Administratif Union européenne
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 novembre 2026, Iulicris Recycling SRL contre Ibanfirst SA (C-339/25)
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
5 novembre 2026 (
*1
)
« Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive (UE) 2015/2366 – Article 18, paragraphe 1, sous a) – Habilitation des établissements de paiement à fournir des services auxiliaires étroitement liés – Service de change – Contrats à terme relatifs à des monnaies – Services et activités d’investissement – Instruments financiers – Directive (UE) 2014/65 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Règlement délégué (UE) 2017/565 – Article 4 – Exemption »
Dans l’affaire C‑339/25,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles (Belgique), par décision du 8 mai 2025, parvenue à la Cour le 17 mai 2025, dans la procédure
Iulicris Recycling SRL
contre
Ibanfirst SA,
LA COUR (première chambre),
composée de M. F. Biltgen, président de chambre, MM. S. Gervasoni, A. Kumin, Mme I. Ziemele et M. M. Bošnjak (rapporteur), juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
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pour Iulicris Recycling SRL, par Mes T. G. Derval et R. Jafferali, avocats, |
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pour Ibanfirst SA, par Me D. Blommaert, advocaat, Mes A. Guillaume et L. Van Muylem, avocates, |
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pour le gouvernement belge, par Mmes L. Jans, C. Pochet et M. Van Regemorter, en qualité d’agents, |
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pour le gouvernement tchèque, par Mmes L. Halajová, J. Očková et M. J. Vláčil, en qualité d’agents, |
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pour la Commission européenne, par Mme C. Auvret et M. B. Stromsky, en qualité d’agents, |
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 19 mars 2026,
rend le présent
Arrêt
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1 |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 18, paragraphe 1, sous a), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO 2015, L 337, p. 35), de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO 2014, L 173, p. 349), telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2019 (JO 2019, L 334, p. 155) (ci-après la « directive 2014/65 »), ainsi que de l’article 4 et de l’article 10, paragraphe 1, sous b), du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission, du 25 avril 2016, complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (JO 2017, L 87, p. 1). |
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2 |
Cette demande a été introduite dans le cadre d’un litige opposant Iulicris Recycling SRL, une société de droit roumain, à Ibanfirst SA, une société de droit belge, au sujet de la nullité des contrats à terme flexible sur devises conclus entre ces deux sociétés. |
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
Le règlement (UE) no 648/2012
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3 |
L’article 2 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO 2012, L 201, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2019/834 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2019 (JO 2019, L 141, p. 42) (ci-après le « règlement no 648/2012 »), intitulé « Définitions », prévoit : « Aux fins du présent règlement, on entend par : […]
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La directive 2014/65
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Le considérants 3 et 4 de la directive 2014/65 énoncent :
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L’article 1er de la directive 2014/65, intitulé « Champ d’application », prévoit : « 1. La présente directive s’applique aux entreprises d’investissement, aux opérateurs de marché, ainsi qu’aux entreprises de pays tiers fournissant des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement au moyen de l’établissement d’une succursale dans l’Union. 2. La présente directive établit des exigences en ce qui concerne :
[…] » |
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6 |
L’article 2 de cette directive, intitulé « Exemptions », dispose, à son paragraphe 1, sous c) : « La présente directive ne s’applique pas : […]
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7 |
L’article 4 de ladite directive, intitulé « Définitions », énonce, à son paragraphe 1, points 1, 2 et 15 : « Aux fins de la présente directive, on entend par :
[…]
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8 |
L’annexe I de la même directive, intitulée « Listes des services, des activités et des instruments financiers », est libellée comme suit, à sa section C : « Instruments financiers […]
[…] » |
La directive 2015/2366
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9 |
