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Hyperassur avis : qui est derrière le comparateur (Comparadise, groupe APRIL), qui vous assure vraiment et vos recours en 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Hyperassur avis : qui est derrière le comparateur (Comparadise, groupe APRIL), qui vous assure vraiment et vos recours en 2026

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Hyperassur est un comparateur d’assurances en ligne : vous y décrivez votre profil, il affiche des tarifs pour l’auto, l’emprunt immobilier, les chiens et chats ou la santé, puis il vous met en relation avec l’organisme retenu. Ses mentions légales, consultées le 5 novembre 2026, indiquent que le site est édité par la société Comparadise, société par actions simplifiée dont le siège est à Marseille, immatriculée au registre du commerce de Marseille sous le numéro 752 387 837 et à l’Orias sous le numéro 14004349, présidée par la société APRIL. Le groupe APRIL avait annoncé le rachat de Comparadise par un communiqué du 9 novembre 2020.

Derrière la recherche « hyperassur avis », les questions sont plus précises. Ce classement est-il neutre alors que l’actionnaire distribue lui-même certaines des offres comparées ? Qui signe le contrat et qui paiera le sinistre ? Pourquoi une agence de marketing ou un concessionnaire rappelle-t-il après un devis ? Que faire si l’assureur trouvé par ce canal refuse de rembourser les frais vétérinaires ou annule le contrat ?

Ce guide examine ce que le comparateur vous doit avant toute souscription (I), puis le sort de vos coordonnées et vos recours une fois le contrat signé (II). Il repose sur les documents publiés par Hyperassur et Comparadise, sur les textes en vigueur au 5 novembre 2026 et sur des décisions lues en texte intégral. À cette date, aucune décision publiée visant Hyperassur n’apparaît sur Judilibre, et la seule décision citant Comparadise tranche un litige de droit du travail : aucun manquement n’est établi, et les conditions remises lors de votre demande priment sur toute analyse générale. Pour la méthode commune à tous les refus de garantie, voyez que faire quand une assurance refuse de payer après un sinistre.

I. Avant de signer : ce que le comparateur doit vous dire, et ce qu’il ne fait pas

A. Un courtier présidé par APRIL : que doit-il révéler sur ses liens et sa rémunération ?

Comparer des contrats en ligne n’est pas une activité libre. L’article L. 511-1 du code des assurances range dans la distribution d’assurances l’activité d’un site qui classe des offres : « Est également considérée comme de la distribution d’assurances la fourniture d’informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon des critères choisis par le souscripteur ou l’adhérent sur un site internet », dès lors que le client peut ensuite conclure le contrat, directement ou indirectement, par ce site ou par d’autres moyens de communication. Comparadise se décrit d’ailleurs comme « un courtier en assurance », indique effectuer ses mises en relation dans le cadre de ce texte, déclare une assurance de responsabilité civile professionnelle et se dit signataire de la charte des comparateurs établie par le Comité consultatif du secteur financier le 26 mars 2013. Ce sont des éléments qui jouent en sa faveur : vous avez en face de vous un intermédiaire immatriculé et contrôlé, et non un simple site d’annonces.

Ce statut emporte des obligations d’information précises. Avant la conclusion du contrat, l’intermédiaire doit vous indiquer son identité, son adresse, son immatriculation, ses procédures de réclamation et de médiation, ainsi que, le cas échéant, « l’existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d’assurance », selon l’article L. 521-2 du code des assurances. Le même texte l’oblige, lorsqu’il ne fonde pas son analyse sur un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché, à donner le nom des entreprises avec lesquelles il travaille : les tableaux publiés dans les mentions légales répondent à cette logique et listent, à la date de consultation, treize marques pour l’auto, dix pour les animaux, douze pour l’assurance de prêt et plusieurs dizaines pour la santé. Il doit enfin préciser s’il est payé par des honoraires, par une commission incluse dans la prime ou par tout autre avantage. Comparadise annonce percevoir une « rémunération d’apporteur d’affaires » versée par ses partenaires lorsqu’ils reçoivent votre demande ou lorsque vous souscrivez, et précise que cette rémunération n’influe pas sur la présentation des offres.

