Journal officiel du jeudi 5 novembre 2026
L'essentiel du jour
- Décret Le décret modifie le tableau des maladies professionnelles n° 25 relatif aux « affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline (quartz, cristobalite, tridymite), des silicates cristallins (kaolin, talc), du graphite ou de la houille ». Il supprime la mention « minérales » dans le titre du tableau et ajoute dans la colonne relative à la désignation des maladies dans le tableau des maladies professionnelles n° 25 le lupus érythémateux systémique. Il procède également, dans le même tableau, à la suppression de la mention « minérales » à la ligne relative aux affections dues à l'inhalation de poussières renfermant des silicates cristallins (kaolin, talc) ou du graphite, ainsi que dans la liste des travaux correspondante. Il crée un tableau 25 ter relatif au cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l'inhalation de poussières de silice cristalline, indépendamment de la présence de silicose. Décret n° 2026-1026 du 3 novembre 2026 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
- Décret Le texte organise le circuit financier pour le financement des projets de transition professionnelle. Il prévoit ainsi le versement de l'enveloppe dédiée par France compétences à l'instance paritaire nationale, qui sera chargée de répartir et de verser l'enveloppe aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales à partir du 1er janvier 2027. Il prévoit ainsi que l'instance paritaire nationale fixe les critères de répartition de cette dotation ainsi que le montant d'une dotation plancher pour les commissions paritaires interprofessionnelle d'outre-mer. Enfin, ce projet de décret prévoit la publication et/ou la transmission de documents financiers et des orientations nationales en matière de transition professionnelle, afin de garantir leur transparence et leur bonne application aux bénéficiaires. Décret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026 relatif au transfert du financement des fonds dédiés aux projets de transition professionnelle à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail
- Décret Le décret précise les modalités de financement des projets de transition professionnelle par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et définit les modalités de versement par France compétences aux commissions paritaires interprofessionnelle régionales de la dotation consacrée au financement de ces projets. Il prévoit, en outre, l'association de l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail à la négociation des conventions d'objectifs et de moyens des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Décret n° 2026-1028 du 4 novembre 2026 portant diverses mesures relatives au financement du projet de transition professionnelle
- Décret Le présent décret procède au toilettage des dispositions règlementaires relatives aux agents de contrôle de la formation professionnelle, en cohérence avec les modifications de l'article L. 6361-5 du code du travail définissant les catégories de personnes pouvant exercer des fonctions de contrôle opérées par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Décret n° 2026-1029 du 4 novembre 2026 relatif aux catégories d'agents de contrôle de la formation professionnelle
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur
- ArrêtéArrêté du 22 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLe présent arrêté modifie l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Il renforce les contrôles qui s'exercent sur l'ensemble des dirigeants des établissements d'enseignement de la conduite automobile. Il clarifie le contrôle réalisé par le préfet lorsque des moyens de ces établissements sont mis en commun par plusieurs exploitants. Enfin, il modifie l'annexe 1 de l'arrêté afin d'étendre la possibilité d'utiliser un véhicule d'enseignement de plus de 3 500 kilogrammes n'entrant pas dans la catégorie des véhicules de transport de marchandise ou de transport en commun de personnes, à l'instar d'un camping-car.
- ArrêtéArrêté du 4 novembre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club Sochaux-Montbéliard lors de la rencontre du vendredi 6 novembre 2026 à 20 heures avec l'Association Sportive Nancy-Lorraine
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère du travail et des solidarités
- DécretDécret n° 2026-1026 du 3 novembre 2026 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité socialeLe décret modifie le tableau des maladies professionnelles n° 25 relatif aux « affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline (quartz, cristobalite, tridymite), des silicates cristallins (kaolin, talc), du graphite ou de la houille ». Il supprime la mention « minérales » dans le titre du tableau et ajoute dans la colonne relative à la désignation des maladies dans le tableau des maladies professionnelles n° 25 le lupus érythémateux systémique. Il procède également, dans le même tableau, à la suppression de la mention « minérales » à la ligne relative aux affections dues à l'inhalation de poussières renfermant des silicates cristallins (kaolin, talc) ou du graphite, ainsi que dans la liste des travaux correspondante. Il crée un tableau 25 ter relatif au cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l'inhalation de poussières de silice cristalline, indépendamment de la présence de silicose.
- DécretDécret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026 relatif au transfert du financement des fonds dédiés aux projets de transition professionnelle à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travailLe texte organise le circuit financier pour le financement des projets de transition professionnelle. Il prévoit ainsi le versement de l'enveloppe dédiée par France compétences à l'instance paritaire nationale, qui sera chargée de répartir et de verser l'enveloppe aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales à partir du 1er janvier 2027. Il prévoit ainsi que l'instance paritaire nationale fixe les critères de répartition de cette dotation ainsi que le montant d'une dotation plancher pour les commissions paritaires interprofessionnelle d'outre-mer. Enfin, ce projet de décret prévoit la publication et/ou la transmission de documents financiers et des orientations nationales en matière de transition professionnelle, afin de garantir leur transparence et leur bonne application aux bénéficiaires.
