Le Monde racontait, le 5 novembre 2026, l’histoire d’un couple marié en 2008 sans contrat de mariage. Le mari était déjà propriétaire d’un appartement. Pendant sept ans, les loyers de ce logement, environ 33 600 euros selon le journal, ont servi à rembourser le crédit qui avait financé son achat. Au divorce, l’épouse a réclamé une récompense pour la communauté : les loyers d’un bien propre sont des revenus communs, et leur emploi au remboursement d’un emprunt personnel enrichit le seul propriétaire. La cour d’appel de Montpellier lui a donné raison, pour 81 065,99 euros, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du mari le 9 septembre 2026. Ce récit pose une question que la chronique ne tranche pas et que de nombreux propriétaires se posent au moment de se séparer : si ce même appartement avait été vendu avant le partage, qui aurait gardé le prix, qui aurait gardé la plus-value prise pendant le mariage, et que resterait-il de la créance de la communauté ? Le droit des régimes matrimoniaux répond par une séparation stricte. Le prix remplace le bien et suit son sort. La hausse de valeur due au marché ne se partage pas. Seule la part du financement que la communauté a réellement supportée se rembourse, et elle se rembourse au prorata, sur la valeur atteinte par le bien. Encore faut-il savoir prouver d’où vient l’argent, ligne par ligne.
I. Vente d’un bien propre pendant le divorce : le prix reste propre, même quand le marché a fait monter la valeur
A. Le prix remplace le bien : pourquoi la plus-value de marché ne se partage pas entre époux
Le raisonnement commence par le régime choisi, ou plutôt par le régime subi. À défaut de contrat de mariage, les époux relèvent de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, un immeuble acheté avant le mariage, ou reçu par succession ou donation pendant le mariage, demeure un bien propre : son propriétaire le conserve seul au partage. L’article 1403 du code civil l’énonce en une phrase : « Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. » La communauté, de son côté, ne recueille que ce que le mariage produit. Aux termes de l’article 1401 du code civil, « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Les salaires entrent donc en communauté, et avec eux les économies réalisées sur les loyers d’un appartement propre. Le capital que représente cet appartement, lui, reste en dehors.
Que devient ce capital lorsqu’il change de forme, c’est-à-dire lorsque le bien est vendu ? L’article 1406 du code civil répond que forment des propres, « par l’effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi ». Le prix de vente est la créance qui remplace l’immeuble : il prend sa place dans le patrimoine du vendeur, avec la même qualification. Vendre un bien propre pendant le mariage, ou dans l’attente du partage, ne transforme donc pas son prix en bien commun. L’autre époux ne peut pas réclamer la moitié du chèque au seul motif que la vente est intervenue alors que la communauté n’était pas encore liquidée.
La Cour de cassation en a tiré la conséquence qui fâche le plus souvent les époux non propriétaires : la hausse de valeur d’un bien propre pendant le mariage ne se partage pas lorsqu’elle ne vient ni du travail des époux ni de l’argent commun, mais du marché. Dans un arrêt du 5 décembre 2018, une épouse demandait que l’actif de communauté soit augmenté de la plus-value réalisée lors de la vente d’un immeuble propre à son mari. La première chambre civile a cassé la décision qui le lui accordait, au visa des articles 1401, 1403 et 1406 du code civil, en ces termes : « par l’effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l’évolution du marché ou l’érosion monétaire, résultant de cette opération, puisse être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté » (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 18-11.794). Un appartement acheté 100 000 euros avant le mariage et revendu 180 000 euros pendant la procédure ne donne donc pas à l’autre époux une part de 40 000 euros sur la plus-value de marché. Les 180 000 euros sont propres en totalité, sous la seule réserve, examinée dans la seconde partie, de ce que la communauté aurait payé pour acquérir, conserver ou améliorer ce bien.
