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Le témoin à charge et le droit à la confrontation en procédure pénale : garanties de l’article 6 § 3 d) de la CEDH, témoins absents et force probante des procès-verbaux

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le témoin à charge et le droit à la confrontation en procédure pénale : garanties de l’article 6 § 3 d) de la CEDH, témoins absents et force probante des procès-verbaux

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L’administration de la preuve dans le procès pénal contemporain se trouve au centre d’une tension permanente. Elle oppose l’impératif de répression étatique au respect scrupuleux des droits fondamentaux de la défense. Dans cette architecture procédurale, le témoignage demeure l’un des modes de preuve les plus couramment mobilisés par les services d’enquête et les magistrats. Toutefois, la force probante conférée aux déclarations recueillies en phase préliminaire ne peut s’affranchir des exigences du procès équitable. Le témoin à charge, dont les dépositions soutiennent l’accusation, occupe une place singulière au sein des débats judiciaires. L’article 6, paragraphe 3, sous d, de la Convention européenne des droits de l’homme proclame une garantie fondamentale. Tout accusé a droit notamment à « interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ».

Ce principe conventionnel a été consacré par le Conseil de l’Europe dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il a été pleinement intégré dans l’ordonnancement juridique français par le truchement de l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Ce texte dispose expressément que la procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. L’application concrète de cette garantie soulève des difficultés pratiques majeures dans le contentieux quotidien. Ces tensions surviennent lorsque le témoin refuse de comparaître, demeure introuvable ou bénéficie d’un dispositif légal de protection de son identité. La tentation est alors vive pour les juridictions répressives de se fonder sur la seule lecture des procès-verbaux de police, sans organiser de confrontation directe avec le prévenu ou l’accusé.

Face à ces pratiques qui altèrent substantiellement la balance des droits, la Cour européenne des droits de l’homme a forgé une jurisprudence minutieuse. Deux arrêts de principe de Grande Chambre ont fixé le cadre d’analyse applicable. Il s’agit des décisions Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni du 15 décembre 2011 et Schatschaschwili c. Allemagne du 15 décembre 2015. Ces arrêts imposent un contrôle rigoureux en trois étapes successives. L’admission des dépositions de témoins absents est subordonnée à l’existence d’un motif sérieux de non-comparution. La juridiction doit également vérifier que le témoignage litigieux ne constitue pas le fondement unique ou déterminant de la condamnation. Enfin, elle doit s’assurer de la présence d’éléments compensateurs procéduraux suffisants pour préserver l’équité globale de l’instance.

Sous l’influence directe de ces standards européens, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a progressivement renforcé son contrôle sur la motivation des décisions du fond. Ce mouvement jurisprudentiel a trouvé une consécration déterminante dans un arrêt publié au Bulletin, Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732. Par cette décision d’une portée doctrinale capitale, la Haute Juridiction affirme sans détour une obligation positive d’investigation. En présence de déclarations incriminantes d’un plaignant non confronté durant l’enquête, la juridiction de jugement ne peut se borner à constater l’absence de ce dernier. Elle doit avoir épuisé tous les moyens procéduraux à sa disposition pour tenter d’assurer sa comparution. Cette diligence inclut le recours aux technologies de visioconférence sans usage de la contrainte. Cet arrêt oblige à réexaminer en profondeur l’office du juge répressif et les stratégies de défense devant les juridictions correctionnelles et criminelles.

L’étude du statut procédural du témoin à charge et du droit à la confrontation commande d’examiner dans un premier temps le principe conventionnel du contradictoire testimonial et les devoirs positifs pesant sur la juridiction de jugement (I). Elle conduit ensuite à analyser l’encadrement probatoire des dépositions non contradictoires et le contrôle rigoureux des droits de la défense (II).