Le considérant 6 de la directive 2015/2366 énonce : « Il y a lieu d’établir de nouvelles règles, qui comblent les lacunes réglementaires tout en garantissant une plus grande clarté juridique et une application cohérente du cadre législatif dans l’ensemble de l’Union. Il conviendrait d’assurer aux acteurs du marché, qu’ils soient déjà en place ou nouveaux venus, des conditions équivalentes d’exercice de leur activité, de manière à permettre aux nouveaux moyens de paiement d’atteindre plus facilement un plus large public, tout en veillant à offrir aux consommateurs un niveau élevé de protection dans l’utilisation des services de paiement dans l’ensemble de l’Union. Cela devrait renforcer l’efficacité du système de paiement dans son ensemble et se traduire par un plus large choix et une plus grande transparence des services de paiement, ainsi que par une plus grande confiance des consommateurs à l’égard d’un marché des paiements harmonisé. » |
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10 |
L’article 1er de cette directive, intitulé « Objet », prévoit, à son paragraphe 2 : « La présente directive établit également les règles concernant :
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L’article 18 de ladite directive, intitulé « Activités », dispose, à son paragraphe 1 : « Outre la prestation de services de paiement, les établissements de paiement sont habilités à exercer les activités suivantes :
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Le règlement délégué 2017/565
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Les considérants 7, 8 et 10 du règlement délégué 2017/565 énoncent :
[…]
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Aux termes de l’article 4 de ce règlement délégué, intitulé « Fourniture d’un service d’investissement à titre accessoire ([a]rticle 2, paragraphe 1, de la directive [2014/65]) » : « Aux fins de l’exemption visée à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la directive [2014/65], un service d’investissement est réputé être fourni à titre accessoire dans le cadre d’une activité professionnelle si les conditions suivantes sont remplies :
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L’article 10 dudit règlement délégué, intitulé « Caractéristiques des autres contrats dérivés relatifs à des monnaies », dispose, à ses paragraphes 1 et 2 : « 1. Aux fins de l’annexe I, section C, point 4, de la directive [2014/65], les autres contrats dérivés relatifs à une monnaie ne constituent pas un instrument financier si le contrat est l’un des contrats suivants :
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par contrat au comptant un contrat d’échange d’une monnaie contre une autre monnaie, en vertu duquel la livraison doit intervenir dans le plus long des délais ci-dessous :
Un contrat n’est pas considéré comme un contrat au comptant si, indépendamment de ses stipulations expresses, il est entendu entre les parties que la livraison de la monnaie sera reportée et ne sera pas exécutée dans le délai fixé au premier alinéa. » |
Le droit belge
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Le point 4 de la liste figurant à la section C de l’annexe I de la directive 2014/65 a été transposé en droit belge par l’article 2, paragraphe 1, sous d), de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Moniteur belge du 4 septembre 2002, p. 39121) (ci-après la « loi financière »). |
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16 |
L’article 4, paragraphe 1, de la loi du 25 octobre 2016 relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement (Moniteur belge du 18 novembre 2016, p. 76915) a transposé en droit belge l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2014/65. |
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17 |
L’article 43, paragraphe 1, point 1, de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement, et à l’activité d’émission de monnaie électronique, et à l’accès aux systèmes de paiement (Moniteur belge du 26 mars 2018, p. 29444) a transposé en droit belge l’article 18, paragraphe 1, sous a), de la directive 2015/2366. |
Le litige au principal et la question préjudicielle
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Iulicris Recycling est une société active dans le recyclage de matériaux bruts. |
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Ibanfirst est une société agréée en tant qu’établissement de paiements par la Banque nationale de Belgique. |
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Iulicris Recycling fait face à de très nombreuses obligations exprimées en lei roumains (RON) tandis que le prix des marchandises qu’elle vend régulièrement à ses clients, à savoir des ferrailles recyclées, est exprimé en dollars américains (USD). Dans le cadre du litige au principal, cette société a indiqué qu’elle cherchait à réduire le risque de change auquel elle est exposée en raison de la variation du cours du leu roumain et du dollar américain. |
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Par contrat signé le 1er juillet 2021, Iulicris Recycling a ouvert un compte bancaire auprès d’Ibanfirst, dans le cadre duquel elle a souscrit certains services, à savoir l’ouverture d’un compte de paiement multidevises, la réception et l’émission de virements SEPA (Espace unique de paiement en euros) ainsi que l’accès à la plateforme Ibanfirst. |
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Les 17, 28 et 30 septembre 2021, Iulicris Recycling et Ibanfirst ont conclu trois contrats à terme flexible (ci-après les « contrats en cause »). Ces contrats ont fixé le taux de change entre le dollar américain et le leu roumain respectivement à 4,20 pour un montant allant jusqu’à 3000000 USD, à 4,22 pour un montant allant jusqu’à 3000000 USD et à 4,25 pour un montant allant jusqu’à 4000000 USD. |
