Antonio Ferrara a été condamné jeudi 5 novembre 2026 à treize ans de prison par le tribunal de Bruxelles, qui lui reproche d’avoir participé au projet d’attaque à main armée d’un centre-fort de Bochum, en Allemagne, en 2025, selon Le Monde, Le Parisien et TF1 Info. Il contestait sa participation, rapportent ces médias ; ce jugement belge relève du droit belge et n’est pas analysé ici. Son surnom de « roi de la belle » renvoie à deux évasions, dont celle de la maison d’arrêt de Fresnes, le 12 mars 2003.
Dans ce dossier, son avocat de l’époque, Karim Achoui, pénaliste du barreau de Paris connu pour avoir défendu des figures du grand banditisme, a été mis en examen, renvoyé devant une cour d’assises, condamné en décembre 2008 à sept ans d’emprisonnement et incarcéré à l’audience, puis acquitté en appel le 22 octobre 2010, comme l’ont relaté Le Monde et Le Parisien. Cet acquittement signifie qu’aucune condamnation ne subsiste contre lui pour la complicité qui lui était reprochée : en droit, il est innocent de ces faits.
Cet article retrace la procédure à partir de trois arrêts de la Cour de cassation, de 2007, 2012 et 2018, et des articles du Monde, du Parisien et du Point, puis explique ce que dit la loi : ce que recouvrent la complicité d’évasion et l’association de malfaiteurs, pourquoi un avocat a été jugé par une cour d’assises, pourquoi il a été placé en détention dès le verdict, ce que vaut un acquittement prononcé en appel, et ce qui distingue ce procès de la radiation du barreau et des poursuites engagées à partir de 2017, dont l’issue définitive n’est pas établie par les sources consultées.
I. De la mise en examen de 2005 à la condamnation de 2008 : ce que l’accusation reprochait à l’avocat
A. Complicité d’évasion et association de malfaiteurs : de quoi un avocat peut-il être accusé quand son client s’évade ?
Le 12 mars 2003, un commando d’une dizaine d’hommes a attaqué la prison de Fresnes, dans le Val-de-Marne, avec des armes automatiques et des explosifs pour libérer Antonio Ferrara, alors placé au quartier disciplinaire, selon Le Parisien. Le détenu a été repris le 10 juillet 2003 dans un café du 12e arrondissement de Paris, a rappelé Le Monde. L’information judiciaire était conduite par des juges d’instruction de Créteil.
L’enquête a visé l’avocat à l’automne 2005. D’après les motifs de la chambre de l’instruction de Paris reproduits dans l’arrêt de la chambre criminelle du 4 avril 2007, il a été interpellé à son domicile le 28 novembre 2005 au matin, en exécution d’un mandat d’amener, conduit devant le juge d’instruction le soir même, entendu en présence de ses avocats, puis mis en examen à titre supplétif. Le même arrêt rapporte qu’il a contesté la régularité de cette journée : il soutenait que les policiers l’avaient en réalité placé en garde à vue, ce qui, selon lui, était interdit pour une personne conduite devant le juge sur mandat d’amener. La chambre de l’instruction a écarté l’argument en retenant que, faute de garde à vue réelle, « le demandeur ne saurait se faire un grief d’une telle notification » des droits attachés à cette mesure, et la Cour de cassation a jugé qu’elle avait ainsi justifié sa décision. Elle a de même validé le motif de la chambre de l’instruction selon lequel « les formalités édictées par ce texte ne sauraient s’appliquer lorsqu’il s’agit d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’amener », à propos des délais de convocation des avocats avant un interrogatoire.
Le Monde indiquait le lendemain qu’il était ressorti libre le soir même, placé sous contrôle judiciaire avec une caution de 15 000 euros, et qu’il contestait toute participation. Le Parisien rapportait plus tard, citant l’un de ses avocats, qu’il ne s’était jamais dérobé aux convocations depuis sa mise en cause, fin 2005.
Une mise en examen ne préjuge pas de l’issue du procès. L’article 80-1 du code de procédure pénale ne permet de mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». La personne mise en examen reste présumée innocente, et c’est à l’accusation d’établir les faits devant la juridiction de jugement.