I. Le principe conventionnel du contradictoire testimonial et les devoirs positifs de la juridiction de jugement

A. La notion autonome de témoin à charge et la portée impérative du droit à la confrontation

La notion de témoin en droit conventionnel européen ne saurait être réduite aux qualifications formelles du droit interne français. Dans le Code de procédure pénale, le témoin est traditionnellement appréhendé comme une personne tierce, extérieure à l’action publique et à l’action civile. Il prête serment de dire la vérité selon les prescriptions des articles 436 ou 331 du code précité. Or, la Cour européenne des droits de l’homme retient une acception matérielle et autonome du témoin au sens de l’article 6, paragraphe 3, sous d. Au sens conventionnel, constitue un témoin à charge toute personne dont les déclarations sont soumises à la juridiction répressive pour asseoir ou corroborer l’accusation. Cette définition fonctionnelle englobe la victime constituée partie civile, le coprévenu dont les aveux incriminent autrui, l’informateur anonyme et l’officier de police judiciaire rapporteur.

Cette conception fonctionnelle assujettit l’audition de toute personne accusatrice aux garanties impératives du contradictoire. Le prévenu doit disposer d’une occasion adéquate et suffisante de contester les déclarations qui l’accablent. Il doit pouvoir en interroger l’auteur, personnellement ou par son avocat, au moment de leur recueil ou lors de débats ultérieurs. Lorsque l’accusation repose sur des éléments recueillis en garde à vue ou lors d’une instruction judiciaire, l’absence de confrontation initiale accroît l’exigence d’un débat oral à l’audience.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec fermeté à ce que ce droit d’interroger les témoins ne soit pas éludé par des substituts techniques. Dans un arrêt de principe remarquable, Crim., 17 juin 2020, n° 19-81.485, publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré une cour d’assises ayant refusé d’entendre un enquêteur de police cité par la défense. Dans cette affaire, l’accusé avait déposé plainte avec constitution de partie civile contre l’enquêteur pour faux et usage de faux. Il contestait les conditions matérielles de son audition en garde à vue. Pour refuser d’entendre ce fonctionnaire de police, la cour d’assises avait retenu que le visionnage de l’enregistrement audiovisuel apporterait un éclairage suffisant aux jurés. Elle ajoutait que l’audition de l’enquêteur n’était pas nécessaire à la manifestation de la vérité.

Cassant cette décision au visa de l’article 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 329 et suivants du Code de procédure pénale, la chambre criminelle énonce une règle intangible. Elle rappelle que : « tout accusé a droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ». La Haute Juridiction explicite les limites étroites du pouvoir souverain des juges du fond. Elle affirme expressément que : « tout accusé ayant le droit d’interroger ou de faire interroger des témoins, l’audition sollicitée ne pouvait être remplacée par le visionnage de l’audition de l’accusé au cours de sa garde à vue ».

La Chambre criminelle complète sa censure par un attendu de portée générale sur l’office du juge du fond. Elle retient que : « la cour ne pouvait énoncer que l’audition demandée n’était pas nécessaire à la manifestation de la vérité, alors que cette nécessité ne pouvait être appréciée qu’au vu des questions qui seraient posées au témoin et de ses réponses, que la juridiction ne connaissait pas quand elle a écarté la nécessité de cette audition ». Cet arrêt illustre l’incompatibilité manifeste entre le droit au contre-interrogatoire et la prétention des juges d’anticiper l’inutilité d’une audition pour en refuser la tenue. La pertinence d’un témoignage ne peut se juger avant que les questions n’aient été posées.

Le droit d’interroger les témoins s’exerce sous la police d’audience du président. Celui-ci dispose des prérogatives prévues par l’article 309 du Code de procédure pénale pour écarter toute question attentatoire à la dignité des débats ou étrangère à leur objet. Toutefois, cette police des débats ne saurait neutraliser la faculté pour la défense de tester la crédibilité du déposant. Devant la cour d’assises, le principe de l’oralité impose que les preuves soient discutées contradictoirement. Ainsi que l’a précisé la Cour de cassation dans l’arrêt Crim., 27 novembre 2019, n° 18-83.942, publié au Bulletin, si la communication de pièces issues de l’instruction aux jurés doit respecter le contradictoire, « l’absence de tout incident contentieux ou demande de donné acte fait présumer qu’aucune irrégularité de nature à porter atteinte aux droits de la défense n’a été commise au cours de l’audience ». Dès lors, il appartient au conseil de formaliser sans délai ses demandes d’audition par voie de conclusions incidentes.