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23 |
À partir de mars 2022, Ibanfirst a adressé à Iulicris Recycling un certain nombre d’appels de marge (margin calls) et cette dernière a procédé, en conséquence, à des paiements en faveur d’Ibanfirst. Entre le 9 mars 2022 et le 7 octobre 2022, Iulicris Recycling a ainsi versé à Ibanfirst les sommes de 894724 USD et 1498000 USD à ce titre. |
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Le 26 octobre 2022, Iulicris Recycling a sollicité un renouvellement de la période de couverture des contrats en cause pour une nouvelle année. Ibanfirst a déclaré qu’elle était uniquement disposée à prolonger ces contrats pour une durée d’un mois supplémentaire, en subordonnant cette prolongation au paiement de nouveaux appels de marge et à la mise en place d’une garantie financière. Iulicris Recycling a refusé ces conditions et a rappelé à Ibanfirst le montant des appels de marge déjà versés et insisté pour obtenir une période de prolongation desdits contrats d’un an. |
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Le 21 novembre 2022, Ibanfirst a informé Iulicris Recycling que les mêmes contrats étaient arrivés à échéance et invitait celle-ci à lui livrer les devises convenues. Ibanfirst indiquait également que, à défaut de règlement, et conformément à ses conditions générales, elle procéderait à la vente des positions de Iulicris Recycling en lei roumains au prix du marché. |
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26 |
Le 28 février 2023, par courrier de ses conseils, Iulicris Recycling a attiré l’attention d’Ibanfirst notamment sur le fait que les contrats en cause avaient été distribués en violation de l’ordre public et qu’ils étaient frappés de nullité absolue. Par ce courrier, Iulicris Recycling a également mis Ibanfirst en demeure de lui rembourser les montants payés par elle dans le cadre des appels de marge. |
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27 |
Après un échange infructueux de courriers, le 25 mai 2023, Iulicris Recycling a assigné Ibanfirst devant le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles (Belgique), qui est la juridiction de renvoi, en lui demandant notamment de déclarer la nullité de ces contrats et de condamner Ibanfirst à lui restituer les montants payés en exécution desdits contrats. |
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À l’appui de sa demande, Iulicris Recycling a fait valoir qu’Ibanfirst avait violé le cadre réglementaire qui lui était applicable. À cet égard, elle a estimé notamment que, premièrement, les contrats en cause étaient des instruments financiers, au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous d), de la loi financière. Deuxièmement, ces contrats n’entreraient pas dans le champ des exemptions prévues à l’article 10, paragraphe 1, sous a), et à l’article 10, paragraphe 1, sous b), du règlement délégué 2017/565. Troisièmement, en distribuant lesdits contrats, Ibanfirst aurait fourni un service d’investissement réglementé, et ce à titre principal et non accessoire. Quatrièmement, Ibanfirst aurait méconnu les règles applicables à la distribution des mêmes contrats. Cinquièmement, la condition d’accessoriété prévue à l’article 18 de la directive 2015/2366 devrait être interprétée à la lumière de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2014/65. |
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29 |
En revanche, Ibanfirst a relevé devant la juridiction de renvoi qu’elle était autorisée à distribuer les contrats en cause en vertu du cadre réglementaire qui lui est applicable en sa qualité d’établissement de paiement. En outre, les services liés à ces contrats seraient bien accessoires aux services de paiement qu’elle offre à Iulicris Recycling et elle aurait reçu un agrément en ce sens de la Banque nationale de Belgique. |
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30 |
Selon Ibanfirst, les réglementations applicables aux services de paiement et celles applicables aux services d’investissement sont distinctes, de sorte que l’habilitation spécifiquement prévue en faveur des établissements de paiement dont elle bénéficie ne devrait pas être évaluée à l’aune des règles applicables aux services d’investissement. De plus, le caractère accessoire à un service de paiement ne devrait pas être apprécié au regard de la définition de l’« accessoriété » prévue pour les services d’investissement. |
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31 |
À titre subsidiaire, Ibanfirst a souligné que, même selon les définitions applicables aux services d’investissement, les contrats en cause pouvaient être distribués par elle au motif que les services liés à ces contrats n’étaient pas des services d’investissement ni des services auxiliaires à de tels services. En outre, les services liés à ces contrats ne seraient pas effectués sur des « instruments financiers » et relèveraient en tout état de cause de l’exemption prévue à l’article 10, paragraphe 1, sous b), du règlement délégué 2017/565. Ibanfirst a également fait valoir que les services liés auxdits contrats seraient accessoires, au sens de la directive 2014/65 et du règlement délégué 2017/565. |