Un détail mérite votre attention. La page qui décrit le fonctionnement du service indique que la rémunération du comparateur peut être communiquée sur demande pour les projets dont la prime annuelle dépasse 20 000 euros, en ajoutant que cette règle découle de la loi. Ce seuil ne figure pas dans l’article L. 521-2 dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 : le texte actuel impose d’indiquer la nature de la rémunération pour tout contrat, et son montant seulement lorsque le client paie lui-même des honoraires. Rien ne vous empêche donc, quel que soit le montant de votre prime, de demander par écrit comment l’intermédiaire est rémunéré pour le contrat que vous envisagez.

Reste la question que posent la plupart des utilisateurs : le comparateur peut-il être neutre alors que son actionnaire distribue lui-même des contrats ? Comparadise se présente comme « une filiale du groupe APRIL, courtier grossiste », présent sur les comparateurs d’assurance santé et emprunteur. Dans le tableau de l’assurance de prêt, APRIL apparaît comme distributeur de sa propre marque, avec la mention « actionnaire de Hyperassur », et comme distributeur des offres présentées sous les marques AXA, Generali et MNCAP. Le comparateur affirme que ces offres « ne sont pas mises en avant » et que seuls comptent le prix et l’adéquation des garanties ; le communiqué de 2020 annonçait de son côté que Comparadise continuerait de travailler avec « tous les acteurs du marché ». Le droit de la consommation organise précisément cette situation. L’article L. 111-7 du code de la consommation impose à tout comparateur en ligne une information loyale, claire et transparente sur « L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ». L’article D. 111-7 du même code exige une rubrique spécifique, accessible depuis toutes les pages, qui expose les critères de classement, l’existence ou non de liens capitalistiques avec les professionnels référencés, l’existence d’une rémunération et son impact, le caractère exhaustif ou non des offres et la méthode d’actualisation. Les pages « Fonctionnement du service » d’Hyperassur et de Comparadise reprennent l’essentiel de ces rubriques, ce qui plaide pour un effort de conformité.

Que se passe-t-il lorsqu’un comparateur ne fait que paraître neutre ? Un jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 26 juin 2026, rendu dans un tout autre secteur, en donne une illustration. Le site en cause, un classement de matelas, était exploité par une filiale du groupe d’un vendeur classé et mentionnait ce lien en bas de page ; le tribunal a pourtant relevé l’absence de critères précis et vérifiables de sélection, ainsi que le classement systématique des produits du groupe en première place. Il a retenu que « la présentation d’un site commercial sous l’apparence d’un comparateur indépendant, sans information claire sur les critères de classement et sur les liens économiques, constitue un procédé déloyal », puis a condamné les deux sociétés à payer 300 000 euros au concurrent qui les poursuivait. Ce jugement de première instance oppose des concurrents et non un consommateur à un comparateur ; il montre surtout que la simple mention d’un lien capitalistique ne suffit pas si le classement n’est pas expliqué. Le critère retenu par Hyperassur, le prix annuel croissant, a l’avantage d’être vérifiable : à garanties et franchises équivalentes, vous pouvez contrôler vous-même qu’une offre distribuée par le groupe de l’actionnaire n’est pas placée devant une offre moins chère. Les mêmes questions se posent chez les autres comparateurs, comme le montrent nos guides sur LesFurets et LeLynx ou sur Assurland, courtier lié au groupe Covéa.

Enfin, les « avis » qui s’affichent en tête des recherches ne se valent pas. L’article L. 111-7-2 du code de la consommation oblige toute personne qui collecte, modère ou diffuse des avis de consommateurs à dire si ces avis sont contrôlés et comment, et à en afficher la date. La plateforme d’avis la plus visible, consultée le 5 novembre 2026, comptait onze avis sur Hyperassur et précisait : « nous ne vérifions pas les faits ». Un autre site, qui attribuait au service une note très élevée, expliquait dans le même temps qu’Hyperassur lui permettait de proposer des outils de simulation : un avis rédigé par un partenaire n’est pas un avis indépendant. Pour juger un comparateur, ses documents contractuels et sa conduite en cas de litige comptent davantage que sa note.

