Civil Union européenne
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 novembre 2026, Orkla Care AB contre Kemikalieinspektionen (C-395/25)
ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)
5 novembre 2026 (
*1
)
« Renvoi préjudiciel – Classification, emballage et étiquetage des substances et des mélanges – Règlement (CE) no 1272/2008 – Article 35, paragraphe 2, premier alinéa – Emballages contenant une substance ou un mélange dangereux – Détergents textiles liquides – Emballages contenant une denrée alimentaire – Similarité entre les emballages – Critères d’appréciation – Risque de confusion avec un aliment liquide – Marché de référence – Portée de la notion de “consommateurs” – Personnes vulnérables – Niveau de risque requis de tromperie des consommateurs – Prise en compte de la catégorie de danger et du risque spécifique lié à l’exposition aux substances ou aux mélanges dangereux – Libre circulation des substances et des mélanges – Protection de la santé humaine et libre circulation des produits chimiques »
Dans l’affaire C‑395/25,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Svea hovrätt, Mark- och miljööverdomstolen (cour d’appel siégeant à Stockholm, section des affaires immobilières et environnementales, Suède), par décision du 11 juin 2025, parvenue à la Cour le 13 juin 2025, dans la procédure
Orkla Care AB
contre
Kemikalieinspektionen,
LA COUR (huitième chambre),
composée de M. N. Fenger (rapporteur), président de chambre, M. S. Rodin et Mme O. Spineanu‑Matei, juges,
avocat général : M. M. Szpunar,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
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pour Orkla Care AB, par Mes F. Sjövall et T. Strömshed, advokater, ainsi que Mmes M. Borgcrantz et T. Edwinson, jurister, |
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pour le gouvernement allemand, par MM. J. Möller et R. Kanitz, en qualité d’agents, |
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pour le gouvernement français, par M. J.-L. Carré, Mmes P. Chansou et B. Travard, en qualité d’agents, |
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pour la Commission européenne, par Mmes P. Carlin et J. Jokubauskaitė, en qualité d’agents, |
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 18 juin 2026,
rend le présent
Arrêt
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1 |
La présente demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 1297/2014 de la Commission, du 5 décembre 2014 (JO 2014, L 350, p. 1), et par le règlement (UE) 2024/2865 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2024 (JO L, 2024/2865) (ci-après le « règlement CLP »). |
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2 |
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Orkla Care AB (ci-après « Orkla »), une société de droit suédois, à la Kemikalieinspektionen (Agence des produits chimiques, Suède) (ci‑après la « KEMI ») au sujet de la décision de cette dernière d’interdire la commercialisation de certains produits chimiques. |
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
Le règlement no 648/2004
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3 |
L’article 2 du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relatif aux détergents (JO 2004, L 104, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 259/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012 (JO 2012, L 94, p. 16) (ci‑après le « règlement no 648/2004 »), dispose, à son point 1 bis : « Aux fins du présent règlement, on entend par : […]
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Le règlement CLP
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Les considérants 1 et 2 du règlement CLP énoncent :
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Sous l’intitulé « Objet et champ d’application », l’article 1er de ce règlement dispose : « 1. Le présent règlement a pour objet d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, ainsi que la libre circulation des substances, des mélanges […] en :
[…] » |
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6 |
L’article 2 dudit règlement, intitulé « Définitions », prévoit : « Aux fins du présent règlement, on entend par :
[…]
[…] » |
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7 |
L’article 3 du même règlement, intitulé « Substances et mélanges dangereux et spécification des classes de danger », énonce : « Une substance ou un mélange qui répond aux critères relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé ou aux dangers pour l’environnement, tels qu’ils sont énoncés l’annexe I, parties 2 à 5, est dangereux et est classé dans une des classes de danger prévues à l’annexe I. […] » |
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8 |
L’article 4 du règlement CLP, intitulé « Obligations générales de classification, d’étiquetage et d’emballage », dispose, à ses paragraphes 4 et 10 : « 4. Lorsqu’une substance ou un mélange est classé comme dangereux, les fournisseurs veillent à ce que cette substance ou ce mélange soit étiqueté et emballé conformément aux dispositions des titres III et IV avant d’être mis sur le marché. […] 10. Les substances et les mélanges ne sont mis sur le marché que s’ils sont conformes au présent règlement. » |
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L’article 9, paragraphe 5, de ce règlement prévoit : « Lorsqu’ils évaluent les informations disponibles aux fins de la classification, les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval tiennent compte des formes ou des états physiques dans lesquels la substance ou le mélange est mis sur le marché et, selon toute attente raisonnable, est utilisé. » |
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10 |
Les articles 17 à 22 dudit règlement portent sur les éléments que doit contenir l’étiquette dont est revêtu une substance ou un mélange classé comme dangereux et contenu dans un emballage. |
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11 |
Aux termes de l’article 35 du même règlement, intitulé « Emballage » : « 1. Les emballages qui contiennent des substances ou des mélanges dangereux satisfont aux exigences suivantes : […]
[…] 2. Les emballages contenant une substance ou un mélange dangereux fournis au grand public n’ont pas une forme ou une esthétique susceptible d’attirer ou d’encourager la curiosité active des enfants ou d’induire les consommateurs en erreur, ni une présentation ou une esthétique similaire à celles qui sont utilisées pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux ou les produits médicaux ou cosmétiques, qui tromperait les consommateurs. […] Lorsque l’emballage contient une substance ou un mélange qui répond aux exigences de l’annexe II, section 3.2.1, il porte une indication de danger détectable au toucher conforme à l’annexe II, section 3.2.2. Lorsqu’un détergent textile liquide destiné aux consommateurs, tel que défini à l’article 2, point 1 bis), du règlement [no 648/2004] est conditionné dans un emballage soluble à usage unique, les exigences supplémentaires de l’annexe II, section 3.3, s’appliquent. […] » |
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12 |
L’article 43 du règlement CLP dispose : « Les États membres désignent l’autorité ou les autorités compétentes chargées des propositions de classification et d’étiquetage harmonisés, ainsi que les autorités chargées de la mise en œuvre des obligations définies par le présent règlement. […] » |
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13 |
Aux termes de l’article 46, paragraphe 1, de ce règlement : « Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires, y compris la mise en œuvre d’un système de contrôles officiels, pour que les substances et les mélanges ne soient pas mis sur le marché sans avoir été classés, étiquetés, notifiés et emballés conformément aux dispositions du présent règlement. » |
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14 |
Les points 3.3, 3.3.1.1, et 3.3.2 de l’annexe I dudit règlement, intitulée « Prescriptions relatives à la classification et à l’étiquetage des substances et mélanges dangereux », énoncent : « 3.3. Lésions oculaires graves/irritation oculaire […] 3.3.1.1. […] Par “irritation oculaire”, on entend une atteinte de l’œil résultant de son exposition à une substance ou un mélange et qui est totalement réversible. […]
[…] » |
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15 |
Le point 3.3 de l’annexe II dudit règlement, intitulé « Détergents textiles liquides destinés aux consommateurs et conditionnés dans des emballages solubles à usage unique », dispose : « […]
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Le règlement (UE) 2019/1020