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32 |
La juridiction de renvoi estime que la solution du litige dont elle est saisie dépend de la question de savoir si les établissements de paiement qui souhaitent offrir, à titre habituel et professionnel, des instruments dérivés relatifs à des monnaies dans le cadre d’un service auxiliaire de change doivent s’assurer que ces instruments relèvent de l’une des deux exemptions prévues à l’article 10, paragraphe 1, du règlement délégué 2017/565 et ne constituent, dès lors, pas des instruments financiers au sens de la directive 2014/65. |
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33 |
C’est dans ces conditions que le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles a décidé de surseoir de statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « L’article [18, paragraphe 1, sous a)], de la [directive 2015/2366] doit-il être interprété en ce sens que, pour être considérés comme des services auxiliaires étroitement liés que les établissement[s] de paiement sont habilités de plein droit à exercer, les contrats à terme sur devises doivent :
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Sur la question préjudicielle
Sur la recevabilité de la question préjudicielle, sous a)
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Dans ses observations écrites, Ibanfirst soutient que la question préjudicielle, sous a), est irrecevable, au motif qu’elle ne serait ni nécessaire ni pertinente pour la solution du litige dont la juridiction de renvoi est saisie. |
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35 |
Selon Ibanfirst, la question préjudicielle, sous a), n’aurait été pertinente que si la juridiction de renvoi avait estimé en amont que les contrats en cause constituent des « contrats dérivés relatifs à une monnaie », au sens de la directive 2014/65 et de l’article 10, paragraphe 1, sous b), du règlement délégué 2017/565. Or, ces contrats ne tomberaient pas dans le champ d’application de ces dispositions, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de déterminer si les conditions définies dans lesdites dispositions doivent être satisfaites pour que les services de change à terme offerts par les établissements de paiement puissent être considérés comme étant « des services auxiliaires et étroitement liés que les établissements de paiement sont habilités de plein droit à exercer », au sens de l’article 18, paragraphe 1, sous a), de la directive 2015/2366. Si ces contrats ne constituaient pas des « contrats dérivés relatifs à une monnaie », visés à l’article 10, paragraphe 1, sous b), du règlement délégué 2017/565, il ne ferait en effet aucun doute que cette disposition ne trouverait pas à s’appliquer. |
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36 |
En outre, dans ses observations écrites, le gouvernement belge s’interroge sur l’intérêt, pour la juridiction de renvoi, de poser la question préjudicielle, sous a), sans contester toutefois explicitement la recevabilité de cette sous-question. En effet, ce gouvernement estime ne devoir prendre position que sur la question préjudicielle, sous b). |
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37 |
Ledit gouvernement considère, en se référant aux considérants 7, 8 et 10 de la directive 2014/65, que, dès lors que l’article 10, paragraphe 1, sous b), du règlement délégué 2017/565 écarte, sous certaines conditions, la qualification d’instrument financier en ce qui concerne les contrats de change à terme, il n’y a pas lieu de se poser la question de savoir si le « statut de contrôle » instauré par la directive 2014/65 est applicable. |
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38 |
Il résulte d’une jurisprudence constante que les questions portant sur le droit de l’Union bénéficient d’une présomption de pertinence. Le refus de la Cour de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation d’une règle de l’Union sollicitée n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (arrêt du 13 novembre 2025, Inteligo Media, C‑654/23, EU:C:2025:871, point 71 et jurisprudence citée). |
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39 |
S’il est vrai que la juridiction de renvoi n’interroge pas explicitement la Cour sur la qualification juridique de contrats tels que ceux en cause, une telle question se pose à titre préliminaire, étant donné que l’article 10, paragraphe 1, sous b), du règlement délégué 2017/565 se réfère aux « autres contrats dérivés relatifs à une monnaie ». Or, la possibilité de qualifier ainsi les contrats en cause ne paraît pas exclue au regard des caractéristiques de ces contrats. Dès lors, cette question a un rapport étroit avec l’objet du litige dont la juridiction de renvoi est saisie, à savoir la question de la portée de l’article 18, paragraphe 1, sous a), de la directive 2015/2366 afin de déterminer si cette disposition permet à un établissement de paiement de proposer des contrats tels que les contrats en cause, question qui est liée à l’invocation de la nullité de ces contrats. |
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40 |
Partant, la question préjudicielle, sous a), est recevable et il y a lieu de l’examiner sur le fond. |