B. Le classement par prix et la marque affichée : qui signera votre contrat, et ce que vos réponses engagent

Le tableau de résultats classe les offres par tarif annuel croissant. Le nombre d’offres affichées varie selon la page consultée : la page de Comparadise évoque quinze offres au maximum, celle d’Hyperassur les vingt offres les plus proches de votre besoin. Le comparateur indique ne pas référencer l’ensemble du marché mais seulement les partenaires avec lesquels il a conclu un contrat, précise que ces partenaires restent libres de ne pas répondre et que les prix communiqués valent trente jours, sous réserve d’indexation ou de modification de vos réponses. Ces précisions répondent au II de l’article D. 111-7, qui impose d’afficher en haut de chaque page de résultats le critère de classement par défaut, le caractère exhaustif ou non des offres et le caractère payant ou non du référencement : si l’une de ces mentions manque au moment où vous comparez, faites une capture d’écran datée.

Le point essentiel tient en une phrase des documents du comparateur : la société Comparadise « ne procède pas à la souscription » des contrats, qui reste l’affaire de ses partenaires. Pour l’assurance habitation et l’assurance moto, la même page précise même que le service de comparaison est opéré par la société LELYNX, qui en fixe seule les modalités. Le nom qui s’affiche en tête d’offre est souvent une marque commerciale, distincte de la société qui la distribue et parfois de celle qui porte le risque. Les tableaux publiés le montrent pour l’auto : les offres Assu 2000, Assuréo et Euro Assurance sont distribuées par le groupe Vilavi, L’olivier Assurance par AIS SA, AssurPeople par LSA Courtage, tandis que l’offre Eurofil est rattachée directement à Abeille IARD & Santé. Pour les animaux, SantéVet est distribuée par Vetassur, Assur O’Poil par HD Assurance, Fidanimo par LSA Courtage et Animomut par UCR. Dans le tableau de la santé, MMA apparaît derrière deux sociétés présentées comme « Mandataire de MMA ». Nos guides consacrés à Assu 2000, Assuréo, Euro Assurance ou Direct Assurance et Avanssur détaillent, pour chacune de ces marques, l’assureur qui paie réellement.

Avant de payer, cherchez donc le nom de l’assureur dans les documents précontractuels. L’article L. 112-2 du code des assurances est clair : « L’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. » Il doit aussi remettre le projet de contrat ou une notice décrivant les garanties, les exclusions et vos obligations, ainsi que les modalités de réclamation et de médiation. La police elle-même, selon l’article L. 112-4 du même code, indique les noms et domiciles des parties et l’adresse du siège social de l’assureur. C’est ce nom, et non celui du comparateur ou de la marque, qui figurera sur vos courriers en cas de sinistre.

Le conseil vous est dû par le distributeur qui vous présente le contrat. L’article L. 521-4 du code des assurances impose de préciser par écrit vos exigences et vos besoins, puis prévoit : « Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ». Un classement par prix ne vaut pas conseil personnalisé ; la cohérence du contrat avec votre situation doit être vérifiée par le courtier ou l’assureur qui conclut avec vous. Demandez ce document écrit et conservez-le : il servira si l’on vous oppose plus tard une garantie absente ou une franchise que vous ignoriez.

Vos réponses au formulaire de comparaison ne restent pas sur le site. Lorsque vous choisissez une offre, le comparateur transmet à l’assureur retenu « l’ensemble des données ainsi que les coordonnées » saisies, et ces informations peuvent réapparaître dans la déclaration de risque imprimée dans vos conditions particulières. Or l’assuré doit, selon l’article L. 113-2 du code des assurances, « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ». La loi protège cependant contre les questions trop vagues : d’après l’article L. 112-3 du même code, lorsque l’assureur a posé des questions écrites, « il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ».