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16 |
L’article 2 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011 (JO 2019, L 169, p. 1), intitulé « Champ d’application », dispose, à son paragraphe 1 : « Le présent règlement s’applique aux produits qui sont soumis à la législation d’harmonisation de l’Union [européenne] dont la liste figure à l’annexe I […], pour autant qu’il n’existe pas, dans la législation d’harmonisation de l’Union, de dispositions spécifiques visant le même objectif et régissant plus spécifiquement des aspects particuliers de la surveillance du marché et de l’application effective de la législation. » |
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17 |
L’annexe I du règlement 2019/1020, intitulée « Liste de la législation d’harmonisation de l’Union », énumère les actes de l’Union qui relèvent de la législation d’harmonisation de l’Union visée à l’article 2 de ce règlement. Parmi ces actes figure, au point 25 de cette annexe I, le règlement CLP. |
Le droit suédois
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En vertu de l’article 9, figurant au chapitre 26 du miljöbalken (1998:808) [code de l’environnement (1998:808)], du 11 juin 1998 (SFS 1998, no 808), la KEMI a le pouvoir de décider des injonctions et des interdictions nécessaires pour assurer le respect du règlement 2019/1020. |
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19 |
Aux termes des articles 19 et 21 du chapitre 2 du miljötillsynsförordningen (2011:13) [règlement (2011:13) relatif à la surveillance en matière environnementale], la KEMI est l’autorité de surveillance du marché qui, en vertu de l’article 16 du règlement 2019/1020, prend les mesures appropriées lorsqu’un produit qui relève du champ d’application de la législation d’harmonisation de l’Union, qui est utilisé conformément à sa destination ou dans des circonstances raisonnablement prévisibles et qui est correctement installé et entretenu, est susceptible de compromettre la santé ou la sécurité des utilisateurs, ou n’est pas conforme à la législation d’harmonisation de l’Union applicable. Dans un tel cas, la KEMI enjoint sans tarder à l’opérateur économique concerné de prendre des mesures correctives appropriées et proportionnées pour mettre fin à la non‑conformité ou éliminer le risque dans le délai qu’elle fixe. |
Le litige au principal et les questions préjudicielles
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20 |
Orkla, société de droit suédois, commercialise des produits chimiques tels que des détergents textiles liquides. |
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Il ressort de la décision de renvoi et des images figurant à l’annexe de celle-ci que l’emballage de ces produits est en carton coloré, prenant la forme d’une brique allongée, doté d’un couvercle plié sur lequel est placé un bouchon à vis d’un côté du pli. |
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22 |
Après avoir été alertée par des consommateurs sur le fait que cet emballage présentait des similitudes avec ceux de denrées alimentaires et était susceptible de tromper les consommateurs, la KEMI a invité Orkla à présenter ses observations sur ce point ainsi que sur la conformité dudit emballage aux exigences de l’article 35, paragraphe 2, du règlement CLP. |
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23 |
Orkla a contesté l’existence d’une telle similitude et la non-conformité des emballages des produits en cause à ces exigences. Elle a fait valoir que ces emballages comportent des représentations de textiles et non d’éléments susceptibles d’être confondus avec des denrées alimentaires, que lesdits emballages présentent des garanties de sécurité suffisantes dès lors qu’une étiquette qui scelle l’ouverture doit être arrachée avant que ces produits ne puissent être utilisés et que des informations selon lesquelles le contenu ne doit pas être ingéré y figurent, que lesdits produits sont uniquement irritants pour les yeux et ne présentent pas de danger en cas d’ingestion et que le choix du carton était motivé par des considérations écologiques. |
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24 |
La KEMI a estimé que la présentation de l’emballage des produits en cause au principal, à savoir tant sa forme que son esthétique, en combinaison avec sa coloration et l’étiquette qui y est apposée, avec l’indication que le produit est végan, était susceptible d’induire les consommateurs en erreur, dès lors que ces produits pouvaient être confondus avec des denrées alimentaires. Elle a donc considéré que cet emballage ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CLP et a décidé d’interdire la mise sur le marché de neuf produits correspondant à des détergents textiles liquides contenus dans ce type d’emballage. |
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25 |
Orkla a introduit un recours devant le Mark- och miljödomstolen i Nacka (tribunal des affaires immobilières et environnementales siégeant à Nacka, Suède). Cette juridiction a considéré que, compte tenu de l’esthétique, de la taille et du mécanisme de fermeture des emballages des produits en cause au principal, en combinaison avec la coloration et la présentation de ceux-ci, ces emballages pouvaient être confondus avec ceux utilisés pour conditionner des denrées alimentaires, notamment le lait, le yaourt, le jus de fruits et d’autres aliments liquides, et, par là même, attirer et encourager la curiosité des enfants. Dès lors, ladite juridiction a jugé la décision de la KEMI comme étant conforme au droit de l’Union et, en particulier, au règlement CLP, et a rejeté le recours d’Orkla. Elle a néanmoins réformé cette décision s’agissant de sa prise d’effet en la portant à 3 mois après que son jugement a acquis force de chose jugée. |
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26 |
Orkla a interjeté appel de ce jugement devant le Svea hovrätt, Mark- och miljööverdomstolen (cour d’appel siégeant à Stockholm, section des affaires immobilières et environnementales, Suède), qui est la juridiction de renvoi. |
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27 |
Cette juridiction nourrit des doutes sur le point de savoir si les emballages des produits en cause, qui sont des substances ou des mélanges classés comme étant dangereux au titre du règlement CLP, satisfont aux exigences de l’article 35, paragraphe 2, de ce règlement. |
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28 |
À cet égard, la juridiction de renvoi s’interroge, en premier lieu, sur les critères qui doivent être retenus pour apprécier, conformément à l’article 35, paragraphe 2, du règlement CLP, la similarité entre la présentation ou l’esthétique d’un emballage contenant une substance ou un mélange dangereux et celles qui sont utilisées pour les denrées alimentaires. Ainsi, cette juridiction se demande si les dispositifs visant à distinguer un tel emballage de celui d’une denrée alimentaire peuvent être arrachés lors de la première utilisation du produit ou s’ils doivent rester sur l’emballage de manière intacte et permanente. |
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29 |
En deuxième lieu, elle s’interroge sur le marché de référence pour apprécier, au titre de cette disposition, une telle similarité. |
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En troisième lieu, ladite juridiction s’interroge sur la manière dont il convient d’interpréter la notion de « consommateurs », au sens de ladite disposition, et, plus précisément, s’il est nécessaire d’y inclure la catégorie des personnes vulnérables. |
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31 |
En quatrième lieu, elle éprouve des doutes quant au degré de risque de confusion pour les consommateurs qu’exigerait la même disposition et sur la pertinence, à cet égard, de l’existence de cas avérés de confusion. |
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En cinquième et dernier lieu, la juridiction de renvoi cherche à déterminer si, aux fins de l’appréciation de la conformité d’un emballage contenant une substance ou un mélange dangereux aux exigences prévues à l’article 35, paragraphe 2, du règlement CLP, est déterminante la catégorie du danger encouru par le consommateur en cas de confusion et le risque spécifique lié à l’exposition à cette substance ou à ce mélange. |
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33 |
Dans ces conditions, le Svea hovrätt, Mark- och miljööverdomstolen (cour d’appel siégeant à Stockholm, section des affaires immobilières et environnementales) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
