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Le calcul des récompenses en régime de communauté : dépense faite, profit subsistant, remboursement d’emprunt et preuve des deniers propres (articles 1433, 1437 et 1469 du Code civil)

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Le calcul des récompenses en régime de communauté : dépense faite, profit subsistant, remboursement d’emprunt et preuve des deniers propres (articles 1433, 1437 et 1469 du Code civil)

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Le calcul des récompenses en régime de communauté : dépense faite, profit subsistant, remboursement d’emprunt et preuve des deniers propres (articles 1433, 1437 et 1469 du Code civil)

Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts repose sur une séparation rigoureuse entre trois masses patrimoniales distinctes que constituent les biens propres de chacun des époux et l’actif commun régi par l’article 1401 du Code civil. Au cours du mariage, des transferts de valeur interviennent fréquemment entre ces patrimoines, qu’il s’agisse du financement d’un bien propre par des deniers communs ou de l’encaissement de fonds propres par la communauté. La théorie des récompenses a précisément pour finalité de rétablir l’équilibre économique initial lors de la dissolution du mariage, en compensant les enrichissements et appauvrissements injustifiés survenus durant la vie conjugale. Dès lors, la liquidation patrimoniale exige une qualification minutieuse de chaque flux financier afin d’identifier avec exactitude la masse débitrice et la masse créancière au sein des opérations de compte. Par ailleurs, l’évaluation de ces créances internes obéit à un régime technique complexe articulé entre le principe nominaliste de la dépense faite et le mécanisme correcteur du profit subsistant.

La mise en œuvre des récompenses suscite un contentieux abondant lors des procédures de divorce, les conjoints s’opposant régulièrement sur la charge de la preuve et sur les modalités de réévaluation des investissements passés. À cet égard, les règles posées par les articles 1433, 1437 et 1469 du Code civil encadrent strictement les prétentions des parties pour éviter tout enrichissement indu d’un patrimoine au détriment d’un autre. Or, l’application de ces textes soulève des difficultés pratiques majeures, notamment lorsque les fonds communs ont servi à rembourser des emprunts immobiliers souscrits pour des biens propres ou à financer des travaux d’amélioration. En conséquence, la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation a progressivement dégagé des solutions constantes pour concilier la protection des patrimoines personnels avec l’intérêt économique de la masse commune.

I. Le principe générateur des récompenses et la charge probatoire des transferts de valeur

A. La qualification des mouvements patrimoniaux entre masse commune et patrimoines propres

L’ouverture du droit à récompense suppose l’existence d’un flux patrimonial effectif intervenu entre la communauté et le patrimoine propre de l’un des conjoints au cours du régime matrimonial. Selon l’article 1433, alinéa 1, du Code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de deniers ou de biens propres. Ce principe a été rappelé avec fermeté par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 3 octobre 2019 (Civ. 1ère, 3 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.430), où les hauts magistrats ont souligné : « Selon l’article 1433, alinéa 1, du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Lorsqu’un futur époux apporte un bien à la communauté par contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne se réalise au cours de l’application du régime matrimonial. » Dès lors, l’apport initial réalisé lors de la signature du contrat de mariage ne saurait fonder une créance au stade de la liquidation, faute de transfert intervenu durant le fonctionnement de l’union.

À l’inverse, l’article 1437 du Code civil régit les hypothèses dans lesquelles un conjoint se trouve débiteur d’une récompense envers la masse commune. Ce texte dispose que toutes les fois qu’il est prélevé sur la masse commune une somme pour acquitter des dettes ou des charges personnelles à l’un des époux, celui-ci en doit la récompense. Dans une décision récente du 20 mai 2026 (Civ. 1ère, 20 mai 2026, pourvoi n° 24-21.221), la Cour de cassation a réaffirmé avec netteté la condition fondamentale présidant à cette dette patrimoniale : « Il résulte de ce texte qu’une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu’il en est résulté un profit personnel pour cet époux. » En conséquence, le prélèvement de fonds communs qui ne procure aucun enrichissement direct ou personnel au patrimoine propre de l’époux ne peut justifier la fixation d’une récompense au profit de la communauté.