La Cour de cassation en tire une règle utile lorsque le contrat est souscrit à distance. Dans un arrêt du 28 mars 2019 (n° 17-28.451), elle a cassé la décision qui avait privé une assurée de sa garantie vol en raison de la désignation du conducteur principal, en rappelant que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». Les conséquences d’une erreur restent lourdes : la fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque entraîne la nullité du contrat selon l’article L. 113-8, et l’erreur commise de bonne foi, découverte après un sinistre, réduit l’indemnité en proportion des primes, selon l’article L. 113-9. Relisez donc la déclaration préremplie avant de signer, faites corriger par écrit ce qui est inexact et gardez une capture des questions posées par le formulaire. Notre guide sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration détaille ce que l’assureur doit prouver.

Dernière précaution : la page d’Hyperassur indique que les tarifs sont calculés par les assureurs et « ne sauraient engager la responsabilité du comparateur ». Comparadise pourra faire valoir que la phrase se borne à rappeler qui fixe le prix, d’autant que sa page précise que l’assureur s’engage à appliquer le tarif affiché lorsque le calcul est fait sur sa propre grille. Une lecture plus large poserait difficulté. L’article R. 212-1 du code de la consommation interdit, dans les contrats conclus avec des consommateurs, toute clause ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La première chambre civile l’a appliqué dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 24-11.295), publié au Bulletin, à propos d’une clause de location de véhicule, en rappelant que de telles clauses « sont de manière irréfragable présumées abusives et dès lors interdites ». Une clause qui écarterait toute responsabilité du comparateur pour ses propres manquements, comme une erreur d’affichage des garanties, pourrait être regardée comme abusive au sens de l’article L. 212-1 ; seul le juge pourrait le dire, au vu de la clause et des faits.

II. Après le devis ou la souscription : vos coordonnées, vos délais et vos recours

A. Partenaires assureurs, agences de marketing, concessionnaires : à qui vont vos coordonnées, et comment l’arrêter ?

Les conditions d’utilisation prévoient que, si aucune offre ne correspond à votre besoin, vos coordonnées peuvent être transmises à d’autres partenaires assureurs pour élargir la recherche. La lettre d’information sur les données personnelles publiée sur le site, datée de décembre 2021, distingue plusieurs usages : la tarification par les partenaires, la transmission à des partenaires assureurs sélectionnés pour qu’ils vous recontactent, des campagnes pour le compte de partenaires annonceurs « hors assurance » et la communication de vos coordonnées à ces annonceurs pour une période déterminée ; elle fonde ces transmissions sur votre consentement et fixe à trois ans la conservation des données de comparaison et de marketing. Les mentions légales publient la liste de ces annonceurs, présentée comme une « liste mise à jour mensuellement » : vingt-quatre agences de marketing ou de données, soixante-six marques automobiles et sept groupes de concessionnaires, qui peuvent vous recontacter si vous y avez consenti. Un appel d’une concession après un devis auto peut donc avoir cette origine ; il n’a rien d’irrégulier si vous avez donné un accord valable, et la publication de la liste est un élément de transparence.

Le téléphone obéit depuis le 11 août 2026 à une règle d’accord préalable. Selon l’article L. 223-1 du code de la consommation, « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement ». Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, donné par un acte positif clair, et « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli ». Le même article ajoute : « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. » Lorsque l’appel est permis, l’article D. 223-9 le limite aux jours ouvrés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, et à quatre sollicitations par période de trente jours pour un même professionnel. La situation est différente lorsque vous avez vous-même demandé à être rappelé par l’assureur choisi pour finaliser un devis : l’appel répond alors à votre demande. Notre guide sur Assurland détaille ce régime et la preuve du consentement.

Les courriels et SMS relèvent d’un autre texte, l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. Il interdit la prospection par ces moyens sans accord préalable et définit le consentement comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe ». Une exception vise les produits analogues proposés par l’entreprise qui a recueilli vos coordonnées lors d’une vente, à condition de vous offrir à chaque message un moyen simple de vous y opposer. Par une décision du 25 juin 2026 (n° 2026-1210 QPC), le Conseil constitutionnel a censuré trois alinéas de cet article qui organisent le contrôle et les sanctions, en raison du cumul possible des poursuites, avec une abrogation reportée au 31 octobre 2027 ; la règle du consentement n’est pas en cause.