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Sur les questions préjudicielles
Sur la première question
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Par sa première question, la juridiction de renvoi cherche à savoir, en substance, d’une part, selon quels critères il convient d’apprécier si les emballages contenant une substance ou un mélange dangereux fournis au grand public ont une présentation ou une esthétique similaire à celles qui sont utilisées pour les denrées alimentaires, au sens de l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CLP. D’autre part, elle se demande si cette disposition doit être interprétée en ce sens que, aux fins de cette appréciation, il convient de prendre en compte,en tant qu’élément déterminant, la présence de dispositifs de sécurité apposés sur les emballages contenant une substance ou un mélange dangereux, visant à les distinguer de ceux contenant une denrée alimentaire, même si ces dispositifs ne demeurent pas intacts pendant toute la durée de vie des emballages contenant une telle substance ou un tel mélange. |
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35 |
À titre liminaire, il convient de relever que, selon l’article 3, paragraphe 1, du règlement CLP, une substance ou un mélange qui répond aux critères relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé ou aux dangers pour l’environnement, tels qu’ils sont énoncés à l’annexe I, parties 2 à 5, de ce règlement, est dangereux et est classé comme tel dans l’une des classes de danger prévues à cette annexe I. |
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36 |
Il est constant que les emballages des produits en cause au principal contiennent une substance ou un mélange qui répond aux critères de danger pour la santé, énoncés au point 3.3 de l’annexe I dudit règlement, intitulé « lésions oculaires graves/irritation oculaire », et qui est classé dans la catégorie 2 de danger, dénommée « irritation oculaire », conformément au point 3.3.2, sous b), de cette annexe I. |
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37 |
Or, lorsqu’une substance ou un mélange est classé comme étant dangereux, l’article 4, paragraphe 4, du règlement CLP oblige les fournisseurs à veiller à ce que cette substance ou ce mélange soit étiqueté et emballé conformément aux dispositions des titres III et IV avant d’être mis sur le marché. |
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38 |
À cet égard, l’article 35 du règlement CLP, lequel relève du titre IV de ce règlement, énonce les exigences auxquelles doivent satisfaire les emballages contenant de telles substances ou de tels mélanges. |
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39 |
En particulier, l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement vise à éviter que les consommateurs fassent une utilisation d’un produit dangereux différente de celle pour laquelle il a été conçu. En effet, en vertu de cette disposition, les emballages contenant une substance ou un mélange dangereux fournis au grand public n’ont pas une forme ou une esthétique susceptible d’attirer ou d’encourager la curiosité active des enfants ou d’induire les consommateurs en erreur, ni une présentation ou une esthétique similaire à celles qui sont utilisées pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux ou les produits médicaux ou cosmétiques, qui tromperait les consommateurs. |
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40 |
Les interrogations de la juridiction de renvoi portent, plus particulièrement, sur la seconde hypothèse visée à l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CLP, à savoir sur le fait que la présentation ou l’esthétique d’un emballage contenant une substance ou un mélange dangereux ne doit pas être similaire à celles qui sont utilisées notamment pour les denrées alimentaires. |
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41 |
S’agissant, en premier lieu, des critères sur la base desquels il convient de déterminer l’existence d’une similarité entre la présentation et l’esthétique d’un emballage contenant une substance ou un mélange dangereux et celles qui sont utilisées pour des denrées alimentaires, il y a lieu de relever, d’emblée, que le libellé de l’article 35, paragraphe 2, de ce règlement ne mentionne pas explicitement de tels critères. |
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42 |
Pour autant, le législateur de l’Union, dès lors qu’il s’est référé dans ce libellé à des notions larges telles que celle de « présentation » des emballages ou encore celle d’« esthétique » de ceux-ci, séparées par la conjonction « ou », a envisagé la prise en compte de toutes les caractéristiques perceptibles de l’emballage d’une substance ou d’un mélange dangereux. |
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43 |
Partant, afin d’apprécier si les emballages contenant une substance ou un mélange dangereux fournis au grand public ont une présentation ou une esthétique similaire à celles qui sont utilisées pour les denrées alimentaires, qui tromperait les consommateurs, au sens de l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CLP, il convient de tenir compte de l’apparence générale de celui-ci. |
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44 |
En particulier, une telle similarité devra être retenue lorsque, au regard de l’impression d’ensemble produite par l’emballage contenant une substance ou un mélange dangereux, cet emballage ressemble à celui d’une denrée alimentaire et est susceptible d’être confondu avec ce dernier en raison de caractéristiques objectives telles que, notamment, sa forme, sa taille, son volume, son design, sa couleur, son étiquetage, ses matériaux de composition, sa texture, son odeurou une association de certains ou de tous ces éléments, qui permettent habituellement au grand public d’identifier les denrées alimentaires. |
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45 |
Par ailleurs, compte tenu de la grande diversité des emballages contenant des substances ou des mélanges dangereux, l’appréciation de la satisfaction par un emballage donné des exigences de l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CLP doit être effectuée au cas par cas. |
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46 |
Dans le cadre de cette appréciation, il convient de tenir compte de la finalité du règlement CLP, lequel, ainsi que le prévoit l’article 1er, paragraphe 1, de ce règlement, et l’énonce le considérant 1 de celui-ci, vise notamment à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement. Eu égard à cet objectif, les exigences relatives à l’emballage découlant de l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement doivent donc être appréciées à l’aune de leur aptitude à assurer un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs. |
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47 |
En second lieu, quant aux interrogations de la juridiction de renvoi relatives à la prise en compte, dans le cadre de l’évaluation de la similarité entre un emballage contenant une substance ou du mélange dangereux et celui contenant une denrée alimentaire, de dispositifs de sécurité apposés sur ce premier emballage, même si ces dispositifs ne sont pas permanents, en ce qu’ils ne demeurent pas intacts pendant toute la durée de vie des emballages contenant une telle substance ou d’un tel mélange, cette juridiction indique qu’il s’agit, en l’occurrence, de la présence d’une étiquette recouvrant le bouchon placé sur l’emballage, censée être arrachée lors de la première utilisation de cette substance ou de ce mélange. |
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48 |
Le libellé de l’article 35, paragraphe 2, du règlement CLP ne fournissant pas d’indication particulière à cet égard, il convient d’examiner le contexte dans lequel cette disposition s’inscrit ainsi que l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union. |
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49 |
À cet égard, l’article 9, paragraphe 5, de ce règlement prévoit que, lorsqu’ils évaluent les informations disponibles aux fins de la classification, les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval tiennent compte des formes ou des états physiques dans lesquels la substance ou le mélange est mis sur le marché et, selon toute attente raisonnable, « est utilisé ». |
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50 |
En outre, l’article 35, paragraphe 1, sous c), dudit règlement dispose que les emballages qui contiennent des substances ou des mélanges dangereux doivent, notamment, satisfaire à l’exigence selon laquelle tous les éléments des emballages et des fermetures sont solides et résistants, de manière à exclure tout relâchement et à répondre en toute sécurité aux tensions et aux effets normaux de manutention. |