B. L’obligation de moyens renforcée pesant sur les juges du fond pour assurer la comparution personnelle

Pendant plusieurs décennies, une pratique juridictionnelle récurrente consistait à constater l’absence à l’audience du témoin ou de la victime régulièrement convoquée. Les juges du fond passaient outre aux débats en ordonnant la simple lecture des procès-verbaux établis pendant l’enquête. Cette résignation judiciaire a été fermement proscrite par la Cour de Strasbourg. Celle-ci impose aux juridictions nationales des devoirs positifs d’action pour rendre effectif le droit garanti par l’article 6 § 3 d de la Convention. Il appartient désormais aux magistrats du siège de déployer tous les efforts raisonnables pour tenter d’obtenir la présence physique du témoin déterminant.

L’arrêt de principe Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732 constitue l’aboutissement doctrinal majeur de cette exigence en droit interne. Dans cette espèce, un prévenu poursuivi pour violences volontaires sollicitait le renvoi de l’affaire afin d’être confronté à son fils mineur plaignant. Aucune confrontation n’avait été organisée au cours des investigations policières. La cour d’appel avait rejeté cette demande de renvoi en retenant la souffrance psychologique attestée de l’enfant et l’intérêt supérieur du mineur. La Chambre criminelle casse l’arrêt attaqué au visa des articles 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du Code de procédure pénale.

La Cour de cassation fonde sa décision sur les principes directeurs dégagés par la jurisprudence européenne. Elle énonce expressément que : « la Cour européenne des droits de l’homme juge que le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie du droit à l’équité de la procédure, qu’il appartient aux juges de déployer tous les efforts pour tenter d’assurer la comparution du témoin dont le témoignage est déterminant, et exige qu’un contrôle minutieux des raisons données pour justifier l’incapacité du témoin à assister au procès soit effectué en tenant compte de la situation particulière de l’intéressé ».

Appliquant ces exigences au cas d’espèce, la Haute Juridiction formule une injonction méthodologique rigoureuse. Elle affirme que : « Il s’en déduit qu’au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l’enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient aux juges, d’une part, de mettre en oeuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d’assurer la comparution de la partie civile à l’audience, afin de permettre à la défense, qui en avait manifesté la volonté, de l’interroger, d’autre part, de vérifier si son absence était justifiée par une excuse légitime ». La Cour censure les magistrats d’appel qui n’avaient pas ordonné de comparution personnelle par visioconférence en application de l’article 706-71 du Code de procédure pénale, ni ordonné d’expertise médicale actualisée.

Cette obligation d’audition des témoins s’impose avec une force particulière devant la chambre des appels correctionnels. En vertu de l’article 513 du Code de procédure pénale, « les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457. Le ministère public peut s’y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond ». Interprétant ce texte à la lumière du droit conventionnel, la chambre criminelle a jugé dans l’arrêt de principe Crim., 29 juin 2022, n° 21-85.470, publié au Bulletin, que : « dès lors que les témoins, régulièrement cités devant la cour d’appel, n’avaient pas été entendus par le tribunal, ils devaient l’être par la juridiction du second degré, peu important qu’ils n’aient pas été cités en première instance, l’article 513 susvisé ne prévoyant pas une telle restriction ».

Cette règle a été réaffirmée dans l’arrêt Crim., 26 mars 2025, n° 24-84.899. La Cour de cassation y rappelle avec clarté que « l’audition des témoins devant la chambre des appels correctionnels ne peut être refusée que s’ils ont été entendus en première instance ». Elle y censure des juges ayant refusé d’entendre un témoin présent sous prétexte que sa déposition ne concourrait pas à la vérité. De surcroît, dans l’arrêt récent Crim., 16 juin 2026, n° 25-84.540, la chambre criminelle a censuré une décision ayant refusé d’entendre des témoins au motif d’un avis tardif au parquet. Elle rappelle que : « ni l’article 513 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition n’imposent au prévenu d’aviser le ministère public, avant l’audience d’une juridiction correctionnelle, de la citation de témoins, l’article 281 du même code ne prévoyant cette formalité que devant la cour d’assises ». Le formalisme ne saurait restreindre l’exercice des droits de la défense.