- DécretDécret n° 2026-1028 du 4 novembre 2026 portant diverses mesures relatives au financement du projet de transition professionnelleLe décret précise les modalités de financement des projets de transition professionnelle par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et définit les modalités de versement par France compétences aux commissions paritaires interprofessionnelle régionales de la dotation consacrée au financement de ces projets. Il prévoit, en outre, l'association de l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail à la négociation des conventions d'objectifs et de moyens des commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
- DécretDécret n° 2026-1029 du 4 novembre 2026 relatif aux catégories d'agents de contrôle de la formation professionnelleLe présent décret procède au toilettage des dispositions règlementaires relatives aux agents de contrôle de la formation professionnelle, en cohérence avec les modifications de l'article L. 6361-5 du code du travail définissant les catégories de personnes pouvant exercer des fonctions de contrôle opérées par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
- ArrêtéArrêté du 14 octobre 2026 portant abrogation de divers arrêtés fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour le cycle 2021-2024 au niveau des branches professionnelles
- ArrêtéArrêté du 15 octobre 2026 portant abrogation de l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction (FIIAC) (IDCC n° 2543 et 3213)
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- ArrêtéArrêté du 16 octobre 2026 fixant les taux de promotion dans les corps des directeurs de recherche du développement durable et des chargés de recherche du développement durable pour les années 2027, 2028 et 2029
- ArrêtéArrêté du 4 novembre 2026 relatif au nombre maximum d'alouettes des champs capturées au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques durant la saison cynégétique 2026-2027
Ministère de la justice
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 17 juin 2026 dans le cadre du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif à la valorisation de 100 % des canetons éclos commercialisables dans la filière canard à foie gras
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Terrasses du Larzac »
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Jurançon »
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Ministère de la culture
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle du ministère de la culture organisé au titre de l'année 2027
Ministère des outre-mer
Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- ArrêtéArrêté du 9 octobre 2026 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME »
- ArrêtéArrêté du 9 octobre 2026 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Administration, management et ressources humaines »
Ministère des transports
- ArrêtéArrêté du 29 septembre 2026 portant approbation du schéma national des véloroutes
- ArrêtéArrêté du 19 octobre 2026 portant sur la mise en œuvre de dispositifs optionnels de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est
- ArrêtéArrêté du 28 octobre 2026 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à ATOSCA
- ArrêtéArrêté du 30 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 22 février 2017 désignant COHOR comme coordonnateur ou facilitateur d'horaires sur certains aérodromes
- ArrêtéArrêté du 30 octobre 2026 qualifiant d'aéroport à facilitation d'horaires l'aéroport de Grenoble-Alpes-Isère sur certaines périodes de l'année
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de l'intérieur
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la justice
- DécretDécret du 4 novembre 2026 portant nomination du directeur des affaires civiles et du sceau - M. TOUBOUL MORACCHINI (Charles)
- DécretDécret du 4 novembre 2026 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature - Mme DELNAUD (Valérie)
- ArrêtéArrêté du 30 octobre 2026 portant nomination dans des fonctions de présidente de commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- ArrêtéArrêté du 27 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie-diabétologie-nutrition » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie-diabétologie-nutrition » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 fixant la liste des personnes susceptibles d'être désignées par l'Agence de la biomédecine pour siéger au comité d'experts mentionné à l'article L. 1231-3 du code de la santé publique
Ministère de la culture
- DécretDécret du 3 novembre 2026 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement cinématographique
- DécretDécret du 3 novembre 2026 portant nomination du médiateur de la musique et du médiateur du livre - M. MOCHON (Jean-Philippe)
- DécretDécret du 4 novembre 2026 portant nomination du président de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles - M. CERUTTI (Guillaume)
Ministère de l'action et des comptes publics
- DécretDécret du 3 novembre 2026 portant nomination du président de la commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux
- ArrêtéArrêté du 29 octobre 2026 portant nomination au comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
- ArrêtéArrêté du 29 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2026 portant nomination dans des emplois de direction de la direction générale des finances publiques
- ArrêtéArrêté du 30 octobre 2026 portant nomination (agents comptables)
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- AvisAvis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, et cadres) - secteur tuiles et briques
- AvisAvis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Haut Conseil des finances publiques
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Sénat
Commissions mixtes paritaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Premier ministre
Ministère de l'intérieur
- AvisAvis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de la Sarthe)
- AvisAvis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne)
- AvisAvis de vacance d'un emploi de directeur du secrétariat général commun départemental (secrétariat général commun départemental du Lot)
- AvisAvis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche)
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Ministère de l'action et des comptes publics
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