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51 |
Par ailleurs, s’agissant des détergents textiles liquides destinés aux consommateurs et conditionnés dans des emballages solubles à usage unique, il découle du point 3.3.2 de l’annexe II du règlement CLP que leur emballage doit maintenir sa fonctionnalité dans des conditions d’ouverture et de fermeture répétées « pendant toute la durée de vie de l’emballage extérieur ». |
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52 |
Il ressort de ces dispositions qu’un dispositif de sécurité qui recouvre et scelle le bouchon placé sur un emballage contenant un produit dangereux doit rester en place pendant toute la durée de vie de cet emballage. En l’occurrence, s’agissant de détergents liquides pour textiles, dont le dispositif de sécurité consiste en une étiquette, il convient d’observer que ce type de produit étant régulièrement utilisé et donc durablement présent dans les foyers, l’utilité de cette étiquette ne disparaît pas après la première utilisation de ce produit. |
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53 |
Une telle lecture est corroborée par l’objectif d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine que poursuit le règlement CLP. Ainsi que l’a relevé, en substance, M. l’avocat général au point 41 de ses conclusions, le règlement CLP vise à protéger non seulement l’acheteur d’une substance ou d’un mélange dangereux au moment de la décision d’achat, mais également tout utilisateur potentiel d’une telle substance ou d’un tel mélange, et cela tout au long de la durée de vie du produit concerné, dès lors que le risque de confusion entre ce dernier et des denrées alimentaires peut exister tant au moment de l’achat que de l’utilisation ultérieure dudit produit. |
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54 |
Quant à la présence d’un avertissement apposé sur l’emballage indiquant, en l’occurrence, que la substance ou le mélange dangereux y contenu ne doit pas être ingéré, à laquelle il est également fait référence dans le dossier soumis à la Cour, il convient de relever, d’une part, que, ainsi qu’il découle des articles 17 à 22 du règlement CLP, les emballages contenant une substance ou un mélange dangereux doivent nécessairement faire apparaître de telles informations et être conçus de telle sorte qu’ils ne puissent être endommagés ou qu’il ne puisse y avoir de déperdition de leur contenu. Ces exigences s’appliquent en sus de celles qui ressortent de la seconde partie de l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, de ce règlement. D’autre part, des mentions et avertissements indiquant que le produit dangereux en question ne doit pas être ingéré ne neutralisent pas nécessairement l’effet visuel immédiat sur les consommateurs de la présentation ou de l’esthétique de l’emballage contenant une substance ou un mélange dangereux qui, compte tenu d’une similarité avec celles qui sont utilisées pour les denrées alimentaires, risque d’être confondu avec celui contenant de telles denrées. |
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55 |
En l’occurrence, un tel dispositif de sécurité supplémentaire, tout comme la présence d’une étiquette recouvrant le bouchon placé sur l’emballage, qui en scelle l’ouverture et doit être arrachée lors de la première utilisation de cette substance ou de ce mélange, dans la mesure où ils ne modifient pas nécessairement l’impression d’ensemble produite par cet emballage, ne sauraient, en eux-mêmes, suffire à exclure la possibilité que le consommateur se trompe en confondant cet emballage avec notamment celui des denrées alimentaires, en violation de l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CLP. |
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56 |
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CLP doit être interprété en ce sens que l’appréciation du point de savoir si des emballages contenant une substance ou un mélange dangereux fournis au grand public ont une présentation ou une esthétique similaire à celles qui sont utilisées notamment pour les denrées alimentaires, qui tromperait les consommateurs, au sens de cette disposition :
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Sur la deuxième question
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57 |
Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CPL doit être interprété en ce sens que, aux fins de l’appréciation de la similarité entre la présentation ou l’esthétique d’un emballage contenant une substance ou un mélange dangereux fourni au grand public et celles qui sont utilisées pour les denrées alimentaires, il convient de tenir compte du seul marché de l’État membre concerné ou des marchés d’autres États membres où cette substance ou ce mélange est commercialisé. |
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58 |
Cette juridiction précise que la KEMI n’est compétente pour assurer la surveillance du marché qu’à l’égard des emballages de produits mis en vente sur le marché suédois et exprime des doutes quant au sens de l’expression « fournis au grand public » figurant à cette disposition. |
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59 |
Conformément à une jurisprudence constante, afin d’interpréter une disposition du droit de l’Union, il convient de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir, en ce sens, arrêt du 17 avril 2018, Egenberger, C‑414/16, EU:C:2018:257, point 44 et jurisprudence citée). |
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60 |
S’agissant, tout d’abord, du libellé de l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CPL, il en découle que les emballages contenant une substance ou un mélange dangereux, auxquels cette disposition fait référence, sont ceux fournis au « grand public ». Or, cette simple indication, sans autres précisions, ne permet pas, à elle seule, de déterminer quel est le marché de référence pour l’appréciation du respect des exigences prévues à cette disposition. |
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61 |
En ce qui concerne, ensuite, le contexte dans lequel s’insère l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, de ce règlement, il convient de relever que, ainsi qu’il ressort de l’article 43 dudit règlement, celui-ci confie l’exécution et le contrôle des règles qu’il prévoit aux États membres par l’intermédiaire de leurs autorités compétentes chargées notamment de la mise en œuvre des obligations définies par le même règlement. Ces autorités nationales sont responsables de l’efficacité de la surveillance du marché, en veillant à ce que les produits soient conformes à la législation d’harmonisation de l’Union applicable et en assurant, sur leur territoire, la protection de l’intérêt public couvert par cette législation. |
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62 |
En vertu de l’article 46, paragraphe 1, du règlement CLP, les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la mise en œuvre d’un système de contrôles officiels, pour que les substances et les mélanges ne soient pas mis sur le marché sans avoir été classés, étiquetés, notifiés et emballés conformément aux dispositions de ce règlement. Le paragraphe 1 bis de cet article 46 renvoie, aux fins du paragraphe 1 de celui-ci, au règlement 2019/1020, lequel s’applique, conformément à l’article 2 et au point 25 de l’annexe I de ce dernier règlement, aux produits relevant du règlement CLP. |
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63 |
Or, il importe de relever que l’article 3, point 4, du règlement 2019/1020 définit l’autorité de surveillance du marché comme étant une autorité désignée par un État membre chargée d’assurer la surveillance du marché « sur le territoire de ce dernier ». En outre, aux termes de l’article 11, paragraphe 1, sous a), du règlement 2019/1020, les autorités de surveillance du marché exercent leurs activités afin de garantir la surveillance efficace du marché des produits mis à disposition en ligne et hors ligne « sur leur territoire » en ce qui concerne les produits soumis à la législation d’harmonisation de l’Union. |
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64 |