Les qualifications en cause tiennent à plusieurs textes du code pénal. Dans sa rédaction applicable en 2003, l’article 434-27 ne réprimait l’évasion, d’une peine de trois ans d’emprisonnement, que si le détenu se soustrayait à la garde par violence, effraction ou corruption, y compris lorsque ces actes étaient commis de concert avec lui par un tiers. Depuis le 10 mars 2004, la version actuelle de l’article 434-27 va plus loin : « Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. » La circonstance aggravante tenant à l’arme et à l’explosif n’a pas changé sur ce point : selon l’article 434-30, « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsqu’il a été fait usage d’une arme ou d’une substance explosive, incendiaire ou toxique ». Il s’agit d’un délit, puni d’emprisonnement et non de réclusion criminelle.
Celui qui n’est pas le détenu ne commet pas l’évasion elle-même. Il peut en revanche en être le complice. L’article 121-7 du code pénal définit le complice comme « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation », et l’article 121-6 prévoit qu’il est puni comme l’auteur. Le complice encourt donc les peines prévues pour l’infraction à laquelle il est accusé d’avoir prêté son concours.
Le code contient aussi des infractions autonomes d’aide à l’évasion. L’article 434-32, dans une rédaction inchangée depuis 2002, réprime « le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis », avec une peine portée à sept ans lorsque le concours consiste en la fourniture ou l’usage d’une arme ou d’un explosif. L’article 434-33 vise plus sévèrement le personnel de surveillance et étend ce régime à « toute personne habilitée par ses fonctions à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus ». Ce n’est pas cette qualification que l’accusation a retenue contre l’avocat : l’arrêt de mise en accusation visait la complicité. Le site consacre une analyse aux éléments constitutifs du délit d’évasion et une autre à l’aide à l’évasion d’un détenu.
S’y ajoutait l’association de malfaiteurs. L’article 450-1 du code pénal la définit comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». En 2003, la participation à une telle entente était punie de dix ans d’emprisonnement lorsque les infractions préparées étaient des crimes ou des délits punis de dix ans, ce qui était le cas d’une évasion avec usage d’explosif.
Reste la question centrale, celle de la preuve. La complicité suppose un acte d’aide accompli en connaissance de cause. Dans une affaire de presse, la chambre criminelle a rappelé, par un arrêt du 11 mai 2010 publié au Bulletin, que la complicité de droit commun ne peut être retenue qu’à condition que soient relevés contre la personne poursuivie « des faits personnels, positifs et conscients de complicité ». Appliquée à un avocat, l’exigence prend un relief particulier, puisque les visites au parloir ou l’information d’un client sur une audience font partie, en elles-mêmes, de l’exercice ordinaire de la défense. C’est exactement ce que la défense de Karim Achoui a soutenu devant la Cour de cassation en 2007, selon le moyen reproduit dans l’arrêt du 4 avril 2007 : prévenir un client détenu d’une extraction relevait, d’après elle, des diligences ordinaires de l’avocat. La page du cabinet consacrée à la complicité d’infraction détaille ces conditions.
B. Mis en accusation, jugé par une cour d’assises et incarcéré à l’audience : les règles appliquées de 2006 à 2009
Le 22 novembre 2006, la chambre de l’instruction de Paris a renvoyé l’avocat devant la cour d’assises du Val-de-Marne, selon l’arrêt du 4 avril 2007, sous l’accusation de « complicité de tentatives d’assassinats, complicité de dégradations aggravées, complicité d’évasion aggravée et participation à une association de malfaiteurs ». Pour retenir des charges suffisantes, la chambre de l’instruction s’appuyait sur des écoutes téléphoniques où apparaissait un surnom, « le baveux », qu’ils rattachaient à l’avocat, sur des visites au parloir effectuées par des collaborateurs de son cabinet et sur un refus de fouille du détenu ayant entraîné son placement au quartier disciplinaire, d’où l’évasion est partie. L’intéressé niait ces faits. Il s’agissait d’une appréciation des charges au stade du renvoi, non d’une preuve de culpabilité.
Par son arrêt du 4 avril 2007, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans se prononcer sur le fond. Elle a rappelé que « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si la procédure est complète et si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen sont constitutifs d’une infraction », et précisé sa propre mission, « la Cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ». Autrement dit, le rejet de 2007 ne validait pas l’accusation : il ouvrait le procès. La page consacrée à l’instruction judiciaire décrit ce passage de l’instruction au jugement.