Sur le fond
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41 |
Par sa question unique, dont les deux sous-questions doivent être examinées ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 18, paragraphe 1, sous a), de la directive 2015/2366 doit être interprété en ce sens que les établissements de paiement disposant d’un agrément en tant que prestataires de services de paiement en vertu de cette directive ne sont habilités à proposer des contrats à terme relatifs à des monnaies, en tant que services auxiliaires étroitement liés à la prestation de services de paiement, que pour autant que ces services auxiliaires, lorsqu’ils constituent des services d’investissement, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2, de la directive 2014/65, portant sur un instrument financier figurant à l’annexe I, section C, point 4, de cette directive, tel que précisé à l’article 10, paragraphe 1, sous b), du règlement délégué 2017/565, satisfassent aux conditions prévues à l’article 2, paragraphe 1, sous c), de ladite directive, telles que précisées à l’article 4 de ce règlement délégué. |
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42 |
À titre liminaire, il y a lieu de relever que la question d’une éventuelle pertinence des dispositions de la directive 2014/65 ne se poserait que dans l’hypothèse où l’article 18, paragraphe 1, sous a), de la directive 2015/2366 ne constituerait pas un fondement juridique suffisant pour qu’un prestataire de service de paiement puisse offrir des contrats à terme fixe relatifs à des monnaies. |
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43 |
Cette disposition régit les activités que les établissements de paiement sont habilités à exercer, au-delà des services de paiement. Conformément à ladite disposition, les établissements de paiement, outre la prestation de services de paiement, sont habilités à effectuer « la prestation de services opérationnels et de services auxiliaires étroitement liés, tels que […] des services de change […] ». |
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44 |
À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, en vue de l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, il y a lieu de tenir compte des termes de celle-ci, du contexte dans lequel elle s’inscrit et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (arrêts du 17 novembre 1983, Merck, 292/82, EU:C:1983:335, point 12, ainsi que du 1er août 2025, Alace et Canpelli, C‑758/24 et C‑759/24, EU:C:2025:591, point 91). |
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45 |
Selon le sens habituel de la notion de « service de change », un tel service consiste au moins en une opération de conversion entre différentes devises. Il importe de souligner que le libellé de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2015/2366 ne précise pas de manière explicite si les opérations visées ne sont que celles consistant à convertir des devises en utilisant le taux de change en vigueur à la date de ces opérations, ou si les contrats fixant le taux de change applicable à une date ultérieure à celle de leur conclusion sont également visés. |
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46 |
Quant à la notion de « services auxiliaires étroitement liés », l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2015/2366 ne pose aucune condition spécifique autre que le caractère lié et auxiliaire au service opérationnel de paiement offert. |
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47 |
En l’absence de définition contenue dans la directive 2015/2366, ces termes doivent être compris en ce sens que le service de change ne peut être offert qu’en relation étroite avec les services de paiements effectués par le prestataire de services de paiement pour le compte d’un utilisateur de ces services, lesquels doivent être fournis à titre principal par ce prestataire. |
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48 |
Ainsi que l’a soutenu la Commission européenne dans ses observations écrites, il y a lieu de relever que l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2015/2366 ne renvoie pas explicitement à un autre texte législatif aux fins de la détermination de son contenu. En outre, le contexte réglementaire de cette directive ne donne pas d’indication concrète quant à la portée qu’il convient de conférer à la notion de « services auxiliaires et étroitement liés ». |
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49 |
Quant aux finalités poursuivies par ladite directive, il importe de souligner que celle-ci a pour objet, conformément à son article 1er, paragraphe 2, l’établissement de règles qui concernent, d’une part, « la transparence des conditions et des exigences en matière d’information en ce qui concerne les services de paiement » et, d’autre part, « les droits et obligations respectifs des utilisateurs de services de paiement et des prestataires de services de paiement dans le cadre de la prestation de services de paiement en tant qu’activité habituelle ou professionnelle ». |
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50 |