Ainsi, au regard des dispositions visées aux points 61 à 63 du présent arrêt, il y a lieu de considérer que, lors de l’appréciation de la conformité d’un emballage contenant une substance ou un mélange dangereux aux exigences de l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CLP, l’autorité de surveillance d’un État membre tient compte de la circonstance que cet emballage reproduit l’apparence d’un produit connu et reconnu dans cet État. D’ailleurs, l’appréciation concrète par les autorités nationales compétentes du risque de tromperie des consommateurs, au sens de cette dernière disposition, implique nécessairement la prise en compte de la perception des emballages par ces consommateurs. En effet, cette appréciation doit pouvoir être opérée à l’égard du public effectivement exposé au produit litigieux sur le marché national où ce dernier est mis à disposition de ce public. |
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65 |
Une telle interprétation se trouve, en outre, confortée par l’article 11, paragraphe 9, du règlement 2019/1020, dont il ressort que, sans préjudice des procédures de sauvegarde de l’Union prévues par la législation d’harmonisation applicable de l’Union, la présomption de non-conformité de produits qui s’attache à une décision prise en ce sens par une autorité de surveillance du marché d’un État membre, qui s’impose aux autorités des autres États membres, peut être renversée par une décision d’une de ces autorités parvenue à une conclusion contraire à l’issue d’une enquête menée par ses soins. |
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66 |
Or, cette faculté reconnue aux autorités nationales de parvenir à une conclusion différente quant à la non-conformité d’un produit donné en raison d’une possible divergence d’appréciation repose sur une reconnaissance par le législateur de l’Union de la circonstance que, même dans le cadre d’une harmonisation complète des règles d’étiquetage et d’emballage, la perception de ce produit et la caractérisation d’un risque de confusion dans l’esprit du public peuvent ne pas être identiques dans l’ensemble de l’Union. En effet, une telle faculté se fonde sur la nécessaire prise en compte d’éléments tels que, en l’occurrence, la présentation habituelle de certains produits, propre à un marché national donné, tout comme sa perception par les consommateurs de ce marché. |
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67 |
Il convient également d’observer qu’une lecture de l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CLP, en ce sens que cette disposition impliquerait que les autorités nationales qui apprécient la similarité entre les produits ne puissent pas prendre en compte le marché national en tant que marché de référence, mais soient obligées de prendre en considération celui d’autres États membres, voire de l’ensemble des États membres, serait difficilement conciliable avec l’un des objectifs de ce règlement qui est d’assurer un niveau de protection élevé de la santé humaine. En effet, la seule constatation de l’existence d’une similarité entre la présentation ou l’esthétique d’un emballage contenant une substance ou un mélange dangereux et celles utilisées pour des denrées alimentaires dans un État membre devrait être suffisante pour que les autorités nationales compétentes puissent prendre les décisions qui s’imposent afin de protéger la santé humaine, le risque de confusion devant être apprécié au regard du public effectivement exposé au produit litigieux. |
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68 |
Enfin, l’interprétation de l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CLP, telle qu’exposée au point 64 du présent arrêt, n’est pas contraire à l’objectif poursuivi par ce règlement de garantir un cadre uniforme régissant les exigences applicables aux substances et aux mélanges en vue d’assurer, notamment, leur libre circulation dans l’Union, tel qu’il résulte de l’article 1er, paragraphe 1, sous a), dudit règlement, lu à la lumière du considérant 2 de celui-ci. |
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69 |
En effet, la réalisation de cet objectif est assurée par une détermination uniforme des critères d’appréciation de la similarité entre la présentation ou l’esthétique des emballages contenant des substances ou des mélanges dangereux et celles qui sont utilisées pour les denrées alimentaires sur l’ensemble du territoire de l’Union et, comme l’a également observé, en substance, M. l’avocat général au point 52 de ses conclusions, n’est pas remise en cause par la circonstance que, lors de l’appréciation de cette similarité, le marché d’un État membre peut constituer le marché de référence. |
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70 |
De surcroît, l’interprétation de l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CLP, telle qu’exposée au point 64 du présent arrêt, ne porte pas non plus atteinte à l’autre objectif de ce règlement consistant, ainsi qu’il ressort de l’article 1er, paragraphe 1, de celui-ci, et est énoncé à son considérant 1, à assurer la libre circulation de substances chimiques. À cet égard, à propos de la directive 87/357/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs (JO 1987, L 192, p. 49), dont l’objet était analogue à celui du règlement CLP et dont le double objectif était d’assurer la protection adéquate et équivalente des consommateurs dans tous les États membres et d’éliminer les obstacles au fonctionnement du marché intérieur, la Cour a considéré que cette directive s’appliquait à un nombre indéfini de produits présentant certaines caractéristiques et pour lesquels il convient de déterminer, au cas par cas et « en fonction de chaque État membre », s’ils peuvent comporter les risques visés par ladite directive (arrêt du 2 juin 2022, Get Fresh Cosmetics, C‑122/21, EU:C:2022:421, point 39). |
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71 |
Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la deuxième question que l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CPL doit être interprété en ce sens que, aux fins de l’appréciation de la similarité entre la présentation ou l’esthétique d’un emballage contenant une substance ou un mélange dangereux et celles qui sont utilisées pour des denrées alimentaires, conformément aux règles harmonisées relatives à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges dangereux, les autorités compétentes d’un État membre peuvent tenir compte des éléments propres au marché national sur lequel le produit en cause est commercialisé, sans qu’il y ait nécessairement besoin d’examiner si cette présentation ou cette esthétique serait également considérée comme étant trompeuse dans d’autres États membres sur le territoire desquels ce produit est commercialisé. |
Sur la troisième question
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72 |
Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CLP doit être interprété en ce sens que la notion de « consommateurs », au sens de cette disposition, vise seulement le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, ou inclut également les enfants et les personnes vulnérables pouvant éprouver des difficultés particulières à percevoir ou à apprécier l’apparence d’un emballage contenant une substance ou un mélange dangereux. Si cette notion devait être comprise comme visant de telles personnes, cette juridiction s’interroge sur la manière dont leurs besoins spécifiques doivent être pris en compte. |
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73 |
S’agissant, en premier lieu, des interrogations de la juridiction de renvoi quant à la portée du terme « consommateurs », au sens du règlement CLP, et, en particulier de l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, de ce règlement, ni ce dernier ni le libellé de cette disposition qui vise à deux reprises ce terme n’en précisent sa portée. |
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74 |
Pour autant, il convient d’observer, premièrement, que, dans le cadre du règlement CLP, et, en particulier, à l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, de ce règlement, le législateur de l’Union n’a pas assorti le terme « consommateurs » de l’adjectif qualificatif « moyen », comme c’est le cas dans d’autres actes de droit dérivé de l’Union, notamment en matière de protection des consommateurs. |
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75 |
Deuxièmement, le libellé de cette disposition fait référence aux emballages contenant une substance ou un mélange dangereux fournis « au grand public » et non pas à un public spécialisé. Ainsi que l’a fait valoir la Commission européenne dans ses observations écrites, une telle référence permet de considérer que toutes les catégories de consommateurs, y compris les personnes vulnérables, dont il peut raisonnablement être attendu qu’elles achètent ou utilisent des produits tels que ceux en cause au principal, dont l’emballage contient une substance ou un mélange dangereux, devraient être prises en compte lors de l’appréciation de la conformité de l’emballage de tels produits aux exigences de ladite disposition. |