Cette solution surprend parce qu’elle coexiste avec son apparente contradiction, celle du récit raconté par Le Monde : dans l’affaire du 9 septembre 2026, le propriétaire doit 81 065,99 euros à la communauté alors même que les loyers encaissés pendant le mariage n’atteignaient pas ce montant, précisément parce que le calcul tient compte de la valeur prise par le bien. Les deux solutions ne se contredisent pourtant pas, car elles ne portent pas sur la même richesse. La plus-value de marché, qui naît sans financement commun, reste propre en application de l’arrêt du 5 décembre 2018. La fraction de la valeur du bien qui correspond, en proportion, au capital remboursé avec des deniers communs donne en revanche lieu à remboursement, et ce remboursement épouse la valeur du bien, à la hausse comme à la baisse. Tout l’enjeu d’une liquidation bien conduite est de séparer ces deux masses : d’un côté ce que le marché a donné au seul propriétaire, de l’autre ce que la communauté a payé pour lui. Confondre les deux, c’est soit réclamer une moitié de plus-value qui n’existe pas en droit, soit renoncer à une récompense qui, elle, peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Cet article ne traite au demeurant que de la répartition du prix entre époux ; l’imposition éventuelle de la plus-value immobilière relève d’autres règles, qui dépendent notamment de la nature du logement vendu, et elle ne doit pas être confondue avec le partage.
B. Un prix propre ne se conserve que s’il se prouve et se trace : présomption d’acquêt, encaissement et remploi
Rester propre ne suffit pas : encore faut-il pouvoir l’établir le jour où le notaire liquide le régime, parfois des années après la vente. Le droit pose ici une présomption redoutable pour le vendeur imprudent. Selon l’article 1402 du code civil, « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». Une somme d’argent ne porte ni étiquette ni origine visible. Le prix de vente versé sur le compte joint, mêlé aux salaires puis dépensé en dépenses courantes, devient très difficile à suivre, et celui qui prétend qu’il lui était propre doit rapporter la preuve du chemin parcouru par les fonds. L’acte d’achat antérieur au mariage, l’acte de vente et les relevés bancaires qui relient l’un à l’autre forment la chaîne minimale ; un maillon manquant, et la présomption joue en faveur de la communauté.
Lorsque le prix propre a été encaissé par la communauté et absorbé par elle, tout n’est pas perdu, mais la créance change de nature : le vendeur ne reprend plus son prix, il réclame une récompense à la communauté. L’article 1433 du code civil dispose en effet que la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres, et il ajoute : « Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. » La Cour de cassation répartit la charge de la preuve avec précision : « il incombe à celui qui demande récompense à la communauté, d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; que, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de réemploi » (Cass. 1re civ., 28 novembre 2006, n° 04-17.147). Autrement dit, l’époux qui démontre que le prix de son bien propre a été versé sur un compte commun et qu’il n’en a pas été fait remploi n’a pas à identifier, euro par euro, la dépense commune que ce prix a financée : le profit de la communauté se déduit de l’encaissement lui-même, et c’est à l’autre époux de rapporter, s’il le peut, la preuve contraire.
L’instrument qui évite cette discussion existe, et il tient en une phrase dans un acte notarié : la déclaration de remploi. Aux termes de l’article 1434 du code civil, « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi ». L’époux qui vend son appartement d’avant mariage et rachète un autre bien avec le prix doit donc faire insérer cette déclaration dans l’acte d’acquisition : le nouveau bien sera propre comme l’ancien, par subrogation, sans qu’il soit besoin de reconstituer le parcours bancaire des fonds des années plus tard. Le même article précise qu’à défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi ne peut résulter que de l’accord des deux époux et ne produit alors ses effets que dans leurs rapports réciproques. En pratique, l’accord du conjoint est rarement contesté tant que le couple va bien, et presque toujours discuté lorsque la liquidation devient contentieuse : la déclaration faite au bon moment vaut donc mieux qu’un accord recherché après coup. Les couples qui préparent une séparation ont le même intérêt, en miroir, à conserver l’acte de vente du bien propre, le décompte notarié du prix, les relevés du compte qui l’a reçu et, le cas échéant, l’acte du bien racheté : ce sont ces quatre pièces qui décideront si le prix est repris en propre, converti en récompense contre la communauté, ou perdu dans la masse commune faute de traçabilité suffisante. La liquidation du régime matrimonial se joue le plus souvent sur cette documentation bancaire, bien davantage que sur de grands débats de principe.