En outre, il découle du considérant 6 de la directive 2015/2366 que celle-ci vise à établir des règles qui garantissent une grande clarté juridique et une application cohérente du cadre législatif en matière de services de paiement dans l’ensemble de l’Union. Par ailleurs, il ressort de ce considérant qu’« [i]l conviendrait d’assurer aux acteurs du marché […] des conditions équivalentes d’exercice de leur activité, de manière à permettre aux nouveaux moyens de paiement d’atteindre plus facilement un plus large public, tout en veillant à offrir aux consommateurs un niveau élevé de protection dans l’utilisation des services de paiement dans l’ensemble de l’Union », ce qui « devrait renforcer l’efficacité du système de paiement dans son ensemble et se traduire par un plus large choix et une plus grande transparence des services de paiement, ainsi que par une plus grande confiance des consommateurs à l’égard d’un marché des paiements harmonisé. » |
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51 |
Il ressort des points précédents du présent arrêt que la directive 2015/2366 a pour objectif d’établir des règles claires et cohérentes afin de renforcer l’efficacité du système de paiement et, partant, entre autres, de faciliter les activités des prestataires de service de paiement. |
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52 |
À la lumière notamment de cet objectif, il convient de considérer que sont susceptibles de relever du champ d’application de l’article 18, paragraphe 1, sous a), de la directive 2015/2366 non seulement les opérations consistant à convertir des devises en utilisant le taux de change en vigueur à la date de ces opérations, mais également les contrats fixant le taux de change applicable à une date ultérieure à celle de leur conclusion. |
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53 |
Toutefois, aucun élément de cette directive n’indique qu’elle doive régir de manière complète et exclusive la prestation de tels services fournis par un établissement de paiement, et ce à l’exclusion d’autres actes du droit de l’Union, dans l’hypothèse où ces services, lorsqu’ils sont proposés à titre accessoire, peuvent relever du champ d’application matériel d’un autre acte de l’Union, en l’occurrence de la directive 2014/65. |
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54 |
En effet, une telle interprétation conduirait à ce que les finalités de la directive 2015/2366 priment celles de la directive 2014/65 du seul fait qu’un instrument financier est proposé en tant que service auxiliaire lié à un service de paiement. Or, l’objectif visant à faciliter la prestation de services de paiement ne saurait à lui seul conduire à un tel résultat. |
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55 |
S’agissant de la directive 2014/65, il convient de rappeler que, selon son article 1er, paragraphe 2, elle établit des exigences qui concernent, notamment, les conditions d’agrément et d’exercice applicables aux entreprises d’investissement. |
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56 |
En ce qui concerne les objectifs poursuivis par cette directive, il importe de souligner que, conformément à ses considérants 3 et 4, elle vise à offrir un niveau élevé de protection aux investisseurs, compte tenu, notamment, d’un éventail élargi de services et d’instruments auxquels ils peuvent faire appel et dont la complexité « va toujours croissant », et à accroître la transparence des transactions effectuées sur les marchés d’instruments financiers. |
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57 |
L’applicabilité de la directive 2014/65 est conditionnée par l’existence d’un type de service caractéristique, à savoir des « services et activités d’investissement », que l’article 4, paragraphe 1, point 2, de cette directive définit comme les services et activités répertoriés à la section A de l’annexe I de ladite directive et portant sur l’un des instruments financiers, dont la liste figure à la section C de cette annexe I. |
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58 |
Il en résulte que, en l’occurrence, la question de la relation entre les directives 2014/65 et 2015/2366 ne se pose que dans l’hypothèse où les services auxiliaires en cause porteraient sur un instrument financier au sens de la section C de l’annexe I de la directive 2014/65, ainsi que l’a relevé, en substance, M. l’avocat général aux points 41 à 51 de ses conclusions. |
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59 |
Dans cette liste figurent, au point 4 de cette section, les « contrats à terme » et les « contrats dérivés relatifs […] à des monnaies ». Toutefois, la directive 2014/65 ne contient pas non plus de définition de la notion de « contrat à terme » ou de celle, plus générale, de « contrat dérivé ». |
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60 |
Conformément à la jurisprudence de la Cour, il convient d’interpréter la notion de « contrat à terme » selon son acception habituelle en droit financier, le contrat à terme étant un type de contrat dérivé par lequel deux parties s’engagent, l’une à acheter et l’autre à vendre, à une date ultérieure, un actif appelé « sous‑jacent » à un prix qui est fixé lors de la conclusion du contrat (arrêt du 3 décembre 2015, Banif Plus Bank, C‑312/14, EU:C:2015:794, point 69). Si une telle définition a été retenue dans le contexte de l’interprétation de la directive 2004/39, à savoir la directive abrogée par la directive 2014/65, eu égard à la similarité de la formulation retenue dans les listes des instruments financiers figurant dans ces deux directives, il y a lieu de considérer que cette jurisprudence est transposable pour l’interprétation de la liste figurant à l’annexe I de cette dernière directive. Conformément à cette définition, dans le cas d’un contrat à terme relatif à des monnaies, l’actif « sous-jacent » est une monnaie. |