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76 |
À cet égard, comme l’a relevé M. l’avocat général au point 67 de ses conclusions, il ressort du guide de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur l’étiquetage et l’emballage conformément au règlement (CE) no 1272/2008, lequel, bien que dépourvu de caractère juridiquement contraignant, peut fournir des éléments utiles pour l’interprétation des dispositions du droit de l’Union pertinentes (voir, par analogie, arrêt du 13 mars 2025, Cassella-med et MCM Klosterfrau, C‑589/23, EU:C:2025:173, point 40 ainsi que jurisprudence citée), que les produits sont destinés « au grand public » lorsqu’ils sont, par exemple, en vente ou en promotion chez un détaillant ou dans un point de vente où le grand public y a librement accès, ou lorsqu’ils sont vendus en ligne, la définition de cette expression figurant dans la partie de ce guide consacrée notamment aux produits accessibles aux enfants. |
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77 |
Troisièmement, il y a lieu également de constater que le libellé de l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CLP mentionne non seulement les « consommateurs », mais également les « enfants ». Toutefois, la référence spécifique aux enfants ne saurait conduire à considérer que ceux-ci ne relèvent pas du terme « consommateurs ». Comme l’a observé M. l’avocat général au point 75 de ses conclusions, cette référence doit être interprétée comme constituant uniquement l’expression de la volonté du législateur de l’Union de souligner l’importance de la prise en compte, en particulier, des intérêts des enfants. |
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78 |
Ces constatations confortent une interprétation de l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, selon laquelle le législateur de l’Union n’a pas entendu limiter la portée de la notion de « consommateurs » au consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé qui achète le produit dont l’emballage contient une substance ou un mélange dangereux et qui, lui-même, en fonction notamment des caractéristiques du point de vente ou de l’emplacement de ce produit dans ce point de vente, peut être induit en erreur, mais a retenu une acception large de cette notion, incluant l’ensemble des individus susceptibles d’utiliser ledit produit ultérieurement au moment de l’acquisition, y compris les enfants et les personnes vulnérables dont il est raisonnablement possible de considérer qu’ils sont, en raison de leur vulnérabilité, particulièrement exposés au risque de confusion. |
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79 |
Il doit en être d’autant plus ainsi que le risque de confusion s’agissant de la catégorie des personnes vulnérables est accru, dès lors que certaines d’entre elles sont susceptibles d’être plus facilement attirées et trompées par l’apparence des emballages. La Cour a déjà jugé, s’agissant des produits qui, n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs, que l’appréciation de la probabilité qu’une substance ou un mélange dangereux soit confondu avec une denrée alimentaire, doit prendre en compte la vulnérabilité associée aux catégories de personnes et de consommateurs susceptibles d’être confrontés aux produits ayant l’apparence de denrées alimentaires, dont en particulier les enfants (voir, par analogie, arrêt du 2 juin 2022, Get Fresh Cosmetics, C‑122/21, EU:C:2022:421, point 43). |
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80 |
L’interprétation large de la notion de « consommateurs » qui se dégage du libellé de l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CLP est confortée par le contexte dans lequel s’inscrit cette disposition, caractérisé par une mise en exergue de la protection des consommateurs et, en particulier, des enfants. |
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81 |
Ainsi, l’article 2, point 1 bis, du règlement no 648/2004, auquel renvoie l’article 35, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement CLP, relatif aux « détergents textiles liquides destinés aux consommateurs », se réfère aux détergents mis sur le marché pour être utilisés par des « non‑professionnels », retenant, ainsi, une acception large de la notion de « consommateurs ». |
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82 |
L’article 35, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement CLP dispose que certains emballages doivent porter une indication de danger détectable au toucher, ce qui corrobore l’interprétation selon laquelle la notion de « consommateurs » comprend des personnes vulnérables, dès lors que les avertissements tactiles sont précisément destinés à des personnes atteintes de déficiences visuelles. |
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83 |
L’objectif de protection d’un niveau élevé de la santé humaine, tel qu’il est énoncé à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement CLP, corrobore également l’interprétation selon laquelle les exigences de ce règlement n’ont pas été conçues pour protéger uniquement un consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. En effet, une interprétation large de la notion de « consommateurs » s’impose d’autant plus s’agissant des substances ou des mélanges qui, comme en l’occurrence, ont été classés comme étant dangereux au sens dudit règlement, compte tenu des possibles conséquences préjudiciables pour la santé de ces personnes en cas de confusion entre de telles substances ou de tels mélanges et des denrées alimentaires. |
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84 |
En second lieu, dans le cas où la notion de « consommateurs », visée à l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CLP, devrait être comprise comme incluant les personnes vulnérables, la juridiction de renvoi s’interroge également sur les besoins spécifiques de ces personnes et la manière dont ceux-ci doivent être pris en compte. |
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85 |
À cet égard, il y a lieu d’observer d’emblée que la détermination de la similarité entre la présentation ou l’esthétique d’un emballage contenant une substance ou un mélange dangereux et celles qui sont utilisées pour les denrées alimentaires doit être effectuée au moyen d’une appréciation qui tient compte des besoins spécifiques des personnes vulnérables. |
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86 |
En particulier, il convient de tenir compte de la capacité limitée, pour certaines, d’accéder à l’information figurant sur l’emballage et d’identifier les produits dangereux ou de percevoir certaines caractéristiques de cet emballage, ce qui accroît la probabilité d’un risque de confusion les concernant en raison de la similarité entre la présentation et l’esthétique des emballages contenant une substance ou un mélange dangereux et celles qui sont utilisées pour les denrées alimentaires. Selon le type de vulnérabilité considéré, certaines caractéristiques d’un emballage, à savoir, par exemple, la forme et la texture perceptibles au toucher, ou encore l’odeur, peuvent s’avérer plus déterminantes que d’autres dans l’identification du produit pour une catégorie de personnes. L’apparence d’ensemble des emballages joue également un rôle particulier, puisqu’elle ne doit pas évoquer des denrées alimentaires. |
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87 |
S’agissant, en particulier, des enfants, les autorités nationales compétentes doivent évaluer si les caractéristiques d’un emballage contenant une substance ou un mélange dangereux, telles que, notamment, celles visées au point 44 du présent arrêt, à savoir la forme, la taille, le volume, la couleur, l’odeur, les matériaux de composition de l’emballage, ou bien une association de certains ou tous ces éléments, sont de nature à tromper des enfants, en évoquant un produit comestible, tel que, en l’occurrence, une boisson. |
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88 |
En l’occurrence, il appartient aux autorités nationales compétentes de vérifier, au moyen d’une appréciation d’ensemble, si, eu égard aux indications fournies aux points 85 à 87 du présent arrêt, la présentation ou l’esthétique d’un emballage contenant une substance ou un mélange dangereux, dont la forme en brique allongée, le carton comme matériau de fabrication ainsi que l’association des couleurs utilisées et les indications y figurant, évoquent dans l’esprit des consommateurs celles utilisées pour une denrée alimentaire, telle que en l’occurrence, une boisson, en violation de l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CLP. |