La distinction entre les biens propres et les acquêts communs commande l’identification des opérations génératrices de récompense conformément aux dispositions de l’article 1403 du Code civil. Par ailleurs, le jeu de la subrogation réelle protège le patrimoine propre lorsqu’un bien personnel est vendu pour acquérir un nouveau bien ou lorsque le prix de cession est conservé. La première chambre civile a ainsi jugé dans son arrêt du 5 décembre 2018 (Civ. 1ère, 5 décembre 2018, pourvoi n° 18-11.794) : « Vu les articles 1401, 1403 et 1406 du code civil ; Attendu que, par l’effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l’évolution du marché ou l’érosion monétaire, résultant de cette opération, puisse être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté ; Attendu que, pour dire que l’actif de la communauté sera augmenté de la plus-value réalisée à l’occasion de la vente de l’immeuble situé […], bien propre de M. X…, l’arrêt énonce, qu’en l’absence de preuve du financement de travaux par la communauté, aucune récompense ne lui est due à ce titre ». Dès lors, la simple valorisation monétaire d’un bien personnel liée aux fluctuations économiques ne profite pas à la communauté et demeure attachée au patrimoine propre de l’époux titulaire.

Cette qualification patrimoniale rigoureuse s’applique également aux droits complexes tels que les options de souscription ou d’achat d’actions attribuées à un époux pendant le mariage. Dans son arrêt du 25 octobre 2023 (Civ. 1ère, 25 octobre 2023, pourvoi n° 21-23.139), la première chambre civile a énoncé : « Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l’article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions, forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution ». Or, lorsque l’option est levée grâce à des deniers communs, les titres intègrent l’actif commun sans générer de récompense, tandis qu’un financement par deniers propres ouvre droit à une indemnisation intégrale. En conséquence, les praticiens doivent minutieusement reconstituer l’origine des deniers mobilisés lors de chaque acquisition financière pour déterminer l’existence et l’étendue d’un éventuel compte de récompense.

B. Le régime probatoire et l’exigence d’un profit personnel effectif

Le contentieux des récompenses est gouverné par les règles probatoires strictes édictées par l’article 1402 du Code civil qui pose la présomption générale d’acquêt. Aux termes de cette disposition légale, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition expresse de la loi. La Cour de cassation applique cette présomption aux sommes figurant sur les comptes bancaires des époux, même s’il s’agit de comptes exclusivement individuels. Dans un arrêt marquant du 25 mars 2026 (Civ. 1ère, 25 mars 2026, pourvoi n° 25-12.736), la première chambre civile a cassé une décision d’appel qui avait accordé une récompense sur la seule foi d’un compte personnel : « Aux termes de ce texte, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. Il en résulte que, sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts. »

Dans cette même décision (Civ. 1ère, 25 mars 2026, pourvoi n° 25-12.736), la Haute juridiction a censuré les juges du fond en retenant : « En statuant ainsi, alors que la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Dès lors, celui qui revendique une récompense au titre de fonds propres prétendument encaissés par la communauté doit démontrer par des pièces comptables incontestables l’origine successorale ou pré-matrimoniale des deniers. À cet égard, l’arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1ère, 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-10.887) a précisé : « Selon ce texte, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi. » Or, dès lors que l’encaissement de deniers propres sur un compte commun est formellement établi, le profit retiré par la masse commune est légalement présumé, dispensant l’époux de tracer l’affectation exacte de chaque euro.

En matière de dettes pesant sur un époux, la jurisprudence refuse catégoriquement d’imposer une récompense lorsque la dépense commune a profité à un tiers et non au patrimoine du conjoint. Dans l’affaire jugée le 20 mai 2026 (Civ. 1ère, 20 mai 2026, pourvoi n° 24-21.221), un époux avait utilisé 148 000 euros de fonds communs pour financer l’acquisition d’un immeuble par une société civile immobilière constituée par ses enfants majeurs. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait fait droit à la demande de récompense de l’épouse, relevant que l’époux n’était pas associé de la société civile immobilière et n’en tirait aucun avantage direct. Par ailleurs, dans son arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1ère, 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-10.887), la Cour a rappelé : « Il résulte de ce texte qu’un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté. » En conséquence, les juges du fond ne peuvent allouer une récompense sans caractériser avec certitude l’accroissement effectif de la valeur du patrimoine personnel du débiteur.