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61 |
En l’occurrence, et selon les informations dont dispose la Cour, les contrats en cause, qui portent d’ailleurs la dénomination de « contrats à terme flexible », ont fixé le taux de change entre le dollar américain et le leu roumain lors de leur conclusion. Ainsi qu’il résulte de la définition de « contrat à terme » figurant au point précédent du présent arrêt, une fixation du taux de change par des stipulations contractuelles est une caractéristique typique d’un contrat dérivé à terme relatif à des monnaies. |
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62 |
Toutefois, il importe de relever que les dispositions de la directive 2014/65 ne sont pas applicables lorsque les contrats concernés sont exclus de la qualification d’« instruments financiers » en vertu d’une disposition législative. Tel est le cas lorsque les conditions de l’article 10, paragraphe 1, sous b), du règlement délégué 2017/565 sont remplies. |
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63 |
En particulier, cette disposition s’applique si les quatre conditions qu’elle prévoit sont cumulativement remplies, à savoir si le contrat concerné est un moyen de paiement qui, premièrement, doit être réglé physiquement pour des raisons autres qu’une défaillance ou un incident provoquant la résiliation, deuxièmement, est conclu au moins par une personne autre qu’une contrepartie financière au sens de l’article 2, point 8, du règlement no 648/2012, troisièmement, est conclu afin de faciliter le paiement de marchandises, services ou investissements directs identifiables et, quatrièmement, n’est pas négocié sur une plate-forme de négociation. |
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64 |
Ainsi que l’a relevé la Commission dans ses observations écrites, il importe de souligner que les conditions requises à l’article 10, paragraphe 1, sous b), du règlement délégué 2017/565 visent, en raison de leur cumul, un type spécifique de contrat dérivé relatif à des monnaies. Néanmoins, il ne peut être exclu que l’article 10, paragraphe 1, sous b), du règlement délégué 2017/565 soit, en l’occurrence, applicable, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. Si tel était le cas, la directive 2014/65 ne serait pas applicable, ainsi qu’il ressort du point 57 du présent arrêt, de telle sorte que la question de savoir si les services en cause dans la présente affaire sont des services auxiliaires étroitement liés à la prestation de services de paiement et satisfont, par suite, aux prévisions de l’article 18, paragraphe 1, sous a), de la directive 2015/2366 devrait être appréciée indépendamment des dispositions de la directive 2014/65. |
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65 |
Partant, et sous réserve des vérifications indiquées au point précédent du présent arrêt, qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer, des contrats à terme flexible relatifs à des monnaies peuvent, en principe, constituer des instruments financiers au sens de la directive 2014/65. Il s’ensuit que de tels contrats peuvent relever du champ d’application de la directive 2014/65 dans la mesure où, conformément à son article 1er, paragraphe 1, et à son article 4, paragraphe 1, point 2, ils sont proposés dans le cadre d’un service d’investissement et le prestataire peut être qualifié d’« entreprise d’investissement », dès lors que celui-ci propose de tels contrats en tant qu’occupation ou activité habituelle. |
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66 |
Toutefois, l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2014/65 exclut du champ d’application de celle-ci les personnes qui fournissent un service d’investissement à titre accessoire dans le cadre d’une activité professionnelle, dès lors que celle-ci est régie par des dispositions législatives ou réglementaires ou par un code déontologique qui n’exclut pas la fourniture de ce service (voir, s’agissant de la directive 2004/39, arrêt du 31 mai 2018, Länsförsäkringar Sak Försäkringsaktiebolag e.a., C‑542/16, EU:C:2018:369, point 61). |
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67 |
La notion de « service d’investissement à titre accessoire » a été précisée par l’article 4 du règlement délégué 2017/565, qui prévoit trois conditions à cet égard. En effet, cette disposition exige, premièrement, un rapport étroit et factuel entre l’activité professionnelle et la fourniture du service d’investissement au même client, de sorte que ce service peut être considéré comme accessoire à l’activité professionnelle principale. Deuxièmement, elle précise que la fourniture de services d’investissement par la personne exerçant l’activité professionnelle aux clients de son activité professionnelle principale ne doit pas viser à fournir à celle-ci une source de revenus systématique et que, troisièmement, la personne exerçant cette activité professionnelle ne commercialise ni ne fait d’aucune autre façon la promotion de sa capacité à fournir des services d’investissement, excepté si ces derniers sont présentés au client comme étant accessoires à l’activité professionnelle principale. |