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89 |
Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la troisième question que l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CLP doit être interprété en ce sens que la notion de « consommateurs », au sens de cette disposition, vise tant le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé que les enfants et les personnes vulnérables pouvant éprouver des difficultés particulières à percevoir ou à apprécier l’apparence d’un emballage contenant une substance ou un mélange dangereux. Dans le cadre de l’appréciation de la similarité entre la présentation ou l’esthétique d’un emballage contenant une substance ou un mélange dangereux et celles qui sont utilisées pour les denrées alimentaires, au sens de ladite disposition, effectuée au moyen d’une appréciation de l’apparence générale de cet emballage, il convient de tenir compte de la capacité de ces personnes de percevoir les caractéristiques dudit emballage. |
Sur la quatrième question
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90 |
Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CLP doit être interprété en ce sens que la caractérisation d’un risque de tromperie des consommateurs comme étant non négligeable est suffisante pour considérer que les exigences prévues à cette disposition ne sont pas satisfaites et que, aux fins de l’appréciation d’un tel risque, est déterminante la circonstance qu’une confusion entre un emballage contenant une substance ou un mélange dangereux et celui contenant une denrée alimentaire s’est déjà produite. |
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91 |
Cette juridiction relève, en substance, que certaines versions linguistiques de l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, de ce règlement pourraient laisser entendre qu’il existe une différence quant au niveau de risque requis par les deux hypothèses visées à cette disposition, à savoir celle concernant la possibilité qu’une forme ou qu’une esthétique attire ou encourage la curiosité active des enfants ou induit les consommateurs en erreur et celle concernant la similarité de la présentation ou de l’esthétique des emballages concernés qui tromperait les consommateurs. Selon ladite juridiction, il ne serait pas exclu que la seconde hypothèse exige un risque plus élevé que la première. Elle fait ainsi référence, notamment, aux versions en langues anglaise (« likely […] to mislead consumers, or have a similar presentation or a design used for foodstuff […], which would mislead consumers »), française (« susceptible […] d’induire les consommateurs en erreur, ni une présentation ou une esthétique similaire à celles qui sont utilisées pour les denrées alimentaires, […] qui tromperait les consommateurs ») et suédoise (« en form eller formgivning som kan […] vilseleda konsumenterna eller ha ett utförande eller en formgivning som liknar dem som används för livsmedel […] som skulle vilseleda konsumenterna »). |
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92 |
Toutefois, il y a lieu d’observer que les termes de l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CLP varient selon les versions linguistiques. Ainsi, des versions linguistiques autres que celles citées par la juridiction de renvoi, comme la version en langue italienne (« o sia tale da |
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93 |
À cet égard, il convient de relever que, au-delà de ces divergences sémantiques, les différentes versions linguistiques de l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CLP renvoient toutes à l’exigence selon laquelle les emballages contenant une substance ou un mélange dangereux fournis au grand public ne doivent pas être de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur. |
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94 |
Ainsi qu’il résulte du point 44 du présent arrêt, l’existence d’un tel risque doit être établie à l’issue d’une analyse de la similarité entre les emballages contenant une substance ou un mélange dangereux et ceux contenant une denrée alimentaire, fondée sur des caractéristiques objectives telles que, notamment, sa forme, sa taille, son volume, son design, sa couleur, son étiquetage, ses matériaux de composition, sa texture, son odeur, sans qu’il soit nécessaire d’établir un seuil de risque, en fonction duquel l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CLP soit ou pas applicable. |
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95 |
Par ailleurs, compte tenu de l’objectif du règlement CLP d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, de ce règlement, qui vise à éviter une confusion entre un emballage donné contenant une substance ou un mélange dangereux et celui contenant des denrées alimentaires, ne saurait être interprété en ce sens qu’est exigé un niveau élevé de risque de tromperie des consommateurs, mais, ainsi qu’il a été également relevé par M. l’avocat général au point 99 de ses conclusions, que le risque soit non négligeable. |
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96 |
Quant aux interrogations de la juridiction de renvoi sur la pertinence, dans le cadre de cette évaluation du risque, d’un précédent de confusion avérée entre un emballage donné contenant une substance ou un mélange dangereux et celui contenant des denrées alimentaires, il y a lieu de considérer que l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CLP ne conditionne pas le respect des exigences qu’il établit à la preuve de l’existence de cas avérés de tromperie des consommateurs. |
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97 |
En effet, si l’existence d’un tel précédent peut constituer un indice quant à l’existence d’un risque de tromperie des consommateurs, le libellé de l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, de ce règlement ne permet pas de considérer que les autorités de surveillance nationales seraient tenues de démontrer, à l’aide des informations disponibles, qu’une confusion avec des emballages contenant des denrées alimentaires s’est effectivement produite ou que l’absence d’une telle preuve doive nécessairement conduire ces autorités à conclure à l’absence d’un tel risque. Une interprétation de cette disposition selon laquelle serait exigée la preuve de cas avérés de confusion irait, d’ailleurs, à l’encontre de l’objectif du règlement CLP de protection d’un niveau élevé de la santé humaine. |
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98 |
À cet égard, la Cour a déjà jugé, à propos de la directive 87/357, dont l’objet était analogue à celui du règlement CLP, que les autorités nationales compétentes n’avaient pas à démontrer, par des données objectives et étayées, que les consommateurs confondront les produits visés par cette directive avec des denrées alimentaires et que les risques subséquents de dommages corporels sont avérés (arrêt du 2 juin 2022, Get Fresh Cosmetics, C‑122/21, EU:C:2022:421, point 44). |
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99 |
Il s’ensuit qu’il y a lieu de répondre à la quatrième question que l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CLP doit être interprété en ce sens que la caractérisation d’un risque de tromperie des consommateurs comme étant non négligeable est suffisante pour considérer que les exigences prévues à cette disposition ne sont pas satisfaites, sans que soit déterminante, à cet égard, la preuve d’un précédent de confusion avérée entre un emballage donné contenant une substance ou un mélange dangereux et celui contenant une denrée alimentaire. |
Sur la cinquième question
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100 |
Par sa cinquième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CLP doit être interprété en ce sens que, aux fins de l’appréciation de la conformité de l’emballage d’une substance ou d’un mélange dangereux aux exigences prévues à cette disposition, sont déterminants la classe ou la catégorie de danger dont relèvent cette substance ou ce mélange ou encore le risque spécifique lié à ceux-ci et si, dans l’affirmative, ladite disposition trouve à s’appliquer aux emballages contenant une substance ou un mélange dangereux et ayant une présentation ou une esthétique similaire à celles qui sont utilisées pour les denrées alimentaires, lorsque ce contenu ne présente pas de danger en cas d’ingestion. |
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101 |