II. L’encadrement probatoire des dépositions non contradictoires et le contrôle des droits de la défense

A. La règle cardinale de la preuve unique ou déterminante et l’exigence de garanties compensatoires

Lorsque la comparution personnelle du témoin à charge s’avère matériellement impossible malgré des recherches réelles, se pose la question de la force probante des procès-verbaux d’enquête. Selon l’article 427 du Code de procédure pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Toutefois, cette liberté de la preuve est strictement encadrée par les exigences du procès équitable. La Cour européenne des droits de l’homme a fixé une règle substantielle constante. Aucune condamnation pénale ne saurait être prononcée sur le fondement exclusif ou déterminant de déclarations émanant d’un témoin que l’accusé n’a jamais pu interroger.

Cette prohibition de fonder la culpabilité sur un témoignage unique non confronté limite directement la liberté probatoire des juridictions pénales. Un parallèle rigoureux s’impose avec le régime des déclarations enregistrées hors la présence d’un avocat. Dans l’arrêt publié au Bulletin Crim., 18 octobre 2022, n° 22-81.934, la Cour de cassation a souligné cette exigence probatoire. Elle a jugé que l’absence de l’avocat régulièrement avisé lors d’un défèrement a « pour seule conséquence l’impossibilité de fonder une condamnation sur les seules déclarations ainsi recueillies, en application de l’article préliminaire du code de procédure pénale ». La même règle s’applique aux dépositions de plaignants ou de témoins recueillies sans contradiction contradictoire.

L’utilisation de dépositions non contradictoires suppose la réunion de deux conditions cumulatives rigoureusement vérifiées en cassation. En premier lieu, la juridiction doit caractériser l’existence d’un obstacle insurmontable justifiant la non-comparution du témoin. Sont admis au titre de ces motifs légitimes le décès, une incapacité médicale médicalement constatée ou une impossibilité légale de contraindre un témoin résidant hors du territoire national. Dans l’arrêt Crim., 24 mai 2018, n° 16-87.622, publié au Bulletin, la Cour de cassation a validé le rejet d’une demande de renvoi en présence d’un témoin résidant en Belgique. Ce dernier refusait de comparaître ou de déposer par visioconférence. La Haute Juridiction énonce que : « les dispositions de l’article 326 du code de procédure pénale permettant la comparution forcée d’un témoin ne peuvent recevoir application si ce dernier demeure à l’étranger ». Elle relève que la déposition issue d’une commission rogatoire internationale pouvait être discutée contradictoirement.

De surcroît, la Cour de cassation admet que des recherches infructueuses justifient la clôture de l’instruction orale lorsque l’exigence du délai raisonnable s’oppose à des reports indéfinis. Dans l’arrêt publié au Bulletin Crim., 21 juin 2023, n° 22-80.317, elle a validé une décision de passer outre aux motifs que « les investigations entreprises pour le localiser sont demeurées vaines et que la cour se trouve dans l’impossibilité d’assurer sa comparution ». En second lieu, lorsque l’empêchement est caractérisé, les juges doivent constater que le témoignage est corroboré par des éléments matériels ou documentaires indépendants. Ces éléments forment un faisceau de preuves suffisant pour contrebalancer le déficit de contradictoire.

Dans la pratique judiciaire devant le tribunal correctionnel de Paris, cette exigence offre un moyen de défense central. Lorsqu’un prévenu est poursuivi sur la seule base d’accusations unilatérales, la défense doit exiger des magistrats qu’ils identifient les preuves matérielles extrinsèques de culpabilité. À défaut de corroboration objective, la relaxe s’impose au bénéfice du doute et de la présomption d’innocence. Une condamnation prononcée sur des déclarations non vérifiées entraîne des atteintes graves, justifiant ultérieurement une requête en effacement du casier judiciaire pour en atténuer les répercussions professionnelles.

B. Le régime dérogatoire des témoins protégés et le contrôle de légalité de la décision de refus d’audition

L’antagonisme entre l’efficacité des investigations et le droit à la confrontation atteint son acmé en matière de criminalité organisée et de terrorisme. Dans ces domaines, le législateur a institué des régimes dérogatoires d’audition sous anonymat. En application de l’article 706-58 du Code de procédure pénale, en cas de crime ou de délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, si l’audition d’un témoin met gravement en danger sa vie ou son intégrité, le juge des libertés et de la détention peut autoriser le recueil de ses déclarations sans révélation de son identité. Ce dispositif protecteur supprime la confrontation visuelle directe entre l’accusateur et l’accusé.