Le traitement des prestations sociales perçues pendant le mariage illustre également la rigueur des qualifications probatoires et substantielles. Dans son arrêt du 1er décembre 2021 (Civ. 1ère, 1er décembre 2021, pourvoi n° 20-10.956), la Cour de cassation a statué sur la nature de l’aide personnalisée au logement versée pour un bien propre : « l’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu’elle soit versée directement à l’organisme prêteur. Elle en a exactement déduit que l’aide personnalisée au logement versée directement par la caisse d’allocations familiales à l’organisme de crédit ayant consenti le prêt ne pouvait être soustraite de la récompense due par Mme [O] à la communauté au titre de la fraction en capital des échéances dont celle-ci s’était acquittée. » Dès lors, les aides sociales perçues par le ménage constituent des acquêts de communauté venant enrichir la masse commune et ne peuvent être déduites pour minorer la dette de l’époux propriétaire.

II. Les méthodes d’évaluation des récompenses entre dépense faite et profit subsistant

A. L’application du profit subsistant aux dépenses d’acquisition, de conservation et d’amélioration

L’article 1469 du Code civil fixe les règles directrices du calcul des récompenses en instituant un principe général tempéré par deux exceptions majeures. L’alinéa 1er prévoit que la récompense est, en règle générale, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Toutefois, l’alinéa 3 dudit article écarte cette limitation pour les dépenses ayant servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien subsistant au jour de la liquidation dans le patrimoine emprunteur. Dans son arrêt de principe du 21 juin 2023 (Civ. 1ère, 21 juin 2023, pourvoi n° 21-24.851), la Cour de cassation a rappelé : « Aux termes du deuxième, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur. » Or, cette règle impérative garantit que le patrimoine créancier participe à la valorisation économique réelle procurée au bien grâce aux fonds investis.

La détermination mathématique du profit subsistant impose d’établir la proportion exacte dans laquelle les deniers empruntés ont contribué au financement du bien considéré. Cette méthode a été fixée par la première chambre civile dans son arrêt du 7 novembre 2018 (Civ. 1ère, 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-26.149) : « Mais attendu qu’il résulte de l’article1469, alinéa 3, du code civil que, lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de celle-ci, dans le patrimoine propre de l’un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la dite communauté ont contribué au financement de l’acquisition ; que le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur ; Attendu qu’il s’ensuit que dans le cas où la communauté a payé la soulte due par un époux ayant reçu un bien en nue-propriété en donation-partage, qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, du fait du décès de l’usufruitier, en pleine-propriété dans le patrimoine emprunteur, il convient de calculer d’abord la contribution du patrimoine créancier à l’acquisition du bien donné en nue-propriété, puis de reporter cette fraction sur la valeur en pleine propriété de ce bien au jour de la liquidation ». Dès lors, le calcul s’effectue selon la formule proportionnelle classique multipliant la valeur actuelle du bien par le ratio de la dépense sur le coût global d’acquisition.

Lorsque des fonds ont été investis à la fois pour acquérir et pour améliorer un bien immobilier propre, les juges du fond sont tenus d’opérer des évaluations rigoureusement distinctes. La Cour de cassation a consacré cette exigence méthodologique dans son arrêt du 22 juin 2022 (Civ. 1ère, 22 juin 2022, pourvoi n° 20-20.202) : « le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés au patrimoine de l’époux appauvri ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration du bien personnel de son conjoint. En présence de dépenses d’acquisition et d’amélioration du bien personnel de l’un des époux, la créance réclamée par l’autre au titre des dépenses d’acquisition doit être évaluée distinctement de celle réclamée au titre des dépenses d’amélioration ». À cet égard, le profit subsistant d’amélioration s’évalue en retranchant la valeur du bien sans les travaux de sa valeur actuelle globale, tandis que l’acquisition répond à une clé de répartition strictement proportionnelle. En conséquence, l’amalgame des dépenses d’acquisition et de travaux au sein d’une masse globale constitue une violation directe des règles de liquidation matrimoniale.

L’actualisation de la récompense dépend intimement de la date retenue pour apprécier la valeur vénale des biens concernés par les opérations liquidatives. Dans l’arrêt précité du 21 juin 2023 (Civ. 1ère, 21 juin 2023, pourvoi n° 21-24.851), la Cour de cassation a affirmé une règle procédurale déterminante : « la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense. » Par ailleurs, dans son arrêt du 14 octobre 2020 (Civ. 1ère, 14 octobre 2020, pourvoi n° 19-13.702), la Haute juridiction a censuré une décision d’appel qui avait minoré le profit subsistant en omettant d’appliquer le prorata exact à la valeur totale du bien au jour du partage : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit qu’D… K… doit récompense à la communauté de la somme de 6 097,96 euros au titre du financement des deux tiers du bien situé à Rocles ». Dès lors, les récompenses fondées sur le profit subsistant doivent impérativement être recalculées sur la base de la valeur du bien au jour le plus proche du partage définitif.

