professionnelle.
Application
Le présent décret est pris en application de l'article L. 6361-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6361-3 et L. 6361-5,
Décrète :

Article 1

Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie de la partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A l'intitulé de ce chapitre, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 6361-3, les mots : « de la fonction publique » sont supprimés.

Article 2

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2026.

Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre FARANDOU

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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