Afin de concilier cette restriction sévère avec les exigences du procès équitable, le législateur a prévu un verrou intangible à l’article 706-62 du Code de procédure pénale. Cet article dispose expressément que : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61 ». Ce principe d’ordre public interdit formellement de faire reposer la culpabilité sur un témoignage anonyme non étayé par des preuves matérielles extrinsèques. La contestation de ce régime obéit à une procédure rigoureuse. Dans l’arrêt Crim., 13 décembre 2017, n° 17-82.990, publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que « dans le cadre d’une information, le recours à la procédure de recueil d’un témoignage anonyme ne peut être contesté que dans les conditions prévues par l’article 706-60 du code de procédure pénale, les dispositions de l’article 173 dudit code, relatives à l’annulation des pièces d’une procédure d’instruction, étant inapplicables ».

À l’audience de jugement, l’audition du témoin anonyme s’effectue par télécommunication audiovisuelle, la voix étant déformée et le visage dissimulé. Saisie d’une contestation constitutionnelle sur ces modalités, la Chambre criminelle a précisé l’office du juge dans l’arrêt publié au Bulletin Crim., 11 décembre 2019, n° 19-83.475. Elle énonce qu’« il appartient au président de la cour d’assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de prendre toutes mesures propres à faire établir, si une contestation apparaît à l’audience sur ce point, qu’un témoin déposant à l’audience de la cour d’assises, sans que son identité soit révélée, par visioconférence, son visage étant dissimulé et sa voix pouvant être déformée, a bien reçu l’autorisation prévue par l’article 706-58 du code de procédure pénale ». Le président dispose du pouvoir de vérifier confidentiellement l’identité du déposant.

Ce statut protecteur limite les questions susceptibles d’être posées lors du contre-interrogatoire. Dans l’arrêt Crim., 28 mars 2018, n° 17-82.116, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé régulier le refus du président d’assises d’interroger le témoin sur ses liens d’alliance avec les parties. Elle retient que : « la cassation n’est pas encourue dès lors que la réponse apportée par le témoin à la question posée pouvait être de nature à permettre ou faciliter son identification, prohibée par la loi ». Cette opacité accrue renforce la nécessité d’un contrôle critique sur la crédibilité intrinsèque de la déposition.

Enfin, tout refus d’entendre un témoin ou de faire droit à une demande de confrontation doit répondre aux exigences de motivation de l’article 593 du Code de procédure pénale. La Haute Juridiction sanctionne l’insuffisance de motifs équivalant à une absence de motifs. Dans l’arrêt publié au Bulletin Crim., 4 juin 2019, n° 18-84.720, elle rappelle le principe directeur. Elle affirme que : « selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Cette exigence a été réaffirmée dans l’arrêt Crim., 17 décembre 2025, n° 25-82.914, censurant une juridiction d’instruction qui s’était abstenue de répondre aux conclusions relatives aux déclarations et confrontations des victimes, soulevant des nullités de procédure pénale.

Conclusion

Le droit d’interroger et de faire interroger les témoins à charge constitue une condition essentielle de l’équité du procès pénal. Il est garanti par l’article 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article préliminaire du Code de procédure pénale. L’arrêt cardinal Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732 renforce puissamment la portée de ce droit fondamental. Il impose désormais aux juges du fond une obligation positive de moyens pour tenter d’assurer la comparution du témoin dont les dépositions sont déterminantes. Les juridictions ne peuvent plus se contenter d’enregistrer l’absence de la partie civile accusatrice.

En présence de déclarations non contradictoires, la juridiction de jugement ne peut entrer en voie de condamnation sans justifier d’un empêchement légitime insurmontable. Elle doit également s’appuyer sur des éléments probatoires extrinsèques solides et indépendants. Pour l’avocat pénaliste, ces règles commandent une démarche stratégique rigoureuse. Il appartient à la défense de formaliser systématiquement des demandes d’audition par conclusions écrites dès l’ouverture des débats. Il importe de faire acter tout refus au procès-verbal de l’audience. Enfin, la défense doit contester toute décision qui ferait reposer la culpabilité sur des témoignages non confrontés. Cet équilibre rigoureux garantit la primauté du débat contradictoire au cœur de la justice répressive.

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