ArrêtéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Arrêté du 16 octobre 2026 fixant les taux de promotion dans les corps des directeurs de recherche du développement durable et des chargés de recherche du développement durable pour les années 2027, 2028 et 2029

Journal officiel n° 259 du jeudi 5 novembre 2026 NOR TECK2625827A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable ;
Vu l'avis conforme du ministère de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, et du ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification en date du 17 septembre 2026,
Arrête :

Article 1

Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2027, 2028 et 2029 dans les corps des directeurs de recherche du développement durable et des chargés de recherche du développement durable sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE


CORPS ET GRADES

TAUX 2027, 2028 et 2029
APPLICABLES
(en pourcentage)

Corps des directeurs de recherche du développement durable

Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié portant statuts particuliers
du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable


Directeur de recherche de 1re classe

19 %

Directeur de recherche de classe exceptionnelle

1er échelon

8 %

2e échelon

15 %

Corps des chargés de recherche du développement durable

Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié portant statuts particuliers
du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable


Chargé de recherche hors classe

7 %

Fait le 16 octobre 2026.

Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des ressources humaines,
C. TRANCHANT

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 5 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.