Pourquoi une cour d’assises, alors que plusieurs des infractions reprochées à l’avocat étaient des délits ? Parce que l’accusation comportait aussi des crimes, la complicité des tentatives d’assassinat visant deux surveillants, et que la juridiction criminelle juge l’ensemble des faits dont elle est saisie. L’article 231 du code de procédure pénale dispose que « la cour d’assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation ». La chambre criminelle en a déduit, dans un arrêt du 21 janvier 1998 publié au Bulletin, que « la cour d’assises a plénitude de juridiction et qu’elle est, dès lors, compétente pour connaître de toutes les infractions dont elle est saisie ». La même cour peut donc prononcer une peine criminelle pour un crime et une peine d’emprisonnement pour un délit connexe.
L’arrêt de 2007 désigne la cour d’assises du Val-de-Marne. C’est pourtant à Paris, devant la cour d’assises de Paris selon Le Monde et Le Parisien, que s’est ouvert au début d’octobre 2008 le procès de vingt et un accusés ; les sources consultées n’exposent pas la décision qui a fixé ce lieu d’audience. Les débats ont été marqués par des incidents et par le départ d’Antonio Ferrara, qui a refusé d’assister à la suite des audiences, selon les mêmes médias. L’avocat, qui comparaissait libre, a clamé son innocence jusqu’au bout : « Je suis innocent, complètement innocent ! », a rapporté Le Parisien.
Le verdict est tombé dans la nuit du 14 au 15 décembre 2008. Antonio Ferrara a été condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle, son ancien avocat à sept ans d’emprisonnement, avec placement immédiat en détention, selon Le Monde et Le Parisien. D’après Le Parisien, la condamnation portait sur la complicité d’évasion aggravée par l’usage d’explosif et sur la participation à une association de malfaiteurs, deux délits. Ses avocats ont aussitôt annoncé un appel. À cet instant, la condamnation n’était pas définitive et la présomption d’innocence continuait de s’appliquer.
Pourquoi un accusé comparaissant libre se retrouve-t-il en prison le soir du verdict, alors que l’appel est annoncé ? Dans sa rédaction de l’époque, l’article 367 du code de procédure pénale prévoyait que la cour d’assises décerne mandat de dépôt contre l’accusé condamné à une peine ferme non couverte par la détention déjà subie, la détention se poursuivant pendant l’instance d’appel. Un arrêt du 7 mai 2008 publié au Bulletin en encadrait la mise en œuvre : « lorsqu’il comparaît libre, l’accusé ne peut être placé en détention que si la cour, délibérant seule à l’issue du vote sur la peine, décerne mandat de dépôt à son encontre ». Le Monde rapporte précisément que la cour avait délivré un mandat de dépôt.
Le texte a changé depuis. La version actuelle de l’article 367 prévoit que, « Lorsque l’accusé n’est pas détenu au moment où l’arrêt est rendu et qu’il est condamné à une peine d’emprisonnement, la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté ». Pour un accusé comparaissant libre et condamné à une peine d’emprisonnement, l’incarcération à l’audience n’est donc plus prévue par principe : elle exige aujourd’hui une décision spéciale et motivée.
Le condamné qui a fait appel n’est pas pour autant sans recours. L’article 148-1 du code de procédure pénale dispose que « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure », et confie l’examen de la demande à la chambre de l’instruction lorsque la cour d’assises ne siège pas. C’est ce qui s’est produit : le 4 février 2009, la chambre de l’instruction de Paris a ordonné la remise en liberté de Karim Achoui sous caution de 50 000 euros, contre l’avis du parquet général, selon Le Monde et Le Parisien. Il avait été incarcéré du 15 décembre 2008 à ce jour-là, soit environ sept semaines. La page du cabinet sur la détention provisoire et l’analyse consacrée à Bruno Lafont, écroué après sa condamnation puis libéré avant son appel détaillent ce mécanisme.
II. L’acquittement de 2010 et ses suites : ce que vaut la décision d’appel, et ce qui relève d’autres procédures
A. Comment un condamné à sept ans peut-il être acquitté en appel, et que vaut cet acquittement ?
L’appel d’un arrêt de cour d’assises n’est pas un simple contrôle de la première décision. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose le principe : « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » L’article 380-1 précise que l’appel est porté « devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée, qui procède au réexamen de l’affaire ». En 2010, c’est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désignait la cour d’assises d’appel ; la possibilité générale de confier l’appel à la même cour autrement composée résulte de la rédaction applicable depuis le 25 juillet 2026.