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68 |
En l’occurrence, l’activité professionnelle d’un établissement de paiements consiste en la prestation de services de paiements. Dans la mesure où un tel établissement propose des contrats à terme relatifs à des monnaies, il doit être considéré que ces contrats sont proposés à titre accessoire, dès lors qu’ils sont offerts afin de réduire le risque de change lors de l’exécution d’opérations de paiements, activité qui est soumise à certaines dispositions législatives du droit de l’Union, à savoir celles de la directive 2015/2366 (voir, par analogie, arrêt du 31 mai 2018, Länsförsäkringar Sak Försäkringsaktiebolag e.a., C‑542/16, EU:C:2018:369, point 62). |
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69 |
Cela étant, il importe de rappeler qu’il incombe à la juridiction de renvoi, qui seule dispose des éléments pertinents, de vérifier si les conditions énoncées aux points 66 et 67 du présent arrêt sont remplies. |
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70 |
Au demeurant, il convient de souligner que l’interprétation figurant au point 68 du présent arrêt est corroborée par l’objectif de clarté juridique, qui figure parmi les finalités de la directive 2015/2366, ainsi qu’il ressort du point 50 du présent arrêt. En effet, en l’absence de précision législative quant à la portée des services de change pouvant être proposés au titre de l’article 18, paragraphe 1, sous a), de la directive 2015/2366, la vérification des conditions décrites aux points 66 et 67 du présent arrêt ne résulte pas uniquement de la nécessité de tenir compte des finalités de la directive 2015/2366 et de celles de la directive 2014/65, mais vise également à garantir la clarté juridique dans la détermination des services que les prestataires de services de paiement peuvent offrir. |
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71 |
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question préjudicielle que l’article 18, paragraphe 1, sous a), de la directive 2015/2366 doit être interprété en ce sens que les établissements de paiement disposant d’un agrément en tant que prestataires de services de paiement en vertu de cette directive sont habilités à proposer des contrats à terme relatifs à des monnaies, en tant que services auxiliaires étroitement liés à la prestation de services de paiement. Lorsque ces services auxiliaires constituent des services d’investissement, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2, de la directive 2014/65, portant sur un instrument financier figurant à l’annexe I, section C, point 4, de cette directive, tel que précisé à l’article 10, paragraphe 1, sous b) du règlement délégué 2017/565, ils doivent satisfaire aux conditions prévues à l’article 2, paragraphe 1, sous c), de cette directive, telles que précisées à l’article 4 de ce règlement délégué. |
Sur les dépens
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72 |
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. |
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Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit : |
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L’article 18, paragraphe 1, sous a), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, |
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doit être interprété en ce sens que : |
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les établissements de paiement disposant d’un agrément en tant que prestataires de services de paiement en vertu de la directive 2015/2366 sont habilités à proposer des contrats à terme relatifs à des monnaies, en tant que services auxiliaires étroitement liés à la prestation de services de paiement. Lorsque ces services auxiliaires constituent des services d’investissement, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2, de la directive (UE) 2014/65 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil, du18 décembre 2019, portant sur un instrument financier figurant à l’annexe I, section C, point 4, de la directive 2014/65, tel que précisé à l’article 10, paragraphe 1, sous b), du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission, du 25 avril 2016, complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, ils doivent satisfaire aux conditions prévues à l’article 2, paragraphe 1, sous c), de cette directive, telles que précisées à l’article 4 de ce règlement délégué. |
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Biltgen Gervasoni Kumin Ziemele Bošnjak Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 5 novembre 2026. Le greffier V. Di Bucci Le président de chambre F. Biltgen |
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*1
) Langue de procédure : le français.
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).
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