Cette juridiction interroge la Cour sur le point de savoir si l’appréciation par l’autorité nationale compétente du respect des exigences prévues à l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, de ce règlement est toujours la même, quelle que soit la catégorie de danger dans laquelle le produit en cause est classé. En particulier, dans la mesure où cette disposition interdit le fait que des emballages contenant une substance ou un mélange dangereux aient une présentation ou une esthétique similaire à celles qui sont utilisées pour les denrées alimentaires, ladite juridiction demande si la circonstance que le danger encouru en cas de confusion entre de tels emballages est, en l’occurrence, celui d’une irritation oculaire passagère lors d’un contact avec les yeux, et non pas un danger en cas d’ingestion de cette substance ou de ce mélange, est pertinente aux fins de cette appréciation. En effet, étant donné que les emballages en cause au principal ne ressembleraient pas à ceux d’un produit destiné à entrer en contact avec les yeux, une éventuelle confusion avec ceux des denrées alimentaires serait sans pertinence pour la question de savoir si le consommateur risque d’être exposé à cette irritation. |
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102 |
Comme il a été déjà relevé au point 36 du présent arrêt, il ressort de la décision de renvoi que le contenu des emballages en cause au principal relève, conformément à l’annexe I, point 3.3, du règlement CLP, de la classe de danger intitulée « lésions oculaires graves/irritation oculaire » et, en vertu du point 3.3.2 de cette annexe I, de la catégorie 2 de cette classe de danger dénommée « irritation oculaire » relative aux substances qui peuvent provoquer une irritation oculaire réversible. |
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103 |
En outre, la juridiction de renvoi semble partir de la prémisse selon laquelle le contenu de ces emballages ne présente pas de danger en cas d’ingestion. Si Orkla soutient, elle aussi, que les produits en cause au principal ne sont pas dangereux en cas d’ingestion, elle admet néanmoins, dans ses observations écrites, qu’ils contiennent des agents de surface pouvant provoquer des nausées et des vomissements passagers. |
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104 |
En premier lieu, il importe de relever que si certaines dispositions du règlement CLP ne concernent que des catégories de danger spécifiques associées à certaines substances ou mélanges, d’autres dispositions de ce règlement, dont notamment l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, de celui-ci, présentent un caractère général et s’appliquent de la même manière à toutes les substances et tous les mélanges dangereux. |
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105 |
Dans la mesure où l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CLP s’applique aux emballages contenant une substance ou un mélange dangereux fournis au grand public et ayant une forme ou une esthétique similaire à celles qui sont utilisées, notamment, pour les denrées alimentaires, le libellé de cette disposition n’exige pas la prise en compte, de manière déterminante, de la classe et de la catégorie de danger dont relèvent la substance ou le mélange dangereux en cause, tout comme le risque spécifique lié à ces dernières. |
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106 |
En effet, les critères d’appréciation, d’une part, de la similarité entre la présentation ou l’esthétique d’un emballage contenant une substance ou un mélange dangereux et celles qui sont utilisées pour des denrées alimentaires et, d’autre part, du risque de tromperie, prévus à cette disposition, sont les mêmes indépendamment de la nature du danger présenté par la substance ou le mélange en cause. |
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107 |
Partant, lorsqu’une substance ou un mélange a été classé comme étant dangereux, conformément aux prescriptions de l’article 3, paragraphe 1, du règlement CLP, cette substance ou ce mélange doit, en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de ce règlement, répondre aux exigences qui sont énoncées à l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, de celui-ci. La classification de ladite substance ou dudit mélange relativement au type de danger concerné est donc dénuée de pertinence dès lors que ce dernier ou cette dernière a été classé comme étant dangereux. |
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108 |
Saisie d’un renvoi préjudiciel impliquant, notamment, une interprétation de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO 1967, 196, p. 1), la Cour a déjà évoqué la dissociation de l’évaluation du danger des substances de celle du risque qu’elles représentent. Elle a, en effet, jugé que la classification et l’étiquetage des substances établis par cette directive sont fondés sur la transmission d’informations sur les dangers liés aux propriétés intrinsèques des substances et que l’évaluation des dangers constitue la première étape du processus d’évaluation des risques, laquelle représente un concept plus précis. Après avoir souligné que cette différenciation entre les dangers et les risques a été maintenue dans le règlement CLP, la Cour a considéré qu’une évaluation des dangers liés aux propriétés intrinsèques des substances ne doit pas être limitée en considération de circonstances d’utilisation spécifiques, comme dans le cas d’une évaluation des risques, et peut être réalisée de manière valable indépendamment du lieu d’utilisation de la substance, de la voie par laquelle pourrait se produire le contact avec celle-ci, telle que par ingestion, par inhalation ou par pénétration cutanée, et des niveaux éventuels d’exposition à la substance (voir, en ce sens, arrêts du 21 juillet 2011, Nickel Institute, C‑14/10, EU:C:2011:503, points 81 et 82, ainsi que du 21 juillet 2011, Etimine, C‑15/10, EU:C:2011:504, points 74 et 75). |
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109 |
Dès lors, l’article 35, paragraphe 2, du règlement CLP est applicable aux emballages contenant une substance ou un mélange dangereux et ayant une présentation ou une esthétique similaire à celles qui sont utilisées pour les denrées alimentaires, même dans l’hypothèse, à la supposer démontrée, où ce contenu ne présente pas de danger en cas d’ingestion. |
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110 |
En second lieu, s’agissant de la nécessité de prendre en compte le risque spécifique qui peut survenir en cas de confusion entre des produits, dans la situation où le produit chimique en cause ne présente des risques qu’en cas de contact avec les yeux et non en cas d’ingestion, il importe de relever que l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CLP, bien qu’il régisse notamment une possible confusion avec une denrée alimentaire, ne subordonne pas l’interdiction qu’il prévoit à l’existence d’un danger en cas d’ingestion de la substance ou du mélange en cause, mais vise à éviter, de manière générale, toute exposition dangereuse aux produits chimiques qui résulterait d’une telle confusion. |
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111 |
En effet, compte tenu de l’objectif d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine que poursuit le règlement CLP, tel que rappelé au point 46 du présent arrêt, la protection offerte par l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, de ce règlement s’applique à tout type de conséquences préjudiciables en cas d’exposition d’un consommateur à un produit dangereux, y compris à une irritation oculaire. |
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112 |
Eu égard aux motifs qui précèdent, il y a lieu de répondre à la cinquième question que l’article 35, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement CLP doit être interprété en ce sens que, aux fins de l’appréciation de la conformité de l’emballage d’une substance ou d’un mélange dangereux aux exigences prévues à cette disposition, ne sont déterminants ni la classe ou la catégorie de danger dont relèvent cette substance ou ce mélange ni le risque spécifique lié à ceux-ci. |
Sur les dépens
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113 |
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. |
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Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit : |
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Signatures |
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*1
) Langue de procédure : le suédois.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).
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