Le ministère public peut lui aussi faire appel, y compris d’un acquittement. Selon l’article 380-2, « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. » La chambre criminelle en déduit, dans un arrêt du 2 septembre 2009 publié au Bulletin, que « seul le procureur général peut faire appel des arrêts d’acquittement », et non le procureur de la République. Elle exige aussi, par un arrêt du 24 juin 2009 publié au Bulletin, que « l’appel du procureur général doit porter sur l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre le même accusé » : l’affaire est rejugée dans son entier.
Le procès en appel s’est ouvert le 31 août 2010 à Paris, avec Antonio Ferrara et sept autres accusés, selon Le Monde. Le ministère public a requis contre l’avocat la confirmation des sept ans d’emprisonnement, a rapporté Le Monde. Le vendredi 22 octobre 2010, après douze heures de délibéré selon Le Monde, la cour l’a acquitté. Antonio Ferrara a vu sa peine ramenée de dix-sept à douze ans de réclusion criminelle, selon Le Parisien, qui précise que l’avocat a été jugé innocent de l’ensemble des faits de complicité liés à l’évasion. L’acquittement du 22 octobre 2010 a été rappelé par Le Point en janvier 2011. « Je ne dirais pas un soulagement », avait réagi l’intéressé devant la presse, selon Le Monde.
La règle du vote éclaire ce qu’implique un acquittement. En 2010, toute décision défavorable à l’accusé exigeait, en appel, au moins dix voix. La règle subsiste aujourd’hui avec un autre seuil : selon la version actuelle de l’article 359, une telle décision se forme « à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel ». À défaut de cette majorité qualifiée, l’accusation n’est pas retenue.
Les raisons de l’acquittement de 2010, en revanche, ne sont pas connues, et cet article ne les suppose pas. À l’époque, les arrêts de cour d’assises n’étaient pas motivés : les réponses aux questions tenaient lieu de motifs. La chambre criminelle jugeait ce système conforme au procès équitable, par exemple dans un arrêt du 14 octobre 2009 publié au Bulletin, « dès lors qu’ont été assurés l’information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats, l’arrêt satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées ». La loi n° 2011-939 du 10 août 2011, dont ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012, a changé la donne : l’instruction lue par le président avant le délibéré, reproduite à l’article 353, commence désormais par la formule « Sous réserve de l’exigence de motivation de la décision », tout en conservant la question finale, « Avez-vous une intime conviction ? », et l’article 365-1 prévoit qu’« En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises ». L’analyse consacrée aux déclarations d’un coprévenu face à l’intime conviction prolonge cette question.
Que vaut cet acquittement ? Il ferme définitivement les poursuites pour ces faits. L’article 368 du code de procédure pénale est sans ambiguïté : « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. » Et l’article 572 ajoute que « Les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée. » Aucune source consultée ne fait d’ailleurs état d’un tel pourvoi. La présomption d’innocence, que l’article préliminaire formule ainsi, « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », n’a jamais été renversée dans ce dossier. Présenter aujourd’hui l’ancien avocat comme complice de l’évasion de Fresnes reviendrait à contredire une décision de justice irrévocable.
Reste la question de la détention subie. L’article 149 du code de procédure pénale prévoit que « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ». Aucune source consultée n’indique si Karim Achoui a formé une demande de réparation pour les semaines passées en détention entre le verdict de 2008 et sa remise en liberté, ni, le cas échéant, quelle suite elle a reçue. Les conditions et l’évaluation du préjudice sont détaillées dans l’analyse consacrée à l’indemnisation de la détention provisoire injustifiée.
Pour l’évadé lui-même, le code pénal pose une règle particulière : selon l’article 434-31, « les peines prononcées pour le délit d’évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l’évadé subissait ou celles prononcées pour l’infraction à raison de laquelle il était détenu ». En 2010, les avocats d’Antonio Ferrara indiquaient qu’il ne commencerait à purger la peine prononcée en appel qu’une fois ses autres condamnations exécutées, selon Le Monde ; il est sorti de prison en France en 2022, après avoir purgé sa dernière condamnation en date, rappellent Le Monde et Le Parisien dans leurs articles du 5 novembre 2026.