La CNIL veille à ce que la chaîne entière respecte ces exigences. Dans une sanction du 15 mai 2025, elle a infligé 900 000 euros d’amende à une société qui achetait des fichiers de prospects à des courtiers en données, collectés au moyen de jeux-concours en ligne, en relevant l’apparence trompeuse des formulaires et l’absence de preuve des accords recueillis ; elle a rappelé que l’utilisateur des données doit vérifier le consentement donné en amont. Aucun élément ne rattache cette affaire à Comparadise ni aux annonceurs de sa liste : elle illustre seulement le niveau d’exigence attendu de chaque maillon.

En pratique, quatre gestes suffisent le plus souvent. Lors de la demande de devis, décochez les cases qui autorisent la transmission à des partenaires « hors assurance » et faites une capture de l’écran. Si vous êtes déjà sollicité, écrivez à Comparadise et à chaque appelant pour retirer votre consentement, ce que le règlement général sur la protection des données permet à tout moment, et opposez-vous à toute prospection. Demandez-leur, au titre du droit d’accès prévu par le même règlement, l’origine de vos données et la liste de leurs destinataires. À défaut de réponse dans un délai d’un mois, une plainte peut être déposée auprès de la CNIL, et un démarchage téléphonique sans accord préalable peut être signalé à la DGCCRF.

B. Contrat signé par ce canal : renonciation, résiliation, sinistre refusé, médiation

Un contrat conclu en ligne ou par téléphone après une comparaison est, le plus souvent, un contrat à distance. L’article L. 112-2-1 du code des assurances prévoit que la personne qui l’a conclu à des fins non professionnelles « dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités ». Ce délai court de la conclusion du contrat ou de la réception des conditions contractuelles si elle est postérieure ; il s’allonge à un an et quatorze jours si ces documents n’ont jamais été remis, et le droit de renoncer n’a plus de limite de durée si vous n’en avez pas été informé. Le même article exclut toutefois ce droit pour les assurances de voyage de moins d’un mois et pour les contrats de responsabilité civile automobile obligatoire mentionnés à l’article L. 211-1. Pour une assurance de chien ou de chat, ou pour une assurance de prêt, souscrite à distance, la renonciation reste en revanche ouverte, ce qui permet de revenir sur un choix fait trop vite.

La résiliation dépend ensuite du produit. Pour l’auto et l’habitation, l’article L. 113-15-2 permet, après un an, de résilier à tout moment, la résiliation prenant effet un mois après la notification et le solde de prime devant être remboursé sous trente jours ; l’article R. 113-11 vise les contrats incluant la responsabilité civile automobile, ceux couvrant la responsabilité de l’occupant d’un logement, les contrats affinitaires vendus en complément d’un bien ou d’un service, et les complémentaires santé. Une assurance de chien ou de chat souscrite seule, hors vente d’un bien par un fournisseur, ne semble pas figurer dans cette liste : elle se résilie alors à l’échéance annuelle, par une notification adressée au moins deux mois avant cette date selon l’article L. 113-12, sauf clause plus favorable. L’assurance de prêt se résilie à tout moment depuis la loi du 28 février 2022, comme l’explique notre guide sur la résiliation de l’assurance emprunteur et le refus de la banque ; pour les offres distribuées par l’actionnaire du comparateur, voyez aussi notre guide sur l’assurance emprunteur APRIL.

En cas de sinistre refusé, le débiteur de l’indemnité est l’assureur désigné dans la police, et non le comparateur ni le courtier qui a placé le contrat. Ces intermédiaires ne répondent que de leurs propres manquements, par exemple un conseil inadapté au regard de l’article L. 521-4, et l’action contre eux suppose de prouver la faute, le préjudice et le lien entre les deux. Le temps joue contre vous, car l’article L. 114-1 du code des assurances pose la règle : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L. 114-2 permet d’interrompre ce délai par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec accusé de réception, adressé par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité.