II. Ce que la communauté récupère sur le prix quand elle a payé une part du bien vendu : la récompense au prorata du capital
A. Loyers et salaires communs employés au crédit du bien propre : seul le capital remboursé compte, les intérêts restent à la charge de la communauté
Le prix propre décrit dans la première partie suppose un bien dont la communauté n’a rien payé. La situation racontée par Le Monde est différente, et c’est elle que rencontrent la plupart des couples : l’appartement propre a été acheté à crédit, et les mensualités ont continué de courir pendant le mariage, payées par les loyers du bien ou par les salaires versés sur le compte commun. Dans ce cas, l’époux propriétaire s’est enrichi aux dépens de la communauté, puisque chaque mensualité a augmenté la part du bien qui lui appartient en réduisant sa dette personnelle. L’article 1437 du code civil pose la règle de remboursement : « toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». Cette récompense est une créance de la communauté contre le patrimoine propre du propriétaire. Elle ne donne à l’autre époux aucun droit de propriété sur l’immeuble, ni sur son prix en cas de vente : elle s’inscrit dans les comptes de la liquidation, où elle viendra grossir la masse commune à partager par moitié.
L’arrêt du 9 septembre 2026 tranche le cas précis des loyers. Le mari soutenait que les loyers de son appartement avaient été aussitôt absorbés par les mensualités du crédit, donc consommés, et que la communauté, qui n’a droit qu’aux fruits non consommés selon l’article 1403, ne pouvait rien réclamer. La Cour de cassation a rejeté cet argument en trois propositions. D’abord, « La communauté comprend, en vertu de l’article 1401 du code civil, les économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux ». Ensuite, « Si, en vertu de l’article 1403 du même code, elle n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce bien ». Enfin, « Les fruits et revenus d’un bien propre étant ainsi affectés à la communauté, il s’ensuit qu’en application de l’article 1437 du code civil, un tel emploi lui ouvre droit à récompense » (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-22.791). La logique est celle d’un investissement : un revenu dépensé pour les charges du ménage disparaît sans laisser de trace patrimoniale, tandis qu’un revenu affecté au remboursement du prix d’achat laisse subsister une fraction de propriété supplémentaire dans le patrimoine propre. Le raisonnement complet sur la qualification de ces loyers est développé dans notre analyse du remboursement de l’emprunt d’un bien propre par ses fruits et revenus ; il s’agit ici de ce qui se passe lorsque le bien financé de la sorte est ensuite vendu.
Toutes les mensualités payées pendant le mariage ne se remboursent cependant pas. Une échéance de crédit immobilier contient deux éléments de nature différente : une fraction de capital, qui éteint la dette d’acquisition et enrichit le propriétaire, et des intérêts, qui sont le prix du temps et de la jouissance des fonds. La Cour de cassation juge de façon constante que la communauté supporte les seconds sans recours. Dans un arrêt du 21 mai 2025, elle énonce que « la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté, lorsqu’il a été fait avec des fonds communs », et elle en déduit que, pour déterminer la récompense due en cas de règlement par la communauté des échéances de l’emprunt d’acquisition d’un bien propre, « il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance » (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-22.151). Le tableau d’amortissement du prêt devient ainsi la pièce centrale du calcul : lui seul permet de ventiler, mensualité par mensualité, ce qui relevait du capital et ce qui relevait des intérêts. Un juge qui fixerait la récompense sur le total des échéances, intérêts compris, ou qui retiendrait un montant global sans vérifier la fraction de capital, s’exposerait à la cassation, comme l’illustre précisément cet arrêt de 2025, qui censure une cour d’appel pour ne pas avoir opéré cette vérification avant de rechercher le profit à rembourser.