B. Radiation, interdiction d’exercer et nouvelles poursuites : un avocat acquitté peut-il encore être sanctionné ?
L’acquittement pénal ne règle pas tout, car la discipline des avocats obéit à ses propres règles et à ses propres juges. À Paris, selon l’article 22 de la loi du 31 décembre 1971, « le Conseil de l’ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits ». L’article 23 ouvre un recours : « La décision de l’instance disciplinaire peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel de la part de l’avocat poursuivi, du bâtonnier dont il relève ou du procureur général. » Parmi les peines, l’article 184 du décret du 27 novembre 1991 énumère, au plus haut degré, « La radiation du tableau des avocats, ou le retrait de l’honorariat ».
C’est cette voie qui a été suivie. Par un arrêt du 13 janvier 2011, la cour d’appel de Paris a prononcé la radiation de Karim Achoui, selon Le Parisien et Le Point. Le Point précise que la cour, saisie par le bâtonnier et le procureur général d’un recours contre une décision du conseil de discipline du 2 mars 2010, a retenu trois des six procédures disciplinaires engagées contre lui, et que le bâtonnier avait invoqué ses « nombreux manquements déontologiques ». L’intéressé y voyait « une manœuvre du parquet général » et annonçait un pourvoi, selon Le Parisien.
La Cour de cassation a rejeté son pourvoi par un arrêt de la première chambre civile du 4 mai 2012, qui vise l’arrêt de Paris du 13 janvier 2011 ayant prononcé la radiation « à l’encontre de M. X…, avocat au barreau de Paris », et que Le Monde a présenté comme rendant la radiation définitive. L’arrêt écarte un moyen fondé sur le règlement intérieur du barreau en rappelant une règle de hiérarchie des normes : « la procédure disciplinaire étant régie par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et non par le règlement intérieur d’un barreau qui ne peut qu’en rappeler les dispositions ». La radiation est une sanction professionnelle, distincte d’une peine pénale : elle ne remet pas en cause l’acquittement de 2010, et les sources consultées ne la rattachent pas aux faits de Fresnes.
Karim Achoui a ensuite fondé, en 2013, la Ligue de défense judiciaire des musulmans, selon Le Monde, puis prêté serment au barreau d’Alger au début de 2015, d’après Le Monde et Le Parisien. Il s’est alors prévalu du protocole judiciaire franco-algérien de 1962, qui permet aux avocats inscrits à un barreau d’Algérie d’assister ou de représenter les parties devant les juridictions françaises dans les mêmes conditions que les avocats inscrits en France, selon Le Point.
Cette situation a donné lieu à de nouvelles poursuites. Placé en garde à vue le 20 septembre 2017 dans une enquête préliminaire du parquet de Paris, selon Le Point, il a été mis en examen le 22 septembre pour exercice illégal de la profession d’avocat et abus de confiance, placé sous le statut de témoin assisté pour des faits d’escroquerie et soumis à un contrôle judiciaire, selon Le Monde et Le Parisien. Le parquet a fait appel de l’ordonnance, et la chambre de l’instruction de Paris a ajouté, le 26 octobre 2017, l’interdiction d’exercer la profession d’avocat en France, que les juges d’instruction n’avaient pas retenue, selon Le Monde. Comme pour toute personne mise en examen, la présomption d’innocence s’appliquait pleinement à cette procédure.
La question juridique posée était particulière. L’article 138 du code de procédure pénale permet d’interdire certaines activités professionnelles dans le cadre d’un contrôle judiciaire, mais il protège les avocats : lorsque l’activité concernée est celle d’un avocat, « le conseil de l’ordre, saisi par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d’appel ». Dans son arrêt du 7 février 2018, non publié au Bulletin, la chambre criminelle rapporte que la chambre de l’instruction a jugé que cette garantie « n’est applicable que lorsque la personne concernée est un avocat inscrit à un barreau français », puisque, pour un avocat inscrit à l’étranger, « aucun organe disciplinaire relevant d’un barreau français ne pourrait prononcer cette mesure à son égard ». Elle a approuvé cette analyse en retenant que les juges avaient « souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l’instruction », et rejeté le pourvoi. Le même arrêt indique que la Cour de cassation a refusé, le même jour, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre ce texte. L’analyse du site sur le contrôle judiciaire et ses exigences de proportionnalité éclaire ce contentieux.