L’adresse de ce courrier compte. Dans un arrêt du 30 mars 2023 (n° 21-17.641), la deuxième chambre civile a rappelé que « l’interruption de la prescription de l’action peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’assuré à l’assureur ou au mandataire de ce dernier en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Elle a cassé l’arrêt qui avait admis l’effet interruptif de déclarations envoyées au seul courtier, faute d’avoir constaté un mandat de l’assureur, la cour d’appel ayant statué « sans caractériser l’existence contestée d’un mandat donné par l’assureur au courtier ». L’affaire concernait une entreprise, mais la leçon vaut pour tous : adressez vos lettres recommandées au service sinistres de l’assureur nommé dans la police, ou à son gestionnaire mandaté s’il est désigné comme tel, et envoyez une simple copie au courtier ou au comparateur. Notre guide sur la prescription biennale en assurance détaille les autres causes d’interruption.

L’assurance des animaux, très comparée sur ce type de site, illustre les refus les plus fréquents. Dans un jugement du 21 mai 2026, le juge des contentieux de la protection de Nice a débouté des propriétaires de chats qui réclamaient 1 181,10 euros de frais vétérinaires. Le contrat prévoyait un délai de carence de vingt jours et excluait les maladies antérieures à la souscription ; l’hypertension diagnostiquée après la fin de la carence a été jugée préexistante en raison de son évolution progressive, et donc exclue. Ce type de clause n’est opposable que s’il respecte l’article L. 112-4 du code des assurances : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » La preuve des conditions de l’exclusion pèse sur l’assureur qui s’en prévaut, en application de l’article 1353 du code civil, qui pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Demandez le dossier vétérinaire complet, la date retenue pour l’apparition de la maladie et l’avis sur lequel l’assureur s’appuie ; un avis contraire d’un autre vétérinaire peut changer l’issue. Nos guides consacrés à SantéVet, Assur O’Poil et Fidanimo, trois marques présentes dans les tableaux du comparateur, détaillent leurs clauses.

Avant le juge, deux étapes sont presque toujours nécessaires. La réclamation écrite d’abord, adressée au service désigné dans la notice ; la médiation ensuite, car un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », selon l’article L. 612-2 du code de la consommation, qui impose aussi de saisir le médiateur dans l’année qui suit cette réclamation. Pour les contrats d’assurance, il s’agit en principe de la Médiation de l’assurance, dont le fonctionnement est expliqué dans notre guide sur la saisine du médiateur de l’assurance. Enfin, pour une demande qui ne dépasse pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité et sauf exceptions, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le tribunal.

Conclusion

Hyperassur n’est ni un assureur ni un simple annuaire : c’est la vitrine d’un courtier immatriculé, présidé par APRIL, qui classe des offres par prix, transmet vos réponses au partenaire que vous choisissez et, si vous l’acceptez, à d’autres destinataires. Ses documents publient les informations que la loi exige d’un comparateur, notamment ses liens capitalistiques, ses partenaires et ses critères de classement, et aucune décision publiée retrouvée au 5 novembre 2026 ne lui reproche un manquement.

Pour l’utilisateur, l’essentiel se joue à trois moments. Avant de signer, il faut identifier l’assureur réel dans la fiche d’information et relire la déclaration de risque préremplie. Pendant la vie du contrat, il faut maîtriser les autorisations données pour l’usage de ses coordonnées, en retirant celles qui ne servent pas la recherche d’assurance. En cas de refus, enfin, il faut écrire en recommandé à l’assureur nommé dans la police, et pas seulement à l’intermédiaire, dans le délai de deux ans, avant la réclamation formelle, la médiation puis, si nécessaire, le juge. Les qualifications évoquées dans ce guide restent conditionnelles : les conditions générales et particulières remises lors de votre demande priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut dire si un refus, une clause ou une sollicitation est irrégulier.

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