L’affaire rapportée par Le Monde permet de suivre le calcul jusqu’au bout, car la cour d’appel de Montpellier l’a détaillé dans son arrêt du 24 octobre 2024 (CA Montpellier, 2e chambre de la famille, 24 octobre 2024, RG n° 22/02947). Le bien propre avait été financé par un emprunt de 61 726,61 euros souscrit avant le mariage. Pendant la vie commune, de janvier 2008 à février 2015, quatre-vingt-cinq mensualités de 486,93 euros ont été réglées avec des fonds communs, soit 41 389,05 euros au total. La cour a retranché les intérêts contenus dans ces échéances, 7 578,50 euros selon le tableau d’amortissement, pour ne retenir que le capital remboursé par la communauté : 33 810,33 euros. Cette somme représente environ 55 pour cent du capital emprunté. Appliquée à la valeur retenue pour l’immeuble, 148 000 euros, cette proportion donne la récompense : 33 810,33 divisé par 61 726,61, multiplié par 148 000, égale 81 065,99 euros. On mesure l’écart entre le remboursement de la seule dépense, qui aurait limité la créance de la communauté à 33 810,33 euros, et le mécanisme retenu, qui la porte à plus du double parce que l’immeuble vaut davantage que son prix d’achat. C’est ce mécanisme proportionnel, dit du profit subsistant, qu’il faut maintenant appliquer à l’hypothèse d’une vente.
B. Bien propre vendu avant le partage : le profit se fige au jour de la vente, et les intérêts de la récompense suivent ce jour
Le principe du calcul proportionnel est écrit dans l’article 1469 du code civil. La récompense est en principe égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, mais elle « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ». Le même article règle expressément le sort du bien vendu avant la fin des opérations : « Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. » La vente d’un bien propre pendant la procédure de divorce ne fait donc pas disparaître la récompense : elle fige son assiette. La proportion de capital remboursée par la communauté, établie comme on l’a vu à partir du tableau d’amortissement, s’applique au prix de vente, et non plus à une valeur d’expertise discutée des années plus tard.
La Cour de cassation a précisé la méthode pour l’hypothèse, fréquente en pratique, d’une vente partielle : une maison propre dont on détache et vend un terrain, des parts d’un immeuble cédées avant le partage, un bien divisé en deux lots dont un seul est vendu. Dans un arrêt du 14 octobre 2020, elle juge que, lorsque le bien propre financé en partie par la communauté « se retrouve partiellement, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur pour avoir été aliéné pour partie avant la liquidation, le profit subsistant, qui se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition du bien propre, est évalué en appliquant cette proportion, respectivement, au prix de vente de la portion du bien aliénée et à la valeur au jour de la liquidation de l’autre portion du bien » (Cass. 1re civ., 14 octobre 2020, n° 19-13.702). La même proportion sert donc deux fois, mais sur deux assiettes et à deux dates différentes : le prix encaissé pour ce qui a été vendu, la valeur actuelle pour ce qui a été conservé. Vendre par morceaux ne réduit pas la créance de la communauté ; cela la découpe, et chaque prix de vente devient une pièce du dossier de liquidation.
Reste une conséquence financière que les époux découvrent souvent tard : la récompense produit elle-même des intérêts, et la date à partir de laquelle ils sont dus change lorsque le bien a été vendu avant la liquidation. L’article 1473 du code civil pose que les récompenses portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution, mais que, « lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation ». Dans un arrêt du 12 juin 2025, un époux avait revendu, après le divorce et avant la liquidation, un bien propre acquis avant le mariage au moyen d’un crédit partiellement remboursé par la communauté, et il contestait que les intérêts de la récompense de 81 076 euros fixée à son encontre soient dus dès la vente plutôt qu’à la liquidation. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi : « les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552). La solution est cohérente avec le mécanisme de l’article 1469 : puisque la vente fige le montant du profit à rembourser, le propriétaire qui encaisse le prix doit les intérêts de la part qui reviendra à la communauté à compter de cet encaissement, et non à compter d’un partage qui peut intervenir des années plus tard. Le régime général de ces intérêts, y compris lorsque le bien est conservé, est détaillé dans notre étude du règlement des récompenses et du cours des intérêts légaux lors de la liquidation.
