ParlementAssemblée nationale

Documents et publications

Journal officiel n° 259 du jeudi 5 novembre 2026 NOR INPA2629678X

Version officielle sur Légifrance

Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 4 novembre 2026
Dépôt d'un projet de loi de finances de fin de gestion

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2026, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.
Ce projet de loi, n° 3434, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de loi organique

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2026, de Mme Marie-Christine Dalloz, une proposition de loi organique visant à inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives.
Cette proposition de loi organique, n° 3436, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune.
Cette proposition de loi, n° 3433, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2026, de M. Iñaki Echaniz, un rapport, n° 3432, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (n° 3393) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2026, de M. Erwan Balanant, un rapport, n° 3435, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse :
Annexe 0 : Texte de la commission mixte paritaire.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2026, de Mme Clémentine Autain, un rapport, n° 3437, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens (n° 2985).
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2026, de M. Pierre Pribetich, un rapport, n° 3438, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens (n° 2986).

Distribution de documents en date du jeudi 5 novembre 2026
Texte adopté en commission

N° 3435 (annexe). - Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse : texte de la commission mixte paritaire.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

Même rubrique, même jour

Tout le Journal officiel du 5 novembre 2026

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.