B. Le sort des remboursements d’emprunts immobiliers, de l’industrie personnelle et de l’aliénation du bien

Le remboursement d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien propre représente la source contentieuse la plus fréquente lors de la liquidation du régime matrimonial. La Cour de cassation opère une distinction fondamentale et constante entre le capital emprunté et les intérêts d’emprunt payés par la communauté. Dans un arrêt de principe du 21 mai 2025 (Civ. 1ère, 21 mai 2025, pourvoi n° 23-22.151), la première chambre civile a énoncé avec clarté : « Il ressort de ces textes que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté, lorsqu’il a été fait avec des fonds communs. Il s’ensuit que, pour déterminer la récompense due par un époux en cas de règlement par la communauté des échéances de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance. »

Cette règle cardinale a été réitérée avec une parfaite constance dans l’arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1ère, 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-13.362) où la Cour a rappelé : « Il résulte de ce texte, d’une part, que la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir ou améliorer un bien propre à un époux qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine de ce dernier, et, d’autre part, que le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration de ce bien propre. » La Haute juridiction a ajouté dans ce même arrêt qu’il convient de veiller à ce que la récompense soit calculée sur « la fraction remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de la jouissance et qu’il résultait de ses constatations que la communauté n’avait pas remboursé l’intégralité des prêts ». Or, les primes d’assurance emprunteur et les intérêts bancaires constituent des charges de jouissance pesant définitivement sur les acquêts sans ouvrir droit à récompense.

Une autre difficulté récurrente concerne l’évaluation des travaux réalisés personnellement par un époux sur son propre immeuble au moyen de son industrie personnelle. Dans l’arrêt précité du 1er octobre 2025 (Civ. 1ère, 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-13.362), la Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient englobé l’activité manuelle de l’époux dans la dette due à la communauté : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il fixe la récompense due par M. [I] à la communauté à la somme de 573 333,27 euros correspondant au matériel agricole, fixe à la somme de 64 607 euros la récompense due par M. [I] à la communauté pour le financement de la construction de la maison située [Adresse 1] à [Localité 6], fixe à la somme de 26 250 euros la récompense due par M. [I] au profit de la communauté au titre du hangar agricole construit sur la parcelle section n° [Cadastre 4], n° [Cadastre 2] lui appartenant en propre ». La Cour a rappelé que l’industrie personnelle déployée par un conjoint sur son propre bien n’appauvrit pas la communauté et ne peut faire l’objet d’une récompense, seule la valeur des matériaux financés par des deniers communs devant être prise en considération, principe également consacré dans l’arrêt du 13 octobre 2021 (Civ. 1ère, 13 octobre 2021, pourvoi n° 19-24.008).

Enfin, le régime applicable en cas d’aliénation du bien avant la liquidation est précisément encadré par les articles 1469, alinéa 3 et 1473, alinéa 2 du Code civil. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1ère, 12 juin 2025, pourvoi n° 24-12.552), la première chambre civile a posé : « Selon l’article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, sans qu’un nouveau bien ait été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué au jour de l’aliénation. » La Cour en a déduit le régime des intérêts : « Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant. » En conséquence, la date de la vente fige définitivement le montant du profit subsistant et fait courir de plein droit les intérêts moratoires jusqu’au règlement final.

Conclusion

La liquidation des récompenses au sein du régime de communauté légale constitue une opération juridique éminemment technique où la rigueur comptable conditionne l’équité du partage matrimonial. De l’établissement des transferts initiaux à la mise en œuvre des règles d’évaluation de l’article 1469 du Code civil, chaque étape requiert une analyse minutieuse des flux financiers et des titres de propriété. Les jurisprudences récentes de la Cour de cassation rappellent avec constance l’exigence d’un profit personnel effectif pour faire naître une dette de récompense et sanctuarisent l’exclusion des charges de jouissance telles que les intérêts d’emprunt. Dès lors, la maîtrise de ces principes permet aux époux et à leurs conseils d’anticiper avec précision les conséquences pécuniaires de la dissolution de leur régime matrimonial et de prévenir de longs litiges judiciaires.

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