Sur le fond, l’exercice illégal de la profession d’avocat repose sur deux textes de la loi de 1971. L’article 4 pose le monopole : « Nul ne peut, s’il n’est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions ». L’article 72 en fait un délit et réserve expressément le jeu des traités : « Sera puni des peines prévues à l’article 433-17 du code pénal quiconque aura, n’étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l’article 4, sous réserve des conventions internationales. » La peine renvoie à l’usurpation de titre, que l’article 433-17 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’abus de confiance, défini par l’article 314-1 comme le détournement de fonds remis à charge d’en faire un usage déterminé, était puni de trois ans d’emprisonnement à l’époque des faits, et l’est de cinq ans depuis la fin de 2020. Le site a publié une analyse générale de l’exercice illégal de la profession d’avocat.
Le 5 février 2024, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Karim Achoui pour avoir plaidé à six reprises devant des juridictions françaises en 2015 et 2016, et pour abus de confiance dans un dossier portant sur une somme d’environ 10 000 euros, à 18 000 euros de jours-amende, selon Le Monde et Le Parisien. Le Parisien détaille 150 jours-amende de 120 euros et 5 000 euros à verser au conseil de l’ordre, partie civile, au titre de son préjudice moral. Pour le tribunal, la convention de 1962 visait à « permettre une activité ponctuelle » des avocats algériens en France. L’intéressé soutenait de son côté que la somme conservée correspondait à ses honoraires, et il a immédiatement annoncé faire appel, rapportent ces deux médias.
Un appel correctionnel suspend en principe le jugement : selon l’article 506 du code de procédure pénale, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous les réserves que le texte énumère. Les sources consultées pour cet article ne rapportent pas l’issue de cette procédure d’appel. Tant qu’aucune décision définitive n’est intervenue, Karim Achoui demeure présumé innocent des faits jugés en 2024, comme le rappelle l’article préliminaire, qui pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »
Conclusion
La condamnation d’Antonio Ferrara à Bruxelles, jeudi 5 novembre 2026, ravive le souvenir de l’évasion de Fresnes, mais pas la culpabilité de son ancien avocat : poursuivi pour complicité, condamné à sept ans d’emprisonnement en décembre 2008, Karim Achoui a été acquitté en appel le 22 octobre 2010. Cette décision est irrévocable pour ces faits, et rien dans le dossier public ne permet d’en discuter les raisons, puisque les arrêts d’assises n’étaient alors pas motivés.
Ce que dit la loi tient en quelques règles. Un avocat n’est pas pénalement responsable de l’évasion de son client du seul fait de ses visites ou de ses conseils : la complicité suppose un acte d’aide accompli sciemment, que l’accusation doit prouver. La cour d’assises juge l’ensemble des faits dont elle est saisie, crimes et délits connexes, et peut prononcer une peine d’emprisonnement pour un délit. Le placement en détention à l’audience d’un accusé comparaissant libre, que le texte prévoyait en 2008 pour toute peine ferme non couverte par la détention déjà subie, suppose aujourd’hui, pour une peine d’emprisonnement, une décision spéciale et motivée. L’appel conduit à un réexamen complet, une décision défavorable à l’accusé exige une majorité qualifiée, et l’acquittement interdit toute nouvelle poursuite pour les mêmes faits ; il peut aussi ouvrir droit à réparation de la détention provisoire subie.
La discipline professionnelle obéit enfin à une autre logique : la radiation prononcée en 2011 et confirmée en 2012 sanctionne, selon la presse, des manquements déontologiques, sans contredire l’acquittement, et la Cour de cassation a admis en 2018 que la protection réservée aux avocats inscrits en France ne bénéficie pas à un avocat inscrit à l’étranger. Pour les poursuites jugées en première instance en 2024, l’issue de l’appel n’est pas établie par les sources consultées : la présomption d’innocence s’applique jusqu’à une décision définitive. Le cabinet consacre une page aux enjeux d’un procès devant la cour d’assises et une autre à l’appel pénal.