En pratique, vendre un bien propre avant le partage n’est ni une faute ni une manœuvre : c’est l’exercice normal du droit de propriété que l’article 1403 reconnaît à chaque époux sur ses propres. Cette vente produit en revanche trois effets comptables qu’il faut anticiper avant de signer. Le prix est propre et son sort dépend de sa traçabilité, selon les règles de preuve et de remploi exposées plus haut. La récompense éventuellement due à la communauté se calcule sur ce prix, dans la proportion du capital qu’elle a remboursé, intérêts exclus. Et les intérêts de cette récompense sont dus, dans l’hypothèse tranchée en 2025, dès le jour de la vente lorsque aucun bien nouveau n’a été subrogé à l’ancien. L’époux vendeur a donc intérêt à faire chiffrer la récompense avant la vente, ou immédiatement après, et à conserver sur un compte identifiable la fraction du prix qui correspond à cette créance, plutôt que de découvrir au moment du partage qu’elle a été dépensée et augmentée d’intérêts. L’époux non propriétaire a, symétriquement, intérêt à obtenir communication de l’acte de vente et du tableau d’amortissement du crédit d’origine : sans ces deux documents, le calcul proportionnel est impossible à établir, et la discussion se déplace sur le terrain, toujours incertain, des évaluations rétrospectives. Pour les couples parisiens et franciliens, où l’écart entre le prix d’achat d’avant mariage et le prix de vente atteint fréquemment plusieurs centaines de milliers d’euros, cette proportion de quelques points de pourcentage représente des sommes considérables : une fraction de capital mal ventilée, ou une date de vente mal établie, déplace l’équilibre du partage entier.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Le prix de vente d’un bien propre est lui-même propre, et la plus-value due au marché ne se partage pas entre époux (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 18-11.794). La communauté ne récupère que la part du prix correspondant, en proportion, au capital du crédit d’acquisition qu’elle a remboursé, à l’exclusion des intérêts (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-22.151). Si le bien est vendu avant la liquidation sans être remplacé, cette récompense se calcule sur le prix de vente et ses intérêts sont dus dès le jour de la vente (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552).
Conclusion
L’histoire des loyers racontée par Le Monde le 5 novembre 2026 et la question de la vente relèvent du même principe : dans la communauté réduite aux acquêts, le capital propre d’un époux ne se partage jamais, mais l’argent commun qui a servi à le constituer ou à le libérer de sa dette se rembourse, et il se rembourse à hauteur de la valeur que ce capital a atteinte. Vendre le bien avant le partage ne change ni la propriété du prix ni l’existence de cette dette de récompense. La vente fixe simplement les chiffres : le prix remplace l’immeuble comme bien propre, la proportion de capital remboursée par la communauté s’applique à ce prix, et les intérêts de la somme ainsi déterminée courent, dans l’hypothèse jugée en 2025, à compter du jour où le vendeur a encaissé les fonds, conformément à la combinaison des articles 1469 et 1473 retenue par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552). Ni l’époux propriétaire ni son conjoint n’ont donc intérêt à traiter la vente d’un bien propre comme une opération neutre pour le divorce. Le premier doit tracer son prix et provisionner la récompense. Le second doit obtenir l’acte de vente et le tableau d’amortissement qui permettront de ventiler le capital et les intérêts. C’est sur ces pièces, et sur elles seules, que le notaire ou le juge pourra séparer ce qui appartient au vendeur, y compris la plus-value que le marché lui a donnée, de ce que la communauté a payé pour lui et doit retrouver au partage.